N° 3566
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 22 juin 2011.
PROPOSITION DE LOI
visant à attribuer le titre de reconnaissance de la Nation aux militaires français ayant servi en Algérie du 1er juillet 1964 au 31 décembre 1970,
(Renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Richard MALLIÉ, Élie ABOUD, Nicole AMELINE, Jean AUCLAIR, Patrick BEAUDOUIN, Jacques Alain BÉNISTI, Thierry BENOIT, Marc BERNIER, Véronique BESSE, Claude BODIN, Philippe BOËNNEC, Marcel BONNOT, Jean-Claude BOUCHET, Loïc BOUVARD, Valérie BOYER, Françoise BRANGET, Pascal BRINDAU, Bernard BROCHAND, Chantal BRUNEL, Dominique BUSSEREAU, Patrice CALMÉJANE, François CALVET, Bernard CARAYON, Dino CINIERI, Geneviève COLOT, Louis COSYNS, Édouard COURTIAL, Jean-Michel COUVE, Marie-Christine DALLOZ, Olivier DASSAULT, Marc-Philippe DAUBRESSE, Jean-Pierre DECOOL, Bernard DEFLESSELLES, Richard DELL’AGNOLA, Nicolas DHUICQ, Éric DIARD, Jean-Pierre DOOR, Dominique DORD, Cécile DUMOULIN, Nicolas DUPONT-AIGNAN, Raymond DURAND, Paul DURIEU, Yannick FAVENNEC, Jean-Michel FERRAND, Alain FERRY, Daniel FIDELIN, Philippe FOLLIOT, Marie-Louise FORT, Marc FRANCINA, Jean-Paul GARRAUD, Claude GATIGNOL, Gérard GAUDRON, Georges GINESTA, François-Michel GONNOT, Michel GRALL, Jean-Pierre GRAND, Anne GROMMERCH, François GROSDIDIER, Jacques GROSPERRIN, Arlette GROSSKOST, Louis GUÉDON, Jean-Claude GUIBAL, Gérard HAMEL, Michel HEINRICH, Antoine HERTH, Françoise HOSTALIER, Jacqueline IRLES, Denis JACQUAT, Olivier JARDÉ, Paul JEANNETEAU, Maryse JOISSAINS-MASINI, Didier JULIA, Christian KERT, Fabienne LABRETTE-MÉNAGER, Marc LAFFINEUR, Marc LE FUR, Jacques LE NAY, Jean-Marc LEFRANC, Michel LEJEUNE, Jean-Louis LÉONARD, Lionnel LUCA, Guy MALHERBE, Alain MARC, Alain MARLEIX, Franck MARLIN, Philippe Armand MARTIN, Henriette MARTINEZ, Jean-Philippe MAURER, Christian MÉNARD, Damien MESLOT, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Jean-Marie MORISSET, Étienne MOURRUT, Alain MOYNE-BRESSAND, Jean-Marc NESME, Jean-Pierre NICOLAS, Yves NICOLIN, Yanick PATERNOTTE, Béatrice PAVY, Serge POIGNANT, Bérengère POLETTI, Josette PONS, Didier QUENTIN, Michel RAISON, Frédéric REISS, Jean-Luc REITZER, Jacques REMILLER, Jean ROATTA, Marie-Josée ROIG, Jean-Marc ROUBAUD, Francis SAINT-LÉGER, Paul SALEN, Bruno SANDRAS, Jean-Marie SERMIER, Fernand SIRÉ, Dominique SOUCHET, Daniel SPAGNOU, Éric STRAUMANN, Jean-Charles TAUGOURDEAU, Guy TEISSIER, Michel TERROT, Isabelle VASSEUR, Philippe VITEL, Michel VOISIN, Gérard VOISIN et Marie-Jo ZIMMERMANN,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le titre de reconnaissance de la Nation (TRN) a été créé par la loi du 21 décembre 1967 pour les militaires français de tous grades et de toutes armes ayant pris part aux opérations d'Afrique du Nord, à une époque où ces opérations n'ouvraient pas droit à la carte du combattant, dès lors que ces militaires comptent quatre-vingt-dix jours de présence sur les théâtres d'opérations.
Lors du vote de la loi de finances 2001, le Parlement a autorisé l'obtention du titre de reconnaissance de la Nation pour les militaires stationnés en Algérie entre 1962 et 1964. Ceci étant, cette autorisation n'a pas été étendue aux appelés affectés après 1964, ce qui, au regard des conditions dans lesquelles ces appelés ont rempli leurs obligations militaires, semble profondément injuste.
En effet, suite aux accords d’Évian, l’Algérie concéda à la France l’utilisation de la base de Mers el-Kébir pour une durée de quinze ans.
Après le départ de l’armée française, le maintien de bases militaires françaises en Algérie avait pour but, notamment, de continuer les expériences nucléaires en cours au Sahara. Un aérodrome a d'ailleurs été construit à Bou Sfer en 1964 afin d’assurer une escale aérienne aux appareils de l’armée française.
À partir de 1967 et jusqu'à la fin du mois de décembre 1970, les différentes bases françaises furent évacuées progressivement.
Par conséquent, il semble opportun de réparer cette injustice en attribuant cette reconnaissance également aux militaires qui ont servi notre pays avec courage et dignité jusqu'au 31 décembre 1970.
Tel est l'objet de cette proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
L'article L. 253 quinquies du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le titre de reconnaissance de la Nation est délivré par le ministre chargé des anciens combattants et des victimes de guerre, sur demande des intéressés, aux militaires des forces armées françaises et aux personnes civiles de nationalité française ayant servi pendant au moins quatre-vingt-dix jours dans une formation ayant participé aux opérations et missions mentionnées à l'article R. 224 ou ayant séjourné en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 31 décembre 1970. »
Article 2
Les charges et les pertes de recettes qui pourraient résulter pour l’État de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Les charges qui pourraient résulter pour l’office national des anciens combattants et victimes de guerre sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Les pertes de recettes qui pourraient résulter pour les organismes de sécurité sociale de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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