N° 3411
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 11 mai 2011.
PROPOSITION DE LOI
visant à permettre la perte de nationalité pour les citoyens non domiciliés fiscalement en France,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Yves NICOLIN, Michel RAISON, Nicolas DHUICQ, Jean-Pierre GORGES, Christophe GUILLOTEAU, Bernard PERRUT, Geneviève LEVY, Philippe Armand MARTIN, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Christian VANNESTE, Éric DIARD, Louis GUÉDON, Jacqueline IRLES, Michel VOISIN, Patrice CALMÉJANE, Jean-Sébastien VIALATTE, Marianne DUBOIS, François GROSDIDIER, Josette PONS, Jean-Pierre DECOOL, Jean-Pierre DOOR, Éric RAOULT, Étienne MOURRUT, Jacques KOSSOWSKI, Brigitte BARÈGES, Jean-Pierre GIRAN, Jacques REMILLER, Francis SAINT-LÉGER, Guy MALHERBE, Alain GEST, Christian MÉNARD, Xavier BRETON, Jean-Marie SERMIER et Claude BODIN,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Peut-on se revendiquer français en ne s'acquittant d'impôts que dans des pays étrangers?
L'objet de cette proposition de loi est de permettre la perte de la nationalité française pour les citoyens sans domicile fiscal en France.
Afin de garantir une société juste et solidaire, l’équité doit être la vertu première de notre système d’imposition.
Comme le rappelle l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, «une contribution commune est indispensable».
Participer à l’effort fiscal public constitue un des premiers devoirs républicains et concours au principe de solidarité.
Ainsi l’impôt se situe au fondement du pacte républicain.
Si l'impôt doit être juste et modéré, il semble alors primordial de le revaloriser comme un acte de citoyenneté que tout français, quel que soit son pays de résidence, doit respecter.
Si les évadés fiscaux bénéficient d’une fiscalité avantageuse à l'étranger, ils n’hésitent pas à revenir en France afin d’y jouir de l'avantageuse qualité de vie de notre pays.
Ces expatriations fiscales représentent au delà d'un manque à gagner économique, une atteinte au regard du principe d'équité fiscale.
La présente proposition de loi a donc pour objet de limiter les comportements guidés par l’efficacité fiscale et surtout de redonner à l’impôt la place centrale qu’il mérite dans la République Française.
Le dispositif instauré par le présent texte permettra, sous certaines conditions, la perte de la nationalité française de citoyens non domiciliés fiscalement en France.
Respectueux des cadres juridiques européens et conventionnels, mais aussi des exigences constitutionnelles de notre pays, cette proposition fait intervenir à la fois le Conseil d'État ainsi que le Gouvernement afin de garantir le bon déroulement d'une telle procédure.
Tels sont les motifs pour lesquels il vous est demandé de bien vouloir adopter la proposition de loi suivante.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Après l’article 23-7 du code civil, est inséré un article 23-7-1 ainsi rédigé :
« Art. 23-7-1. – Le Français dont le domicile fiscal, au sens de l’article 4 B du code général des impôts, n’est pas situé en France au sens de l’article 17-4 du présent code ou dans un État-membre de l’Union européenne peut, s'il a la nationalité du pays dans lequel il réside, être déclaré, par décret après avis conforme du Conseil d'État, avoir perdu la qualité de Français s’il n’établit pas son domicile fiscal en France, nonobstant l'injonction qui lui en aura été faite par le Gouvernement. L'intéressé dispose, pour établir son domicile fiscal en France, d’un délai fixé par l'injonction, qui ne peut être inférieur à deux mois et supérieur à un an. »
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