N° 3734
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 septembre 2011.
PROPOSITION DE LOI
visant à pénaliser les rodéos-motos et l’utilisation abusive de quads
en zones urbaines,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Guy LEFRAND, Nicole AMELINE, Brigitte BARÈGES, Patrick BEAUDOUIN, Bernard CARAYON, Patrice CALMÉJANE, Georges COLOMBIER, Jean-Michel COUVE, Lucien DEGAUCHY, Cécile DUMOULIN, Dominique DORD, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Anne GROMMERCH, Pascale GRUNY, Jean-Claude GUIBAL, Gérard HAMEL, Michel HERBILLON, Denis JACQUAT, Paul JEANNETEAU, Marc JOULAUD, Patrick LABAUNE, Jean-Marc LEFRANC, Dominique LE MÈNER, Lionnel LUCA, Daniel MACH, Muriel MARLAND-MILITELLO, Jean-Philippe MAURER, Christian MÉNARD, Alain MOYNE-BRESSAND, Yanick PATERNOTTE, Bernard PERRUT, Josette PONS, Michel RAISON, Marie-Josée ROIG, Fernand SIRÉ, Michel SORDI, Éric STRAUMANN, Michel TERROT, Christian VANNESTE et Michel ZUMKELLER,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Chaque année, les forces de l’ordre sont régulièrement confrontées aux phénomènes de rodéos-motos ou de quads circulant de façon anarchique et dangereuse au coeur des zones urbaines sensibles. Les conducteurs, généralement des jeunes de ces quartiers, conduisent ces « véhicules » puissants (400cc) au sein de l’espace public, au milieu des voitures et des piétons, sans casques, en ne respectant aucune règle, ni même le code de la route.
Ces pratiques, croissantes depuis quelques années, créent un fort sentiment d’insécurité pour les habitants concernés, attaquant cette logique du vivre-ensemble si difficile à faire respecter.
Au regard de la loi, ces conducteurs sont uniquement passibles d’une contravention de Ve classe, sans usage de la contrainte.
C’est pourquoi cette proposition de loi propose de transformer les dispositions de l’article L. 321-1-1 du code de la route en un délit prévoyant les mêmes peines que le défaut de permis de conduire. Cette modification concernerait également les amateurs de cross qui utilisent les voies de circulation dans les zones rurales.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Au premier alinéa de l’article L. 321-1-1 du code de la route, les mots : « puni d’une contravention de Ve classe » sont remplacés par les mots : « considéré comme un délit au même titre que le défaut de permis de conduire ».
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