N° 3896
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 8 novembre 2011.
PROPOSITION DE LOI
visant à renforcer la coopération internationale
des collectivités territoriales dans les domaines
de l’environnement et de la santé publique,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Madame et Messieurs
Dominique DORD, Fernand SIRÉ,
Daniel FASQUELLE et Cécile DUMOULIN,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La dégradation de l’environnement et ses répercutions, immédiates ou chroniques, sur la santé des populations, affectent des pays en voie de développement qui ne possèdent pas les ressources nécessaires pour résorber les problèmes de pollution de leur territoire.
La déclinaison du développement durable à l’échelle planétaire incite les collectivités territoriales ou les établissements publics à conduire, par solidarité internationale, des missions de coopération pour améliorer la santé publique en luttant contre des atteintes environnementales telles que la pollution des sols, la gestion des déchets industriels ou ménagers, la pollution de l’air, etc… Ces actions de coopération décentralisées sont menées dans le cadre de l’article L. 1115-1 du code général des collectivités territoriales.
Pour permettre le financement de ces actions, il vous est proposé, à l’exemple de la loi n° 2005-95 du 9/02/2005, modifiées par les lois du 7/12/2006 et du 2/02/2007, qui a autorisé dans le domaine de l’eau, de l’assainissement et de la distribution publique de gaz et d’électricité l’affectation de 1 % des budgets respectifs des collectivités dans ces domaines à des actions de coopération internationale, de donner la possibilité aux collectivités territoriales d’attribuer 1 % de leurs budgets dans les domaines de l’environnement et de la santé publique à des actions de coopération solidaire dans ces deux domaines.
Ces actions de coopération sont menées au bénéfice de collectivités étrangères de pays en voie de développement où des besoins ont été identifiés.
Les collectivités territoriales ou leurs groupements, pourront assurer eux-mêmes cette mise en œuvre ou la confier à un opérateur associatif.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale chargés de services publics contribuant à l’amélioration de l’environnement, à la lutte contre les pollutions ou à l’accroissement de la santé publique peuvent dans la limite de 1 % des ressources qui sont affectées aux budgets de ces services, mener des actions de coopération avec les collectivités territoriales étrangères et leurs groupements, des actions d’aide d’urgence, des actions de solidarité internationale dans les domaines de l’environnement, de la lutte contre les pollutions et les nuisances et de la santé publique dans le cadre des conventions prévues à l’article L. 1115-1 du code général des collectivités territoriales.
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