N° 4133
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 22 décembre 2011.
PROPOSITION DE LOI
visant à renforcer l’accès aux loisirs et aux vacances
par la création d’un statut du volontariat de l’animation,
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Régis JUANICO, Jean-Marc AYRAULT, Michel MÉNARD, Hervé FÉRON, Yves DURAND, Monique BOULESTIN, Sylvie ANDRIEUX, Marie-Line REYNAUD, Patrick BLOCHE, Jean-Luc PÉRAT, Valérie FOURNEYRON, Pascal DEGUILHEM, Marcel ROGEMONT, Martine CARRILLON-COUVREUR, Frédérique MASSAT, Bernard LESTERLIN Catherine COUTELLE, Guy CHAMBEFORT, Marylise LEBRANCHU, Jean-Paul BACQUET, Dominique BAERT, Delphine BATHO, Marie-Noëlle BATTISTEL, Gisèle BIEMOURET, Daniel BOISSERIE, Jean-Michel BOUCHERON, Marie-Odile BOUILLÉ, Christophe BOUILLON, Pierre BOURGUIGNON, François BROTTES, Alain CACHEUX, Thierry CARCENAC, Laurent CATHALA, Jean-Paul CHANTEGUET, Jean-Michel CLÉMENT, Marie-Françoise CLERGEAU, Pierre COHEN, Pascale CROZON, Frédéric CUVILLIER, Guy DELCOURT, Julien DRAY, Jean-Pierre DUFAU, François DELUGA, Bernard DEROSIER, Michel DESTOT, William DUMAS, Laurence DUMONT, Jean-Paul DUPRÉ, Olivier DUSSOPT, Christian ECKERT, Corinne ERHEL, Martine FAURE, Geneviève FIORASO, Geneviève GAILLARD, Jean GAUBERT, Guillaume GAROT, Jean-Patrick GILLE, Annick GIRARDIN, Daniel GOLDBERG, Marc GOUA, Christian HUTIN, Monique IBORRA, Jean-Louis IDIART, Françoise IMBERT, Michel ISSINDOU, Henri JIBRAYEL, Armand JUNG, Marietta KARAMANLI, Colette LANGLADE, Annick LE LOCH, Bruno LE ROUX, Patrick LEMASLE, Catherine LEMORTON, Martine LIGNIÈRES-CASSOU, François LONCLE, Victorin LUREL, Jean MALLOT, Louis-Joseph MANSCOUR, Jacqueline MAQUET, Jeanny MARC, Marie-Lou MARCEL, Martine MARTINEL, Jean-René MARSAC, Sandrine MAZETIER, Kléber MESQUIDA, Michel PAJON, Marie-Françoise PÉROL-DUMONT, Martine PINVILLE, François PUPPONI, Catherine QUÉRÉ, Dominique RAIMBOURG, Bernard ROMAN, René ROUQUET, Alain ROUSSET, Philippe TOURTELIER, Daniel VAILLANT, Jacques VALAX, André VÉZINHET, Jean-Michel VILLAUMÉ et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche (1) et apparentés (2),
députés.
