N° 2599
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 9 juin 2010.
PROPOSITION DE LOI
visant à la création d’un label « nourri sans OGM »
pour les poissons, viandes, œufs vendus en France,
(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Louis GUÉDON, Jean-Louis CHRIST, Michel ZUMKELLER, Bernard DEPIERRE, Philippe BRIAND, René COUANAU, Jean-Claude BEAULIEU, Françoise de SALVADOR, Jean-Pierre MARCON, Didier QUENTIN, André WOJCIECHOWSKI, Marie-Christine DALLOZ, Lionnel LUCA, Bérengère POLETTI, Gilles D’ETTORE, Patrick BEAUDOUIN, Francis SAINT-LÉGER, Joëlle CECCALDI-RAYNAUD, Jean-Marc ROUBAUD, François-Michel GONNOT, Jean-Pierre DECOOL, Loïc BOUVARD, Philippe BOËNNEC, Gérard HAMEL, Josette PONS, Patrice CALMÉJANE, Roland BLUM, Philippe Armand MARTIN, Jacques GROSPERRIN, Christine MARIN, Jean-Yves COUSIN, Michel HERBILLON, Jean-Marie MORISSET, Jean-Yves BONY, Valérie ROSSO-DEBORD, Michel VOISIN, Philippe BRIAND, Georges COLOMBIER, Jean-Marie MORISSET, Henriette MARTINEZ, Jean-Michel FERRAND, Dominique DORD, Alain MARC, Jean-Claude GUIBAL, Dominique LE MÈNER, Patrice VERCHÈRE, Jean-François LAMOUR, Geneviève COLOT et Isabelle VASSEUR,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La France des terroirs, de la gastronomie et des petits producteurs doit prendre conscience du devoir de valorisation qui lui incombe à l’égard des produits « animaux » issus de ses filières.
Notre pays dispose d’une agriculture et d’une pêche de très haute qualité, toutes les deux soumises à des contraintes de sécurité, de production, de normes... bien précises.
Ces exigences croissantes à l’égard de la qualité des produits alimentaires sont rendues nécessaires pour assurer aux consommateurs un niveau élevé de sécurité. D’ailleurs, les consommateurs eux-mêmes deviennent de plus en plus attentifs à la qualité des produits achetés.
Paradoxalement, les filières, pêche et agricole françaises, rencontrent aujourd’hui des difficultés structurelles pour valoriser leurs produits et affronter sereinement la concurrence des produits importés. Pourtant l’objectif de concurrence loyale de ces produits si particuliers doit se situer tout à la fois sur le plan économique, culturel, et alimentaire.
Or, ces produits importés ne répondent pas toujours aux mêmes normes que celles qui contraignent les productions françaises. De qualité moindre, ils attirent néanmoins par leurs prix attractifs.
Ainsi retrouve-t-on sur nos étals des poissons ou viandes importés, parfois nourris avec des produits OGM. Cette précision est pourtant absente de l’étiquetage des produits animaux, contrairement aux produits végétaux bien identifiés. Cette information complémentaire pour le consommateur a pour vocation de lui laisser le choix entre produits sans ou avec OGM, sans autre distinction de provenance géographique.
La France des AOC (appellations d’origine contrôlée), des IGP (indications géographiques protégées), des AOP (appellations d’origine protégée) et des labels divers, peut-elle continuer à laisser entrer sur son territoire des produits contenant des OGM sans que le consommateur ni parfois le vendeur, ne puissent en être informés ?
Cette proposition de loi a vocation à combler le vide juridique existant, en suggérant une réglementation similaire à celle existant pour les produits végétaux. Il ne s’agit pas tant de protectionnisme à l’égard des filières françaises, mais bien de promotion des filières de qualité.
Quant au seuil proposé de 0,9 %, il présente le double avantage de correspondre à celui indiqué par la commission européenne sur d’autres produits, et d’être jugé acceptable par les professionnels, producteurs comme consommateurs.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Après l’article L. 641-13 du code rural est insérée une sous-section 6 ainsi rédigée :
« Sous-section 6
« Le label “nourri sans OGM”
« Art. L. 641-13-1. – Peuvent bénéficier du label “nourri sans OGM”, tout produit animal, poissons, viandes, œufs, non transformés, dès lors que l’animal a été nourri sans organismes génétiquement modifiés toute sa vie s’agissant des poissons et volailles, et au moins les trois quarts de sa vie pour les ruminants.
« Est considéré comme nourri sans OGM, l’animal nourri avec des matières premières contenant moins de 0,9 % d’OGM, ou contaminé au même seuil de manière fortuite. »
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