N° 3668 - Rapport d'information de M. Pierre Lequiller déposé par la commission des affaires européennes sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 11 juin au 8 juillet 2011 (n° E 6317, E 6318, E 6320, E 6331 à E 6339, E 6341, E 6342, E 6347 à E 6350, E 6357, E 6358, E 6359, E 6366, E 6367, E 6368, E 6370, E 6372 à E 6375, E 6377, E 6380, E 6381, E 6382, E 6384 à E 6398, et E 6404) et sur les textes n° E 4871, E 5794, E 5893, E 5913, E 5958-4, E 6048, E 6109, E 6179, E 6194, E 6233, E 6245, E 6246, E 6277, E 6279, E 6280, E 6303, E 6310, E 6311, E 6312, E 6409 à E 6412, et E 6427 - XIIIe législature

N^o3668

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 juillet 2011.

RAPPORT D’INFORMATION

DÉPOSÉ

PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES⁽¹⁾

sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de
l'article 88-4 de la Constitution du 11 juin au 8 juillet 2011 (n^os E 6317, E 6318, E 6320, E 6331 à E 6339, E 6341, E 6342, E 6347 à E 6350, E 6357, E 6358, E 6359, E 6366, E 6367, E 6368, E 6370, E 6372 à E 6375, E 6377, E 6380, E 6381, E 6382, E 6384 à E 6398, et E 6404)
et sur les textes n^os E 4871, E 5794, E 5893, E 5913, E 5958-4, E 6048, E 6109, E 6179, E 6194, E 6233, E 6245, E 6246, E 6277, E 6279, E 6280, E 6303, E 6310, E 6311, E 6312, E 6409 à E 6412, et E 6427),

ET PRÉSENTÉ

PAR M. Pierre LEQUILLER

et

MM. Jérôme LAMBERT et Didier QUENTIN

Députés

——

La Commission des affaires européennes est composée de : M. Pierre Lequiller, président ; MM. Michel Herbillon, Jérôme Lambert, Didier Quentin, Gérard Voisin vice-présidents ; M. Jacques Desallangre, M^me Marietta Karamanli, MM. Francis Vercamer secrétaires ; M. Alfred Almont, M^me Monique Boulestin, MM. Pierre Bourguignon, Yves Bur, Patrice Calméjane, François Calvet, Christophe Caresche, Philippe Cochet, Bernard Deflesselles, Lucien Degauchy, Michel Delebarre, Michel Diefenbacher, Jean Dionis du Séjour, Marc Dolez, Daniel Fasquelle, Pierre Forgues, M^me Marie-Louise Fort, MM. Jean-Claude Fruteau, Jean Gaubert, Hervé Gaymard, Guy Geoffroy, M^mes Annick Girardin, Anne Grommerch, Pascale Gruny, Elisabeth Guigou, Danièle Hoffman-Rispal, MM. Régis Juanico, Marc Laffineur, Robert Lecou, Michel Lefait, Lionnel Luca, Philippe Armand Martin, Jean-Claude Mignon, Jacques Myard, Michel Piron, M^mes Chantal Robin-Rodrigo, Valérie Rosso-Debord, Odile Saugues, MM. André Schneider, Philippe Tourtelier.

SOMMAIRE

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Pages

EXAMEN DES TEXTES SOUMIS A L’ASSEMBLEE NATIONALE 7

SOMMAIRE DES TEXTES EXAMINÉS 9

I. Espace de liberté, de sécurité et de justice 13

II. Politique sociale 29

III. Questions fiscales et financières 39

IV. Questions diverses 51

ANNEXES 71

Annexe n^o 1 : Bilan de l'examen des textes soumis à l'Assemblée nationale depuis le 20 juin 2007 73

Annexe n^o 2 : Liste des textes adoptés définitivement ou retirés ou devenus caducs postérieurement à leur transmission à l'Assemblée nationale 81

Annexe n^o 3 : Liste des textes restant en discussion 91

Annexe n^o 4 : Accords tacites de la Commission des affaires européennes 93

Annexe n^o 5 : Textes dont la Commission des affaires européennes a pris acte 101

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Au cours de ses réunions des 5 et 13 juillet 2011, la Commission des affaires européennes a examiné vingt-trois propositions ou projets d’actes européens qui lui ont été transmis par le Gouvernement au titre de l’article 88-4 de la Constitution. Ces textes touchent à l’environnement, à l’espace de liberté, de sécurité et de justice, à la PESC et relations extérieures, à la politique sociale, aux questions fiscales et financières, aux transports ainsi qu’à certaines questions diverses.

On trouvera ci-après, pour chaque document, une fiche d'analyse présentant le contenu de la proposition de la Commission européenne ou de l’initiative d’un ou de plusieurs Etats membres et la position prise par la Commission.

Ces documents ont été présentés par le Président Pierre Lequiller et, en fonction du secteur d’activités, par MM. Jérôme Lambert et Didier Quentin.

Vingt textes, dont on trouvera la liste en Annexe 4, ont fait l’objet d’un accord tacite de la Commission, en application de la procédure mise en place avec l’accord du Gouvernement depuis la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008.

Enfin, la Commission a pris acte de trente textes supplémentaires en application de la nouvelle procédure d’examen des projets d’actes communautaires instituée depuis le 1^er décembre 2009 (voir Annexe 5).

EXAMEN DES TEXTES SOUMIS
A L’ASSEMBLEE NATIONALE

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SOMMAIRE DES TEXTES EXAMINÉS

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E 4871 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, et relatives au contenu de cette protection 15

E 5794 Proposition de directive du Conseil relative à la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs 53

E 5893 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'intégrité et la transparence du marché de l'énergie 55

E 5913 Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2004/162/CE en ce qui concerne les produits pouvant bénéficier d'une exonération ou d'une réduction de l'octroi de mer 41

E 6109 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n^o 562/2006 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) et la convention d'application de l'accord de Schengen 19

E 6303 Proposition de décision du Conseil autorisant l'Allemagne à appliquer un taux réduit de taxation à l'électricité directement fournie aux navires se trouvant à quai dans un port ("électricité fournie par le réseau électrique terrestre") conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE 43

E 6331 Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/008 AT/AT&S, Autriche) 31

E 6332 Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/007 AT/Styrie et Basse Autriche, présentée par l'Autriche) 31

E 6357 Proposition de directive UE de la Commission modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription de la lambda-cyhalothrine en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive 57

E 6358 Projet de directive UE de la Commission modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription de la deltaméthrine en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive 59

E 6359 Proposition de directive UE de la Commission modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription de Bacillus thuringiensis sous-espèce israelensis, sérotype H14, souche AM65-52, en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive 61

E 6366 Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (EGF/2011/000 TA 2011 – demande d'assistance technique présentée à l'initiative de la Commission) 35

E 6374 Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n^o 272/2009 complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile en ce qui concerne l'instauration progressive de l'inspection/filtrage des liquides, aérosols et gels dans les aéroports de l'UE 63

E 6380 Proposition de décision du parlement européen et du conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/027 NL/Noord-Brabant Division 18, présentée par les Pays Bas) 31

E 6381 Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/028 NL/Overijssel Division 18, présentée par les Pays-Bas) 32

E 6385 (*) Décision du Conseil portant détermination pour le secrétariat général du Conseil de l'autorité investie du pouvoir de nomination et de l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement et abrogeant la décision 2006/491/CE, Euratom 65

E 6393 Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/029 NL/Zuid-Holland et Utrecht Division 18, présentée par les Pays-Bas) 37

E 6394 Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/030 NL/Noord-Holland et Flevoland Division 18, présentée par les Pays-Bas) 37

E 6395 Recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission à négocier un accord avec la République française, au nom de son territoire de Saint-Barthélemy, prévoyant l'application, en ce qui concerne ledit territoire, de la législation de l'Union relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal 45

E 6396 (*) Recommandation de décision du Conseil abrogeant la décision 2010/408/UE sur l'existence d'un déficit excessif en Finlande 47

E 6397 (*) Projet de décision du Conseil portant nomination d'un représentant spécial de l'Union européenne pour le Sud de la Méditerranée 67

E 6404 (*) Recommandation pour une décision du Conseil adressée à la Grèce en vue de renforcer et d’approfondir la surveillance budgétaire et mettant la Grèce en demeure de prendre des mesures pour procéder à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif (Refonte) 49

E 6427 Proposition de règlement du Conseil établissant les possibilités de pêche de l’anchois dans le golfe de Gascogne pour la campagne de pêche 2011-2012 69

(*) Textes soumis à une procédure d’examen en urgence.

I. ESPACE DE LIBERTE, DE SECURITE ET DE JUSTICE

Pages

DOCUMENT E 4871

PROPOSITION DE DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL

concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, et relatives au contenu de cette protection

COM (2009) 551 final du 22 octobre 2009

La présente proposition de directive concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, et relatives au contenu de cette protection, dite directive « qualification », a été déposée le 22 octobre 2009 par la Commission européenne.

La présente proposition est une refonte de la directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004. Dans le cadre du programme de La Haye et du plan d’action en matière d’asile du 17 juin 2008, la Commission européenne a déposé plusieurs propositions de directive tendant à réaliser la deuxième phase de la mise en œuvre du régime d’asile européen commun. Cet ensemble de textes vise l’adoption de normes de protection mieux harmonisées et la mise en œuvre de standards de protection plus élevés (voir le rapport d’information présenté par M. Thierry Mariani sur la deuxième phase de mise en oeuvre du régime d’asile européen commun du 15 décembre 2009). La première phase de mise en place d’un régime d’asile européen commun a consisté en l’édification de normes minimales communes.

Le pacte européen sur l’immigration et l’asile adopté sous présidence française de l’Union lors du Conseil européen des 15 et 16 octobre 2008 avait redonné un élan politique fort à la réalisation du régime d’asile européen commun.

Le programme de Stockholm, qui a pris la suite du programme de La Haye pour la période 2010-2014, a invité le Conseil et le Parlement européen à intensifier leurs efforts en vue de la mise en œuvre, au plus tard en 2012, d’une procédure commune d’asile et d’un statut uniforme.

Concomitamment à la présentation de la proposition de refonte de la directive « qualification », la Commission européenne avait également présenté une proposition de refonte de la directive dite « procédures » (directive 2005/85/CE du Conseil du 1^er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres). Cette dernière fait encore l’objet de négociations difficiles.

La refonte de la directive dite « qualification » approfondit la définition de statuts uniformes de protection au sein de l’Union.

La proposition vise un alignement des droits et avantages accordés aux bénéficiaires de la protection subsidiaire sur ceux accordés aux réfugiés, une définition plus précise, et donc plus protectrice, de la notion d’acteurs de la protection et de la notion de protection interne à un Etat ainsi qu’un élargissement de la notion de membre de la famille et l’introduction de procédures selon lesquelles les Etats membres recherchent les membres de la famille des mineurs non accompagnés.

Les États membres peuvent déterminer qu'un demandeur n'a pas besoin de protection internationale lorsqu'il a accès à une protection contre les persécutions dans une partie du pays d’origine.

La notion d’acteur de la protection serait précisée afin que la définition ne puisse être entendue trop largement au profit d’entités qui ne peuvent avoir des capacités de protection comparables à celles d’un Etat. La liste des acteurs de protection serait exhaustive, la protection devant être effective et durable, les acteurs de la protection non étatiques devant être à la fois disposés à faire respecter l’Etat de droit et en mesure de le faire (article 7). Les acteurs de la protection seraient l'État ou des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l'État ou une partie importante du territoire de celui-ci et qui sont disposés à faire respecter l’État de droit et en mesure de le faire.

La protection internationale ne pourrait être refusée que lorsqu’une protection est disponible à l’intérieur du pays d’origine (article 8). Des exigences découlant de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’Homme du 11 janvier 2007 (Salah Sheekh contre Pays-Bas) doivent être introduites dans la directive afin de se conformer à la jurisprudence de la CEDH : le demandeur doit pouvoir effectuer le voyage vers la zone concernée, obtenir l’autorisation d’y pénétrer et pouvoir s’y établir et l’Etat membre doit obtenir des informations précises et actualisées sur la situation du pays.

Le genre n’est pas suffisant pour constituer un critère d’appartenance à un groupe social devant bénéficier d’une protection et est pris en considération avec un ensemble d’autres critères. La proposition de directive impose de prendre dûment en considération une identité de genre (article 10) dans la détermination de l’appartenance à un groupe social afin de tenir notamment effectivement compte des discriminations dont les femmes sont victimes.

S’agissant du contenu de la protection, la proposition encourage les Etats membres à faciliter la reconnaissance des qualifications des personnes protégées, oblige les Etats membres à leur fournir un accès à des cours de mise à niveau et à des services de conseil fournis par des agences pour l’emploi et à prendre des mesures adéquates en matière de politique d’intégration et d’accès au logement.

La définition des membres de la famille pouvant bénéficier des mêmes droits que ceux reconnus aux bénéficiaires de la protection internationale (permis de résidence, accès à l'emploi, à l'éducation, à la protection sociale, au logement) a été élargie et ne vise plus seulement les personnes mariées et leurs enfants mineurs mais également tout adulte responsable légalement de l’enfant mineur. Cette disposition a été parmi les plus débattues du texte.

En matière de permis de résidence, un réfugié pourra bénéficier d’un permis de résidence de trois ans quand le bénéficiaire de la protection subsidiaire aura dans un premier temps un permis d’un an, avec une éventuelle reconduction de deux ans (article 24). En France, l’alignement des droits des bénéficiaires d’une protection subsidiaire sur ceux des réfugiés est déjà effective, hormis pour le titre de séjour puisque les réfugiés bénéficient d’un titre de séjour d'une durée de dix ans renouvelable et les bénéficiaires de la protection subsidiaire ont droit à un titre d’un an renouvelable.

Les autorités françaises sont favorables à l’adoption de cette proposition, qui participe à la mise en œuvre des objectifs politiques du pacte européen sur l’immigration et l’asile.

La proposition fait l’objet d’un examen par la Commission des Libertés civiles du Parlement européen le 12 juillet et pourrait, en l’absence d’évolution majeure, être adoptée au Conseil justice et affaires intérieures du 22 septembre 2011.

La Commission a approuvé la proposition de directive, en l’état des informations dont elle disposait, au cours de sa réunion du 13 juillet 2011.