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(1) Ce groupe est composé de Mesdames et Messieurs : Patricia Adam, Sylvie Andrieux, Jean-Marc Ayrault, Jean-Paul Bacquet, Dominique Baert, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Jacques Bascou, Christian Bataille, Delphine Batho, Marie-Noëlle Battistel, Jean-Louis Bianco, Gisèle Biémouret, Serge Blisko, Patrick Bloche, Daniel Boisserie, Maxime Bono, Jean-Michel Boucheron, Marie-Odile Bouillé, Christophe Bouillon, Monique Boulestin, Pierre Bourguignon, Danielle Bousquet, François Brottes, Alain Cacheux, Jérôme Cahuzac, Jean-Christophe Cambadélis, Thierry Carcenac, Christophe Caresche, Martine Carrillon-Couvreur, Laurent Cathala, Bernard Cazeneuve, Guy Chambefort, Jean-Paul Chanteguet, Alain Claeys, Jean-Michel Clément, Marie-Françoise Clergeau, Gilles Cocquempot, Pierre Cohen, Catherine Coutelle, Pascale Crozon, Frédéric Cuvillier, Claude Darciaux, Pascal Deguilhem, Michèle Delaunay, Guy Delcourt, François Deluga, Bernard Derosier, Michel Destot, Julien Dray, Tony Dreyfus, Jean-Pierre Dufau, William Dumas, Jean-Louis Dumont, Laurence Dumont, Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Philippe Duron, Olivier Dussopt, Christian Eckert, Henri Emmanuelli, Corinne Erhel, Laurent Fabius, Albert Facon, Martine Faure, Hervé Féron, Aurélie Filippetti, Geneviève Fioraso, Pierre Forgues, Valérie Fourneyron, Michel Françaix, Jean-Claude Fruteau, Jean-Louis Gagnaire, Geneviève Gaillard, Guillaume Garot, Jean Gaubert, Jean-Patrick Gille, Jean Glavany, Daniel Goldberg, Pascale Got, Marc Goua, Jean Grellier, Élisabeth Guigou, David Habib, Danièle Hoffman-Rispal, François Hollande, Sandrine Hurel, Monique Iborra, Jean-Louis Idiart, Françoise Imbert, Michel Issindou, Éric Jalton, Serge Janquin, Henri Jibrayel, Régis Juanico, Armand Jung, Marietta Karamanli, Jean-Pierre Kucheida, Conchita Lacuey, Jérôme Lambert, François Lamy, Jack Lang, Colette Langlade, Jean Launay, Jean-Yves Le Bouillonnec, Marylise Lebranchu, Patrick Lebreton, Gilbert Le Bris, Jean-Yves Le Déaut, Michel Lefait, Jean-Marie Le Guen, Annick Le Loch, Patrick Lemasle, Catherine Lemorton, Annick Lepetit, Bruno Le Roux, Bernard Lesterlin, Michel Liebgott, Martine Lignières-Cassou, François Loncle, Victorin Lurel, Jean Mallot, Louis-Joseph Manscour, Jacqueline Maquet, Marie-Lou Marcel, Marie-Claude Marchand, Jean-René Marsac, Philippe Martin, Martine Martinel, Frédérique Massat, Gilbert Mathon, Didier Mathus, Sandrine Mazetier, Michel Ménard, Kléber Mesquida, Jean Michel, Arnaud Montebourg, Pierre Moscovici, Pierre-Alain Muet, Philippe Nauche, Henri Nayrou, Marie-Renée Oget, Michel Pajon, George Pau-Langevin, Christian Paul, Germinal Peiro, Jean-Luc Pérat, Jean-Claude Perez, Marie-Françoise Pérol-Dumont, Martine Pinville, Philippe Plisson, François Pupponi, Catherine Quéré, Jean-Jack Queyranne, Dominique Raimbourg, Marie-Line Reynaud, Alain Rodet, Marcel Rogemont, Bernard Roman, Gwendal Rouillard, René Rouquet, Alain Rousset, Michel Sainte-Marie, Michel Sapin, Odile Saugues, Christophe Sirugue, Pascal Terrasse, Jean-Louis Touraine, Marisol Touraine, Philippe Tourtelier, Jean-Jacques Urvoas, Daniel Vaillant, Jacques Valax, Manuel Valls, Michel Vauzelle, Michel Vergnier, André Vézinhet, Alain Vidalies, Jean-Michel Villaumé, Jean-Claude Viollet, Philippe Vuilque.
(2) Chantal Berthelot, Gérard Charasse, René Dosière, Paul Giacobbi, Annick Girardin, Joël Giraud, Christian Hutin, Serge Letchimy, Apeleto Albert Likuvalu, Jeanny Marc, Dominique Orliac, Sylvia Pinel, Simon Renucci, Chantal Robin-Rodrigo, Christiane Taubira.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Chaque année, près de 3 millions d’enfants, d’adolescents, de personnes en situation de handicap partent en colos, minis-camps ou en séjours de vacances adaptés grâce à l’engagement éducatif de près de 200 000 jeunes qui les encadrent, sans compter les centres de loisirs sans hébergement.
