N° 2660
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 24 juin 2010.
PROPOSITION DE LOI
visant à permettre aux travailleurs non salariés (micro-entrepreneurs, commerçants, artisans…) qui n’ont pas encore de revenus professionnels suffisants, d’être éligibles sous certaines conditions aux aides au logement,
(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Jean-Marie SERMIER, Laure de LA RAUDIÈRE, Jean AUCLAIR, Lucien DEGAUCHY, Philippe COCHET, Patrice DEBRAY, Patrice MARTIN-LALANDE, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Jean-Philippe MAURER, Fernand SIRÉ, Michel LEJEUNE, Gérard HAMEL, Alain COUSIN, Jean-Marie BINETRUY, Patrice CALMÉJANE, Marc BERNIER, Christine MARIN, Michel VOISIN, Jean-Louis LÉONARD, Jean-Marc NESME, Michel HEINRICH, Maryse JOISSAINS-MASINI, Jean-Claude BOUCHET, Francis SAINT-LÉGER, Lionnel LUCA, Marie-Christine DALLOZ, Rémi DELATTE, Michel ZUMKELLER, Françoise HOSTALIER, Guy GEOFFROY, Claude GATIGNOL, Jean-Michel FERRAND, Henriette MARTINEZ, Jean-Pierre SCHOSTECK, Franck GILARD, Cécile DUMOULIN, Jean-François CHOSSY, Bérengère POLETTI, Geneviève LEVY, Jean-Pierre MARCON, Françoise de SALVADOR, Christian MÉNARD, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Bruno SANDRAS, Damien MESLOT, André WOJCIECHOWSKI, Marc LE FUR, Michel GRALL, Yves ALBARELLO, Yves NICOLIN, Daniel SPAGNOU, Gérard LORGEOUX, Daniel FIDELIN, Jean-Pierre DECOOL, Christian KERT, Gilles D’ETTORE, Jean-Yves COUSIN, Didier QUENTIN, Jean-Charles TAUGOURDEAU, Patrick BEAUDOUIN, Daniel FASQUELLE, Jacques LAMBLIN, Patrice VERCHÈRE, Louis COSYNS, Françoise BRANGET, Serge POIGNANT, Jean-Marie MORISSET, Dino CINIERI, François GROSDIDIER, Philippe GOUJON, Patrick BALKANY et Jean-Pierre GORGES,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Les ressources prises en compte pour l’attribution des aides au logement (APL…) sur une année N sont les revenus nets catégoriels retenus pour l’IRPP de l’année N-2.
Toutefois, une mesure corrective s’applique pour ajuster au plus près l’APL à la situation financière du demandeur : l’évaluation forfaitaire des ressources qui consiste à reconstituer à l’ouverture ou au renouvellement du droit, les ressources des personnes qui n’ont pas ou peu de revenu sur l’année N-2.
Cette évaluation forfaitaire s’applique aux demandeurs qui exercent une activité professionnelle au moment de leur demande d’aide, mais ne s’applique pas à ceux qui sont demandeurs d’emploi.
Cette mesure, qui peut apparaitre comme une mesure de justice sociale, peut s’avérer pénalisante dans certains cas.
Ainsi, en est-il pour nombre de travailleurs non salariés (artisans, commerçants…) qui ont des revenus très faibles. L’évaluation forfaitaire leur recalcule des revenus fictifs et considère qu’ils gagneraient au moins 1 500 fois le salaire minimum de croissance horaire en vigueur au 1er juillet précédent leur demande d’APL. À raison d’un SMIC horaire à 8,82 € au 01/07/2009, le travailleur non salarié doit avoir au moins 1 102,50 € par mois pour prétendre à l’APL ! Or, très nombreux sont aujourd’hui les TNS qui ne disposent pas de ce revenu minimum et qui, de ce fait, se voient refuser toute aide au logement !
Ainsi, en sera-t-il prochainement de tous les auto-entrepreneurs qui n’ont pas encore atteint ce niveau de revenu avec leur entreprise naissante. Cette disposition va à l’inverse de la volonté du Législateur lors du vote de la loi créant le statut d’auto entrepreneur.
Depuis 2001, le Médiateur de la République dénonce l’application de cette procédure d’évaluation forfaitaire et ne cesse de réclamer sa suppression pure et simple.
« Le Médiateur de la République a préconisé la suppression générale de cette méthode d’évaluation et l’application à tous de la règle de droit commun consistant à tenir compte des revenus réellement perçus par le demandeur au cours de la période considérée ». Rapport du Médiateur 2008
Même les Caisses d’allocations familiales demandent de nouvelles dispositions pour éviter cet effet de seuil qui pénalise les personnes à faibles revenus.
Un décret n° 2009-976 du 20/08/2009 (article 3) est venu modifier les conditions d’application de l’évaluation forfaitaire (dérogation pour les jeunes) sans la supprimer. Les effets pervers sont donc toujours là et frappent très durement les TNS particulièrement exposés en période de crise.
L’objet de la présente proposition de loi s’inscrit dans la volonté affichée par le Législateur de favoriser la création d’entreprise avec le statut de micro-entrepreneur et d’éviter aux TNS qui n’ont pas encore de revenus professionnels suffisants, d’être victimes de cet effet de seuil. Ceci en les rendant éligibles à de possibles dérogations fixées par décret comme le sont actuellement les jeunes.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
L’article L. 542-5-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ou lorsque le demandeur exerçant une activité professionnelle perçoit un salaire net fiscal inférieur à un montant fixé par décret ».
Article 2
Les charges qui pourraient résulter pour les organismes de sécurité sociale de l’application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par une majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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