N° 2751
_____
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 juillet 2010.
PROPOSITION DE LOI
tendant à alléger les formalités d’appel par le procureur général,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. Jean-Luc WARSMANN,
député.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Dans son rapport annuel pour 2009, la Cour de cassation a relevé qu’il serait « souhaitable de soumettre l’appel du procureur général aux mêmes formalités que l’appel du procureur de la République et des parties ». Un tel allègement des formes de l’appel exercé par le procureur général a déjà été réalisé par l’article 73 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, qui a modifié l’article 505 et abrogé l’article 548 du code de procédure pénale, pour supprimer l’exigence d’une signification aux parties de l’appel formé par le procureur général à l’encontre d’un jugement en matière correctionnelle ou de police. Le procureur général forme désormais son appel des décisions correctionnelles et de police selon les mêmes formes que le procureur de la République et les parties, c’est-à-dire par déclaration au greffe.
En revanche, comme l’a souligné la Cour de cassation, « l’article 185 du code de procédure pénale prévoit toujours que l’appel par le procureur général d’une ordonnance du juge d’instruction ou du juge des libertés et de la détention doit être signifié aux parties ». Ce régime juridique désormais dérogatoire n’étant justifié par aucune raison particulière, la présente proposition de loi modifie l’article 185 du code de procédure pénale en prévoyant un appel des ordonnances du juge d’instruction et du juge des libertés et de la détention par déclaration au greffe.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
La dernière phrase du dernier alinéa de l’article 185 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : « Le procureur général forme cet appel dans les dix jours qui suivent l’ordonnance du juge par déclaration au greffe du tribunal. ».
© Assemblée nationale