DOCUMENT E 6109

PROPOSITION DE REGLEMENT DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n^o 562/2006 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) et la convention d'application de l'accord de Schengen

COM (2011) 118 final du 10 mars 2011

Ce document a été présenté par MM. Didier Quentin et Jérôme Lambert, rapporteurs, au cours de la réunion de la Commission du 5 juillet 2011.

* *

Le groupe de suivi parlementaire sur l’espace Schengen mis en place par M. Pierre Lequiller, Président de la Commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale, et M. Jean Bizet, Président de la Commission des affaires européennes du Sénat, a avancé dans ses travaux, dont la présente communication présentera les premiers éléments, sans préjuger des conclusions qui seront rendues ultérieurement par le groupe de suivi.

Par ailleurs, le Conseil européen des 23 et 24 juin 2011 a, pour partie, porté sur les questions relatives à l’espace Schengen et un certain nombre de décisions ont été actées par les chefs d’Etat et de gouvernement.

La création d’une clause de sauvegarde plus étendue que celle actuellement prévue par le code frontières Schengen doit être examinée. L’évolution de la situation de la Bulgarie et de la Roumanie, qui souhaitent entrer pleinement dans l’espace Schengen, mais dont les dernières évaluations n’étaient pas totalement satisfaisantes, doit également être étudiée.

1. Les conclusions du Conseil européen du 24 juin 2011 : une nécessaire évolution de la réglementation

Signé le 14 juin 1985, l’accord de Schengen prévoit une suppression progressive des contrôles aux frontières au sein de l’espace Schengen, constitué alors du territoire des cinq Etats signataires. En contrepartie de la libre circulation, les contrôles aux frontières extérieures de l’espace Schengen sont renforcés.

La convention de Schengen⁽2), signée le 19 juin 1990, est entrée en vigueur le 26 mars 1995. Renforçant très significativement la coopération policière et la lutte contre l’immigration illégale, elle vise la suppression des contrôles aux frontières intérieures entre les Etats signataires et la création d’une frontière extérieure commune où sont effectués les contrôles d’entrée dans l’espace Schengen selon des procédures identiques.

Peu à peu, l’espace Schengen s’est étendu à la quasi-totalité des pays de l’Union, et seule Chypre, ayant demandé un délai supplémentaire, n’est pas membre. L’Islande, la Norvège et la Suisse ont rejoint l’espace Schengen en tant qu’Etats associés. La Bulgarie et la Roumanie sont en cours d’intégration dans cet espace.

Il convient de rappeler les positions spécifiques du Royaume-Uni, de l’Irlande et du Danemark vis-à-vis de l’espace Schengen. Le protocole joint au traité d’Amsterdam prévoit que l’Irlande et le Royaume-Uni peuvent participer à tout ou partie des dispositions de l’acquis de Schengen après un vote du Conseil à l’unanimité des Etats parties aux accords et du représentant du gouvernement de l’Etat concerné⁽³⁾. Bien qu’ayant signé la convention de Schengen, le Danemark peut choisir d’appliquer ou non toute nouvelle mesure prise, même si une telle mesure constitue un développement de l’acquis Schengen. Le Danemark est toutefois lié par certaines mesures en matière de politique commune des visas.

Une clause de sauvegarde a été prévue dès l’origine et permet aujourd’hui à un Etat membre de rétablir les contrôles à ses frontières dans deux situations⁽⁴⁾ :

- en cas de menace grave pour l’ordre public et la sécurité intérieure, pour une période limitée à trente jours au maximum (ou à la durée prévisible de la menace si celle-ci excède trente jours). Lorsqu’il envisage cette réintroduction, il en avise dès que possible les autres pays de l’Union et la Commission européenne. Le Parlement européen en est également informé. Les Etats membres et la Commission européenne se consultent, au moins quinze jours avant la date envisagée pour la réintroduction;

- de manière urgente et exceptionnelle, lorsque l’ordre public ou la sécurité intérieure l’exige, l’Etat membre peut réintroduire immédiatement le contrôle aux frontières intérieures et notifie ensuite sa décision aux autres Etats et à la Commission européenne.

La décision des autorités italiennes de délivrer le 5 avril dernier aux Tunisiens arrivés clandestinement en Italie des titres de séjour provisoires au titre de la protection subsidiaire pour une durée de six mois, selon les informations transmises au groupe de suivi, a soulevé une polémique sur la possibilité, pour les titulaires du titre de séjour, de circuler librement dans l’espace Schengen ainsi que sur le manque de solidarité intra européenne en matière de gestion des flux migratoires.

Les autorités françaises ont procédé à des contrôles aléatoires renforcés afin de vérifier le respect des conditions applicables à la libre circulation. Les conditions de circulation à l’intérieur de l’espace Schengen font l’objet de dispositions précises. En vertu de l’article 21 de la convention d’application de l’accord de Schengen, les personnes titulaires d’un titre de séjour ou d’une autorisation provisoire de séjour délivré par un Etat membre peuvent, sous le couvert de ce titre ainsi que d’un document de voyage, circuler librement pendant une période de trois mois au maximum sur le territoire des autres Etats membres.

Les intéressés doivent pouvoir justifier de l’objet et des conditions du séjour envisagé et disposer de moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour que pour le retour dans le pays d’origine. Ils ne doivent pas être considérés comme pouvant compromettre l’ordre public ou la sécurité nationale.

Un étranger qui ne remplit plus les conditions de court séjour applicables sur le territoire de l’un des Etats membres doit en principe quitter l’espace Schengen. S’il dispose d’un titre de séjour ou d’une autorisation provisoire de séjour en cours de validité délivré par un Etat membre, il doit se rendre sur le territoire de cet Etat.

Les contrôles menés par les autorités françaises sont demeurés conformes aux dispositions du code frontières Schengen, et notamment à son article 21, selon lequel la suppression du contrôle aux frontières intérieures ne porte pas atteinte à l'exercice des compétences de police de l'État membre, dans la mesure où l'exercice de ces compétences n'a pas un effet équivalent à celui des vérifications aux frontières.

L'exercice des compétences de police ne peut, en particulier, être considéré comme équivalent à l'exercice des vérifications aux frontières lorsque les mesures de police:

« - n'ont pas pour objectif le contrôle aux frontières;

- sont fondées sur des informations générales et l'expérience des services de police relatives à d'éventuelles menaces pour la sécurité publique et visent, notamment, à lutter contre la criminalité transfrontalière;

- sont conçues et exécutées d'une manière clairement distincte des vérifications systématiques des personnes effectuées aux frontières extérieures;

- sont réalisées sur la base de vérifications réalisées à l'improviste. »

Le 5 avril, un accord italo-tunisien a été signé selon lequel la Tunisie s’engageait à réadmettre ses ressortissants arrivés illégalement sur le territoire italien à partir du 6 avril.

Selon les informations transmises au groupe de suivi, le nombre de Tunisiens arrivés en Italie depuis le 1^er janvier 2011 est estimé à 34 000. Conformément à l’accord italo-tunisien du 5 avril 2011, la Tunisie a réadmis tout nouvel immigrant arrivé illégalement après le 5 avril.

Par ailleurs, au 31 mai, près de 15 600 personnes en provenance de Libye étaient arrivées en Italie et ont été prises en charge en tant que demandeurs d’asile.

Par une lettre conjointe en date du 26 avril 2011, le président de la République Nicolas Sarkozy et le président du Conseil des ministres italien Silvio Berlusconi ont saisi la Commission européenne, demandant plusieurs aménagements, tant des règles applicables à l’espace Schengen (code frontières Schengen) que de la politique commune en matière d’immigration et d’asile.

Le Conseil Justice et affaires intérieures s’est ensuite réuni le 12 mai 2011. Il a examiné la communication de la Commission européenne sur les migrations du 4 mai, qui avait fait suite aux demandes françaises et italiennes d’adapter la politique européenne en matière de migration.

Les annonces faites par la Commission européenne dans sa communication doivent encore être matérialisées. L’attention s’est focalisée notamment sur la possibilité de restaurer les contrôles systématiques aux frontières intérieures en cas d’afflux massif d’immigrants ou en cas de défaillance d’un Etat membre dans la surveillance des frontières extérieures dont il a la charge (clause de sauvegarde).

La communication de la Commission européenne, qui va au-delà de la seule question des contrôles aux frontières et porte également sur la mise en œuvre d’une véritable politique européenne de l’immigration et de l’asile ainsi que sur la mutualisation des moyens humains et matériels des Etats membres, devrait être suivie de propositions détaillées. La forme que prendront les modifications proposées par la Commission européenne reste à déterminer. D’un point de vue juridique, une proposition législative apparaît nécessaire.

Dans ses conclusions du 24 juin 2011, le Conseil européen a rappelé que la liberté de circulation constitue une liberté fondamentale, que les Etats membres ayant la charge de la surveillance des frontières ont une responsabilité à l’égard de l’ensemble des Etats membres et que la solidarité doit jouer vis-à-vis des Etats en difficulté.

S’agissant de la clause de sauvegarde, le Conseil européen a conclu :

« Un mécanisme devrait être mis en place pour faire face à des circonstances exceptionnelles mettant en péril le fonctionnement global de la coopération Schengen, sans porter atteinte au principe de la libre circulation des personnes. Il devrait comporter une série de mesures applicables de manière progressive, différenciée et coordonnée afin d'aider un État membre soumis à une forte pression aux frontières extérieures. Ces mesures pourraient comprendre des visites d'inspection et un soutien technique et financier, ainsi que le recours à l'agence Frontex dans ses fonctions d'assistance, de coordination et d'intervention.

En tout dernier ressort, dans le cadre de ce mécanisme, une clause de sauvegarde pourrait être introduite afin d'autoriser, à titre exceptionnel, le rétablissement des contrôles aux frontières intérieures en cas de situation véritablement critique, lorsqu'un État membre n'est plus en mesure de respecter ses obligations au titre des règles Schengen. Une telle mesure serait prise sur la base de critères objectifs précis et d'une évaluation commune et aurait une portée et une durée strictement limitées, compte tenu de la nécessité de pouvoir réagir à des situations d'urgence. Cela n'affectera pas les droits des personnes jouissant de la libre circulation en vertu des traités. »

La Commission européenne a été invitée à présenter une proposition concernant un tel mécanisme en septembre 2011.

Les efforts dans la surveillance des frontières extérieures seront également intensifiés « en faisant progresser rapidement les travaux concernant les "frontières intelligentes", l'objectif étant que les nouvelles technologies soient mises à profit pour relever les défis liés au contrôle des frontières. En particulier, un système d'entrée/de sortie ainsi qu'un programme d'enregistrement des voyageurs devraient être mis en place. »

Le Conseil européen s’est également félicité de l’accord intervenu sur le renforcement de l’agence Frontex. Il a réaffirmé la nécessité d’une réelle solidarité pratique avec les Etats membres confrontés à des difficultés. En outre, des partenariats seront mis en place avec les pays du voisinage méridional et oriental. Un dialogue structuré sur les migrations, la mobilité et la sécurité devra être noué, l'objectif étant que des avantages concrets puissent en être retirés tant par ces pays que par l'Union européenne. Il a en dernier lieu jugé « essentiel que le régime d'asile européen commun (RAEC) soit parachevé d'ici 2012 ».

2. Les candidatures de la Roumanie et de la Bulgarie

Pour la Bulgarie et la Roumanie, la date de mars 2011 avait été fixée en 2008 comme objectif d’application de l’acquis de Schengen dans son intégralité.

Une fois qu’elles seront membres de l’espace Schengen, la Bulgarie aura la charge de la frontière extérieure avec la Serbie, la Macédoine, la Turquie et le long de la mer noire, la Roumanie ayant à assurer le contrôle de la frontière longeant la mer noire, l’Ukraine, la Moldavie et la Serbie.

Avant tout élargissement de l’espace Schengen, les Etats candidats doivent remplir des critères faisant l’objet d’une évaluation codifiée. L’évaluation Schengen relève de la compétence exclusive des Etats membres, la Commission européenne ne participant qu’en tant que simple observateur.

Une partie des critères étant d’ores et déjà satisfaits, la Bulgarie et la Roumanie ont été connectées au système d’information Schengen le 5 novembre 2010.

Faisant suite aux insuffisances constatées en matière de surveillance des frontières terrestres par la Bulgarie et aux lacunes dans la mise en œuvre des préconisations du mécanisme de coopération et de vérification (MCV), la France, rejointe par l’Allemagne, les Pays-Bas et la Finlande, s’est opposée à l’entrée des deux Etats dans l’espace Schengen dès mars 2011. La Commission des affaires européennes a adopté une résolution le 9 février 2011, devenue depuis définitive, selon laquelle, les critères n’étant pas encore intégralement respectés, l’adhésion des deux Etats ne devait pas être précipitée pour des motifs politiques. Elle appelait également à une mise en œuvre rigoureuse du mécanisme de coopération et de vérification par la Bulgarie et la Roumanie.

Selon les informations transmises au groupe de suivi, les évaluations de la Bulgarie se sont donc poursuivies et un dernier rapport a été rendu selon lequel la surveillance des frontières terrestres peut être jugée comme étant juste au niveau requis au regard des critères d’évaluation.

Le dernier rapport annuel sur le mécanisme de coopération et de vérification datant de 2010 a mis en évidence des lacunes encore importantes, notamment dans la lutte contre la corruption et la rénovation du système judiciaire. Le prochain rapport annuel sera présenté en juillet 2011 et constituera un outil important pour les Etats membres.

Selon les informations disponibles, il n’y a pas de calendrier arrêté pour l’entrée de la Roumanie et de la Bulgarie dans l’espace Schengen. Une entrée par étape dans l’espace Schengen en fonction des frontières concernées, et des difficultés afférentes à leur surveillance, pourrait constituer une solution. Ce ne serait pas la première fois que les frontières sont ouvertes en plusieurs étapes. L’ouverture des frontières aériennes pourrait être réalisée dans un premier temps, et celle des frontières terrestres et maritimes, dans un second temps.

Une nouvelle fois, il faut rappeler la nécessité d’accompagner ces deux Etats membres dans leurs progrès.

3. Deux propositions de textes relatives à la réglementation Schengen en cours de négociation

Deux propositions de textes relatives à la réglementation Schengen sont en cours de négociation.

La première porte sur les critères d’évaluation de l’acquis de Schengen pour les Etats membres, qui sont soumis à des évaluations périodiques (proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d'un mécanisme d'évaluation destiné à contrôler l'application de l'acquis de Schengen, document E 5843).

