N° 2681
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 24 juin 2010.
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
visant à intégrer la retraite des parlementaires
ou des membres du Gouvernement dans le montant total
des indemnités pouvant être touchées par un élu,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. Éric STRAUMANN,
député.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Interrogé sur la question de la réforme de la retraite, le ministre du Travail, de la Solidarité et de la Fonction Publique, Éric Woerth a déclaré, à ce sujet qu’« on ne pouvait pas demander un effort aux Français sans demander un effort aux parlementaires ».
Le Président de l’Assemblée nationale, Bernard Accoyer, a également affirmé, évoquant le régime des retraites des parlementaires que « notre régime doit s’adapter. Tous les Français vont faire des efforts. Les députés, comme ils l’ont déjà fait, vont en faire également ».
Le régime de retraite des parlementaires a déjà fait l’objet de plusieurs réformes.
En 2003, l’âge légal de départ à la retraite a été porté à 60 ans, contre respectivement 55 ans pour les députés, et 53 ans pour les sénateurs auparavant, pour s’aligner sur les fonctionnaires. La durée de cotisation est également passée progressivement à quarante et un ans, pour disposer d’une retraite à taux plein. À partir de 2012, un fonctionnaire élu au Parlement ne pourra plus cotiser à la fois pour sa pension d’élu et d’agent de l’État, ce qui permettait auparavant de cumuler deux retraites à taux plein.
La présente proposition de loi organique, déposée conjointement avec une proposition de loi simple proposant de réformer le Code général des collectivités territoriales, modifie ainsi l’ordonnance de 1958 et a pour objet d’intégrer la retraite des parlementaires ou des membres du Gouvernement dans le montant total des indemnités pouvant être touché par un élu.
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
Article unique
Le dernier alinéa de l’article 4 de l’ordonnance 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement est ainsi modifiée :
1° Après les mots : « le parlementaire », sont ajoutés les mots : « , ou lorsqu’il devient membre du Gouvernement ou missionné par ce dernier, et bénéficiaire d’une pension de retraite au titre d’un ancien mandat électif ou » ;
2° Après les mots : « qui siège », sont ajoutés les mots : « au sein de l’organe délibérant d’un établissement public de coopération intercommunale, » ;
3° Après les mots : « les rémunérations », sont ajoutés les mots : « les pensions de retraite au titre d’un ancien mandat électif ».
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