L’organisation de ces séjours collectifs de vacances est aujourd’hui menacée.
La loi du 23 mai 2006 a reconnu la spécificité de l’animation volontaire occasionnelle en créant le Contrat d’Engagement Educatif (CEE). Le CEE permet aux personnes qui, durant leurs congés ou leur temps de loisirs, souhaitent participer occasionnellement à l’animation ou à la direction des accueils collectifs de mineurs (ACM), de s’engager dans une action d’utilité publique moyennant une rémunération forfaitaire.
Le 29 janvier 2007, le Conseil d’Etat a été saisi d’une requête visant l’annulation pour excès de pouvoir du décret relatif à l’engagement éducatif. Le Haute Juridiction a alors renvoyé l’affaire devant la Cour de justice de l’Union européenne qui a considéré dans son arrêt du 14 octobre 2010, que les titulaires du CEE relèvent bien du champ d’application de la directive du 4 novembre 2003 concernant l’aménagement du temps de travail.
Pour la CJUE les règles relatives au repos journalier (un travailleur doit bénéficier d’une période de repos de 11 heures consécutives par période de 24 heures) sont applicables au CEE.
Le Conseil d’État, dans sa décision du 10 octobre 2011, a confirmé le jugement de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) réglementant un temps de repos journalier minimum de 11 heures consécutives pour les personnels encadrant les séjours de vacances. L’avis précise que cette disposition est immédiatement applicable en l’attente de nouvelles dispositions dérogatoires, compatibles avec le droit de l’Union.
Les dispositions adoptées à l’Assemblée Nationale le 6 décembre 2011 dans la proposition de loi sur le renforcement des conditions d’organisation et de sécurité des accueils collectifs de mineurs hors domicile parental inscrivent le Contrat d’Engagement Educatif dans la continuité d’un statut dérogatoire du code du travail. Ces dispositions concernant l’aménagement du repos compensateur ne sécurisent en rien l’organisation des séjours de vacances, au contraire, elles représentent une menace réelle pour la pérennité des colonies, mini-camps et séjours de vacances adaptés.
L’introduction d’un repos compensateur dont une partie sera reporté en fin de séjour va poser de sérieuses difficultés d’application dans l’organisation bien spécifique des séjours de vacances. Ces nouvelles règles représentent un facteur de désorganisation pour les accueils collectifs de mineurs dans la gestion des plannings, le recrutement des équipes d’encadrants.
En effet, les organismes devront recruter des animateurs et des directeurs supplémentaires, avec des surcoûts d’hébergement et de nourriture. Les simulations faites par les associations le montrent : les séjours vont coûter plus cher aux structures de l’ordre de 14 % en moyenne. En ce qui concerne les séjours d’adultes handicapés, les problèmes soulevés par l’application de ces règles sont quasiment insurmontables.
Autant dire que de nombreuses familles modestes n’auront pas les moyens de financer ces séjours pour leurs enfants. La qualité de l’encadrement des enfants sera dégradée avec un taux de prise en charge d’un animateur pour 12 enfants au lieu de 8 à l’heure actuelle, au détriment du projet éducatif et pédagogique, mais aussi de la sécurité. Alors que les Accueils Collectifs de Mineurs reposent sur le principe de continuité éducative, l’enfant n’aura plus le même référent pédagogique, si deux équipes d’animateurs se succèdent dans un même séjour. En cas de problème la nuit, quelle sera sa réaction face à un veilleur de nuit ?
Des séjours plus chers et moins accessibles, des personnels moins bien payés, avec un nombre de jours de travail indemnisés moins important, un encadrement de moindre qualité avec plus d’enfants à charge, une baisse de la fréquentation et du brassage social, au moment où plus de trois millions d’enfants ne partent déjà pas en vacances : ce sont les risques bien réels qui pèsent aujourd’hui sur le secteur de l’animation occasionnelle qui se retrouve fragilisé.
