N° 3453
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 23 mai 2011.
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
visant à la limitation de l’exercice des mandats parlementaires
dans le temps,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. Alain FERRY,
député.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre de la modernisation de la vie politique, la durée du mandat présidentiel est passée de sept ans à cinq ans.
Dans le même esprit, la durée du mandat sénatorial a été abaissée à six ans au lieu de neuf ans.
Par ailleurs, la réforme constitutionnelle votée par le Congrès en 2008 a limité le cumul du mandat présidentiel à deux mandats successifs.
Aujourd’hui, une avancée démocratique importante reste encore à réaliser afin de donner un nouveau souffle à notre démocratie. Il s’agit de la succession des mandats dans la même fonction qui gèle la représentation politique au Parlement et sclérose notre démocratie.
En effet, la limitation de mandats successifs permettrait sans aucun doute un renouvellement des élus à l’Assemblée nationale et au Sénat.
C’est pour cette raison que nous proposons de limiter à quatre le nombre de mandats successifs que peut accomplir un parlementaire.
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
Article 1er
Après l’article L.O. 121 du code électoral, il est inséré un article L.O.121-1 ainsi rédigé :
« Art. L.O. 121-1. – Nul ne pourra exercer plus de quatre mandats successifs. »
Article 2
Après l’article L.O.275 du code électoral, il est inséré un article L.O. 275-1 ainsi rédigé :
« Art. L.O. 275-1. – Nul ne pourra exercer plus de quatre mandats successifs. »
Article 3
L’article 1er s’applique au prochain renouvellement de l’Assemblée nationale.
Article 4
L’article 2 s’applique au prochain renouvellement du Sénat.
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