La France, comme la Commission européenne, souhaite modifier les critères d’évaluation de la mise en œuvre de l’acquis de Schengen. La Commission européenne propose que son rôle soit renforcé, car elle ne participe aujourd’hui qu’en tant qu’observateur aux évaluations qui sont réalisées entre pairs, que des visites inopinées soient possibles et que soient établis des programmes annuels et pluriannuels d’évaluation avec des priorités selon l’analyse des risques. Elle suggère également que des évaluations thématiques et régionales soient réalisées, et que les rapports d’évaluation puissent conclure à un avis « conforme », « conforme avec améliorations » ou « négatif ».

Un débat est en cours sur la base légale sur laquelle ce règlement devrait être fondé (article 70 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne – relatif à l’évaluation objective et impartiale de la mise en oeuvre, par les autorités des Etats membres, des politiques de l'Union en matière d’espace de liberté, de sécurité et de justice – ou 77 – relatif aux contrôles aux frontières). L’article 70 prévoit une simple information du Parlement européen et des parlements nationaux alors que l’article 77 prévoit l’application de la procédure de codécision.

Cette proposition de règlement fera l’objet d’une analyse par le groupe de suivi sur l’espace Schengen.

La seconde est de nature principalement technique, sous réserve que ses dispositions n’évoluent pas au cours de la négociation. Il s’agit de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n^o 562/2006 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) et la convention d'application de l'accord de Schengen (document E 6109).

Cette proposition vise à clarifier la méthode de calcul des séjours n’excédant pas trois mois sur une période six mois, à permettre de créer des couloirs séparés pour les voyageurs exemptés de visa pour accélérer les contrôles aux frontières, à supprimer l’obligation pour les ressortissants de pays tiers de signaler leur présence lorsqu’ils se rendent dans d’autres Etats membres (le respect du contrôle de cette obligation posant de grandes difficultés et la plus-value de cette obligation en termes de lutte contre l’immigration illégale n’ayant pas été démontrée, selon la Commission européenne), à supprimer l’apposition des cachets d’entrée et de sortie pour les équipages de trains de passagers et de marchandises, et à permettre la conclusion d’accords bilatéraux avec les Etats tiers sur la coopération en matière de contrôles aux frontières.

* *

En conclusion, il convient principalement de relever les conclusions du dernier Conseil européen, qui engagent la Commission européenne à présenter des propositions concrètes en septembre 2011.

La Commission a approuvé la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n^o 562/2006 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) et la convention d'application de l'accord de Schengen (document E 6109), en l’état des informations dont elle dispose.

* *

L’exposé des deux rapporteurs a été suivi d’un débat.

« Le Président Pierre Lequiller. La position que nous avons prise à propos de la Roumanie et de la Bulgarie était bien la bonne. Il est utile de procéder par étapes : suppression des contrôles aéroportuaires dans un premier temps puis terrestres et maritimes dans un second temps.

Par ailleurs, j’apprécie ces rapports d’étape sur les travaux menés par le groupe de suivi avec le Sénat. Il faudra que nous fassions à nouveau un point à ce sujet au début de l’automne.

M. Jérôme Lambert, rapporteur. Je précise que les deux rapporteurs de la Commission des affaires européennes du Sénat sont MM. Richard Yung et Jean-René Lecerf.

M. Pierre Forgues. Un pays de l’espace Schengen a-t-il toute latitude pour délivrer à sa guise des titres de séjour provisoires ?

M. Jérôme Lambert, rapporteur. Non, il doit respecter certains critères communs et les titres de séjour doivent être notifiés à la Commission européenne.

M. Pierre Forgues. Qu’en est-il de l’Italie ?

Le Président Pierre Lequiller. Elle n’a pas respecté la réglementation de l’espace Schengen.

M. Pierre Forgues. Les passages massifs qui ont été constatées ont suscité des réactions. Lorsqu’un pays a délivré des titres de séjour sans respecter les critères de Schengen, leurs titulaires qui entrent en France y sont en situation irrégulière. Néanmoins, rien n’empêche quiconque de déclarer qu’il les héberge et les nourrit – à supposer que leurs papiers soient contrôlés, ce qui est peu probable. Ces règlements peuvent toujours être contournés.

M. Jérôme Lambert, rapporteur. Je précise que l’Italie a délivré ces titres de six mois en application, selon les informations transmises au groupe de suivi, d’une protection subsidiaire temporaire. Cette protection permet de circuler sans l’espace Schengen pendant trois mois, après quoi son bénéficiaire doit retourner en Italie.

M. Pierre Forgues. Il est abusif d’affirmer que la liberté de circulation dans l’Union européenne est fondamentale. En réalité, pour les personnes, elle est très conditionnelle. Elle vaut davantage pour les marchandises.

M. Jérôme Lambert, rapporteur. C’est une liberté fondamentale pour les citoyens européens ; c’est déjà cela.

Le Président Pierre Lequiller. Je trouve très intéressant que les Européens de l’Est soient si attachés à cette liberté. Pour les gouvernements roumain et bulgare qui obtiendront l’entrée dans Schengen, cela représentera une grande victoire politique.

M^me Pascale Gruny. Le renforcement des contrôles qui a été évoqué ne soulèvera-t-il pas des problèmes juridiques susceptibles d’être portés devant la Cour de justice de l’Union européenne ?

M. Jérôme Lambert, rapporteur. La CJUE, à notre connaissance, n’est pas saisie de ces dispositifs, conformes au droit européen.

M^me Pascale Gruny. Vous avez expliqué que la proposition de règlement vise notamment « à supprimer l’obligation pour les ressortissants de pays tiers de signaler leur présence lorsqu’ils se rendent dans d’autres Etats (le contrôle du respect de cette obligation posant de grandes difficultés) ». Ce n’est pas parce qu’une règle est difficile à appliquer qu’il faut la supprimer.

M. Didier Quentin, rapporteur. Il convient d’ajouter que, selon la Commission européenne, la plus-value de cette obligation en termes de lutte contre l’immigration illégale n’a pas été démontrée. Cette question doit être creusée dans l’avenir. »

II. POLITIQUE SOCIALE

Pages

DOCUMENT E 6331

PROPOSITION DE DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL

concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/008 AT/AT&S, Autriche)

COM (2011) 0339 final du 10 juin 2011

DOCUMENT E 6332

PROPOSITION DE DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL

concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière
(demande EGF/2010/007 AT/Styrie et Basse Autriche, présentée par l'Autriche)

COM (2011) 0340 final du 10 juin 2011

DOCUMENT E 6380

PROPOSITION DE DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN
ET DU CONSEIL

concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/027 NL/Noord-Brabant Division 18, présentée par les Pays Bas)

COM (2011) 0386 final du 28 juin 2011

DOCUMENT E 6381

PROPOSITION DE DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN
ET DU CONSEIL

concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/028 NL/Overijssel Division 18, présentée par les Pays-Bas)

COM (2011) 0387 final du 28 juin 2011

Les deux premières de ces quatre propositions de décision de mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) ont été enregistrées à la présidence de l’Assemblée nationale le 17 juin 2011. Elles concernent toutes deux l’Autriche.

La première proposition (document E 6331) concerne 74 des 167 personnes licenciées de septembre à décembre 2009 par l’entreprise AT&S (Austria Technology & Systemtechnik).

La Commission européenne considère le lien avec l’évolution du commerce international suffisamment étayé dès lors que la production concernée, celle des cartes de circuit imprimé, tend à se délocaliser vers l’Asie.

L’enveloppe demandée au titre du FEM, à raison d’un taux de cofinancement de 65 %, s’établit à 1,22 million d’euro.

La seconde demande (document E 6332) concerne les licenciements intervenus dans 54 entreprises de la métallurgie dans les provinces de Basse Autriche et de Styrie, entre le 1^er avril et le 31 décembre 2009. 356 salariés licenciés sont visés, sur les 1 180 licenciements intervenus.

La Commission européenne met en avant l’impact particulièrement lourd de la crise sur les exportations autrichiennes de métaux.

La contribution demandée au titre du FEM, pour un taux de cofinancement de 65 %, s’établit à 8,28 millions d’euros.

Les deux autres propositions ont été présentées par les Pays-Bas et reçues à la présidence de l’Assemblée nationale le 1^er juillet dernier.

La première d’entre elles (document E 6380) concerne les 199 licenciements intervenus de janvier à octobre 2010 dans 14 entreprises du secteur de l’imprimerie, dans la région du Nord-Brabant. Elle est en lien, selon la Commission européenne, avec la réduction de la demande de matériels publicitaires. A raison d’un taux de cofinancement de 65 %, la contribution demandée au FEM s’élève à 668 000 euros.

La seconde (document E 6381) vise les 214 licenciements intervenus au cours de la même période dans 9 entreprises du même secteur de la région de l’Overijssel. La contribution demandée au FEM s’établit à 718 000 euros, à raison d’un taux de cofinancement également de 65 %.

La Commission a approuvé ces propositions d’actes communautaires, en l’état des informations dont elle disposait, au cours de sa réunion du 5 juillet 2011.

DOCUMENT E 6366

PROPOSITION DE DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN
ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation du fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (EGF/2011/000 TA 2011 – demande d'assistance technique présentée à l'initiative de la Commission)

COM (2011) 0358 final du 22 juin 2011

Cette proposition de décision vise à engager 610 000 euros de dépenses administratives dans le cadre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM), pour des actions d’information, la création d’une base de connaissance, des réunions de groupes d’experts et des séminaires sur la mise en œuvre du FEM.

Sans être en mesure de juger de l’adéquation des sommes demandées aux besoins, à raison notamment de 250 000 euros pour des actions d’information et de 200 000 euros pour les séminaires sur la mise en œuvre du FEM, la Commission a pris acte de la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle disposait, au cours de sa réunion du 13 juillet 2011.

DOCUMENT E 6393

PROPOSITION DE DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL

concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/029 NL/Zuid-Holland et Utrecht Division 18, présentée par les Pays-Bas)

COM (2011) 0388 final du 28 juin 2011

DOCUMENT E 6394

PROPOSITION DE DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL

concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010//029 NL/Noord-Holland et Flevoland Division 18, présentée par les Pays-Bas)

COM (2011) 0389 final du 28 juin 2011

Ces deux propositions de décision de mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) ont été enregistrées à la présidence de l’Assemblée nationale le 6 juillet 2011. Elles concernent toutes deux les Pays-Bas.

La première proposition (document E 6393) concerne 800 personnes licenciées de janvier à octobre 2010 par 52 entreprises du secteur de l’imprimerie et de la reproduction de documents des régions de Hollande du Sud et d’Utrecht.

La Commission européenne rappelle l’importance de la crise dans le secteur des médias graphiques.

L’enveloppe demandée au titre du FEM, à raison d’un taux de cofinancement de 65 %, s’établit à 2,65 millions d’euros.

La seconde demande (document E 6394) concerne les 551 licenciements intervenus dans 26 entreprises du même secteur dans les régions de Hollande du Nord et du Flevoland, sur la même période.

La contribution demandée au titre du FEM, pour un taux de cofinancement de 65 %, s’établit à 1,85 million d’euros.

La Commission a approuvé les propositions d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle disposait, au cours de sa réunion du 13 juillet 2011.

III. QUESTIONS BUDGETAIRES ET FISCALES

Pages

E 5913 Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2004/162/CE en ce qui concerne les produits pouvant bénéficier d'une exonération ou d'une réduction de l'octroi de mer 41

E 6395 Recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission à négocier un accord avec la République française, au nom de son territoire de Saint Barthélemy, prévoyant l'application, en ce qui concerne ledit territoire, de la législation de l'Union relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal 45

E 6396 (*) Recommandation de décision du Conseil abrogeant la décision 2010/408/UE sur l'existence d'un déficit excessif en Finlande 47

(*) Textes soumis à une procédure d’examen en urgence.

DOCUMENT E 5913

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL

modifiant la décision 2004/162/CE en ce qui concerne les produits pouvant bénéficier d'une exonération ou d'une réduction de l'octroi de mer

COM (2010) 749 du 14 décembre 2010

Cette proposition de décision vise à actualiser la décision de 2004, en ce qui concerne l’octroi de mer.

Cette taxe locale à la consommation, qui est le plus vieil impôt en vigueur dans les DOM, frappe toutes les marchandises. Elle est un outil d’autonomie fiscale, cette ressource étant la plus importante des collectivités des DOM (en particulier les communes), ainsi qu’un instrument de politique économique pour les conseils régionaux habilités à en définir le taux dans le cadre de leur compétence de développement économique territorial : l’octroi de mer favorise en effet le développement des entreprises locales protégées par des différentiels de taxation favorables aux produits locaux.

Les différentiels de taxation doivent être autorisés par le Conseil de l’Union européenne.

En effet, l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ancien article 299 du traité instituant la Communauté européenne) envisage la possibilité d’introduire des mesures spécifiques en faveur des régions ultrapériphériques (RUP) en raison de l’existence de handicaps permanents qui ont une incidence sur leur situation économique et sociale.

La décision 2004/162/CE du 10 février 2004 autorise la France à prévoir, jusqu’au 1^er juillet 2014, des exonérations ou des réductions de la taxe d’octroi de mer pour certains produits fabriqués dans les DOM. Elle confirme que les handicaps dont ils souffrent entraînent une augmentation des coûts de production, et donc du prix de revient des produits fabriqués localement qui, en l’absence de mesures spécifiques, seraient moins compétitifs par rapport à ceux provenant de l’extérieur.

Le dernier alinéa de l’article 4 de la décision du 10 février 2004 prévoit que le rapport à mi parcours soumis par la Commission européenne au Conseil peut, le cas échéant, être accompagné d’une proposition visant à adapter les dispositions de la décision précitée. Tel est l’objet de la proposition de la Commission européenne du 14 décembre 2010.

Cette proposition prévoir d’abord une extension de la liste des produits pouvant faire l’objet d’une taxation différenciée à l’octroi de mer en Guyane.

Les autorités françaises avaient déjà demandé à la Commission européenne (en 2005) d’augmenter pour la Guyane le nombre de produits pouvant faire l’objet d’une taxation différenciée à l’octroi de mer, ceux qui avaient été autorisés en 2004 s’étant révélés à chemin faisant très insuffisants. Pour l’essentiel cette demande n’a pas reçu de suite favorable. La demande (64 ajouts ou modifications) a été réitérée à la faveur du rapport adressé à la Commission européenne le 31 juillet 2008. La proposition de la Commission européenne prévoit d’ajouter 46 produits nouveaux et d’augmenter le différentiel autorisé pour 6 produits. Même si elle se situe en deçà de leur demande initiale, les autorités françaises y sont favorables.

