N° 2377
_____
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 2 mars 2010.
PROJET DE LOI ORGANIQUE
MODIFIÉ PAR LE SÉNAT EN DEUXIÈME LECTURE,
relatif à l’application du cinquième alinéa
de l’article 13 de la Constitution,
TRANSMIS PAR
M. LE PREMIER MINISTRE
à
M. LE PRÉSIDENT
DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation
et de l’administration générale de la République.)
Le Sénat a modifié, en deuxième lecture, le projet de loi, adopté avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Assemblée nationale : 1re lecture : 1706, 1922 et T.A. 344.
2e lecture : 2195, 2238 et T.A. 402.
Sénat : 1re lecture : 640 (2008-2009), 141, 142 et T.A. 46 (2009-2010).
2e lecture : 244, 280, 281 et T.A. 75 (2009-2010).
Article 1er
(Conforme)
Article 2
(Suppression conforme)
.........................................................................................................................
Article 3
(Supprimé)
Article 4 (nouveau)
Le président de l’Assemblée nationale ou du Sénat ne peut procéder aux nominations mentionnées aux articles 56 et 65 de la Constitution qui relèvent de sa compétence lorsque les votes négatifs au sein de la commission permanente compétente de l’assemblée concernée représentent au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 25 février 2010.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER
ANNEXE
(Conforme)
Vu pour être annexé au projet de loi adopté par le Sénat dans sa séance du 25 février 2010.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER
© Assemblée nationale