N° 3281
_____
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 30 mars 2011.
PROPOSITION DE LOI
visant à demander aux chômeurs indemnisés depuis plus de six mois
et aux bénéficiaires du revenu de solidarité active
d’effectuer des travaux d’intérêt général,
(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. Pierre LANG,
député.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Alors que la reprise économique demeure fragile dans notre pays, le chômage de longue durée est un problème extrêmement préoccupant. L’absence de travail conduit en effet à une désocialisation progressive, et à une perte d’employabilité du chômeur de longue durée.
L’idée de permettre à des personnes privées d’emploi de participer à des travaux d’intérêt général a déjà été proposée en Angleterre, par le gouvernement de centre-droit de David Cameron. Cette piste peut aussi s’avérer intéressante en France, où le chômage de longue durée est un phénomène persistant. Il s’agit de favoriser le retour à l’emploi en demandant aux chômeurs indemnisés depuis plus de six mois, et aux bénéficiaires du revenu de solidarité active, de réaliser 20 heures de travail par semaine au service des collectivités locales (mairies, intercommunalités…), mais aussi des hôpitaux, maisons de retraite, ou de grands établissements publics tels que l’Office national des forêts. Ces personnes au chômage depuis plus de six mois ou bénéficiaires du revenu de solidarité active pourraient ainsi apporter une contribution au service de la société, en contrepartie des allocations ou des aides perçues, afin d’aider à des tâches d’intérêt général : débroussaillage, entretien des forêts, chemins ou espaces publics…
Le but de cette mesure est d’éviter toute exclusion prolongée du monde du travail, qui conduit à la perte des repères, des habitudes et du contact professionnel avec autrui. Aider les personnes privées d’emploi à retrouver le chemin du monde du travail, tout en rendant service à la collectivité, tel est l’enjeu de la présente proposition de loi.
Dès lors, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, d’adopter les dispositions suivantes.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
L’article L. 5425-9 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 5425-9. – Les travailleurs involontairement privés d’emploi, bénéficiaires d’un revenu de remplacement depuis plus de six mois, accomplissent obligatoirement vingt heures par semaine de tâches d’intérêt général agréées par l’autorité administrative, au service de collectivités locales ou d’autres organismes publics.
« Un décret en Conseil d’État détermine les mesures d’application du présent article. »
Article 2
L’article L. 5412-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« g) Refuse, après avoir perçu un revenu de remplacement pendant plus de six mois, d’effectuer vingt heures par semaine de tâches d’intérêt général agréées par l’autorité administrative, au service de collectivités locales ou d’autres organismes publics. »
Article 3
Après le premier alinéa de l’article L. 262-28 du code de l’action sociale et des familles, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par ailleurs, le bénéficiaire du revenu de solidarité active est tenu d’effectuer vingt heures par semaine de tâches d’intérêt général agréées par l’autorité administrative, au service de collectivités locales ou d’autres organismes publics. »
Article 4
Après le 4° de l’article L. 262-37 du code de l’action sociale et des familles, est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Ou lorsque le bénéficiaire du revenu de solidarité active refuse d’effectuer vingt heures par semaine de tâches d’intérêt général agréées par l’autorité administrative, au service de collectivités locales ou d’autres organismes publics. »
© Assemblée nationale