N° 3986 - Proposition de loi de M. Bernard Derosier relative à l'action récursoire exercée par le fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions à l'égard des collectivités publiques



N° 3986

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 22 novembre 2011.

PROPOSITION DE LOI

relative à l’action récursoire exercée par
le fonds de garantie des
victimes d’actes de terrorisme
et d’autres infractions à l’égard des collectivités publiques
,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Bernard DEROSIER, Jean-Marc AYRAULT, Sylvie ANDRIEUX, Jean-Paul BACQUET, Jacques BASCOU, Marie-Noëlle BATTISTEL, Jean-Louis BIANCO, Serge BLISKO, Daniel BOISSERIE, Maxime BONO, Monique BOULESTIN, Pierre BOURGUIGNON, Danielle BOUSQUET, Alain CACHEUX, Jérôme CAHUZAC, Thierry CARCENAC, Martine CARRILLON-COUVREUR, Jean-Paul CHANTEGUET, Alain CLAEYS, Jean-Michel CLÉMENT, Marie-Françoise CLERGEAU, Gilles COCQUEMPOT, Pierre COHEN, Pascale CROZON, Frédéric CUVILLIER, Guy DELCOURT, François DELUGA, Julien DRAY, Tony DREYFUS, Jean-Pierre DUFAU, William DUMAS, Jean-Paul DUPRÉ, Olivier DUSSOPT, Christian ECKERT, Albert FACON, Martine FAURE, Hervé FÉRON, Geneviève FIORASO, Jean-Louis GAGNAIRE, Geneviève GAILLARD, Guillaume GAROT, Jean-Patrick GILLE, Jean GLAVANY, Pascale GOT, Marc GOUA, Jean GRELLIER, Élisabeth GUIGOU, David HABIB, Christian HUTIN, Jean-Louis IDIART, Françoise IMBERT, Michel ISSINDOU, Serge JANQUIN, Henri JIBRAYEL, Régis JUANICO, Marietta KARAMANLI, Jean-Pierre KUCHEIDA, Colette LANGLADE, Jean LAUNAY, Jean-Yves LE BOUILLONNEC, Gilbert LE BRIS, Annick LE LOCH, Patrick LEMASLE, Catherine LEMORTON, Bernard LESTERLIN Michel LIEBGOTT, Louis-Joseph MANSCOUR, Jacqueline MAQUET, Marie-Lou MARCEL, Marie-Claude MARCHAND, Martine MARTINEL, Frédérique MASSAT, Gilbert MATHON, Sandrine MAZETIER, Michel MÉNARD, Kléber MESQUIDA, Henri NAYROU, Marie-Renée OGET, Michel PAJON, Jean-Luc PÉRAT, Jean-Claude PEREZ, Marie-Françoise PÉROL-DUMONT, Philippe PLISSON, Marie-Line REYNAUD, Chantal ROBIN-RODRIGO, Bernard ROMAN, Michel SAINTE-MARIE, Jean-Louis TOURAINE, Marisol TOURAINE, Philippe TOURTELIER, Daniel VAILLANT, Jacques VALAX, Michel VERGNIER, Jean-Michel VILLAUMÉ et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche (1) et apparentés (2),

députés.

