N° 1874
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 22 juillet 2009.
PROPOSITION DE LOI
rétablissant le territoire français comme circonscription unique pour l’élection des députés européens,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
Mme Marie-Jo ZIMMERMANN,
députée.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
De 1977 à 2004, le mode de scrutin pour les élections européennes était la représentation proportionnelle dans le cadre d’une circonscription unique, à savoir l’ensemble du territoire de la République. L’objectif était de garantir la cohésion nationale car un scrutin organisé dans une circonscription nationale unique renforce le principe d’indivisibilité de la République.
La loi du 11 avril 2003 relative à l’élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen a ensuite créé huit circonscriptions interrégionales. Le but (tout au moins officiel) de cette réforme était de rapprocher les élus des électeurs et ainsi de réduire le taux d’abstention.
En fait, ce nouveau mode de scrutin a brouillé les enjeux et dissuadé encore un peu plus les électeurs de se rendre aux urnes. Le taux d’abstention est en effet passé de 39,3 % en 1979, à 43,3 % en 1984, à 51,3 % en 1989, 47,3 % en 1994, 53,2 % en 1999, puis 57,2 % en 2004 et 59,4 % en 2009.
Il semble également peu réaliste de considérer que le nouveau système ait permis aux élus d’échapper à l’anonymat des listes nationales et d’être clairement identifiés par leurs électeurs. Les effets pervers et l’extravagance d’un découpage inédit dans notre histoire électorale sont donc flagrants.
La complexité introduite par rapport au mécanisme sobre et clair prévu par la loi du 7 juillet 1977 est en soi un facteur d’abstention. La présente proposition vise donc à mettre fin au système des huit circonscriptions prévues pour l’élection des représentants au Parlement européen. Elle en rétablit une seule, formée par le territoire de la République dans son ensemble.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
I. L’article 3 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « , par circonscription, » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « , dans la circonscription, » sont supprimés.
II. L’article 3-1 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 précitée est abrogé.
III. L’article 4 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 4. – Le territoire de la République forme une circonscription unique ».
IV. Le premier alinéa de l’article 9 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 précitée est ainsi rédigé : « La déclaration de candidature résulte du dépôt au ministère de l’Intérieur d’une liste comprenant autant de candidats qu’il y a de sièges à pourvoir. Chaque liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe ».
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