N° 3415
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 11 mai 2011.
PROPOSITION DE LOI
visant à reconnaître le vote blanc dans les élections,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. Olivier JARDÉ,
député.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Les Français se sont fortement abstenus aux élections régionales de 2010 et aux élections cantonales partielles de 2011. Certains citoyens ont fait le choix de se déplacer et de voter soit blanc, soit en faveur des extrêmes pour manifester leur mécontentement. Il est donc indispensable que des mesures soient prises pour que les Français puissent s’exprimer pleinement.
Le bulletin blanc est assimilé à un bulletin nul par l’article 66 du code électoral. Or, un bulletin blanc n’est pas une abstention, ni un bulletin nul. Contrairement à l’abstention, il marque un choix de participer au vote. Chaque électeur doit avoir la possibilité d’exprimer son opinion, y compris lorsque l’offre politique du moment ne correspond pas à son choix.
Aussi, cette proposition de loi a pour objet de reconnaître le vote blanc comme une forme de participation à une élection. Il est important que l’électeur qui se rend aux urnes soit reconnu et comptabilisé dans les votes exprimés.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
Le troisième alinéa de l’article L. 65 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les bulletins blancs sont décomptés séparément et entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés. »
Article 2
Après le premier alinéa de l’article L. 58 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le maire dépose sur cette même table des bulletins blancs en nombre correspondant à celui des électeurs inscrits. »
Article 3
Dans le premier alinéa de l’article L. 66 du code électoral, les mots : « blancs, ceux » sont supprimés.
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