N° 3472
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 1er juin 2011.
PROPOSITION DE LOI
visant à inscrire le vin dans le patrimoine culturel et gastronomique
protégé en France,
(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Messieurs
Jacques BASCOU, Jean-Paul DUPRÉ et Jean-Claude PEREZ,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le repas gastronomique français est inscrit depuis le 16 novembre 2010 sur la liste représentative du patrimoine immatériel de l’Humanité, établie par l’UNESCO. Cette distinction honore notre pays mais témoigne aussi des menaces pesant sur cette partie de notre patrimoine immatériel.
Le repas gastronomique français a en effet été distingué comme une culture traditionnelle remise en question par des pratiques alimentaires modernes, plus rapides, plus individuelles, plus industrialisées. Cette culture du bien manger ensemble repose à la fois sur des valeurs, comme la convivialité, le partage, la sociabilité, mais aussi la qualité des produits agricoles consommés, où le vin tient une importance essentielle. Le bien manger français ne peut en effet être dissocié de l’art d’associer les saveurs des vins et des mets.
Or la France a une attitude paradoxale vis-à-vis de ses vins.
D’une part, l’activité viticole française, par ses performances sur le marché mondial, représente un élément essentiel dans la balance commerciale du pays et donc dans son économie, mais aussi des centaines de milliers d’emplois directs ou indirects dans 18 de ses 22 régions métropolitaines. La vigne et le vin constituent, en France, une des bases principales du développement touristique, par la qualité reconnue des paysages façonnés par les vignerons, la protection et l’entretien du patrimoine immobilier et monumental qu’elle permet, par la culture de l’accueil développée dans les régions viticoles et par son rôle primordial dans les arts de la table, éléments indiscutables de l’art de vivre à la française.
Mais d’autre part, en raison de son importance dans notre culture, le vin est trop souvent pris pour cible principale de campagnes anti-alcooliques. Ceci en contradiction avec la promotion qualitative du vin aliment gastronomique, consommé avec modération pendant les repas et qui comprend l’éducation à la maîtrise de sa consommation. La culture française du vin accompagnant le repas est pourtant préventive des excès enregistrés dans les pays de consommation de boissons à forts degrés d’alcool.
Notre pays devrait être fier de son patrimoine gastronomique reconnu par l’UNESCO et donc valoriser ses vins consommés avec modération. Le Parlement français, en plein accord avec le ministre de l’agriculture, a, en janvier 2006, prenant en considération les attaques dont le foie gras était l’objet, ajouté l’article suivant au code rural : article L. 654-27-1 créé par la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 – art.74 JORF 6 janvier 2006 : « Le foie gras fait partie du patrimoine culturel et gastronomique protégé en France. On entend par foie gras, le foie d’un canard ou d’une oie spécialement engraissé par gavage. »
Dans la même logique il serait utile d’affirmer clairement que le vin fait partie intégrante du patrimoine culturel et gastronomique de notre pays, patrimoine qu’il convient de protéger. Dans ce but il importe d’ajouter l’article suivant au code rural et de la pêche maritime:
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Après l’article L. 665-5 du code rural et de la pêche maritime, est inséré un article L. 665-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 665-6. – Le vin, produit agricole, fait partie du patrimoine culturel et gastronomique protégé en France. »
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