N° 3891
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 4 novembre 2011.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
tendant à la création d’une commission d’enquête sur la coopération policière et militaire entre la France et le Cameroun, sur les ventes d’armes au Cameroun, notamment celles destinées aux forces de répression du régime camerounais,
(Renvoyée à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Jean-Paul LECOQ, François ASENSI, Martine BILLARD, Alain BOCQUET, Patrick BRAOUEZEC, Jean-Pierre BRARD, Marie-George BUFFET, Jean-Jacques CANDELIER, André CHASSAIGNE, Marc DOLEZ, Jacqueline FRAYSSE, André GERIN, Pierre GOSNAT, Roland MUZEAU, Daniel PAUL, Jean-Claude SANDRIER et Michel VAXÈS,
député-e-s.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La France entretient une relation très active avec le Cameroun. Ce pays est un de nos premiers partenaires en matière de coopération sécuritaire et militaire. Cette coopération se concrétise principalement dans la formation, avec trois écoles nationales à vocation régionale, et l’accueil en France de nombreux stagiaires. La coopération militaire vise également à l’aide à la réorganisation des forces armées.
Ce partenariat de défense s’est vu renforcé récemment avec la visite du premier ministre français, en mai 2009. Ce n’est pas une nouveauté. La France, aide activement le président du Cameroun depuis son accession à la tête du gouvernement en 1960. Cette accession au pouvoir lui avait été possible après une guerre terriblement meurtrière et s’est poursuivie par de nombreux massacres et des milliers de personnes placées dans des camps de regroupement militarisés. De nombreux opposants ont été assassinés. D’autres sont aujourd’hui encore arrêtés, emprisonnés. Le président du Cameroun s’est maintenu au pouvoir par un régime despotique, ultra-répressif, de nature dictatoriale, utilisant régulièrement la police et l’armée pour étouffer toute contestation dans un pays pillé et de grande pauvreté.
Aujourd’hui, il est essentiel que les élus du peuple soient pleinement renseignés sur les relations qu’entretient la France avec le Cameroun.
C’est pourquoi nous demandons la création d’une commission d’enquête pour permettre d’établir dans la plus grande transparence un bilan complet sur la question afin de rendre publiques toutes les informations concernant la coopération policière et militaire avec le Cameroun, sur les ventes d’armes à ce pays, notamment celles destinées aux forces de répression du régime
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Article unique
En application des articles 137 et suivants du Règlement, il est créé une commission d’enquête de 30 membres chargée d’enquêter pour permettre d’établir dans la plus grande transparence un bilan complet sur la question afin de rendre publiques toutes les informations concernant la coopération policière et militaire avec le Cameroun, sur les ventes d’armes à ce pays, notamment celles destinées aux forces de répression du régime.
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