N° 2668
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 24 juin 2010.
PROPOSITION DE LOI
visant à élargir le mécanisme du coefficient multiplicateur
aux productions animales,
(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. Marc LE FUR,
député.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Les enquêtes menées régulièrement par les associations de consommateurs sur le prix des aliments peu transformés ont mis en évidence des différentiels entre les prix agricoles dont bénéficient les exploitants et les prix moyens constatés en rayon dans les surfaces de vente.
Pour de nombreuses productions animales (porc, volaille), industriels et distributeurs profitent des variations de prix agricoles, plus particulièrement des baisses pour accroître leurs marges.
Il est donc nécessaires de développer lors des périodes de fortes variations des prix agricoles, un système permettant par décret, de mettre en œuvre le coefficient multiplicateur, jusqu’ici réservé aux seuls fruits et légumes périssables.
C’est pourquoi, la présente proposition de loi vise à élargir le mécanisme du coefficient multiplicateur aux productions animales.
Tel est, Mesdames, Messieurs, l’objet de la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 611-4-2 du code rural, après le mot : « périssables », sont insérés les mots : « et des productions de viandes fraîches ».
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