N° 2027
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 novembre 2009.
PROPOSITION DE LOI
visant à encourager l’implantation de distributeurs de fruits et légumes dans les lieux publics ou les entreprises,
(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Valérie BOYER, Élie ABOUD, Brigitte BARÈGES, Jean-Claude BEAULIEU, Jacques Alain BÉNISTI, Jean-Claude BOUCHET, Françoise BRANGET, François CALVET, Pierre CARDO, Jean-François CHOSSY, Dino CINIERI, Éric CIOTTI, Philippe COCHET, Georges COLOMBIER, Jean-Yves COUSIN, Olivier DASSAULT, Patrice DEBRAY, Jean-Pierre DECOOL, Bernard DEPIERRE, Nicolas DHUICQ, Michel DIEFENBACHER, Dominique DORD, Gilles D’ETTORE, Daniel FASQUELLE, Yannick FAVENNEC, Jean-Michel FERRAND, Jean-Claude FLORY, Arlette FRANCO, Pierre FROGIER, Yves FROMION, Claude GATIGNOL, Guy GEOFFROY, Charles-Ange GINESY, Claude GOASGUEN, Philippe GOSSELIN, Philippe GOUJON, François GROSDIDIER, Louis GUÉDON, Françoise GUÉGOT, Antoine HERTH, Françoise HOSTALIER, Paul JEANNETEAU, Maryse JOISSAINS-MASINI, Marc LE FUR, Dominique LE MÈNER, Gabrielle LOUIS-CARABIN, Lionnel LUCA, Daniel MACH, Jean-Pierre MARCON, Thierry MARIANI, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Étienne MOURRUT, Jacques MYARD, Bernard PERRUT, Éric RAOULT, Jacques REMILLER, Jean ROATTA, Jean-Marc ROUBAUD, Francis SAINT-LÉGER, André SCHNEIDER Daniel SPAGNOU, Jean-Charles TAUGOURDEAU, Guy TEISSIER, Michel TERROT, Dominique TIAN, Jean-Sébastien VIALATTE, André WOJCIECHOWSKI et Gaël YANNO,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Depuis de nombreuses années, le surpoids et l’obésité ne cessent de croître au sein de la société française. Un adulte sur deux est en surcharge pondérale et un sur six est obèse. Ce constat est d’autant plus alarmant que l’obésité et le surpoids sont à l’origine de nombreuses autres maladies.
Pour mémoire, les raisons principales de l’épidémie d’obésité proviennent de l’accroissement d’un déséquilibre énergétique qui s’est installé dans les sociétés développées ou en voie de développement à cause du recul spectaculaire de l’activité physique et de la modification radicale des habitudes alimentaires, avec une absorption accrue d’aliments et de boissons à haute densité énergétique et pauvres en nutriments (forte teneur en graisses saturées et matières grasses totales, en sel et en sucres) associées à une consommation insuffisante de fruits et légumes.
Parce que la consommation de fruits et légumes contribue à l’équilibre nutritionnel et permet de lutter efficacement contre l’obésité et le surpoids, il est nécessaire d’améliorer leur distribution. À cet effet, des distributeurs de fruits et légumes ont déjà été implantés dans les lieux publics et les entreprises. Toutefois, à défaut d’une rentabilité suffisante, ces distributeurs sont souvent par la suite supprimés aux dépens de distributeurs de produits de « snacking ».
S’appuyant sur une des préconisations du rapport de la mission d’information sur la prévention de l’obésité, adopté par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, le 30 septembre 2008, cette proposition de loi vise à permettre un amortissement fiscal accéléré en un an au lieu de cinq ans des distributeurs automatiques de fruits et légumes implantés dans les lieux publics ou les entreprises afin de les rendre plus compétitifs.
Une telle mesure devrait permettre de mieux rentabiliser ces distributeurs automatiques et faciliter le maintien de leur implantation.
Pour ces raisons, je vous demande, Mesdames, Messieurs les Députés, d’adopter la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
Après l’article 39 AK du code général des impôts, il est inséré un article 39 AL ainsi rédigé :
« Art. 39 AL. – Les appareils distributeurs automatiques de fruits et légumes implantés dans les lieux publics ou les entreprises peuvent faire l’objet d’un amortissement exceptionnel sur douze mois à compter de la date de mise en service de ces équipements. »
Article 2
La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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