Document
mis en distribution
le 2 octobre 2007
N° 183 (rectifié)
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 26 septembre 2007
PROJET DE LOI
adopté par le sénat,
autorisant l’approbation du protocole sur la modification de l’accord instituant une Commission internationale pour le Service international de recherches,
TRANSMIS PAR
M. LE PREMIER MINISTRE
à
M. LE PRÉSIDENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Renvoyée à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 434, 458 et T.A. 141 (2006-2007).
Article unique
Est autorisée l’approbation du protocole sur la modification de l’accord de Bonn instituant une Commission internationale pour le Service international de recherches, conclu le 6 juin 1955, entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, de la République Française, de la République Fédérale d’Allemagne, de la République hellénique, de l’État d’Israël, de la République Italienne, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas, de la République de Pologne, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et des États-Unis d’Amérique, adopté à Berlin le 26 juillet 2006, ensemble l’accord du 6 juin 1955 et le protocole subséquent du 23 août 1960, et dont les textes sont annexés à la présente loi.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 25 septembre 2007.
Le Président,
Signé : Christian PONCELET
P R O T O C O L E
sur la modification de l’Accord
instituant une Commission Internationale
pour le Service International de Recherches,
adopté le 26 juillet 2006
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P R O T O C O L E
sur la modification de l’Accord instituant une Commission Internationale pour le Service International de Recherches
__________
Les Gouvernements
Du Royaume de Belgique,
De la République française,
De la République fédérale d’Allemagne,
De la République hellénique,
De l’État d’Israël,
De la République italienne,
Du Grand-Duché de Luxembourg,
Du Royaume des Pays-Bas,
De la République de Pologne,
Du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord
Des États-Unis d’Amérique,
désireux de modifier l’Accord instituant une Commission Internationale pour le Service International de Recherches, à l’origine conclu à Bonn le 6 juin 1955, et ses amendements successifs,
sont convenus de ce qui suit :
Article I
Les paragraphes suivants seront ajoutés au Préambule avant le dernier considérant :
« Considérant que les Gouvernements de la République hellénique et de la République de Pologne sont subséquemment devenus Parties à l’Accord instituant une Commission Internationale pour le Service International de Recherches, et qu’ils sont donc membres de la Commission Internationale pour le Service International de Recherches ;
« Désirant assurer l’accès, à des fins de recherche, aux archives et documents conservés par le Service International de Recherches, tant sur le site même qu’au moyen de copies d’archives et de documents ;
« Considérant que les Gouvernements estiment que le droit national de chacun d’entre eux garantit une protection adéquate en matière de données personnelles et qu’ils escomptent que chaque Gouvernement, en accordant l’accès aux copies mentionnées ci-dessus, prendra en considération le caractère sensible de certaines des informations qu’elles pourraient contenir. »
Article II
La phrase suivante sera ajoutée à la fin de l’article 2, paragraphe a) :
« , y compris l’accès des chercheurs aux archives et documents conservés par ce service à Bad Arolsen. »
Article III
Un article 8 bis sera ajouté :
« Art. 8 bis. – a. Chaque Gouvernement recevra sur demande une copie unique des archives et documents du Service International de Recherches.
Chaque Gouvernement pourra rendre ces archives et documents accessibles à la recherche dans les locaux d’un dépôt d’archives approprié situé sur son territoire, où l’accès sera accordé conformément au droit national pertinent et à la réglementation et aux usages nationaux concernant les archives. »
Article IV
Ce protocole entrera en vigueur à la date à laquelle tous les Gouvernements contractants auront fait savoir au Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne que les procédures nécessaires sur le plan national à l’entrée en vigueur sont achevées. La date pertinente sera la date à laquelle la dernière notification aura été reçue par le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne.
Le présent Protocole est conclu en langues française, allemande et anglaise, les trois textes faisant également foi.
Il sera ouvert du ler juin 2006 au 1er novembre 2006 au ministère des affaires étrangères de la République fédérale d’Allemagne, à Berlin, en un seul exemplaire à la signature de tous les Gouvernements, membres de la Commission internationale pour le Service International de Recherches.
Le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne en transmettra une copie certifiée conforme à tous les Gouvernements signataires, ainsi qu’au Secrétaire général des Nations Unies pour enregistrement, conformément à l’article 102 de la charte des Nations Unies.
Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique :
Pour le Gouvernement de la République française :
Pour le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne :
Pour le Gouvernement de la République hellénique :
Pour le Gouvernement de l’Etat d’Israël :
Pour le Gouvernement de la République italienne :
Pour le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg :
Pour le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas :
Pour le Gouvernement de la République de Pologne :
Pour le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord :
Pour le Gouvernement des États-Unis d’Amérique :
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