N° 4123
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 22 décembre 2011.
PROPOSITION DE LOI
tendant à la création d’un label « alimentation infantile »,
(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
Mme Edwige ANTIER,
députée.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Il devient indispensable d’identifier facilement les aliments destinés aux enfants de moins de trois ans. Les besoins particuliers nutritionnels de l’être humain entre 0 et 3 ans sont spécifiques à son développement. Sa vulnérabilité aux produits toxiques de l’environnement est accrue du fait de l’immaturité de ses tissus. Il est fondamental d’éclairer les parents sur l’importance du choix des aliments et du conditionnement recommandés pour la petite enfance.
« L’alimentation infantile » se définit comme l’alimentation spécifique pour le développement de la naissance aux trois ans de l’être humain; et les professionnels de la santé insistent sur la nécessité d’une alimentation spécifique jusqu’à trois ans. Or 85 % des 19-24 mois, 88 % des 25-30 mois et 91 % des 31-36 mois mangent régulièrement comme leurs parents alors que les besoins nutritionnels sont encore ceux d’un très jeune enfant comme le soulignent Messieurs Heuzet, Romain et Lelièvre (chiffres de 2007).
Les préoccupations sanitaires du consommateur liées aux produits alimentaires s’accentuent. Mais actuellement, le parent n’a aucun repère pour différencier un produit remplissant les critères nutritionnels de cet âge et les présentations attractives dont le contenu ne convient pas à un petit enfant (sucre, sel, protéines etc.). La vie moderne, avec son rythme accéléré, conduit les ménages à se fier à l’emballage.
Dans l’intérêt des enfants comme des industriels de l’alimentation infantile, un label permettra d’en tenir compte. L’existence de ce label aura une valeur éducative auprès des parents, leur apprenant les équilibres nutritionnels recommandés par le Plan Nutrition Santé. Ainsi seront optimisés pour l’enfant son équilibre nutritionnel et sa sécurité alimentaire.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Après l’article L. 112-11 du code de la consommation, il est inséré un article L. 112-12 ainsi rédigé :
« Art. L. 112-12. – Un signe d’identification visuelle officiel, dénommé logo “Alimentation infantile” doit être apposé sur les produits alimentaires conformes à la réglementation des aliments de l’enfance, compte tenu de leurs caractéristiques nutritionnelles adaptées aux besoins d’une alimentation équilibrée convenant à un enfant de moins de trois ans. »
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