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(1) Ce groupe est composé de Mesdames et Messieurs : Patricia Adam, Sylvie Andrieux, Jean-Marc Ayrault, Jean-Paul Bacquet, Dominique Baert, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Jacques Bascou, Christian Bataille, Delphine Batho, Marie-Noëlle Battistel, Jean-Louis Bianco, Gisèle Biémouret, Serge Blisko, Patrick Bloche, Daniel Boisserie, Maxime Bono, Jean-Michel Boucheron, Marie-Odile Bouillé, Christophe Bouillon, Monique Boulestin, Pierre Bourguignon, Danielle Bousquet, François Brottes, Alain Cacheux, Jérôme Cahuzac, Jean-Christophe Cambadélis, Thierry Carcenac, Christophe Caresche, Martine Carrillon-Couvreur, Laurent Cathala, Bernard Cazeneuve, Guy Chambefort, Jean-Paul Chanteguet, Alain Claeys, Jean-Michel Clément, Marie-Françoise Clergeau, Gilles Cocquempot, Pierre Cohen, Catherine Coutelle, Pascale Crozon, Frédéric Cuvillier, Claude Darciaux, Pascal Deguilhem, Michèle Delaunay, Guy Delcourt, François Deluga, Bernard Derosier, Michel Destot, Julien Dray, Tony Dreyfus, Jean-Pierre Dufau, William Dumas, Jean-Louis Dumont, Laurence Dumont, Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Philippe Duron, Olivier Dussopt, Christian Eckert, Henri Emmanuelli, Corinne Erhel, Laurent Fabius, Albert Facon, Martine Faure, Hervé Féron, Aurélie Filippetti, Geneviève Fioraso, Pierre Forgues, Valérie Fourneyron, Michel Françaix, Jean-Claude Fruteau, Jean-Louis Gagnaire, Geneviève Gaillard, Guillaume Garot, Jean Gaubert, Jean-Patrick Gille, Jean Glavany, Daniel Goldberg, Pascale Got, Marc Goua, Jean Grellier, Élisabeth Guigou, David Habib, Danièle Hoffman-Rispal, François Hollande, Sandrine Hurel, Monique Iborra, Jean-Louis Idiart, Françoise Imbert, Michel Issindou, Éric Jalton, Serge Janquin, Henri Jibrayel, Régis Juanico, Armand Jung, Marietta Karamanli, Jean-Pierre Kucheida, Conchita Lacuey, Jérôme Lambert, François Lamy, Jack Lang, Colette Langlade, Jean Launay, Jean-Yves Le Bouillonnec, Marylise Lebranchu, Patrick Lebreton, Gilbert Le Bris, Jean-Yves Le Déaut, Michel Lefait, Jean-Marie Le Guen, Annick Le Loch, Patrick Lemasle, Catherine Lemorton, Annick Lepetit, Bruno Le Roux, Bernard Lesterlin, Michel Liebgott, Martine Lignières-Cassou, François Loncle, Victorin Lurel, Jean Mallot, Louis-Joseph Manscour, Jacqueline Maquet, Marie-Lou Marcel, Marie-Claude Marchand, Jean-René Marsac, Philippe Martin, Martine Martinel, Frédérique Massat, Gilbert Mathon, Didier Mathus, Sandrine Mazetier, Michel Ménard, Kléber Mesquida, Jean Michel, Arnaud Montebourg, Pierre Moscovici, Pierre-Alain Muet, Philippe Nauche, Henri Nayrou, Marie-Renée Oget, Michel Pajon, George Pau-Langevin, Christian Paul, Germinal Peiro, Jean-Luc Pérat, Jean-Claude Perez, Marie-Françoise Pérol-Dumont, Martine Pinville, Philippe Plisson, François Pupponi, Catherine Quéré, Jean-Jack Queyranne, Dominique Raimbourg, Marie-Line Reynaud, Alain Rodet, Marcel Rogemont, Bernard Roman, Gwendal Rouillard, René Rouquet, Alain Rousset, Michel Sainte-Marie, Michel Sapin, Odile Saugues, Christophe Sirugue, Pascal Terrasse, Jean-Louis Touraine, Marisol Touraine, Philippe Tourtelier, Jean-Jacques Urvoas, Daniel Vaillant, Jacques Valax, Manuel Valls, Michel Vauzelle, Michel Vergnier, André Vézinhet, Alain Vidalies, Jean-Michel Villaumé, Jean-Claude Viollet, Philippe Vuilque.

(2) Chantal Berthelot, Gérard Charasse, René Dosière, Paul Giacobbi, Annick Girardin, Joël Giraud, Christian Hutin, Serge Letchimy, Apeleto Albert Likuvalu, Jeanny Marc, Dominique Orliac, Sylvia Pinel, Simon Renucci, Chantal Robin-Rodrigo, Christiane Taubira.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La loi offre aux personnes victimes d’une infraction pénale un certain nombre de garanties leur permettant d’obtenir rapidement la réparation intégrale de leurs préjudices.

Ainsi, ces personnes peuvent saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, juridiction civile siégeant auprès de chaque tribunal de grande instance. Cette commission leur attribue une indemnité, versée par un fonds doté de la personnalité civile, le fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions.

L’article 706-11 du code de procédure pénale permet à ce fonds de garantie de solliciter auprès des auteurs de l’infraction à l’origine du dommage, le remboursement de l’indemnité ou de la provision versée à la victime.

