N° 2103
_____
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 27 novembre 2009.
PROPOSITION DE LOI
visant à faciliter le recouvrement des taxes locales d’équipement
dues par des personnes physiques ou morales ayant déposé
un permis de construire,
(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut
de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Gilles D’ETTORE, Élie ABOUD, Yves ALBARELLO, Patrick BEAUDOUIN, Jacques Alain BÉNISTI, Jean-Marie BINETRUY, Bruno BOURG-BROC, Françoise BRANGET, Patrice CALMÉJANE, François CALVET, Joëlle CECCALDI-RAYNAUD, Gérard CHERPION, Jean-François CHOSSY, Jean-Louis CHRIST, Philippe COCHET, Louis COSYNS, Jean-Michel COUVE, Marie-Christine DALLOZ, Patrice DEBRAY, Jean-Pierre DECOOL, Dominique DORD, Marc FRANCINA, Didier GONZALES, Michel GRALL, Jean-Pierre GRAND, François GROSDIDIER, Jacques GROSPERRIN, Louis GUÉDON, Jean-Claude GUIBAL, Jean-Jacques GUILLET, Michel HERBILLON, Maryse JOISSAINS-MASINI, Christian KERT, Laure de LA RAUDIÈRE, Dominique LE MÈNER, Michel LEJEUNE, Lionnel LUCA, Guy MALHERBE, Richard MALLIÉ, Alain MARC, Thierry MARIANI, Muriel MARLAND-MILITELLO, Henriette MARTINEZ, Jean-Claude MATHIS, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Étienne MOURRUT, Jean-Marc NESME, Yanick PATERNOTTE, Didier QUENTIN, Michel RAISON, Frédéric REISS, Jean-Luc REITZER, Jacques REMILLER, Jean-Marc ROUBAUD, Max ROUSTAN, Daniel SPAGNOU, Éric STRAUMANN, Michel TERROT, Yves VANDEWALLE, Jean-Sébastien VIALATTE, André WOJCIECHOWSKI, Michel ZUMKELLER, Bernard BROCHAND, Gérard GAUDRON, Daniel FIDELIN, Bruno SANDRAS, Jacques DOMERGUE, Guy TEISSIER, Bernard REYNÈS et Didier GONZALÈS,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La présente proposition de loi a pour objectif de faciliter le recouvrement des taxes locales d’équipement, dues par des personnes physiques ou morales ayant déposé un permis de construire, en permettant de mieux appréhender les sommes dues, le cadre spécifique de cet impôt et son exigibilité dans le temps.
Actuellement les débiteurs de cette taxe souvent des SCI, peuvent vendre le bien achevé avant l’échéance du paiement ou en cours de réalisation sans que le notaire chargé de l’acte ne puisse purger la dette. Le comptable du trésor se trouve alors dans une impasse puisque le nouveau propriétaire n’est pas redevable de la contribution et que l’ancien ne possède plus le patrimoine objet de la taxe.
Ce sont les collectivités qui pâtissent de la complexité de cette procédure et des difficultés de recouvrement qu’elle génère. En effet ce sont elles qui œuvrent le plus dans la construction de logements neufs dans le cadre de lotissements privés, et sont les plus exposées aux difficultés de perception de cette taxe, et par conséquent aux déséquilibres budgétaires et financiers induits par l’absence de ce produit. En outre, les communes qui connaissent un important « turn over » dans les ventes de biens immobiliers voient le risque augmenter du fait de la disparition des biens du patrimoine du redevable.
Les deux articles de la présente proposition de loi proposent de faciliter le recouvrement des sommes dues au titre des taxes locales d’équipement.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
L’article 1920 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 6. Les collectivités territoriales peuvent appréhender par voie d’avis à tiers détenteur toute personne physique ou morale redevable de la taxe locale d’équipement. »
Article 2
À la fin de l’article 2400 du code civil, concernant l’hypothèque, qu’elle soit légale, judiciaire ou conventionnelle, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Ceux des collectivités territoriales sur les biens redevables de la taxe locale d’équipement ».
© Assemblée nationale