Texte adopté n° 473 - Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, précisant le déroulement de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Le document Texte adopté n° 473 - Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, précisant le déroulement de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité n'a pas encore été édité.