N° 3354
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 avril 2011.
PROPOSITION DE LOI
visant à l’organisation d’un débat public national sur l’énergie,
(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Bertrand PANCHER, Éric STRAUMANN, Daniel SPAGNOU, Jacqueline FARREYROL, Bérengère POLETTI, Jacques REMILLER, Jean-Pierre DECOOL, Claude BODIN, Francis HILLMEYER, Yves VANDEWALLE, Dino CINIERI, René COUANAU, Arnaud RICHARD, Jacques Alain BÉNISTI, Nicolas DHUICQ, Franck REYNIER, Patrice MARTIN-LALANDE, Brigitte BARÈGES, Bernard PERRUT, Francis SAINT-LEGER, Thierry BENOIT, Dominique DORD, Jean-YVES COUSIN, Jean-Marie SERMIER, Christophe CARESCHE, Franck MARLIN, Jean ROATTA, Stéphane DEMILLY, Françoise de SALVADOR, Patrick LABAUNE, Lucien DEGAUCHY, Jean-Louis CHRIST, Denis JACQUAT, Alain SUGUENOT, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Didier QUENTIN, André WOJCIECHOWSKI, Pascale GRUNY, Lionel TARDY, Marianne DUBOIS et Édouard COURTIAL,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Nous vivons aujourd’hui dans un monde de transition dans lequel les notions de « transparence », « écoute », « dialogue avec les parties prenantes » et « concertation avec les citoyens » sont la condition sine qua non du respect de nos valeurs et de la démocratie.
L’actualité internationale récente, que ce soit à travers les révolutions qui ont ébranlé le monde arabe, coeur de la production mondiale de pétrole, les conférences sur le climat de Copenhague et de Cancun traitant du réchauffement climatique et de l’urgence de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans l’atmosphère, ou encore plus récemment le risque nucléaire de Fukushima au Japon, démontre de l’omniprésence de la question énergétique.
Les Français s’interrogent. Pourtant, ils n’ont jamais eu l’occasion de s’exprimer sur ces sujets, alors que les questions sont nombreuses et restent trop souvent sans réponses claires : pouvons-nous nous passer de l’énergie nucléaire pour maintenir notre indépendance énergétique ? Quelles alternatives avons-nous pour évoluer vers un mode de production énergétique peu émetteur de gaz à effet de serre ? Existe-il un mixe énergétique réellement adéquat pour subvenir à nos besoins, respecter l’environnement et la santé de tous ? La mobilisation en cours sur le gaz de schiste est encore un autre exemple des zones d’ombres qui entourent la question de l’énergie dans notre pays.
Beaucoup de données sont peu connues du grand public alors que l’énergie, qu’elle soit renouvelable ou non, est au cœur des préoccupations de nos concitoyens. La dépendance énergétique et l’état de la consommation énergétique de chaque Français sont un réel défi d’avenir.
Les questions sont multiples et portent sur l’ensemble de notre parc énergétique :
Si les lois du Grenelle de l’environnement ont impulsé une dynamique en faveur des énergies renouvelables (EnR), ce même Grenelle est resté muet sur la question du nucléaire, alors que cette énergie fait partie de notre quotidien : 78 % de notre électricité provient de ce mode de production, ce qui place la France au premier rang international, loin devant les États-Unis d’Amérique (19,7 %), l’Allemagne (28,3 %) ou le Japon (29,7 %). Au total, les 58 tranches nucléaires françaises produisent 16 % de l’énergie nucléaire mondiale. Pourquoi cette absence de discussion sur le sujet, alors précisément que la nouveauté du Grenelle fut le dialogue ouvert et l’expertise partagée ?
Les recherches sur le gaz de schiste ainsi que des explorations concernant le schiste bitumineux du bassin parisien ou encore celles concernant les réserves de pétrole offshore au large de la Guyane, font prendre conscience à nos concitoyens des risques environnementaux graves. Ces recherches ne peuvent pas s’effectuer en catimini faute de quoi elles seront immédiatement rejetées même si les réserves semblent immenses.
