N° 1750
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 juin 2009.
PROPOSITION DE LOI
relative à la possibilité pour les porte-drapeaux et bénévoles des associations d'anciens combattants, de déduire de l'impôt sur le revenu les frais de déplacement engagés dans le cadre des manifestations patriotiques ou visant à entretenir et diffuser le devoir de mémoire,
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. Maurice LEROY,
député.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L’article 200 du code général des impôts permet aux bénévoles des associations reconnues d’intérêt public, et dont le champ d’intervention se trouve énuméré de manière exhaustive, de déduire de l’impôt sur le revenu les frais de déplacement engagés dans le cadre de leur participation aux manifestations visant à la réalisation de l’objet associatif.
Ces dispositions marquent la reconnaissance pour le dévouement des bénévoles et constituent un soutien au bénévolat qui, malgré des contraintes et des charges de plus en plus importantes, permet un fort dynamisme associatif et le renforcement du lien dans tous les secteurs de la vie sociale.
Les associations patriotiques et d’anciens combattants remplissent une mission d’intérêt national d’une importance toute particulière puisque permettant à la fois l’exercice et la transmission du devoir de mémoire, particulièrement auprès des jeunes générations, la défense et la promotion des valeurs républicaines, ainsi qu’une action irremplaçable de solidarité envers les personnes en difficultés.
À ce titre, le dévouement des porte-drapeaux et des bénévoles qui participent à l’organisation des manifestations patriotiques est exemplaire et mérite d’être mieux reconnu et soutenu.
C’est pourquoi, la présente proposition de loi vise à étendre le bénéfice des dispositions de l’article 200 du CGI aux porte-drapeaux et bénévoles des associations d’anciens combattants, en leur permettant de déduire de l’impôt sur le revenu les frais de déplacement engagés pour leur participation aux manifestations patriotiques ou celles concourant à l’exercice du devoir de mémoire.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
Le b du 1 de l’article 200 du code général des impôts est complété par les mots :
« ainsi qu’au sein des associations d’anciens combattants pour les porte-drapeaux et les autres bénévoles dans le cadre de leur participation aux manifestations patriotiques ou celles concourant à l’exercice du devoir de mémoire. »
Article 2
Les pertes de recettes éventuelles qui résulteraient pour l’État de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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