Texte adopté n° 255 - Projet de loi, adopté définitivement dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale, portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalités

Le document Texte adopté n° 255 - Projet de loi, adopté définitivement dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale, portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalités n'a pas encore été édité.