La proposition de décisions contient également d’autres adaptations contenues dans la proposition, qui ne remettent pas en cause l’économie générale du dispositif prévu par la décision du 1^er juillet 2004.

Celles-ci ont, en effet, plusieurs causes. La Commission européenne a constaté :

– que différentes productions locales avaient maintenant disparu ;

– que pour certains autres produits une taxation différenciée à l’octroi de mer n’est plus appliquée du fait que la production locale est maintenant à un prix équivalent à celui de la production provenant de l’extérieur ;

– que pour un certain nombre de produits le différentiel d’imposition à l’octroi de mer effectivement appliqué est inférieur au différentiel maximum autorisé par la décision de 2004 ;

– qu’enfin dans certains cas les produits locaux occupent la quasi-totalité ou même la totalité du marché, de sorte que la part de marché des produits venant de l’extérieur est nulle.

Ces adaptations ne soulèvent aucune objection de la part du Gouvernement.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle disposait, au cours de sa réunion du 5 juillet 2011.

DOCUMENT E 6303

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL

autorisant l'Allemagne à appliquer un taux réduit de taxation à l'électricité directement fournie aux navires se trouvant à quai dans un port (« électricité fournie par le réseau électrique terrestre ») conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE

COM (2011) 302 du 27 mai 2011

Cette proposition de décision vise à permettre à l’Allemagne d’appliquer un taux réduit de taxation pour l’électricité fournie aux navires se trouvant à quai dans un port.

L’objectif est d’éviter que les bateaux autres que les bateaux de plaisance privés ne produisent eux-mêmes le courant nécessaire à leur consommation, car cela exige l’utilisation de moteurs diesel polluants.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle disposait, au cours de sa réunion du 5 juillet 2011.

DOCUMENT E 6395

RECOMMANDATION DE DÉCISION DU CONSEIL

autorisant la Commission à négocier un accord avec la République française, au nom de son territoire de Saint-Barthélemy, prévoyant l'application, en ce qui concerne ledit territoire, de la législation de l'Union relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal

SEC (2011) 797 final du 26 juin 2011

Cette recommandation vise à autoriser la Commission européenne à engager des négociations avec la France, en vue de la conclusion d’un accord de coopération fiscale relatif à Saint-Barthélemy, qui cesse de constituer une région ultrapériphérique pour devenir un pays et territoire d’outre-mer (PTOM), en application de la décision 2010/718/UE du Conseil européen du 29 octobre 2010.

L’objectif est d’avoir les mêmes règles de coopération fiscale qu’au sein du reste de l’Union européenne.

Cette recommandation n’appelle pas d’observation particulière.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle disposait, au cours de sa réunion du 13 juillet 2011.

DOCUMENT E 6396

RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
abrogeant la décision 2010/408/UE sur l'existence d'un déficit excessif en Finlande

SEC(2011) 857 final du 29 juin 2011

Ce texte a fait l’objet d’une demande d’examen en urgence par lettre du ministre chargé des affaires européennes en date du 8 juillet 2011 et d’une réponse du Président, qui l’a approuvé au nom de la Commission le même jour.

Le ministre a écrit :

« Par la décision 2010/408/UE du 13 juillet 2010, adoptée sur proposition de la Commission au titre de l’article 126.6 du traité, le Conseil a décidé qu’il existait un déficit excessif en Finlande après avoir constaté que le déficit public prévu se situait à 4,1 % du PIB en 2010, soit au-delà de la valeur de référence de 3 % établie par le traité.

Le 13 juillet 2010, conformément à l’article 126.7 du traité et à l’article 3.4 du règlement (CE) n^o 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs, le Conseil, sur recommandation de la Commission, a adopté une recommandation adressée aux autorités finlandaises pour que soit mis un terme à cette situation de déficit excessif en 2011 au plus tard.

Or, la notification effectuée par la Finlande a fait apparaître que son déficit public s’est finalement élevé à 2,5 % du PIB en 2010. Les prévisions de printemps 2011 des services de la Commission tablent, par ailleurs, sur une nouvelle baisse du déficit public, qui devrait s’établir à 1 % du PIB en 2011. Dans ces conditions, il ressort que le déficit public excessif de la Finlande a été corrigé et que la décision 2010.408/UE doit donc être abrogée. »

Le Président Pierre Lequiller en a informé la Commission, qui en a pris acte, au cours de sa réunion du 13 juillet 2011.

DOCUMENT E 6404

RECOMMANDATION POUR UNE DECISION DU CONSEIL
adressée à la Grèce en vue de renforcer et d’approfondir la surveillance budgétaire et mettant la Grèce en demeure de prendre des mesures pour procéder à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif (Refonte)

COM (2011) 433 final du 5 juillet 2011

Le ministre a écrit :

« Ce texte constitue la refonte de la décision 2010/320/UE du Conseil du 10 mai 2010 adressée à la Grèce, en vertu de l’article 126, paragraphe 9, et de l’article 136 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en vue de renforcer et d’approfondir la surveillance budgétaire et mettant la Grèce en demeure de prendre des mesures pour procéder à la réduction du déficit, jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif.

Cette refonte de la décision 2010/320/UE permet de clarifier le texte, substantiellement modifié à plusieurs reprises, et met à jour les mesures budgétaires spécifiques permettant à la Grèce de respecter l’objectif de déficit pour 2011 et les plafonds de déficit pour les années suivantes, établis par la Commission. En effet, il est devenu évident en juin 2011 que, compte tenu du glissement budgétaire de 2010 et de l’exécution budgétaire jusqu’à mai, à politiques inchangées, l’objectif pour 2011 ne serait pas atteint, mettant en péril la crédibilité globale du programme. Ces mesures ont été discutées avec le gouvernement grec et agréées par la Commission européenne, la Banque centrale européenne et le Fonds monétaire international. »

Le Président Pierre Lequiller en a informé la Commission, qui en a pris acte, au cours de sa réunion du 13 juillet 2011.

IV. QUESTIONS DIVERSES

Pages

E 5794 Proposition de directive du Conseil relative à la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs 53

E 5893 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'intégrité et la transparence du marché de l'énergie 55

E 6374 Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 272/2009 complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile en ce qui concerne l'instauration progressive de l'inspection/filtrage des liquides, aérosols et gels dans les aéroports de l'UE 63

E 6397 (*) Projet de décision du Conseil portant nomination d'un représentant spécial de l'Union européenne pour le Sud de la Méditerranée 67

E 6427 Proposition de règlement du Conseil établissant les possibilités de pêche de l’anchois dans le golfe de Gascogne pour la campagne de pêche 2011-2012 69

(*) Textes soumis à une procédure d’examen en urgence.

DOCUMENT E 5794

PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL
relative à la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs

COM (2010) 618 final du 3 novembre 2010

La présente proposition de directive, s’appuyant sur les articles 31 et 32 du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, vise à établir un cadre juridique communautaire pour la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs. Elle veille à ce que les États membres prennent les mesures appropriées au niveau national pour garantir un niveau élevé de sûreté et assurent le maintien et la promotion de l'information du public et de sa participation. Son champ d'application couvre toutes les étapes de la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs issus d'applications civiles, de la production jusqu'au stockage définitif.

Tous les États membres ont des déchets radioactifs et plus de la moitié des États membres exploitent des centrales nucléaires. L'exploitation des réacteurs nucléaires produit aussi du combustible irradié. Les déchets radioactifs sont classés en différentes catégories selon leur niveau de radioactivité. Au sein de l'Union européenne, plus de 85 % du volume de déchets radioactifs produits est constitué de déchets radioactifs de faible et de moyenne activité à vie courte (déchets FMA-VC), environ 5 % de déchets de faible et de moyenne activité à vie longue (FMA-VL) et moins de 10 % de déchets de haute activité (HA). En ce qui concerne ces derniers, les milieux scientifiques et techniques s'accordent à reconnaître que le stockage définitif en couches géologiques profondes constitue la solution la plus sûre et la plus durable.

Quel que soit l'avenir des applications nucléaires liées ou non à la production d'énergie, il importe de mettre en œuvre le stockage en tant que stade final du processus de gestion des déchets radioactifs existants et futurs afin de garantir la sûreté à long terme.

La gestion du combustible usé et des déchets radioactifs demeure, en dernier ressort, de la compétence des États. Or, la plupart des pays n'ont pas encore pris les décisions essentielles nécessaires en ce qui concerne la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs. Ce retard aura pour effet de faire peser sur les générations futures la charge de mettre en œuvre des solutions de stockage et de maintenir les possibilités d'entreposage. L'absence de législation européenne contraignante risquant de conduire à un ajournement des décisions essentielles, l’Union européenne a par conséquent décidé d’établir un cadre juridique pour la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs.

La directive établissant un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire des installat ions nucléaires adoptée récemment (directive 2009/71/Euratom du Conseil établissant un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire des installations nucléaires entrée en vigueur le 22 juillet 2009) ne couvre que les installations d'entreposage du combustible usé et les autres installations d'entreposage des déchets radioactifs qui se trouvent sur le même site que les installations nucléaires et y sont directement liées. Elle ne couvre pas la sûreté de la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs dans les installations d’entreposage et dans les installations servant au stockage définitif. La directive proposée constitue logiquement l'étape qui suit l'adoption de la directive sur la sûreté nucléaire des installations nucléaires. Elle n’a pas d’incidence sur le budget de l'Union européenne.

En l’état des informations dont elle disposait, la Commission a approuvé cette proposition d’acte communautaire, au cours de sa réunion du 5 juillet 2011.

DOCUMENT E 5893

PROPOSITION DE REGLEMENT DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL
concernant l'intégrité et la transparence du marché de l'énergie

COM (2010) 726 final du 13 décembre 2010

La présente proposition de règlement vise à fournir un cadre harmonisé pour garantir la transparence et l'intégrité du marché de l'énergie. Les préoccupations françaises sur ce texte ont été pour l'essentiel satisfaites.

L’objectif est que les consommateurs puissent avoir confiance dans l'intégrité des marchés de l'électricité et du gaz et que les prix fixés sur les marchés de gros de l'énergie reflètent une interaction équilibrée entre l'offre et la demande. S'il n'est pas combattu de manière efficace, le risque de pratique commerciale inéquitable nuit en effet à la confiance du public et aux investissements, augmente la volatilité des prix de l'énergie et peut entraîner la hausse des prix de l'énergie en général.

A ce jour, les pratiques de surveillance du marché de l'énergie sont propres à chaque État membre et à chaque secteur. Selon le cadre général du marché et la situation réglementaire, les échanges commerciaux peuvent relever de plusieurs compétences territoriales et la surveillance peut être réalisée par plusieurs autorités différentes, éventuellement situées dans différents Etats membres. Cela peut engendrer un manque de clarté quant à la responsabilité des parties et même une situation où ce type de surveillance n'existerait pas.

Les marchés de l'énergie sont de plus en plus interconnectés dans l'Union. Un abus de marché dans un État membre influence les prix de gros de l'électricité et du gaz au-delà de ses frontières. C'est pourquoi la garantie de l'intégrité des marchés ne peut pas être une question qui relève uniquement des États membres individuellement.

En décembre 2007, la Commission a demandé conseil au comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CERVM) et au groupe des régulateurs européens dans le domaine de l'électricité et du gaz (GREEG) sur des questions relatives à la transparence du marché de gros de l'énergie et aux abus de marché. Dans leurs recommandations, ils ont confirmé que le champ d'application de la législation existante pourrait être insuffisant pour les questions d'intégrité du marché sur les marchés de l'électricité et du gaz et ont conseillé d'envisager un cadre législatif adéquat dans le secteur de l'énergie, qui empêche les abus de marché. L’article 194, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) prévoit que, dans le cadre de l'établissement et du fonctionnement du marché intérieur, la politique de l'Union dans le domaine de l'énergie vise, entre autres, à assurer le fonctionnement du marché de l'énergie.

À la lumière des failles révélées par le CERVM et le GREEG, le présent règlement prévoit des règles qui interdisent formellement les abus de marché sur les marchés de gros de l'électricité et des produits connexes, ainsi que sur les marchés de gros du gaz naturel et des produits connexes. Ces règles contiennent des interdictions précises relatives aux opérations d'initiés et à la manipulation de marché. Elles sont formulées de manière à être cohérentes avec la directive 2003/6/CE sur les abus de marché et ne s'appliquent pas aux instruments financiers qui sont déjà couverts par cette directive.

Le règlement prévoit en outre que l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie rassemble, réexamine et diffuse les données des marchés de gros de l'énergie. En contact étroit avec les régulateurs du secteur énergétique et les autorités de surveillance du secteur financier, l’Agence veillera à une approche cohérente face aux abus de marché présumés en avertissant les autorités de régulation nationales d'un éventuel abus de marché et en favorisant les échanges d'information. Ce rôle de coordination sera particulièrement important lorsqu'une enquête concernera plusieurs Etats membres ou si le lieu où s'est réellement produit l'abus de marché présumé n'est pas clairement établi. Le règlement prévoit la possibilité de former un groupe d'enquête, coordonné par l'agence mais composé de représentants des autorités de régulation nationales concernées.

Le total des crédits destinés à couvrir les nouvelles tâches de l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie est estimé à 1,315 millions d’euros en 2012 et 1,613 millions d’euros en 2013 (correspondant aux frais de matériel, frais de fonctionnement, frais de mission et ressources humaines).

En l’état des informations dont elle disposait, la Commission a approuvé cette proposition de règlement, au cours de sa réunion du 5 juillet 2011.

DOCUMENT E 6357

PROPOSITION DE DIRECTIVE UE DE LA COMMISSION

modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription de la lambda-cyhalothrine en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive

11961/11 du 24 juin 2011

Ce projet de directive, enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 24 juin et prévu pour être adopté par le Conseil le 19 juillet, vise à inscrire sur la liste des substances actives autorisées au niveau communautaire et susceptibles d’être utilisées dans les produits biocides, la lambda-cyhalothrine.

L’évaluation a été réalisée par la Suède et a conclu à la possibilité d’une utilisation comme insecticide dans des conditions néanmoins particulières pour éviter que les rejets dans les stations d’épuration ne soient trop importants.

