N° 2032
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 novembre 2009.
PROPOSITION DE LOI
visant à donner la possibilité aux maires d'être informés de l'installation sur leur commune d'un condamné pour viol(s), agression(s) sexuelle(s), acte(s) de barbarie ou tortures,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Richard MALLIÉ, Jacques PÉLISSARD, Élie ABOUD, Yves ALBARELLO, Alfred ALMONT, Nicole AMELINE, Jean AUCLAIR, Martine AURILLAC, Patrick BALKANY, Brigitte BARÈGES, Sylvia BASSOT, Jean-Claude BEAULIEU, Jacques Alain BÉNISTI, Jean-Louis BERNARD, Marc BERNIER, Véronique BESSE, Gabriel BIANCHERI, Jean-Marie BINETRUY, Étienne BLANC, Roland BLUM, Claude BODIN, Philippe BOËNNEC, Marcel BONNOT, Jean-Claude BOUCHET, Bruno BOURG-BROC, Loïc BOUVARD, Valérie BOYER, Philippe BRIAND, Françoise BRIAND, Bernard BROCHAND, Chantal BRUNEL, Dominique CAILLAUD, Patrice CALMÉJANE, François CALVET, Bernard CARAYON, Olivier CARRÉ, Jean-François CHOSSY, Dino CINIERI, Philippe COCHET, Georges COLOMBIER, Geneviève COLOT, Louis COSYNS, Alain COUSIN, Gilles D'ETTORE, Marie-Christine DALLOZ, Marc-Philippe DAUBRESSE, Laure de LA RAUDIERE, Charles de LA VERPILLIÈRE, Camille de ROCCA SERRA, Patrice DEBRAY, Bernard DEBRÉ, Jean-Pierre DECOOL, Bernard DEFLESSELLES, Lucien DEGAUCHY, Rémi DELATTE, Richard DELL'AGNOLA, Sophie DELONG, Bernard DEPIERRE, Nicolas DHUICQ, Éric DIARD, Michel DIEFENBACHER, Jean-Pierre DOOR, Dominique DORD, Jean-Pierre DUPONT, Raymond DURAND, Daniel FASQUELLE, Jean-Michel FERRAND, Jean-Claude FLORY, Philippe FOLLIOT, Nicolas FORISSIER, Marie-Louise FORT, Marc FRANCINA, Pierre FROGIER, Cécile GALLEZ, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Claude GATIGNOL, Gérard GAUDRON, Guy GEOFFROY, Bernard GÉRARD, Alain GEST, Georges GINESTA, Charles- Ange GINESY, Philippe GOUJON, Michel GRALL, Anne GROMMERCH, François GROSDIDIER, Arlette GROSSKOST, Serge GROUARD, Louis GUÉDON, Jean-Jacques GUILLET, Gérard HAMEL, Michel HERBILLON, Francis HILLMEYER, Françoise HOSTALIER, Philippe HOUILLON, Guénhaël HUET, Olivier JARDÉ, Paul JEANNETEAU, Maryse JOISSAINS-MASINI, Marc JOULAUD, Patrick LABAUNE, Yvan LACHAUD, Jacques LAMBLIN, Marc LE FUR, Dominique LE MENÈR, Jean-Marc LEFRANC, Guy LEFRAND, Michel LEJEUNE, Jean-Louis LÉONARD, Maurice LEROY, Céleste LETT, Michel LEZEAU, François LOOS, Gabrielle LOUIS-CARABIN, Lionnel LUCA, Daniel MACH, Guy MALHERBE, Alain MARC, Jean-Pierre MARCON, Muriel MARLAND-MILITELLO, Franck MARLIN, Philippe Armand MARTIN, Henriette MARTINEZ, Jean-Claude MATHIS, Jean-Philippe MAURER, Christian MÉNARD, Damien MESLOT, Pierre MORANGE, Pierre MOREL-A-L'HUISSIER, Jean-Marie MORISSET, Georges MOTHRON, Etienne MOURRUT, Alain MOYNE-BRESSAND, Jacques MYARD, Jean-Marc NESME, Jean-Pierre NICOLAS, Yves NICOLIN, Bertrand PANCHER, Yanick PATERNOTTE, Christian PATRIA, Bernard PERRUT, Bérengère POLETTI, Josette PONS, Christophe PRIOU, Jean PRORIOL, Didier QUENTIN, Michel RAISON, Éric RAOULT, Frédéric REISS, Jean-Luc REITZER, Jacques REMILLER, Bernard REYNÈS, Franck REYNIER, Valérie ROSSO-DEBORD, Francis SAINT-LÉGER, François SCELLIER, Jean-Pierre SCHOSTECK, Georges SIFFREDI, Dominique SOUCHET, Daniel SPAGNOU, Éric STRAUMANN, Alain SUGUENOT, Jean-Charles TAUGOURDEAU, Guy TEISSIER, Michel TERROT, Dominique TIAN, Jean TIBERI, Marc VAMPA, Yves VANDEWALLE, Christian VANNESTE, Isabelle VASSEUR, Patrice VERCHÈRE, Jean-Sébastien VIALATTE, Gérard VOISIN, Michel VOISIN, André WOJCIECHOWSKI et Michel ZUMKELLER,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Aujourd’hui, les maires, s’ils le demandent, peuvent être informés des suites judiciaires données à tous les actes de délinquance qui sont commis sur leur territoire communal et ce depuis la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.
Il apparaît important de leur donner également la possibilité d’être informés de l’arrivée dans leur commune d’un condamné pour des faits graves : viol(s), agression(s) sexuelle(s), acte(s) de barbarie ou tortures.
Une telle mesure permettra de poursuivre sans cesse l’action entreprise en matière de prévention contre la récidive.
Le maire pourra ainsi être informé, à sa demande, de cette arrivée par le Parquet. En sa qualité d’officier de police judiciaire, tenu par le secret professionnel, il pourra ainsi, par exemple, connaître le lieu d’habitation du condamné et vérifier s’il est à proximité d’une école ou une assistante maternelle qui garde des enfants.
La prévention reste le meilleur des moyens d’action.
Tel est l’objet de la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
I. Après le troisième alinéa de l’article L. 2211-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le maire est également informé, à sa demande, par le procureur de la République, de l’installation sur le territoire de sa commune de toute personne condamnée pour viol(s), agression(s) sexuelle(s), acte(s) de barbarie ou tortures. »
II. Le dernier alinéa du L. 2211-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Les informations mentionnées aux quatre alinéas précédents sont transmises dans le respect de l’article 11 du même code. »
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