N° 2473
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 29 avril 2010.
PROPOSITION DE LOI
visant à l'instauration d'un droit au crédit opposable,
(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut
de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Lionnel LUCA, Marie-Christine DALLOZ, Georges COLOMBIER, Josette PONS, Jean-Yves COUSIN, Bernard REYNÈS, Loïc BOUVARD, Marie-Louise FORT, Dominique DORD, Bruno SANDRAS, Alain MOYNE-BRESSAND, Bernard PERRUT, Jean-Michel COUVE, Jean-Pierre DECOOL, Thierry MARIANI, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Françoise HOSTALIER, Claude BODIN, Daniel SPAGNOU, Jean-Michel FERRAND, Jacques Alain BÉNISTI, Michel VOISIN et Gabriel BIANCHERI,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Tout citoyen est aujourd’hui contraint de disposer d’un compte bancaire pour ses dépenses habituelles mais également pour ses investissements, le plus souvent pour financer des biens d’acquisitions courants.
Aujourd’hui cinq banques se partagent 80 % du marché financier et de crédit.
Cette situation quasi monopolistique se fait bien souvent au détriment de clients « captifs » et plus particulièrement au détriment des plus modestes d’entre eux.
Les profits importants dégagés malgré la crise financière et les bonus distribués dans le même temps où sont refusés les crédits aux particuliers et aux PME sont incompréhensibles et injustifiables.
Dans bien des cas, la demande d’obtention d’un prêt est refusée sans que la banque ait l’obligation de motiver par écrit son refus de crédit et sans que le demandeur ait la possibilité d’exercer un recours contre cette décision.
La présente proposition de loi a pour but de permettre l’instauration d’un droit au crédit opposable.
Les banques auraient ainsi l’obligation de motiver par écrit tout refus de crédit.
Le client aurait la possibilité de contester cette décision devant le Médiateur du Crédit qui serait alors chargé de rechercher une solution avec la banque s’il estime que le rejet du dossier n’est pas fondé.
Une nouvelle voie de recours judiciaire pourrait être utilisée en cas d’échec de la médiation.
Ce droit au crédit opposable permettra ainsi d’instaurer un nouvel équilibre entre les banques et leurs clients et de permettre aux plus modestes d’entre eux de faire valoir leurs droits.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
Les établissements de crédit garantissent le droit au crédit à toute personne résidant sur le territoire français de façon régulière et stable. Cette garantie s’exerce par un recours amiable et par un recours contentieux selon les modalités fixées par la présente loi.
Article 2
Lorsque la commission de médiation a estimé recevable une demande, elle désigne un établissement pour accorder le crédit. Le demandeur qui n’a pas reçu, dans un délai fixé par voie réglementaire, une offre de crédit par l’organisme désigné, peut introduire un recours devant la juridiction judiciaire.
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