N° 2927
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 29 octobre 2010.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
tendant à la création d’une commission d’enquête relative
à la gestion des forces de l’ordre et aux méthodes utilisées
dans le cadre des mobilisations sociales de 2010,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
M. Martine BILLARD, Roland MUZEAU, Noël MAMÈRE, Marie-Hélène AMIABLE, François ASENSI, Alain BOCQUET, Patrick BRAOUEZEC, Jean-Pierre BRARD, Marie-George BUFFET, Jean-Jacques CANDELIER, André CHASSAIGNE, Yves COCHET, Jacques DESALLANGRE, Marc DOLEZ, Jacqueline FRAYSSE, André GERIN, Pierre GOSNAT, Maxime GREMETZ, Jean-Paul LECOQ, Daniel PAUL, Anny POURSINOFF, de François de RUGY, Jean-Claude SANDRIER et Michel VAXÈS,
député-e-s.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le projet de loi sur les retraites suscite une forte mobilisation sociale, multiforme et inscrite dans la durée. L’opposition à la dérive sécuritaire du Gouvernement et à sa politique envers les résidents étrangers, les revendications de certaines professions telles que les infirmiers-anesthésistes, la défense des mal-logés et bien d’autres causes ont également donné lieu à des actions revendicatives. Ces dernières semaines, face à ces mobilisations, il a été observé une politique répressive en rupture avec les pratiques habituelles. Elle suscite de nombreuses interrogations, quant au respect des libertés individuelles, des droits collectifs, et des principes mêmes qui fondent notre République.
Parmi ces pratiques répressives, il a été relevé notamment :
– la technique d’encerclement des manifestants sans possibilité de quitter les lieux de la manifestation, et ce, pendant des heures (lors de manifestations place Bellecour à Lyon, lors de l’évacuation d’un squat place des Vosges à Paris...) ;
– la présence de policiers en civil sans signes distinctifs permettant de les différencier lors d’actions violentes ;
– des agressions contre des manifestations syndicales suivies de poursuites judiciaires contre des syndicalistes et de condamnations (par exemple à Saint-Nazaire) ;
– l’utilisation répétée d’armes dangereuses (lanceur de balle de défense – « flash-ball » – à Montreuil, grenades offensives à Lorient...).
D’autre part, le recours à la réquisition contre les travailleurs des raffineries, procédure tombée en désuétude depuis 1963, a été décidé dans la précipitation, sur des bases juridiques contestées à plusieurs reprises, alors même que des décisions de justice invalidaient certains arrêtés préfectoraux.
Enfin, des journalistes se sont plaints d’entraves à l’exercice de leur profession, voire de violences à leur encontre, alors qu’ils couvraient les manifestations et que leur qualité de journaliste était connue.
La cohérence de cet ensemble de données questionne l’évolution des réponses policières et judiciaires apportées aux mobilisations populaires.
La commission d’enquête proposée à l’Assemblée nationale aurait pour mission :
– de procéder à un relevé aussi complet que possible des faits et à la vérification des témoignages des différentes parties ;
– de déterminer dans chaque cas d’espèce les modalités de décision et les responsabilités des différents acteurs, d’étudier la validité juridique des choix effectués ;
– d’évaluer les conséquences de ces nouvelles pratiques ;
– et, le cas échéant, de formuler des recommandations pour remédier aux éventuels dysfonctionnements.
Sous le bénéfice de ces observations, nous vous demandons, Mesdames et Messieurs, d’adopter la proposition de résolution suivante.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Article unique
1) En application des articles 140 et suivants du Règlement, est créée une commission d’enquête de trente membres relative à la gestion des forces de l’ordre et aux méthodes utilisées dans le cadre des mobilisations sociales courant 2010.
Elle devra notamment faire le point sur :
– les techniques, armes et choix tactiques utilisés lors des mobilisations sociales depuis le printemps 2010. Que cela concerne les manifestants, les passants et la presse,
– les modalités de décision et les responsabilités des différents acteurs,
– la validité juridique des choix effectués et les conséquences de ces pratiques,
– dans ce cadre, un point d’attention particulier sera porté par la commission sur les forces de l’ordre volontairement non identifiées en tant que tel, leurs méthodes, leurs choix tactiques, la chaîne de commandement et les conséquences juridiques et pratiques.
Elle formulera des propositions pour remédier aux éventuels dysfonctionnements qui seraient en contradiction avec le respect des libertés publiques et les valeurs fondamentales de la République.
2) Conformément aux dispositions de l’article 6 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, la commission veillera à recueillir des informations sur des faits n’ayant pas donné lieu à des poursuites judiciaires.
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