N° 2051
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 novembre 2009.
PROPOSITION DE LOI
instituant une contribution de solidarité
des clubs professionnels de football,
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Claude BODIN, Patrick BEAUDOUIN, Jacques Alain BÉNISTI, Émile BLESSIG, Jean-Yves BONY, Jean-Claude BOUCHET, Gilles BOURDOULEIX, Loïc BOUVARD, Patrice CALMÉJANE, Joëlle CECCALDI-RAYNAUD, Jean-Louis CHRIST, Dino CINIERI, Philippe COCHET, Georges COLOMBIER, Geneviève COLOT, Jean-Yves COUSIN, Patrice DEBRAY, Jean-Pierre DECOOL, Dominique DORD, Alain FERRY, Marie-Louise FORT, Jacques GROSPERRIN, Louis GUÉDON, Jean-Claude GUIBAL, Gérard HAMEL, Philippe HOUILLON, Maryse JOISSAINS-MASINI, Didier JULIA, Charles de LA VERPILLIÈRE, Dominique LE MÈNER, Michel LEZEAU, Lionnel LUCA, Thierry MARIANI, Jean-Philippe MAURER, Philippe MEUNIER, Jean-Marc NESME, Yanick PATERNOTTE, Bernard PERRUT, Henri PLAGNOL, Michel RAISON, Jacques REMILLER, Jean-Pierre SCHOSTECK, Jean-Marie SERMIER, Daniel SPAGNOU, Éric STRAUMANN, Catherine VAUTRIN, Patrice VERCHÈRE, Jean-Sébastien VIALATTE, Michel VOISIN et André WOJCIECHOWSKI,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Deux fois par an, lors des périodes de transferts des joueurs de football entre clubs, les médias se font l’écho des montants des indemnités de mutation des joueurs.
L’Olympique Lyonnais a, par exemple, acheté, cet été, à un club portugais, un joueur pour 24 millions d’euros et un autre pour 18 millions d’euros. Ces montants sont certes parmi les plus élevés de la dernière intersaison mais ils ont déjà été dépassés. Le transfert le plus cher est celui de Cristiano Ronaldo au Real de Madrid pour un montant de 94 millions d’euros. En 2001, Zinedine Zidane avait été transféré vers le même club pour 75 millions d’euros. Cet été, encore, Karim Benzema a été transféré vers le club madrilène pour 35 millions d’euros.
Tous les transferts ne se chiffrent pas en dizaines de millions d’euros mais, depuis le début des années 2000, les montants des transferts sont en forte progression et représentent une part croissante des recettes de certains grands clubs.
Les clubs français qui emploient 900 joueurs professionnels ont, durant la saison 2007/2008, effectué 265 transferts de joueurs. Ces transferts correspondent à des mutations franco-françaises, entre clubs de Ligue 1 ou de Ligue 2, ou avec des clubs étrangers, européens ou non. Lors de cette même saison, le montant total des transferts s’est élevé à 440 millions d’euros. Les transferts qui ont été effectué avec des clubs étrangers ont représenté un peu plus de la moitié des transferts et près de deux tiers des indemnités de mutation.
Les transferts de joueurs qui interviennent sur un véritable marché sont des transactions commerciales et les indemnités de mutation constituent des ressources de même nature. L’importance des montants de certains transferts est particulièrement choquante au regard des difficultés financières que rencontrent de nombreux clubs gérés par des associations sportives animées par des bénévoles. Ces clubs qui concourent à l’animation de la vie locale jouent un rôle essentiel pour améliorer la cohésion sociale, en particulier dans les quartiers où résident les populations les plus défavorisées.
Il en est de même des communes concernées - souvent les plus pauvres – qui font néanmoins de méritoires efforts d'investissement (stade, tribunes...) et de fonctionnement (personnel d'entretien, subventions...), afin de répondre à l'attente des sportifs.
Dans une logique de solidarité, il apparaît, en conséquence, souhaitable de mettre en place une forme de mutualisation des substantiels revenus tirés des transferts entre les clubs de football professionnel et ces clubs sportifs amateurs.
À cet effet, il est proposé d’instituer une contribution sur les transferts de joueurs professionnels de football. Le produit de la contribution serait destiné au financement du sport amateur. Il serait redistribué aux clubs sportifs amateurs des communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale ou au fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France, ainsi qu'aux communes considérées.
Concrètement, la contribution serait affectée au Centre national pour le développement du sport, lequel devrait la répartir ensuite à raison :
– de 30 % aux clubs de football amateurs des communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue à l’article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales ou au fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France, en fonction du nombre de licenciés ;
– de 70 % aux communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale ou au fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France, qui subventionnent au moins un club municipal de football amateur.
Tel est l’objet de la présente proposition de loi qu’il vous est demandé de bien vouloir adopter.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
La section unique du chapitre unique du titre Ier du livre IV du code du sport est complétée par un article ainsi rédigé :
« Art. L. 411-3. – I. –Les transferts de joueurs professionnels de football sont soumis à une contribution assise sur les recettes brutes générées par les indemnités de mutation.
« La contribution est due par les clubs sportifs visées à l’article L. 121-1 du code du sport, les sociétés sportives visées à l’article L. 122-2 du même code et par les sociétés sportives locales visées à l’article L. 122-12 du même code ainsi que par toute personne agissant directement ou indirectement pour leur compte.
« Le taux de la contribution est de 5 % en cas de transfert entre sociétés ou clubs sportifs français, de 10 % en cas de transfert entre une société ou un club sportif français et une société ou un club sportif d’un État membre de l’Union européenne et de 15 % en cas de transfert entre une société ou un club sportif français et une société ou un club sportif d’un État non membre de l’Union européenne.
« La contribution est exigible à l’encaissement des recettes générées par les indemnités de mutation.
« Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à la taxe sont régis par les règles applicables à la taxe sur les salaires prévue à l’article 231 du code général des impôts.
« II. – Le produit de la contribution prévue au I est affecté à l’établissement public chargé du développement du sport.
« III. – Le produit de la contribution prévue au I est réparti par l’établissement public chargé du développement du sport à concurrence :
« 1° de 30 % entre les clubs de football amateurs des communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue à l’article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales ou au fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France, en fonction du nombre de licenciés ;
« 2° de 70 % aux communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue à l’article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales ou au fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France, qui subventionnent au moins un club municipal de football amateur. »
Article 2L’augmentation de la charge pour l’établissement public chargé du développement du sport résultant de l’article 1er est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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