Il peut aussi demander ce remboursement à toute personne tenue d’assurer la réparation totale ou partielle de ce dommage, dans la limite du montant des réparations à la charge desdites personnes.

Ces dispositions n’obligent pas le fonds de garantie à respecter un quelconque ordre de préférence entre l’auteur de l’infraction et ces tierces personnes indirectement responsables du dommage. Aussi le fonds peut-il librement choisir de ne pas s’adresser à un individu quand bien même sa culpabilité aurait été reconnue par le juge répressif.

Le Conseil d’État, dans un arrêt du 10 avril 2009, a précisé que la collectivité publique dont dépend un agent victime de violences, était au nombre des personnes à qui le fonds de garantie pouvait réclamer le remboursement de l’indemnité ou de la provision qu’il a versée à cet agent à raison des mêmes violences, dans la limite du montant à la charge de cette collectivité.

L’application de ces dispositions de l’article 706-11 du code de procédure pénale, telles qu’éclairées par la décision de la Haute juridiction administrative, entraînera des conséquences financières pour toutes les collectivités publiques.

Ces conséquences seront plus lourdes encore pour celles qui emploient des agents exerçant des missions les exposant à des risques accrus d’atteintes à leur personne.

Il est à craindre qu’en cas d’insolvabilité de l’auteur de l’infraction, le fonds de garantie se retourne systématiquement, en premier lieu, vers l’employeur public pour obtenir le remboursement des sommes versées.

La personne publique peut certes se retourner contre l’agent coupable de l’infraction, mais en pratique, une telle action récursoire n’a que peu de chances d’aboutir favorablement.

Il est surtout regrettable que les textes et la jurisprudence du juge administratif induisent une limitation de la responsabilité des auteurs de menaces, de violences ou d’autres outrages dirigés contre des agents publics agissant dans le cadre de leurs missions.

***

La présente proposition de loi vise à modifier la rédaction actuellement très large de l’article 706-11 du code de procédure pénale et, notamment, à limiter les possibilités de pouvoir se retourner contre la personne publique tenue de réparer le dommage.

Son article 1er prévoit de modifier le premier alinéa de cet article 706-11 du code de procédure pénale. Ce premier alinéa prévoit que le fonds peut demander ce remboursement à toute personne « tenue à un titre quelconque » d’assurer la réparation totale ou partielle de ce dommage.

Il est proposé de supprimer la possibilité de se retourner immédiatement contre la personne publique tenue de réparer le dommage. Dans cet objectif, il est proposer de supprimer les mots « ou tenues à un titre quelconque d’en assurer la réparation totale ou partielle » du premier alinéa de l’article 706-11 du code de procédure pénale.

L’article 2 vise à insérer deux nouveaux alinéas imposant, d’une part, au fonds de garantie de se retourner, en premier lieu, contre l’auteur de l’infraction. Le deuxième alinéa permet, d’autre part, au fonds de garantie de se retourner contre toute personne tenue de réparer le dommage dès lors que l’auteur de l’infraction n’est pas identifié ou qu’il a été déclaré insolvable. Toutefois, il ne pourra le faire que dans la stricte limite du montant des réparations à la charge de ladite personne.

Disposant de ressources propres essentiellement constituées par un prélèvement sur les contrats d’assurance de biens, le fonds de garantie pourra, en tout état de cause, continuer à indemniser la victime.

***

La présente proposition de loi contribue à renforcer la responsabilité des auteurs d’actes mettant en danger la vie des agents qui concourent à la sécurité des citoyens. En effet, il n’appartient pas à la personne publique employeur de se substituer au responsable d’un dommage qui a entraîner de graves préjudices pour un individu.

Pour ces raisons, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, d’adopter la proposition de loi suivante.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Au premier alinéa de l’article 706-11 du code de procédure pénale, les mots : « ou tenues à un titre quelconque d’en assurer la réparation totale ou partielle » sont supprimés.

Article 2

Après le premier alinéa de l’article 706-11 du même code, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Il doit se retourner contre les personnes responsables par priorité, dès lors qu’elles sont identifiées.

« À défaut, ou si elles sont insolvables, le fonds est également subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des personnes tenues d’assurer la réparation totale ou partielle du dommage le remboursement de l’indemnité ou de la provision versée par lui, dans la stricte limite du montant des réparations à la charge desdites personnes. »


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