N° 3565 - Proposition de loi de M. Philippe Armand Martin (Marne) visant à renforcer l'information des e-consommateurs



N° 3565

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 22 juin 2011.

PROPOSITION DE LOI

visant à renforcer l’information des e-consommateurs,

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Philippe Armand MARTIN, Yves ALBARELLO, Martine AURILLAC, Jacques Alain BÉNISTI, Jean-Marie BINETRUY, Claude BIRRAUX, Jean-Claude BOUCHET, Michel BOUVARD, Valérie BOYER, Françoise BRIAND, Bernard BROCHAND, Patrice CALMÉJANE, François CALVET, Bernard CARAYON, Dino CINIERI, Philippe COCHET, Georges COLOMBIER, Geneviève COLOT, Louis COSYNS, Édouard COURTIAL, Olivier DASSAULT, Jean-Pierre DECOOL, Sophie DELONG, Bernard DEPIERRE, Patrick DEVEDJIAN, Nicolas DHUICQ, Michel DIEFENBACHER, Dominique DORD, Cécile DUMOULIN, Jean-Pierre DUPONT, Jacqueline FARREYROL, Yannick FAVENNEC, Jean-Michel FERRAND, Alain FERRY, Daniel FIDELIN, Jean-Claude FLORY, Claude GATIGNOL, Louis GISCARD d’ESTAING, Jean-Pierre GORGES, Philippe GOSSELIN, Philippe GOUJON, Michel GRALL, Jean-Pierre GRAND, Jacques GROSPERRIN, Arlette GROSSKOST, Pascale GRUNY, Louis GUÉDON, Françoise HOSTALIER, Jacqueline IRLES, Jacques KOSSOWSKI, Fabienne LABRETTE-MÉNAGER, Jacques LAMBLIN, Marguerite LAMOUR, Marc LE FUR, Jean-Louis LÉONARD, Geneviève LEVY, Lionnel LUCA, Jean-Pierre MARCON, Muriel MARLAND-MILITELLO, Henriette MARTINEZ, Patrice MARTIN-LALANDE, Jean-Claude MATHIS, Jean-Philippe MAURER, Christian MÉNARD, Gérard MENUEL, Jean-Claude MIGNON, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Jacques MYARD, Jean-Marc NESME, Bernard PERRUT, Bérengère POLETTI, Josette PONS, Sophie PRIMAS, Jean PRORIOL, Didier QUENTIN, Éric RAOULT, Frédéric REISS, Jean-Luc REITZER, Jacques REMILLER, Bernard REYNÈS, Jean ROATTA, Jean-Marc ROUBAUD, Francis SAINT-LÉGER, Paul SALEN, Françoise de SALVADOR, Bruno SANDRAS, Jean-Marie SERMIER, Fernand SIRÉ, Éric STRAUMANN, Alain SUGUENOT, Michel TERROT, Isabelle VASSEUR, Patrice VERCHÈRE, Jean-Sébastien VIALATTE, Michel VOISIN et André WOJCIECHOWSKI,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L'e-commerce a connu un fort développement au cours des cinq dernières années :

– Il atteint 31 milliards d’euros en 2010, contre 8,4 milliards d’euros en 2005, soit une multiplication par 4 en cinq ans ;

– En 2010, 58 % des personnes âgées de 18 ans et plus ont commandé des produits ou services par Internet, contre 51 % deux ans plus tôt ;

– Le montant annuel moyen dépensé par acheteur atteint 1 113 € ;

– La France se situe au neuvième rang européen sur le taux de cyberacheteurs dans la population ;

– Le nombre de sites marchands actifs est de 81 900 en 2010, il double tous les deux ans ;

– Les sites internet emploient aujourd’hui 60 000 personnes.

L’essor de l'e-commerce est donc indéniable. Pour autant, une récente étude du Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie (Credoc) et de l’Institut français de la mode (IFM) révèle plusieurs manquements à l’information des e-consommateurs.

En effet, malgré un cadre juridique identique à celui du commerce physique, il a été constaté un défaut d’information des e-consommateurs.

La proposition de loi a donc pour objet de renforcer l’information des e-consommateurs en imposant aux professionnels de l'e-commerce de faire figurer sur leur page d’accueil et au moment de la validation des commandes les éléments d’information suivants :

– l’existence d’un droit de rétractation ;

– l’existence d’une garantie légale de conformité sur les biens ;

– la date du prix de référence utilisée pour les produits de saisons précédentes ;

– les modalités de prise en charge des frais de livraison.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Après l’article L. 113-5 du code de la consommation, est inséré un article L. 113-6 ainsi rédigé :

« Art. L. 113-6. – Afin de renforcer l’information des e-consommateurs, il est imposé aux professionnels du commerce sur Internet de faire figurer sur leur page d’accueil et au moment de la validation d’une commande les éléments suivants :

« – l’existence d’un droit de rétractation ;

« – l’existence d’une garantie légale de conformité sur les biens ;

« – la date du prix de référence utilisée pour les produits de saisons précédentes ;

« – les modalités de prise en charge des frais de livraison. »


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