Il appartiendra donc aux Etats membres de veiller, dans le cadre de l’autorisation nationale des produits, comme dans celui de la reconnaissance mutuelle, à ce que ces conditions exigeantes soient respectées, de manière que ni l’environnement ni la santé humaine ne risque d’être affecté par une dégradation de la qualité des eaux, notamment.

Sous le bénéfice de ces observations, la Commission a pris acte de la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle disposait, au cours de sa réunion du 13 juillet 2011.

DOCUMENT E 6358

PROPOSITION DE DIRECTIVE UE DE LA COMMISSION

modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription de la deltaméthrine en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive

11974/11 du 24 juin 2011

Sous le bénéfice de ces observations, la Commission a pris acte de la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle disposait, au cours de sa réunion du 5 juillet 2011.

DOCUMENT E 6359

PROPOSITION DE DIRECTIVE UE DE LA COMMISSION

modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription de Bacillus thuringiensis sous-espèce israelensis, sérotype H14, souche AM65-52, en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive

11998/11 du 24 juin 2011

Ce projet de directive, enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 29 juin et prévu pour être adopté par le Conseil le 19 juillet, vise à inscrire sur la liste des substances actives autorisées au niveau communautaire et susceptibles d’être utilisées dans les produits biocides, le Bacillus thuringiensis sous-espèce israelensis, sérotype H14, souche AM65-52.

L’évaluation a été réalisée par l’Italie et a conclu à la possibilité d’une utilisation comme insecticide dans des conditions néanmoins particulières, compte tenu des risques d’utilisation dans un cadre professionnel sans équipement de protection et de la nécessité d’éviter les risques d’exposition humaine indirecte par la consommation de denrées alimentaires.

Il appartiendra donc aux Etats membres de veiller, dans le cadre de l’autorisation nationale des produits, comme dans celui de la reconnaissance mutuelle, à ce que ces conditions exigeantes soient respectées, de manière que ni l’environnement ni la santé humaine ne risque d’être affecté. Des limites maximales de résidus dans les denrées alimentaires doivent ainsi être fixées.

DOCUMENT E 6374

REGLEMENT (UE) DE LA COMMISSION

modifiant le règlement (CE) n° 272/2009 complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile en ce qui concerne l'instauration progressive de l'inspection/filtrage des liquides, aérosols et gels dans les aéroports de l'UE

12170/11 du 27 juin 2011

Depuis le 29 avril 2011 l’interdiction d’emporter des liquides à bord des aéronefs n’a plus de support juridique européen, dans la mesure où le règlement (CE) n° 272/2009 prévoyait qu’à partir de cette date les règles d’interdiction d’emport des liquides disparaîtraient au profit d’une inspection/filtrage systématique des liquides, aérosols et gels.

Malheureusement les techniques d’inspection filtrage ne sont pas encore au point.

La rapporteure, Odile Saugues, tient à souligner qu’elle est parfaitement consciente de la gêne générée par cette disposition pour les passagers.

La parole des autorités, qui affirment que cette disposition a évité plusieurs attentats, doit être entendue, même s’il est regrettable que la proposition de règlement ne soit pas plus précisément documentée.

Les impératifs de lutte contre les attentats terroristes conduit à approuver la prorogation de l’interdiction d’emport des liquides. Il faut insister néanmoins sur l’urgence qu’il y a à doter les aéroports des dispositifs de détection des explosifs adaptés aux liquides car les mesures de sûreté de certains aéroports sont aujourd’hui appliqués avec un zèle qui irrite beaucoup de passagers aériens, pour une efficacité qui n’est pas toujours démontrée.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle disposait, au cours de sa réunion du 13 juillet 2011.

DOCUMENT E 6385

DECISION DU CONSEIL
portant détermination pour le secrétariat général du Conseil de l'autorité investie du pouvoir de nomination et de l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement et abrogeant la décision 2006/491/CE, Euratom

11597/11 du 28 juin 2011

Le ministre a écrit :

« Cette décision fait suite à la nomination de M. Uwe Corsepius comme nouveau Secrétaire général du Conseil. Elle permet de fixer les habilitations nécessaires aux fonctions du Secrétaire général. »

Le Président Pierre Lequiller en a informé la Commission, qui en a pris acte, au cours de sa réunion du 13 juillet 2011.

DOCUMENT E 6397

DECISION DU CONSEIL
Projet de décision du Conseil portant nomination d'un représentant spécial de l'Union européenne pour le Sud de la Méditerranée

SN 2830/11 du 22 juin 2011

Ce texte a fait l’objet d’une demande d’examen en urgence par lettre du ministre chargé des affaires européennes en date du 7 juillet 2011 et d’une réponse du Président, qui l’a approuvé au nom de la Commission le même jour.

Le ministre a écrit :

« La création d’un poste de représentant spécial de l'Union européenne pour le Sud de la Méditerranée vise à renforcer la présence diplomatique de l'Union européenne dans les pays de la région. »

Le Président Pierre Lequiller en a informé la Commission, qui en a pris acte, au cours de sa réunion du 13 juillet 2011.

DOCUMENT E 6427

PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL

établissant les possibilités de pêche de l’anchois dans le golfe de Gascogne pour la campagne de pêche 2011-2012

COM (2011) 426 final du 8 juillet 2011

Cette proposition de texte augmente de plus de la moitié par rapport à l’année dernière, à 29 700 tonnes contre 14 000 tonnes, les possibilités de captures d’anchois dans le golfe de Gascogne.

Cette augmentation a été rendue possible par les avis scientifiques confirmant que ce stock est en bon état et au-dessus des limites biologiques sûres.

L’Espagne et la France sont les deux seuls Etats membres concernés par cette pêche. Ce quota sera réparti à raison de 26 730 tonnes pour l’Espagne et 2 970 tonnes pour la France.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle disposait, au cours de sa réunion du 13 juillet 2011.

ANNEXES

________

Annexe n^o 1 :

Bilan de l'examen des textes soumis à l'Assemblée nationale
depuis le 20 juin 2007

⁽5)

L'examen systématique des projets ou propositions d’actes communautaires effectué en application de l'article 88-4 de la Constitution et de l'article 151-2, alinéa 2, du Règlement⁽⁶⁾, a conduit la Commission à déposer, dans certains cas, une proposition de résolution.

Ces initiatives sont présentées dans le tableau 1 ci-après, qui permet d’apprécier succinctement la suite qui leur a été donnée par les commissions permanentes saisies au fond.

Il a paru également utile de récapituler, s’il y a lieu, les autres conclusions que la Commission a adoptées dans le cadre de ses rapports d'information. Les références de ces conclusions, lorsqu'elles portent sur des textes dont l'Assemblée demeure saisie, sont présentées dans le tableau 2 ci-après.

TABLEAU 1

EXAMEN DES TEXTES AYANT DONNÉ LIEU AU DEPÔT D’UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION

R.I. Rapport d'information T.A. Texte adopté (*) Dépôt d'une proposition de résolution en qualité de rapporteur de la Commission

N^o / TITRE RÉSUMÉ

EXAMEN PAR LA COMMISSION

(Rapport d'information)

PROPOSITIONSDE RÉSOLUTION

Dépôt

EXAMEN

DÉCISION

Commission

saisie au fond

Avis

E 3328 } Fonds souverains

Daniel Garrigue

R.I. n^o 963

Daniel Garrigue

n^o 964

17 juin 2008

Finances

Daniel Garrigue

Rapport n^o 1056

16 juillet 2008

Considérée comme

définitive

30 juillet 2008

T.A. n^o 186

E 3441 (2) }Redevances aéroportuaires

Pierre Lequiller

R.I. n^o 512

Odile Saugues

n^o 513

19 décembre 2007

Af. Economiques

Philippe Meunier

Rapport n^o 689

5 février 2008

Considérée comme

définitive

22 février 2008

T.A. n^o 114

E 3534 (2)} Sanctions à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.

Pierre Lequiller

R.I. n^o 694

Guy Geoffroy

n^o 612

16 janvier 2008

Lois

Guy Geoffroy

Rapport n^o 687

5 février 2008

Considérée comme

définitive

21 février 2008

T.A. n^o 113

E 3567 (2)} Avant-projet de budget 2008

Marc Laffineur

R.I. n^o 68

Marc Laffineur

n^o 69

11 juillet 2007

Finances

Gilles Carrez

Rapport n^o 74

16 juillet 2007

Considérée comme

définitive

27 juillet 2007

T.A. n^o 21

E 3587 (2) } OCM vitivinicole

Thierry Mariani

R.I. n^o 404

Thierry Mariani

n^o 405

13 novembre 2007

Af. Economiques

Philippe-Armand Martin

Rapport n^o 438

28 novembre 2007

Considérée comme

définitive

18 janvier 2008

T.A. n^o 85

E 3642 } 3^e paquet énergie

à E 3646 (2)}

André Schneider

R.I. n^o 886

André Schneider

n^o 887

13 mai 2008

Af. Economiques

Jean-Claude Lenoir

Rapport n^o 915

29 mai 2008

Considérée comme

définitive

3 juin 2008

T.A. n^o 149

E 3657 (2)} Radionavigation par satellite :

E 3691 (2)} Galileo et Egnos

Bernard Deflesselles

Michel Delebarre

R.I. n^o 440

Bernard Deflesselles

Michel Delebarre

n^o 441

28 novembre 2007

Af. Economiques

(1)

E 3678 (2)} Politique commune

E 3679 } de l'immigration

Thierry Mariani

R.I. n^o 921

Thierry Mariani

n^o 922

3 juin 2008

Lois

Thierry Mariani

Rapport n^o 994

25 juin 2008

Considérée comme

définitive

9 juillet 2008

T.A. n^o 171

E 3697 } Données des dossiers passagers (PNR)

Guy Geoffroy

R.I. n^o 1447

Guy Geoffroy

n^o 1448

11 février 2009

Lois

Guy Geoffroy

Rapport n^o 1948

30 septembre 2009

Considérée comme

définitive

18 octobre 2009

T.A. n^o 352

E 3452 (2)

E 3494

E 3573

E 3756 (2)} "Paquet énergie

E 3771 (2)} climat"

E 3772 (2)

E 3774 (2)

E 3780 (2)

Bernard Deflesselles

Jérôme Lambert

R.I. n^o 1262

Bernard Deflesselles

n^o 1261

18 novembre 2008

Af. Economiques

Serge Poignant

Rapport n^o 1270

25 novembre 2008

Considérée comme

définitive

12 décembre 2008

T.A. n^o 216

E 3878 (2)} Bilan de la PAC

Hervé Gaymard

R.I. n^o 956

Hervé Gaymard

n^o 957

11 juin 2008

Af. Economiques

Michel Raison

Rapport n^o 1000

25 juin 2008

Considérée comme

définitive

14 octobre 2008

T.A. n^o 191

E 3891 (2) } Avant-projet de budget 2009

Marc Laffineur

R.I. n^o 1030

Marc Laffineur

n^o 1031

8 juillet 2008

Finances

Daniel Garrigue

Rapport n^o 1057

16 juillet 2008

Considérée comme

définitive

30 juillet 2008

T.A. n^o 186

E 3903 } Soins de santé transfrontaliers

Daniel Fasquelle

R.I. n^o 1308

Daniel Fasquelle

n^o 1309

9 décembre 2008

Af. Culturelles

Yves Bur

Rapport n^o 1408

28 janvier 2009

Considérée comme

définitive

11 février 2009

T.A. n^o 241

E 3904 (2)} Comité d'entreprise européen

Pierre Lequiller

R.I. n^o 1244

Guy Geoffroy

Régis Juanico

n^o 1245

12 novembre 2008

Af. Culturelles

Chantal Brunel

Rapport n^o 1313

10 décembre 2008

Considérée comme

définitive

19 décembre 2008

T.A. n^o 222

E 3918 } Lutte contre les discriminations

Christophe Caresche et Guy Geoffroy

R.I. n^o 1653

Christophe Caresche et Guy Geoffroy

n^o 1654

6 mai 2009

Lois

Guy Geoffroy

Rapport n^o 2089

18 novembre 2009

Considérée comme

définitive

20 décembre 2009

T.A. n^o 384

E 3595 (2)

E 3935 (2)

E 4017 (2) } Crise financière

E 4048

E 4101 (2)

Daniel Garrigue

R.I. n^o 1291

Daniel Garrigue

n^o 1292

3 décembre 2008

Finances

Daniel Garrigue

Rapport n^o 1321

11 décembre 2008

Considérée comme

définitive

20 décembre 2008

T.A. n^o 223

E 4184 }

E 4185 }

E 4186 } Paquet "médicaments"

E 4187 }

E 4188 }

Valérie Rosso-Debord

R.I. n^o 1997

Valérie Rosso-Debord

n^o 1998

28 octobre 2009

Af. Sociales

(4)

Considérée comme

définitive

26 décembre 2009

T.A. n^o 391

E 4207 (2)} Fonds européen d'ajustement à la monidalisation

Pierre Lequiller

R.I. n^o 1586

Michel Herbillon

n^o 1503

4 mars 2009

Af. Culturelles

Michel Herbillon

Rapport n^o 1553

25 mars 2009

Considérée comme

définitive

9 avril 2009

T.A. n^o 250

Renforcement de la régulation financière

Pierre Lequiller

R.I. n^o 1586

Pierre Lequiller

n^o 1512

11 mars 2009

Finances

Bernard Carayon

Rapport n^o 1515

12 mars 2009

Considérée comme

définitive

25 mars 2009

T.A. n^o 248

Services sociaux d’intérêt général

Valérie Rosso-Debord

Christophe Caresche

Pierre Forgues

Robert Lecou

R.I. n^o 1574

Valérie Rosso-Debord

Christophe Caresche

Pierre Forgues

Robert Lecou

n^o 1575

1^er avril 2009

Af. Culturelles

Valérie Rosso-Debord

Rapport n^o 1730

10 juin 2009

Considérée comme

définitive

6 octobre 2009

T.A. n^o 346

Fixation des profils nutritionnels des denrées alimentaires

Pierre Lequiller

R.I. n^o 1586

Hervé Gaymard

n^o 1576

1^er avril 2009

Af. Economiques

Michel Raison

Rapport n^o 1603

8 avril 2009

Considérée comme

définitive

25 avril 2009

T.A. n^o 268

E 4140 }

E 4106 }

E 4107 } Deuxième analyse

E 4108 (2)} stratégique de la

E 4143 (2)} politique énergétique

E 4222 }

André Schneider et Philippe Tourtelier

R.I. n^o 1655

André Schneider et Philippe Tourtelier

n^o 1656

6 mai 2009

Af. Economiques

Serge Poignant

Rapport n^o 1699

27 mai 2009

Considérée comme

définitive

17 juin 2009

T.A. n^o 300

E 4533 } Avant-projet de budget 2010

Marc Laffineur

R.I. n^o 1796

Marc Laffineur

n^o 1797

7 juillet 2009

Finances

Jean-Louis Dumont

Rapport n^o 1805

8 juillet 2009

Considérée comme

définitive

24 juillet 2009

T.A. n^o 330

E 4096 }

E 4264} Fiscalité de l'épargne

E 4267 } et lutte contre les

E 4467 } paradis fiscaux

E 4555 }

Elisabeth Guigou

Daniel Garrigue

R.I. n^o 1834

Elisabeth Guigou

Daniel Garrigue

n^o 1835

15 juillet 2009

Finances

(3)

