Document
mis en distribution
le 23 février 2009
N° 1480
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 18 février 2009.
PROJET DE LOI
ratifiant l’ordonnance n° 2008-1304
du 11 décembre 2008 modifiant
la partie législative du code de l’éducation,
(Renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉ
au nom de M. François FILLON,
Premier ministre,
par Xavier DARCOS,
ministre de l’éducation nationale.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le II de l’article 29 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit, a autorisé le Gouvernement à modifier, par ordonnance, la partie législative du code de l’éducation. Le III de ce même article 29 prévoit qu’un projet de loi de ratification devra être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
Le présent projet de loi ratifie l’ordonnance n° 2008-1304 du 11 décembre 2008 modifiant la partie législative du code de l’éducation, prise en application de la loi du 20 décembre 2007 précitée, qui a fait l’objet d’une publication au Journal officiel de la République française le 12 décembre 2008.
Le présent projet de loi se compose d’un article unique ayant pour objet de ratifier l’ordonnance n° 02008-1304 du 11 décembre 2008 modifiant la partie législative du code de l’éducation.
PROJET DE LOI
Sur le rapport du ministre de l’éducation nationale,
Vu l’article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2008-1304 du 11 décembre 2008 modifiant la partie législative du code de l’éducation, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le ministre de l’éducation nationale, qui sera chargée d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.
Article unique
L’ordonnance n° 2008-1304 du 11 décembre 2008 modifiant la partie législative du code de l’éducation est ratifiée.
Fait à Paris, le 18 février 2009.
Signé : François FILLON
Par le Premier ministre : |
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