N° 2476
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 29 avril 2010.
PROPOSITION DE LOI
portant sur la création d’une licence globale à palier,
visant à financer les droits d’auteur dans le cadre
d’échanges de contenus audiovisuels sur Internet,
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. Michel ZUMKELLER,
député.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La révolution Internet a crée de nouveaux modes d’écoute et de visualisation des contenus audiovisuels. Chaque jour, des quantités très importantes d’œuvres artistiques s’échangent sur le net, sans apporter la moindre rétribution aux auteurs et aux interprètes.
Il est donc devenu indispensable de garantir un mode de fonctionnement qui permette principalement aux jeunes d’accéder à la culture tout en garantissant aux créateurs la juste rémunération de leur travail.
Cette proposition de loi a donc pour objet la création d’une licence globale à palier qui leur permettrait de télécharger en toute légalité des contenus audiovisuels sur le net en contrepartie du versement d’une somme mensuelle à leur fournisseur d’accès internet.
Cette licence globale à palier consiste à fixer une grille tarifaire de rétribution liée au volume de téléchargement de chaque abonné.
Un abonné ne téléchargeant pas ne paierait rien, alors qu’une personne téléchargeant beaucoup paierait plus qu’un téléchargeur occasionnel.
Le montant moyen de la licence devra s’établir aux environ de 5 euros par mois et par abonné, afin d’établir une véritable correspondance économique avec l’impact de légalisation du téléchargement.
Les nouvelles technologies apportent de nouveaux défis, surtout de nouvelles opportunités, il est indispensable d’adapter notre législation à ces formidables enjeux.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
L’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une licence globale à palier est versée par les titulaires d’un accès Internet. Cette cotisation leur permet de télécharger des contenus audiovisuels. Le montant de cette cotisation perçu par les fournisseurs d’accès Internet, varie par palier de 0 euro mensuel pour une personne ne téléchargeant pas, à un montant de 10 euros pour une personne téléchargeant beaucoup. Cette cotisation est réévaluée tous les ans par décret. »
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