Considérée comme

définitive

25 octobre 2009

T.A. n^o 357

Situation du secteur laitier

Hervé Gaymard

n^o 1966

14 octobre 2009

Af. Economiques

Michel Raison

Rapport n^o 2067

10 novembre 2009

Considérée comme

définitive

26 novembre 2009

T.A. n^o 372

Accords de partenariat économique UE - ACP

Hervé Gaymard

Jean-Claude Fruteau

R.I. n^o 2133

Hervé Gaymard

Jean-Claude Fruteau n^o 2136

2 décembre 2009

Af. Etrangères

Hervé Gaymard

Rapport n^o 2439

8 avril 2010

Considérée comme

définitive

28 avril 2010

T.A. n^o 452

E 4200 Systémes de transport intelligent

Gérard Voisin

R.I. n^o 2134

Gérard Voisin

n^o 2135

2 décembre 2009

Dév. Durable

Considérée comme

définitive

12 février 2010

T.A. n^o 414

E 3902 } Avenir des

Com(2009) 623 } relations

16710/09 } avec les PTOM

Annick Girardin

Hervé Gaymard

R.I. n^o 2301

Annick Girardin

Hervé Gaymard

n^o 2302

10 février 2010

Lois

(6)

Considérée comme

définitive

26 mars 2010

T.A. n^o 436

Enregistrement de la dénomination "Gruyère" en appellation d'origine protégée (AOP)

Philippe-Armand Martin

R.I. n^o 2368

Philipe-Armand Martin

n^o 2369

24 février 2010

Af. Economiques

Philipe-Armand Martin

n^o 2375

25 février 2010

Considérée comme définitive

13 mars 2010

T.A. n^o 429

E 5214 Ouverture de nouvelles négociations avec les Etats-Unis relatives à un accord « Swift »

Guy Geoffroy

n^o 2431

6 avril 2010

Lois

(7)

Considérée comme définitive

22 mai 2010

T.A. n^o 464

Pêche durable en Méditerranée

Robert Lecou

R.I. n^o 2618

9 juin 2010

Robert Lecou

n^o 2619

9 juin 2010

Af. Economiques

(8)

Considérée comme définitive

25 juillet 2010

T.A. n^o 526

Réforme de la gouvernance de la politique extérieure de l’Union européenne

Elisabeth Guigou

Yves Bur

R.I. n^o 2631

Elisabeth Guigou

Yves Bur

16 juin 2010

Af. Etrangères

Nicole Ameline

Gaëtan Gorce

Rapport n^o 2633

17 juin 2010

Considérée comme définitive

2 novembre 2010

T.A. n^o 552

E 5167 }Proposition de résolution

E 5168 }européenne sur le budget

E 5175 }de l’Union européenne

E 5392 }pour l'exercice 2011

Marc Laffineur

R.I. n^o 2701

Marc Laffineur

n^o 2702

6 juillet 2010

Finances

Pierre Moscovici

Rapport n^o 2713

7 juillet 2010

Considérée comme définitive

23 juillet 2010

T.A. n^o 525

}Entrée de la République de
E 3757 }Bulgarie et de la Roumanie }dans l’espace Schengen

Didier Quentin

Jérôme Lambert

n^o 3160

9 février 2011

Lois

(9)

Considérée comme définitive

25 mars 2011

T.A. n^o 628

Avis motivé de la Commission européenne à la France sur les aides fiscales à l’investissement locatif

Pierre Lequiller

n^o 3187

1^er mars 2011

Finances

(10)

Considérée comme définitive

17 avril 2011

T.A. n^o 649

Projet d’accord de libre échange entre l'Union européenne et le Canada

Annick Girardin

R.I. n^o 3206

9 mars 2011

Annick Girardin

n^o 3207

9 mars 2011

Af. Etrangères

(11)

Considérée comme définitive

25 avril 2011

T.A. n^o 651

Directive du Parlement européen et du Conseil établissant un espace ferroviaire unique européen

Gérard Voisin

R.I. n^o 3204

9 mars 2011

Gérard Voisin

n^o 3205

9 mars 2011

Dév. Durable

(12)

Considérée comme définitive

23 avril 2011

T.A. n^o 650

Relations contractuelles dans le secteur du lait et des produits laitiers

Hervé Gaymard

n^o 3326

12 avril 2011

Af. Economiques

Michel Raison

Rapport n^o 3383

3 mai 2011

Considérée comme définitive

21 mai 2011

T.A. n^o 664

Tenue des sessions plénières du Parlement européen à Strasbourg

Christophe Caresche

R.L. n^o 3371

13 avril 2011

Christophe Caresche

n^o 3371-A0

13 avril 2011

Lois

(13)

Considérée comme définitive

21 mai 2011

T.A. n^o 667

Maintien du taux réduit de TVA pour certaine opérations liées à la filière équine

Jacques Myard

R.L. n^o 3547

21 juin 2011

Jacques Myard

n^o 3547-A0

21 juin 2011

Finances

Taxe sur les transactions financières en Europe

Pierre-Alain Muet

R.L. n^o 3456

24 mai 2011

Pierre-Alain Muet

n^o 3456-A0

24 mai 2011

Finances

Considérée comme définitive

14 juin 2011

T.A. n^o 680

}Taxation des produits

E 6212 }énergétiques et de }l’électricité

Pascale Gruny

R.I. n^o 3469

31 mai 2011

Pascale Gruny

n^o 3470

31 mai 2011

Finances

(14)

Considérée comme définitive

15 juin 2011

T.A. n^o 695

Recommandations de la Commission européenne relatives aux programmes de stabilité et de réforme de la France

Michel Herbillon

Christophe Caresche

n^o 3528

14 juin 2011

Finances

Gilles Carrez

Rapport n^o 3550

22 juin 2011

Considérée comme définitive

9 juillet 2011

T.A. n^o 714

Création du parquet européen

Guy Geoffroy

Marietta Karamanli

R.I. n^o 3608

29 juin 2011

Guy Geoffroy

Marietta Karamanli

n^o 3609

29 juin 2011

Lois

Avenir de la politique agricole commune

Jean-Claude Fruteau

Jean Gaubert

Hervé Gaymard

Philippe Armand Martin

R.I. n^o 3610

29 juin 2011

Jean-Claude Fruteau

Jean Gaubert

Hervé Gaymard

Philippe Armand Martin

n^o 3611

29 juin 2011

Af. Economiques

M. Michel Raison

(1) Le Président de la Commission des affaires économiques, M. Patrick Ollier, a indiqué, dans une lettre du 10 décembre 2007 au Secrétaire d’Etat chargé des affaires européennes, M. Jean-Pierre Jouyet, que la proposition de résolution a été sur le fond satisfaite.

(2) Le Gouvernement a fait connaître que cette proposition a été adoptée définitivement.

(3) La commission saisie au fond n’ayant pas déposé de rapport dans le délai d’un mois à compter du dépôt de la proposition, cette proposition de résolution est considérée comme adoptée par la commission le 9 octobre 2009

(4) La commission saisie au fond n’ayant pas déposé de rapport dans le délai d’un mois à compter du dépôt de la proposition, cette proposition de résolution est considérée comme adoptée par la commission le 10 décembre 2009

(5) La commission saisie au fond n’ayant pas déposé de rapport dans le délai d’un mois à compter du dépôt de la proposition, cette proposition de résolution est considérée comme adoptée par la commission le 27 janvier 2010

(6) La commission saisie au fond n’ayant pas déposé de rapport dans le délai d’un mois à compter du dépôt de la proposition, cette proposition de résolution est considérée comme adoptée par la commission le 10 mars 2010

(7) La commission saisie au fond n’ayant pas déposé de rapport dans le délai d’un mois à compter du dépôt de la proposition, cette proposition de résolution est considérée comme adoptée par la commission le 6 mai 2010

(8) La commission saisie au fond n’ayant pas déposé de rapport dans le délai d’un mois à compter du dépôt de la proposition, cette proposition de résolution est considérée comme adoptée par la commission le 9 juillet 2010

(9) La commission saisie au fond n’ayant pas déposé de rapport dans le délai d’un mois à compter du dépôt de la proposition, cette proposition de résolution est considérée comme adoptée par la commission le 9 mars 2011

(10) La commission saisie au fond n’ayant pas déposé de rapport dans le délai d’un mois à compter du dépôt de la proposition, cette proposition de résolution est considérée comme adoptée par la commission le 1^er avril 2011

(11) La commission saisie au fond n’ayant pas déposé de rapport dans le délai d’un mois à compter du dépôt de la proposition, cette proposition de résolution est considérée comme adoptée par la commission le 9 avril 2011

(12) La commission saisie au fond n’ayant pas déposé de rapport dans le délai d’un mois à compter du dépôt de la proposition, cette proposition de résolution est considérée comme adoptée par la commission le 23 avril 2011

(13) La commission saisie au fond n’ayant pas déposé de rapport dans le délai d’un mois à compter du dépôt de la proposition, cette proposition de résolution est considérée comme adoptée par la commission le 13 mai 2011

(14) La commission saisie au fond n’ayant pas déposé de rapport dans le délai d’un mois à compter du dépôt de la proposition, cette proposition de résolution est considérée comme adoptée par la commission le 15 juin 2011

EXAMEN DES TEXTES

ayant donné lieu au dépôt d’une proposition de résolution par un député

n^o / TITRE RÉSUMÉ	PROPOSITIONS DE RÉSOLUTION Dépôt	EXAMEN PAR LA COMMISSION (Rapport)	EXAMEN PAR LA COMMISSION SAISIE AU FOND	DÉCISION
E 3904 (2)} Comité d'entreprise européen	Jean-Jacques Candelier n^o 1300 5 décembre 2008	(4)	Af. Culturelles Chantal Brunel Rapport n^o 1313 10 décembre 2008	(1)
E 3909 } Société privée européenne Com(2006) 0177 } Services sociaux d’intérêt général	Marc Dolez n^o 1617 9 avril 2009	(4)	Af. Economiques Marc Dolez Rapport n^o 1674 14 mai 2009	(3)
Services sociaux d’intérêt général	Jean-Marc Ayrault n^o 1698 27 mai 2009	(4)	Af. Culturelles Valérie Rosso-Debord Rapport n^o 1730 10 juin 2009	(1)
Relations entre l'Union européenne et l'Etat d'Israël	Jean-Paul Lecoq n^o 1644 5 mai 2009	(4)	Af. Etrangères
Protection temporaire aux réfugiés afghans	Sandrine Mazetier n^o 2153 14 décembre 2009	Christophe Caresche Thierry Mariani n^o 2230 19 janvier 2010	Lois	(1)
Clause de l’Européenne la plus favorisée	Marie Hélène Amiable n^o 2168 17 décembre 2009 -----------------------Jean-Marc Ayrault n^o 2261 25 janvier 2010	Anne Grommerch Christophe Caresche n^o 2279 4 février 2010	Lois ---------------------------------- Lois Pascale Crozon Rapport n^o 2303 10 février 2010	(1) ----------------------- Séance du 23 février 2010 T.A. 421
Tenue des sessions plénières du Parlement européen à Strasbourg	Jean-Marc Ayrault n^o 3323 31 mars 2010	Christophe Caresche n^o 3371 12 avril 2011	Lois
Régime des droits de plantation de vigne	Serge Poignant n^o 3376 22 avril 201	(5)
Taxe sur les transactions financières en Europe	Jean-Marc Ayrault n^o 3439	Pierre-Alain Muet n^o 3456 24 mai 2011	Finances	Séance du 14 juin 2011 T.A. 680
Maintien du taux réduit de TVA pour certaine opérations liées à la filière équine	Jacques Myard n^o 3435 12 mai 2011	Jacques Myard n^o 3547 21 juin 2011	Finances
Taxe au profit des sociétés de courses – ouverture à la concurrence des jeux en ligne	Jacques Myard n^o 3534 15 juin 2011

(1) La proposition de résolution a été rejetée par la commission saisie au fond.

(2) Le Gouvernement a fait connaître que cette proposition a été adoptée définitivement.

(3) La proposition de résolution examinée en séance publique les 28 mai et 2 juin 2009 a été rejetée

(4) La proposition de résolution a été déposée avant le 1^er juillet 2009, date d'entrée en vigueur du nouveau règlement de l'Assemblée nationale et de son article 151-5.

(5) Ce texte a été retiré le 17 mai 2011.