Les centres de vacances et de loisirs offrent aux volontaires qui les encadrent un espace d’engagement, des possibilités de prises de responsabilités éducatives, sociales et citoyennes. Cet espace d’engagement est précieux pour notre modèle social en manque de lien social et de solidarité.
Nous voulons à travers cette proposition de loi préserver le modèle original d’organisation des colonies et séjours de vacances en permettant la coexistence en leur sein du travail salarié et du volontariat, qui repose sur l’engagement citoyen. Mais il est également important de faire reconnaître une forme d’engagement bien spécifique pour les jeunes entre le salariat et le bénévolat.
C’est pourquoi, nous proposons dans cette proposition de loi la mise en place d’un véritable statut du volontariat de l’animation, afin de sécuriser l’organisation des séjours collectifs et garantir leur accessibilité sur le plan financier à tous.
Le volontariat de l’animation a pour objet de renforcer la mixité sociale et l’accès de tous aux loisirs et aux vacances.
Il offre à toute personne volontaire, âgée de 16 ans minimum, l’opportunité de s’engager en faveur d’un projet collectif à finalité éducative, en effectuant une mission d’intérêt général auprès d’une personne morale agréée, en favorisant l’apprentissage des enfants à l’autonomie et à la vie collective.
Ces missions d’intérêt général s’accomplissent au sein des accueils collectifs de mineurs, dans la formation d’animateurs volontaires et dans les séjours adaptés.
Le volontariat de l’animation est un engagement d’une durée limitée à trente-six mois, fractionnable tout au long de la vie, à l’occasion des congés scolaires ou professionnels.
Une charte nationale du volontariat de l’animation, élaborée en concertation notamment avec les représentants des associations représentatives de ce secteur, rappelle les valeurs du volontariat de l’animation et détermine les droits et les devoirs des volontaires de l’animation. Elle définit le rôle du réseau associatif de l’animation dans la promotion, la valorisation et la défense des intérêts des volontaires de l’animation. Elle est signée par le volontaire de l’animation lors de son premier engagement.
Une convention est signée entre l’organisateur et le volontaire. Elle mentionne les modalités de la collaboration entre la personne morale agréée et la personne volontaire, notamment le lieu et la durée de la mission effectuée par la personne volontaire ou leur mode de détermination, ainsi que la nature des tâches qu’elle accomplit.
Un livret de volontariat de l’animation qui décrit les activités exercées et évalue les aptitudes, les connaissances et les compétences acquises pendant la durée du volontariat de l’animation, est remis au volontaire.
Le volontariat de l’animation ne relève pas du code du travail ni du statut de la fonction publique.
L’activité de volontaire de l’animation est à but non lucratif. Elle ouvre droit à une indemnisation forfaitaire journalière non imposable, versée par la personne morale agrée et fixée par décret ainsi qu’à des prestations sociales (maladie, accident, invalidité, décès). L’indemnité est prise en compte dans le calcul des droits à la retraite.
Les frais connexes liés à l’exercice de cette fonction de volontariat sont pris en charge par l’organisateur.
Le volontariat de l’animation est valorisé dans le cursus scolaire, de l’enseignement supérieur et au titre de la Validation des Acquis de l’Expérience.
Tels sont les principaux objectifs de la présente proposition de loi qu’il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
Le volontariat de l’animation a pour objet de renforcer la mixité sociale et l’accès de tous aux loisirs et aux vacances.
Il offre à toute personne volontaire, âgée de 16 ans minimum, l’opportunité de s’engager en faveur d’un projet collectif à finalité éducative, en effectuant une mission d’intérêt général auprès d’une personne morale agréée et en favorisant l’apprentissage des enfants à l’autonomie et à la vie collective.