L’augmentation de la production d’énergies renouvelables (EnR) va entraîner une augmentation du prix de l’électricité payé par nos concitoyens faute d’une régulation globale de ce marché. Sans concertation, les citoyens risquent inévitablement de s’opposer à ces stratégies. Ont-ils conscience du coût et des contraintes paysagères que cela implique et jusqu’où veulent-ils aller dans ce domaine ? Les énergies renouvelables ont été mises en avant pendant le Grenelle de l’environnement. Elles représentent 7,8 % du total des énergies primaires consommées en 2008. Il est d’ailleurs intéressant de noter que la première EnR en France est le bois énergie, avec 8 143 kilotonnes équivalent pétrole en 2008 représentant 45 % des EnR en France (source INSEE), cette source d’énergie reste pourtant très confidentielle et mériterait une attention toute particulière.
La diminution de la consommation d’énergie fossile, tout comme la réduction de la production de gaz à effet de serre dont les conséquences sont catastrophiques pour l’humanité doivent se traduire par des efforts et des changements de comportements que peu de nos concitoyens mesurent. Il est essentiel que les politiques publiques accompagnent les entreprises à se transformer dans ce sens. Ces changements de mentalités doivent intervenir particulièrement dans les deux postes les plus concernés : les transports et le logement.
Sur le plan des transports, l’arrivée de la taxe poids lourd ainsi que la diminution des investissements routiers permettra d’orienter de nouveaux moyens en direction des modes de transports collectifs. Ces mesures permettront également de réorienter les flux de passagers ou de production sur d’autres moyens de circulation ou dans d’autres domaines.
Sur le plan du logement, la baisse de la consommation énergétique peut se traduire par des augmentations élevées du coût des travaux et des transactions immobilières.
Un débat public ne faciliterait-il pas les changements de comportements des citoyens face à ces nouvelles données ?
Ce thème de l’énergie pourrait clairement faire l’objet d’un débat public organisé sous l’égide de la Commission nationale du débat public (CNDP) qui a vu son fonctionnement modifié par le second Grenelle de l’environnement du 12 juillet 2010. Cette commission indépendante est la garantie nécessaire à la tenue d’un débat apaisé. Il est en effet indispensable que ce débat se tienne dans des conditions convenables afin que tous puissent acquérir les connaissances nécessaires pour s’exprimer sur le sujet et comprendre les termes du débat dans l’impartialité la plus complète.
Comme énoncé dans l’article L. 121-10 du code de l’environnement : « Le ministre chargé de l’environnement, conjointement avec le ministre intéressé, peut saisir la Commission nationale du débat public en vue de l’organisation d’un débat public portant sur des options générales d’intérêt national en matière d’environnement, de développement durable ou d’aménagement. »
Aussi, il est demandé à Madame Kosciusko-Morizet, ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, conjointement avec Monsieur Besson, ministre auprès de la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique de saisir la CNDP au plus vite afin de soumettre l’organisation d’un grand débat public national sur l’énergie afin de permettre au Peuple français de s’exprimer pour la première fois de son histoire sur les choix politiques de la France concernant l’énergie nucléaire mais au delà concernant l’ensemble des productions d’énergies de notre territoire.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
Un débat public sur l’énergie en France est organisé par la Commission nationale du débat public et lancé dans un délai de quatre mois suivant la promulgation de la présente loi.
Article 2
Il visera à éclairer nos concitoyens sur les choix de notre pays en matière énergétique, les conséquences de la production des différentes sources énergies en terme notamment de prix, d’indépendance, et de sécurité tant humaine que concernant le domaine de biodiversité, en relation avec les stratégies européennes dans ce domaine.
Article 3
Ce grand débat sur l’énergie aura également pour objectif de recueillir l’avis de nos concitoyens sur le développement des différentes productions futures ainsi que leurs conditions de mise en œuvre, notamment en termes de sécurité, d’accès pour tous, et de responsabilisation de chaque concitoyen quant à sa consommation personnelle.
Article 4
Afin de garantir la totale impartialité de ce débat, il sera confié à une instance indépendante, la Commission nationale du débat public (CNDP) laquelle en relation avec les cinq grandes catégories d’acteurs du Grenelle de l’environnement (administration, élus, entreprises, syndicats et ONG) sera chargée d’approfondir les questions posées.
Article 5
Les principales conclusions ou orientations issues de ce débat seront examinées par le Parlement lequel indiquera, point par point la suite qui y sera donnée.
Article 6
Les charges qui pourraient résulter pour l’État de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par une majoration du tarif de la taxe prévue à l’article 991 du code général des impôts.
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