Tableau récapitulatif des propositions de résolution

Nombre de propositions de résolution
Déposées		Examinées par les commissions saisies au fond	Textes Adoptés
par les rapporteurs de la commission	par les députés		en séance publique	en commission
42	11	34 (1)	2	34 (1)


TABLEAU 2


CONCLUSIONS ADOPTÉES PAR LA COMMISSION



N^o	TITRE RÉSUMÉ	N^o DU RAPPORT	PAGE
E 3245	Livre vert . Vers une politique maritime de l'Union: une vision européenne des océans et des mers.	434	154

E 3558	Livre vert sur le futur régime d'asile européen commun	105	33

E 3647	Livre vert - Vers une nouvelle culture de la mobilité urbaine	1054	148

E 3767	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les nouveaux aliments et modifiant le règlement (CE) n^o XXX/XXXX [procédure uniforme].	1727	256

E 4021	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la Directive 92/85/CEE du Conseil concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail.	1727	175

E 4026	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux droits des consommateurs	2099	77

E 4169 E 4170 E 4174 E 4759	Deuxième phase de mise en œuvre du régime d'asile européen commun	2155	33

E 4304 E 4733	Création du bureau européen d'appui en matière d'asile	2063	19

E 4398	Proposition de décision-cadre du Conseil relative à l'exploitation et aux abus sexuels concernant des enfants et à la pédopornographie, abrogeant la décision-cadre 2004/68/JAI.	2064	78

E 4532	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides.	2497	59

E 4399	Proposition de décision-cadre du Conseil concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène, ainsi que la protection des victimes, abrogeant la décision-cadre 2002/629/JAI.	2064	85

E 4842	Proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la position de la Communauté au sein du conseil de stabilisation et d'association sur le passage à la deuxième phase de l'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, conformément à l'article 5 de l'accord de stabilisation et d'association.	2075	21

E 5428	Proposition de décision du Conseil portant application obligatoire du règlement n^o 100 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies aux fins de la réception des véhicules à moteur en ce qui concerne la sécurité électrique	2649	98

E 5214	Accords SWIFT et PNR relatifs aux transferts de données entre l'Union européenne et les Etats-Unis	2716	41

E 4191	Déchets électriques	3182	15

E 5949	Spécification technique d’interopérabilité relative au sous-système « exploitation et gestion du trafic » du système ferroviaire transeuropéen conventionnel	3182	69

E 5925	Brevet unitaire européen	3327	95

E 5217 E 5288 E 5531	Coopération judiciaire pénale	3327	53

E 5894	« paquet lait »	3327	27

E 5512 E 5517 E 5583 E 5643 E 5645	services bancaires et financiers	3548	53-54

E 6091 E 6092 E 6093 E 6172	programme-cadre Euratom de recherche 2012-2013	3548	15

Annexe n^o 2 :

Liste des textes adoptés définitivement ou
retirés ou devenus caducs postérieurement à leur transmission
à l'Assemblée nationale

Communication de M. le Premier ministre, en date du 24 juin 2011 :

E 3560 (COM (2010) 95 final). - Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2003/109/CE afin d’étendre son champ d’application aux bénéficiaires d’une protection internationale (adopté le 11 mai 2011).

E 4589 (14988/10). - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n^o 377/2004 du Conseil relatif à la création d’un réseau d’officiers de liaison "Immigration" (adopté le 5 avril 2011).

E 4844 (D009791/03). - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, d’un accord entre la Communauté européenne et la République d’Islande, le Royaume de Norvège, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant des dispositions complémentaires relatives au Fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007 2013 (adopté le 21 mars 2011).

E 4902 (17524/10). - Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des normes de performance en matière d’émissions pour les véhicules utilitaires légers neufs dans le cadre de l’approche intégrée de la Communauté visant à réduire les émissions de CO₂ des véhicules légers (adopté le 11 mai 2010).

E 5104 (17786/10). - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant mise en œuvre de la clause de sauvegarde bilatérale de l’accord de libre échange UE-Corée (adopté le 11 mai 2011).

E 5260 (COM (2010) 795 final). - Proposition de décision du Conseil autorisant la signature et l’application provisoire de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part (adopté le 16 septembre 2011).

E 5297 (5337/11). - Projet de directive de la Commission modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la qualité de l’essence et des carburants diesel (adopté le 1^er juin 2011).

E 5370 (5276/11). - Proposition de règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n^o 732/2008 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1^er janvier 2009 au 31 décembre 2011 (adopté le 11 mai 2011).

E 5424 (5421/11). - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n^o 1060/2009 sur les agences de notation de crédit (adopté le 11 mai 2010).

E 5509 (5514/11). - Projet de décision de la Commission concernant une spécification technique d’interopérabilité relative au sous-système "énergie" du système ferroviaire transeuropéen conventionnel (adopté le 26 avril 2011).

E 5511 (12264/10). - Projet de décision de la Commission concernant une spécification technique d’interopérabilité relative au sous-système "infrastructure" du système ferroviaire transeuropéen conventionnel (adopté le 26 avril 2011).

E 5581 (COM (2011) 424 final). - Proposition de décision du Conseil portant conclusion d’un protocole entre l’Union européenne et la République arabe d’Égypte instituant un mécanisme de règlement des différends relatifs aux dispositions commerciales de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République arabe d’Égypte, d’autre part (adopté le 13 mai 2011).

E 5744 (COM (2011) 565 final). - Proposition de Décision du Conseil relative à la conclusion d’un nouveau Protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et l’Union des Comores (adopté le 13 mai 2011).

E 5899 (17776/11). - Projet de règlement (UE) de la Commission relatif à la spécification technique d’interopérabilité concernant le sous-système "applications télématiques au service des voyageurs" du système ferroviaire transeuropéen (adopté le 5 mai 2011).

E 5901 (17817/10). - Projet de règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n^o 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne l’annexe XVII (Cadmium) (adopté le 20 mai 2011).

E 5908 (COM (2011) 736 final). - Proposition de décision du Conseil relative à la signature au nom de l’Union européenne et l’application provisoire du Protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République démocratique de São Tomé e Principe (adopté le 24 février 2011).

E 5909 (COM (2010) 737 final). – Proposition de règlement (UE) du Conseil relatif à l’attribution des possibilités de pêche au titre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République démocratique de São Tomé e Principe (adopté le 24 février 2011).

E 5948 (5145/11). – Projet de décision de la Commission concernant une spécification technique d’interopérabilité relative au sous-système "matériel roulant" – "Locomotives et matériel roulant destiné au transport de passagers" du système ferroviaire transeuropéen conventionnel (adopté le 26 avril 2011).

E 5949 (5156/11). – Projet de décision de la Commission concernant la spécification technique d’interopérabilité relative au sous-système "Exploitation et gestion du trafic" du système ferroviaire transeuropéen conventionnel (adopté le 12 mai 2011).

E 5951 (5335/11). – Projet de règlement (UE) de la Commission modifiant l’annexe du règlement (CE) n^o 631/2009 arrêtant les prescriptions détaillées pour la mise en œuvre de l’annexe I du règlement (CE) n^o 78/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception par type des véhicules à moteur au regard de la protection des piétons et autres usagers vulnérables de la route (adopté le 12 mai 2011).

E 5952 (5340/11). – Projet de règlement (UE) de la Commission portant prescriptions pour la réception par type des véhicules à moteur et de leurs remorques en ce qui concerne le montage de leurs pneumatiques et mettant en œuvre le règlement (CE) n^o 661/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions pour l’homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés (adopté le 12 mai 2011).

E 5959 (COM (2011) 10 final). – Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne (adopté le 2 mai 2011).

E 5978 (COM (2011) 6 final). – Proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres (adopté le 19 mai 2011).

E 5989 (5551/11). – Projet de décision de la Commission du définissant des règles transitoires pour l’ensemble de l’Union concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit conformément à l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE (adopté le 27 avril 2011).

E 5998 (5781/11). – Projet de règlement (UE) de la Commission concernant un système de certification des entités chargées de l’entretien des wagons de fret et modifiant le règlement (CE) n^o 653/2007 (adopté le 10 mai 2011).

E 6003 (COM (2011) 27 final). – Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue de renouveler l’inscription de la substance active carbendazime. (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (adopté le 10 mai 2011).

E 6030 (6400/11). – Projet de décision de la Commission modifiant les annexes I et II de la décision 2009/861/CE relative à des mesures transitoires en application du règlement (CE) n^o 853/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la transformation de lait cru non conforme dans certains établissements de transformation du lait en Bulgarie (adopté le 27 mai 2011).

E 6035 (6515/11). – Projet de règlement de la Commission portant application du règlement (CE) n^o 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la fixation de l’objectif de l’Union en matière de réduction de la prévalence de certains sérotypes de salmonelles chez les poules pondeuses de l’espèce Gallus gallus et portant modification du règlement (CE) n^o 2160/2003 et du règlement (UE) n^o 200/2010 (adopté le 25 mai 2011).

E 6056 (6650/11). – Projet de règlement de la Commission établissant, conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, certaines restrictions applicables à l’utilisation de crédits internationaux résultant de projets relatifs aux gaz industriels (adopté le 7 juin 2011).

E 6069 (6843/11). – Projet de décision de la Commission établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique de l’UE aux ordinateurs bloc-notes (adopté le 6 juin 2011).

E 6070 (6964/11). – Projet de décision de la Commission établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique de l’UE aux sources lumineuses (adopté le 6 juin 2011).

E 6071 (6965/11). – Projet de décision de la Commission établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique de l’UE au papier à copier et au papier graphique (adopté le 7 juin 2011).

E 6075 (7137/11). – Projet de règlement de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) n^o 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de bénalaxyl, de boscalid, de buprofézine, de carbofuran, de carbosulfan, de cyperméthrine, de fluopicolide, d’hexythiazox, d’indoxacarbe, de metaflumizone, de méthoxyfénozide, de paraquat, de prochloraz, de spirodiclofen, de prothioconazole et de zoxamide présents dans ou sur certains produits (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (adopté le 25 mai 2011).

E 6076 (7141/11). – Projet de règlement de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) n^o 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de biphényle, deltaméthrine, éthofumesate, isopyrazam, propiconazole, pymétrozine, pyriméthanil et tébuconazole présents dans ou sur certains produits (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (adopté le 25 mai 2011).

E 6121 (COM (2011) 115 final). – Recommandation de décision du Conseil désignant la "Capitale européenne de la culture 2015" en République tchèque (adopté le 19 mai 2011).

E 6144 (6952/11). – Décision du Conseil concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l’UE (adopté le 31 mars 2011).

E 6145 (COM (2011) 134 final). – Proposition de décision d’exécution du Conseil autorisant la République de Lituanie à appliquer une mesure dérogatoire à l’article 287 de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (adopté le 30 mai 2011).

E 6155 (8352/11). – Projet de règlement de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) n^o 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d’abamectine, d’acétamipride, de cyprodinil, de difénoconazole, de diméthomorphe, de fenhexamide, de proquinazid, de prothioconazole, de pyraclostrobine, de spirotetramat, thiaclopride, de thiamethoxam et de trifloxystrobine présents dans ou sur certains produits (adopté le 24 mai 2011).

E 6176 (COM (2011) 165 final). – Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n^o 1425/2006 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains sacs et sachets en matières plastiques originaires, entre autres, de la République populaire de Chine (adopté le 3 mai 2011).

E 6186 (COM (2011) 185 final). – Proposition de décision du Conseil arrêtant la position de l’Union européenne au sein du Conseil général de l’Organisation mondiale du commerce concernant l’adhésion de la République de Vanuatu à l’Organisation mondiale du commerce (adopté le 13 mai 2011).

E 6189 (COM (2011) 191 final). – Proposition de règlement du Conseil portant extension du droit compensateur définitif institué par le règlement (CE) n^o 598/2009 du Conseil sur les importations de biodiesel originaire des Etats-Unis d’Amérique aux importations de biodiesel expédié du Canada, qu’il ait ou non été déclaré originaire de ce pays, portant extension du droit compensateur définitif institué par le règlement (CE) n^o 598/2009 aux importations de biodiesel sous forme de mélange contenant, en poids, 20 % ou moins de biodiesel, originaire des États-Unis d’Amérique, et clôturant l’enquête concernant les importations expédiées de Singapour (adopté le 5 mai 2011).

E 6190 (COM (2011) 192 final). – Proposition de règlement du Conseil portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) n^o 599/2009 du Conseil sur les importations de biodiesel originaire des Etats-Unis d’Amérique aux importations de biodiesel expédié du Canada, qu’il ait ou non été déclaré originaire de ce pays, portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) n^o 599/2009 aux importations de biodiesel sous forme de mélange contenant, en poids, 20 % ou moins de biodiesel, originaire des États-Unis d’Amérique, et clôturant l’enquête concernant les importations expédiées de Singapour (adopté le 5 mai 2011).

E 6192 (COM (2011) 198 final). – Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de papier fin couché originaire de la République populaire de Chine (adopté le 6 mai 2011).

E 6193 (COM (2011) 201 final). – Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antisubvention définitif sur les importations de papier fin couché originaire de la République populaire de Chine (adopté le 6 mai 2011).

E 6197 (COM (2011) 182 final). – Proposition de décision du Conseil fournissant à titre de précaution un soutien financier de l’UE à moyen terme à la Roumanie (adopté le 12 mai 2011).

E 6198 (COM (2011) 183 final). – Recommandation de décision du Conseil accordant un concours mutuel à la Roumanie (adopté le 12 mai 2011).

E 6200 (COM (2011) 197 final). – Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de mélamine originaire de la République populaire de Chine (adopté le 10 mai 2011).

E 6201 (COM (2011) 203 final). – Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de poudre de zéolithe A originaire de Bosnie Herzégovine (adopté le 11 mai 2011).

E 6202 (COM (2011) 207 final). – Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n^o 1292/2007 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l’Inde (adopté le 13 mai 2011).

E 6203 (COM (2011) 209 final). – Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de furfural originaire de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en vertu de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n^o 1225/2009 (adopté le 4 mai 2011).

E 6211 (8604/11). – Décision du Conseil portant nomination de quinze membres du conseil d’administration de l’Agence européenne des produits chimiques (adopté le 17 mai 2011).

E 6213 (COM (2011) 210 final). – Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n^o 1425/2006 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains sacs et sachets en matières plastiques originaires de la République populaire de Chine et de Thaïlande et clôturant la procédure concernant les importations de certains sacs et sachets en matières plastiques originaires de Malaisie (adopté le 13 mai 2011).

E 6217 (7602/11). – Conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP) : Nomination de : M. Juan Carlos TEJEDA HISADO (ES), membre dans la catégorie des représentants des organisations d’employeurs (adopté le 20 mai 2011).

E 6221 (COM (2011) 115 final). – Décision du Conseil accordant un concours mutuel à la Roumanie (adopté le 12 mai 2011).

E 6227 (COM (2011) 231 final). – Proposition de règlement du Conseil modifiant l’annexe I du règlement (CEE) n^o 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (adopté le 6 juin 2011).

E 6234 (COM (2011) 250 final). – Proposition de décision du Conseil relative à l’allocation de fonds désengagés des projets au titre du 9^e Fonds européen de développement (FED) et des FED précédents en faveur de la coopération au développement avec le Sud-Soudan (adopté le 23 mai 2011).

E 6235 (9637/11). – Décision du Conseil portant nomination d’un membre néerlandais du Comité des régions (adopté le 19 mai 2011).

E 6236 (9840/11). – Décision du Conseil portant nomination d’un membre danois du Comité des régions (adopté le 19 mai 2011).

