N° 3750
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 septembre 2011.
PROPOSITION DE LOI
visant à intégrer au sein du code de la santé publique
de nouvelles dispositions relatives au transfert
des débits de boissons,
(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Bérengère POLETTI, Éric STRAUMANN, Paul SALEN, Fernand SIRÉ, Christian MÉNARD, Françoise HOSTALIER, Jean-Pierre MARCON, Jean-Marc ROUBAUD, Jean-Claude MATHIS, Jean-Pierre DECOOL, Jacqueline IRLES, Jean PRORIOL, Nicolas DHUICQ, Michel VOISIN, François ROCHEBLOINE, Nicolas FORISSIER, Lionnel LUCA, Marie-Hélène THORAVAL, Philippe VIGIER, Marguerite LAMOUR, Étienne MOURRUT, Jean-Marie SERMIER, Paul DURIEU, Yanick PATERNOTTE, Jean-Luc REITZER, Martial SADDIER, Hervé NOVELLI, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Guy GEOFFROY, Georges COLOMBIER, Patrice VERCHÈRE, Yves NICOLIN, Sophie DELONG, Jean-Marie MORISSET, Philippe VITEL, Francis HILLMEYER, Pascale GRUNY, Michel DIEFENBACHER, Jacques GROSPERRIN, Jérôme BIGNON, Jean ROATTA, Dominique LE MÈNER, Bernard DEPIERRE, Valérie BOYER, Dominique CAILLAUD, Michel SORDI, Étienne BLANC, Lucien DEGAUCHY, Bernard PERRUT et Philippe FOLLIOT,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Avant l’entrée en vigueur de la loi du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit, les transferts de débits de boissons à consommer sur place étaient approuvés par une commission départementale présidée par un magistrat du parquet désigné par le procureur général. Depuis cette loi c’est au préfet qu’il revient d’autoriser les transferts.
Les seules consultations obligatoires sont celles du maire de la commune où est installé le débit de boissons et du maire de la commune où celui-ci est transféré.
Dans le régime antérieur, les transferts étaient possibles soit dans un rayon de 100 km pour des motifs liés à des nécessités touristiques justifiées, soit, sans limitation de distance au-delà de ce périmètre au profit de certains établissements de tourisme et dans des conditions définies par décret.
Or depuis la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 les transferts ne peuvent être autorisés que dans le département où se situe le débit de boissons, et si le débit de boissons est le dernier débit de 4e catégorie d’une commune il ne peut être transféré.
Ce nouveau dispositif rend donc intransmissible un débit de boissons de 4e catégorie lorsqu’il est le dernier d’une commune, même si ce transfert se fait au profit d’une commune appartenant au même territoire, et même si un intérêt touristique le justifierait.
Bien souvent, force est de constater que cette licence est perdue puisque non exploitée, et ce malgré l’intérêt que pourrait en tirer le territoire en terme d’attractivité touristique.
Aussi, il serait souhaitable sous certaines conditions, de permettre le transfert des débits de boisson de 4e catégorie même lorsque celui-ci est le dernier d’une commune. Notamment lorsque ce transfert a lieu dans une commune située sur le territoire de la communauté de communes et après consultation et avis de la majorité qualifiée des membres de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI).
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Le premier alinéa de l’article L. 3332-11 du code de la santé publique est complété par les mots : « , sauf si ce transfert a lieu dans une commune située sur le territoire de la communauté de communes et après consultation et avis unanime des membres de l’établissement public de coopération intercommunale ».
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