N° 2667
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 24 juin 2010.
PROPOSITION DE LOI
visant à réglementer les rassemblements festifs
organisés par le biais d’Internet,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. Marc LE FUR,
député.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Internet est un formidable outil de communication moderne. De plus en plus de nos concitoyens l’utilisent comme outil principal de communication, notamment par le biais des réseaux sociaux de type Facebook.
Ces réseaux sociaux permettent notamment à leurs utilisateurs de se retrouver et d’organiser des manifestations physiques.
Un phénomène récent est celui du développement des « Apéros géants ». Un ou plusieurs internautes proposent à leurs contacts de se rassembler dans une commune ou dans un lieu déterminé. Les contacts font tourner l’invitation. Lorsqu’un nombre suffisant d’invités est atteint, une date, une heure et un lieu sont indiqués.
Les premières manifestations de ce type ont débuté en 2009 et sont en plein essor cette année.
Le problème principal tient en l’absence d’organisation clairement définie. Il peut même arriver qu’il n’y ait pas d’organisateur identifié.
Il appartient au législateur de se saisir de ce problème de sécurité publique dans les plus brefs délais.
Le régime institué pour les rassemblements musicaux de type rave-party, depuis la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne semble le plus adéquat afin de ne pas interdire ces rassemblements festifs mais plutôt de les encadrer et permettre aux pouvoirs publics (forces de police, secours) d’être présents de façon anticipée. Ce régime permettra également aux préfets d’interdire tout rassemblement qui ne présente pas les garanties et conditions optimales d’organisation (absence d’organisateur clairement identifié, lieu inadéquat).
C’est pourquoi il vous est proposé de rendre applicable aux rassemblements festifs organisés par le biais d’Internet, la réglementation en vigueur sur les rassemblements musicaux.
Tel est l’objet, Mesdames, Messieurs, de la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
À la première phrase du premier alinéa de l’article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité, après le mot : « musical », sont insérés les mots : « ou organisés par le biais d’Internet ».
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