E 6244 (COM (2011) 268 final). – Proposition de décision d’exécution du Conseil modifiant la décision d’exécution 2011/77/UE du 7 décembre 2010 sur l’octroi d’une assistance financière de l’Union à l’Irlande (adopté le 30 mai 2011).

E 6251 (COM (2011) 261 final). – Proposition de règlement du Conseil clôturant la procédure antidumping concernant les importations de fibres discontinues de polyesters originaires de la République populaire de Chine (adopté le 30 mai 2011).

E 6252 (COM (2011) 265 final). – Proposition de décision du Conseil prorogeant la décision 2010/371/UE relative à la conclusion de la procédure de consultation avec la République de Madagascar au titre de l’article 96 de l’accord de partenariat ACP-UE (adopté le 30 mai 2011).

E 6276 (10207/11). – Conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP) : Nomination de : M. Nuno PESTANA (PT), membre dans la catégorie des représentants des gouvernements (adopté le 27 mai 2011).

Annexe n^o 3 :

Liste des textes restant en discussion

La liste des textes soumis au Parlement en application de l’article 88–4 de la Constitution et qui n’ont pas encore été adoptés définitivement (ou retirés) par les institutions de l'Union européenne peut être consultée à l’adresse suivante :

http://www.assemblee-nationale.fr/europe/instance.asp

Ce document a été établi en liaison avec le SGAE.

Annexe n^o 4 :

Accords tacites de la Commission des affaires européennes

Extrait du compte rendu n^o 62 du 23 septembre 2008 de
la Commission chargée des affaires européennes concernant
les projets de décision antidumping ayant fait l’objet d’un accord tacite

« Le Président Pierre Lequiller a apporté des éléments d’information sur les conséquences de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008.

L'article 88-4 modifié est d'application immédiate. Dès lors, conformément au premier alinéa de l'article, le Gouvernement soumet au Parlement désormais l'ensemble des projets et propositions d'actes européens alors que, jusqu'à présent, il n'était contraint de transmettre au Parlement que les projets d'actes intervenant dans le domaine législatif français, tout en pouvant, à sa convenance, lui soumettre d'autres textes susceptibles de justifier une prise de position parlementaire. En pratique, le flux des documents reçus par l'Assemblée s'est significativement accru.

La Délégation pour l'Union européenne est devenue la « Commission chargée des affaires européennes ». Elle se distingue des commissions permanentes dans la mesure où ses membres continuent à avoir la double appartenance. Il va falloir réfléchir maintenant à la dimension de la Commission.

Les règles de procédure seront adaptées dans la réforme d’ensemble du Règlement de l'Assemblée nationale. En particulier, la procédure d'adoption des résolutions européennes sera révisée afin de prendre acte de l'extension du champ d'expression du Parlement à « tout document émanant d'une institution de l'Union ».

Les projets de décision antidumping sont concernés par l’extension du champ d’intervention du Parlement. Ces projets sont adoptés très rapidement par le Conseil de l’Union, un mois au plus après la transmission du projet par la Commission européenne.

Le Gouvernement propose de nous adresser ces textes dès leur réception au Secrétariat général des affaires européennes en nous précisant les dates prévues d’adoption.

Si dans un délai de 72 heures, le texte ne présente pas d’intérêt pour la Commission chargée des affaires européennes, le texte serait réputé approuvé par la Commission. Si dans ce délai, elle estime de manière expresse qu’un examen approfondi se justifie, le Gouvernement réserverait sa position au Conseil tant que la Commission chargée des affaires européennes n’a pas pris position.

Cette procédure a été approuvée par la Commission. »

***

Extrait du compte rendu n^o 71 du 29 octobre 2008 étendant la procédure aux virements de crédits

« Le Président Daniel Garrigue a proposé à la Commission d’étendre aux propositions de virements de crédits la procédure d’approbation tacite mise en place le 23 septembre 2008 pour les décisions antidumping dans le cadre de l’application de l’article 88-4 modifié de la Constitution.

La Commission a approuvé cette décision. »

***

Extrait n^o 1 du compte rendu n^o 86 du 28 janvier 2009 étendant la procédure aux projets de décisions de nominations

« Le Président Pierre Lequiller a proposé à la Commission d’étendre aux projets de décisions de nominations soumises au Conseil de l'Union européenne la procédure d’approbation tacite mise en place le 23 septembre 2008 pour les décisions antidumping, puis le 29 octobre 2008 pour les virements de crédit, dans le cadre de l’application de l’article 88-4 modifié de la Constitution.

La Commission a approuvé cette décision. »

***

Extrait n^o 2 du compte rendu n^o 86 du 28 janvier 2009 concernant les actes relevant de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), au titre de l'article 88-4 de la Constitution, faisant l’objet d’un accord tacite

« A la suite de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, le champ d’expression du Parlement est étendu « à tout document émanant d’une institution de l’Union ».

Certains projets d’actes PESC sont concernés par l’extension du champ d’intervention du Parlement. Ils sont généralement adoptés très rapidement par le Conseil de l’Union.

Le Gouvernement propose de nous adresser tout projet d’acte PESC examiné par le groupe des conseillers pour les relations extérieures (RELEX), en version française si elle est disponible, ou en version anglaise, en nous indiquant dans son envoi les éléments de calendrier prévus pour son adoption.

Dans des délais compatibles avec les éléments de calendrier précités, le Président Pierre Lequiller, sur proposition du Secrétariat de la Commission chargée des affaires européennes, indique au service de la PESC que le projet d’acte PESC peut être considéré comme faisant l’objet d’une approbation tacite par la Commission ou qu’il doit faire l’objet d’un examen en réunion de Commission.

Dans le cas où le projet d’acte PESC est considéré comme faisant l’objet d’une approbation tacite par la Commission, le service de la PESC ne sollicite pas, auprès de la Représentation permanente, le dépôt d’une réserve parlementaire. Une fois disponible la version française du projet d’acte concerné, il saisit officiellement le Secrétariat général du Gouvernement aux fins de saisine de l'Assemblée nationale.

Lorsque le projet d’acte PESC est considéré comme devant faire l’objet d’un examen par la Commission, le service de la PESC s’assure de disposer d’une version française du texte dont il saisit officiellement le Secrétariat général du Gouvernement aux fins de saisine de l'Assemblée nationale. Il s’assure auprès de la Représentation permanente du dépôt d’une réserve parlementaire sur le projet d’acte. En fonction du délai d’adoption du texte, il décide ou non, de recourir à la procédure d’examen accéléré.

En pratique, cette procédure d’approbation tacite concernera la prolongation, sans changement, de missions de gestion de crise, ou de sanctions diverses, et certaines nominations.

En revanche, tout projet d’acte PESC établissant une mission civile ou une opération militaire de l'Union européenne, au titre de la PESD, et tout projet d’acte PESC nommant un nouveau représentant spécial de l'Union européenne sont considérés comme devant faire l’objet d’un examen par la Commission chargée des affaires européennes.

La mise en œuvre de cette procédure sera évaluée à la fin de l’année 2009.

La Commission a approuvé cette procédure. »

Liste des textes ayant fait l’objet d’un accord tacite

E 6333	Décision du Conseil portant nomination d'un membre suppléant espagnol du Comité des régions
E 6334	Virement de crédits n^o DEC9/2011 à l'intérieur de la section III Commission - du budget général pour l'exercice 2011
E 6335	Comité des régions Nomination d'un suppléant (AT)
E 6336	Conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP): Nomination de - M^me Jeanelle Catania (MT), membre dans la catégorie des représentants des organisations d'employeurs
E 6349	Proposition conjointe de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n^o 174/2005 du Conseil imposant des mesures restrictives à l'égard de l'assistance liée aux activités militaires en Côte d'Ivoire
E 6350	Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2010/656/PESC renouvelant les mesures restrictives instaurées à l'encontre de la Côte d'Ivoire
E 6382	Proposition de règlement du Conseil portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) n^o 91/2009 du Conseil sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine aux importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier expédiés de Malaisie, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays
E 6384	Décision du Conseil portant nomination de juges au Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne
E 6386	Virement de crédits n^o DEC 17/2011 à l’intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l’exercice 2011
E 6387	Virement de crédits n^o DEC13/2011 à l’intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l’exercice 2011
E 6388	Virement de crédits n^o DEC14/2011 à l’intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l’exercice 2011
E 6389	Virement de crédits n^o DEC 15/2011 à l’intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l’exercice 2011
E 6390	Virement de crédits n^o DEC 16/2011 à l’intérieur de la section III Commission - du budget général pour l’exercice 2011
E 6391	Virement de crédits n^o DEC 20/2011 à l’intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l’exercice 2011
E 6392	Nomination d’un fonctionnaire à un emploi de directeur général au secrétariat général du Conseil
E 6398	Virement de crédits n^o DEC12/2011 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2011
E 6409	Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2010/279/PESC relative à la Mission de police de l'Union européenne en Afghanistan (EUPOL Afghanistan)
E 6410	Projet de décision du Conseil portant nomination du représentant spécial de l'Union européenne (RSUE) pour le Caucase du Sud et la crise en Géorgie
E 6411	Projet de décision du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour l'Asie centrale
E 6412	Projet de décision du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour l'Afghanistan

Annexe n^o 5 :

Textes dont la Commission des affaires européennes a pris acte

Textes dont la Commission a pris acte

E 5958-4	Projet de budget rectificatif n^o 4 au budget général 2011 - État général des recettes - État des dépenses par section - Section III - Commission
E 6048	Proposition de Décision du Conseil relative à la conclusion et à l'application provisoire de l'accord de coopération concernant la navigation par satellite entre l'Union européenne et ses États membres et le Royaume de Norvège
E 6179	Projet de règlement (UE) de la Commission établissant les modalités relatives aux licences et à certains certificats de contrôleur de la circulation aérienne en vertu du règlement (CE) n^o 216/2008 du Parlement européen et du Conseil
E 6194	Recommandation de la Commission au Conseil concernant la participation de l'Union européenne aux négociations dans le cadre du protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone et de la convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone
E 6233	Recommandation de la Commission au Conseil en vue d'autoriser la Commission à entamer des négociations sur un accord global dans le domaine des transports aériens avec la République de Moldavie
E 6245	Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n^o 1881/2006 en ce qui concerne les teneurs maximales pour les hydrocarbures aromatiques polycycliques dans les denrées alimentaires
E 6246	Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n^o 333/2077 portant fixation des modes de prélèvement d'échantillons et des méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs en plomb, en cadmium, en mercure, en étain inorganique, en 3-MCPD et en benzo(a)pyrène dans les denrées alimentaires
E 6277	Projet de décision de la Commission modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l'annexe de la directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exemptions relatives aux applications utilisant du plomb et du cadmium
E 6279	Proposition de décision du Conseil sur la conclusion par l'Union européenne des statuts et du règlement intérieur modifiés du Groupe international d'études du caoutchouc
E 6280	Proposition de décision du Conseil sur la signature par l'Union européenne des statuts et du règlement intérieur modifiés du Groupe international d'études du caoutchouc
E 6310	Proposition de règlement du Conseil relatif à l'attribution des possibilités de pêche au titre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc
E 6311	Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc
E 6312	Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc
E 6317	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n^o 302/2009 relatif à un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée
E 6318	Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du Comité mixte institué par l'accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes en ce qui concerne le remplacement de l'annexe III sur la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles
E 6320	Recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser la Commission à entamer des négociations en vue d'un accord entre le gouvernement des États-Unis d'Amérique et l'Union européenne concernant la coordination des programmes d'étiquetage relatifs à l'efficacité énergétique des équipements de bureau
E 6337	Proposition de décision du Conseil relative à la signature d'un accord de partenariat volontaire entre l'Union européenne et la République centrafricaine sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de bois et produits dérivés vers l'Union européenne (FLEGT)
E 6338	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'émission de pièces en euros
E 6339	Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n^o 975/98 du Conseil du 3 mai 1998 sur les valeurs unitaires et les spécifications techniques des pièces libellées en euros destinées à la circulation
E 6341	Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union, de l'accord de partenariat volontaire entre l'Union européenne et la République du Liberia sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de produits du bois vers l'Union européenne

E 6342	Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de partenariat volontaire entre l'Union européenne et la République du Liberia sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de produits du bois vers l'Union européenne
E 6347	Projet de décision du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives aux données ADN au Portugal
E 6348	Recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser la Commission à ouvrir des négociations au nom de l'Union européenne en vue du renouvellement du protocole à l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche avec le Danemark et le Groenland
E 6367	Proposition de décision du Conseil relative à la signature et la conclusion de l'accord monétaire entre l'Union européenne et la République française, relatif au maintien de l'euro à Saint-Barthélemy, à la suite de son changement de statut au regard de l'Union européenne
E 6368	Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification du protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
E 6370	Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification de l'annexe XIII (Transports).
E 6372	Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés.
E 6373	Projet de décision du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives aux données dactyloscopiques en République tchèque
E 6375	Proposition de règlement du Conseil adaptant les coefficients correcteurs applicables aux rémunérations et aux pensions des fonctionnaires et autres agents de l'Union européenne
E 6377	Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 76/768/CEE relative aux produits cosmétiques en vue d'adapter son annexe III au progrès technique (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1 () La composition de cette Commission figure au verso de la présente page.

^{2 ()} Convention d’application de l’accord de Schengen entre les gouvernements des Etats de l’Union économique du Benelux, la République fédérale d’Allemagne, et la République française, relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes.

^{3 ()} Le Royaume-Uni a demandé, en mars 1999, à coopérer à la coopération policière et judiciaire en matière pénale, à la lutte contre les stupéfiants et au système SIS. L’Irlande a également demandé à participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen couvrant, à une exception près, les mêmes dispositions que la demande du Royaume-Uni.

^{4 ()} Chapitre II du code frontières Schengen (règlement n^o 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006, établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes).

^{5 ()}Pour les rapports d'information et les propositions de résolution concernant des propositions d'actes communautaires adoptées définitivement ou retirées avant le 20 juin 2007, ainsi que pour les résolutions devenues définitives avant cette même date, on peut se référer à l'annexe du rapport d'information (n^o 3785, douzième législature).

^{6 ()} Voir les rapports d’information n^os70, 105, 271, 434, 512, 694, 844, 958, 1054, 1124, 1162, 1244, 1335, 1484, 1586, 1727, 1858, 1951, 2064, 2202, 2370, 2432, 2549, 2716, 2847, 2940, 3067, 3182, 3327et 3548.