Ces missions d’intérêt général s’accomplissent au sein des accueils collectifs de mineurs, dans la formation d’animateurs volontaires et dans les séjours adaptés.
Article 2
Le volontariat de l’animation est la participation occasionnelle, dans les conditions fixées au présent article, d’une personne physique, à des fonctions d’animation ou de direction d’un accueil collectif de mineurs à caractère éducatif organisé à l’occasion de congés scolaires, de congés professionnels ou de loisirs par un organisme sans but lucratif de droit français, une personne morale de droit public ou un comité d’entreprise.
Le champ du volontariat de l’animation s’étend également à la participation occasionnelle d’une personne physique :
- pour le compte d’une personne physique ou morale bénéficiant de l’agrément « Vacances adaptées organisées » prévu à L. 412-2 du code du tourisme, à des fonctions d’animation ou de direction ;
- pour le compte d’une personne morale agréée au titre de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, à l’accompagnement exclusif des activités de loisirs et des activités sportives, dans des établissements et services pour enfants, adolescents ou adultes handicapés, ou lors de séjours d’accueil temporaire pour des activités liées aux vacances.
- à l’encadrement de stages destinés aux personnes engagées dans un cursus de formation leur permettant d’exercer les fonctions d’animation ou de direction d’un accueil collectif de mineurs pour le compte d’une association bénéficiant d’une habilitation de l’autorité administrative.
Article 3
Le volontariat de l’animation est un engagement volontaire tout au long de la vie d’une durée limitée à trente six mois, fractionnable.
Dans des conditions prévues par décret, la personne morale agréée assure à la personne volontaire, notamment à travers la désignation d’un référent, une phase de préparation aux missions qui lui sont confiées ainsi qu’un accompagnement dans la réalisation de ses missions.
Le volontariat de l’animation ne relève pas du code du travail ni du statut de la fonction publique.
Article 4
L’activité de volontaire de l’animation est à but non lucratif. Elle ouvre droit à une indemnisation forfaitaire journalière non imposable, versée par la personne morale agrée et fixée par décret ainsi qu’à des prestations sociales (maladie, accident, invalidité, décès). L’indemnité est prise en compte dans le calcul des droits à la retraite.
Les frais connexes liés à l’exercice de cette fonction de volontariat sont pris en charge par l’organisateur.
Article 5
Une charte nationale du volontariat de l’animation, élaborée en concertation notamment avec les représentants des associations représentatives de ce secteur, est approuvée par décret.
Elle rappelle les valeurs du volontariat de l’animation et détermine les droits et les devoirs des volontaires de l’animation. Elle définit le rôle du réseau associatif de l’animation dans la promotion, la valorisation et la défense des intérêts des volontaires de l’animation. Elle est signée par le volontaire de l’animation lors de son premier engagement.
Elle se décline dans :
- une convention entre l’organisateur et le volontaire qui mentionne les modalités de la collaboration entre la personne morale agréée et la personne volontaire, notamment le lieu et la durée de la mission effectuée par la personne volontaire ou leur mode de détermination, ainsi que la nature des tâches qu’elle accomplit ;
- un livret de volontariat de l’animation qui décrit les activités exercées et évalue les aptitudes, les connaissances et les compétences acquises pendant la durée du volontariat de l’animation.
Article 6
Le volontariat de l’animation est valorisé dans les cursus des établissements secondaires et des établissements dispensant des formations sanctionnées par un diplôme d’études supérieures selon des modalités fixées par décret.
L’ensemble des compétences acquises dans l’exécution d’un volontariat de l’animation en rapport direct avec le contenu d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification est pris en compte au titre de la validation des acquis de l’expérience dans les conditions prévues aux articles L. 335-5 et L. 613-3 du code de l’éducation et au livre IV de la sixième partie du code du travail.
Article 7
Les articles L. 432-1 à 432-4 du code de l’action sociale et des familles sont abrogés.
Article 8
La perte de recettes pour l’Etat est compensé à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Les charges pour les organismes sociaux sont compensées à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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