N° 1910
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 septembre 2009.
PROPOSITION DE LOI
tendant au relèvement du taux d'imposition
des primes attribuées par les banques aux opérateurs
sur les marchés des instruments financiers,
(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut
de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Jean-Pierre BRARD, Roland MUZEAU, Marie-George BUFFET, Pierre GOSNAT, Michel VAXÈS, Jean-Paul LECOQ, Jean-Jacques CANDELIER, Maxime GREMETZ, André CHASSAIGNE, Jacqueline FRAYSSE, Alain BOCQUET, Jean-Claude SANDRIER, Marie-Hélène AMIABLE et Daniel PAUL,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La révélation par la presse de la constitution discrète par la Banque nationale de Paris, d’une provision pour le versement de bonus à ses opérateurs de salles de marché d’instruments financiers, à hauteur d’un milliard d’euros, apporte la démonstration que les pratiques spéculatives ont repris dans les banques, comme avant le début de la crise actuelle. Ce sont même ces spéculations qui fournissent l’essentiel des profits actuels des banques, les opérations de crédit au bénéfice de l’économie réelle restant très en deçà des besoins des acteurs économiques parce que les banques refusent de prendre ce type de risques, par exemple pour le financement des entreprises ou des accédants à la propriété. La BNP a pourtant encaissé 5,1 milliards d’aides d’État et ainsi les deniers publics vont servir à payer les bonus de ses opérateurs de salles de marchés.
Il faut savoir que le milliard d’euros provisionné par la BNP, au bénéfice de quelques centaines d’opérateurs financiers, permettrait de verser une allocation de 125 euros à chacun des 8 millions de Français vivant en dessous du seuil de pauvreté, ce qui serait beaucoup plus utile pour les intéressés et pour l’économie nationale !
Quant aux recommandations du G20 en matière de bonus, elles se révèlent largement cosmétiques et inopérantes, en particulier parce qu’elles ne permettent pas de mettre fin à la concurrence entre places financières pour attirer les opérateurs financiers, concurrence qui sert d’alibi aux gouvernants et aux banquiers, dans chaque pays.
Les admonestations télévisées des ministres et des plus hautes autorités de l’État, envers les patrons des banques, ne servent qu’à abuser ceux qui ne peuvent imaginer la déférence des dirigeants de la droite à l’égard de la haute finance. Pour réintroduire la mesure et la logique, à l’encontre des pratiques spéculatives des marchés financiers, il nous paraît nécessaire de suivre le conseil du directeur de la Financial Services Authority, chargée du contrôle de la City de Londres, Hector Sants, relaté par Le Monde du 16 août : « Si les politiciens estiment qu’il s’agit d’un problème, c’est à eux de le régler, en utilisant des outils appropriés, comme la fiscalité ». C’est exactement ce que nous prévoyons dans la présente proposition de loi, avec un taux d’imposition de 95 % pour la part des bonus excédant le montant annuel du SMIC.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Après le deuxième alinéa de l’article 193 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, la fraction des revenus correspondant aux éléments complémentaires de rémunération, primes, indemnités et avantages divers versés, en France ou dans l’Union européenne, aux opérateurs des salles de marchés des instruments financiers par les établissements de crédit visés à l’article L. 511-1 du code monétaire et financier, dont le montant annuel excède le montant annuel du salaire minimal interprofessionnel de croissance, est taxée au taux de 95 % ».
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