N° 4380
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 février 2012.
PROPOSITION DE LOI
visant à renforcer la lutte
contre le vol d’or et de métaux précieux,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Éric CIOTTI, Philippe BOËNNEC, Marcel BONNOT, Loïc BOUVARD, Patrice CALMÉJANE, Bernard CARAYON, Jérôme CHARTIER, Louis COSYNS, Jean-Pierre DECOOL, Sophie DELONG, Éric DIARD, Michel DIEFENBACHER, Dominique DORD, Olivier DOSNE, Cécile DUMOULIN, Paul DURIEU, Christian ESTROSI, Guy GEOFFROY, Michel GRALL, Jacques GROSPERRIN, Pascale GRUNY, Jean-Claude GUIBAL, Christophe GUILLOTEAU, Fabienne LABRETTE-MÉNAGER, Lionnel LUCA, Patrice MARTIN-LALANDE, Jean-Claude MATHIS, Christian MÉNARD, Jacques MYARD, Yves NICOLIN, Bernard PERRUT, Bérengère POLETTI, Josette PONS, Jean PRORIOL, Jacques REMILLER, Bernard REYNÈS, Jean-Marc ROUBAUD, Fernand SIRÉ, Daniel SPAGNOU, Guy TEISSIER et Philippe VITEL,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Au cours des dernières années le cours de l'or n'a cessé d'augmenter, atteignant aujourd’hui son niveau maximum. En effet, l'or s'écoule aujourd’hui à 20-25 euros le gramme. Plus rentable que la drogue, l'or et les autres métaux précieux s’avèrent de plus en plus attractifs pour les malfaiteurs qui en font leurs cibles privilégiées. Cette situation a généré une augmentation des actes de délinquance visant à s'approprier de l'or ou des métaux précieux.
La recrudescence de ce phénomène s’explique également par la multiplication des commerces spécialisés dans le rachat des métaux précieux qui constituent souvent des lieux de recel idéaux pour les malfaiteurs souhaitant se défaire de leur butin.
Ces commerces ont, pendant longtemps, fait l’objet d’une réglementation insuffisante. Le paiement des transactions par ces professionnels spécialisés se réalisait bien souvent en espèces ou par chèques non vérifiés, excluant de fait toute traçabilité des produits achetés.
C’est pour tenter de remédier à cette situation inacceptable tant pour les professionnels que pour les particuliers victimes de vols de métaux précieux, que la législation a dû être adaptée.
Ainsi, la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a introduit dans l’article L. 112-6 du code monétaire et financier l’obligation de paiement par chèque barré, virement ou carte de paiement des transactions portant sur l’achat au détail de métaux ferreux et non ferreux au-delà d’un montant fixé par décret. L’article D. 112-4 du même code avait fixé ce montant à 500 euros, le non-respect de cette obligation étant puni d’une contravention de 5e classe (amende de 1 500 euros).
Puis, la LOPPSI du 14 mars 2011 a renforcé les obligations relatives à la tenue du registre par les personnes ayant pour activité l’achat et la revente d’objets usagés, en imposant une description précise des objets achetés (nature, caractéristiques, provenance et mode de règlement)
Enfin, la loi de finances rectificative pour 2011 (n° 2011-900 du 29 juillet 2011) a supprimé dans l’article L. 112-6 du code monétaire et financier les mots « au-delà d’un montant fixé par décret » : désormais, aucune transaction portant sur des métaux, quel qu’en soit le montant, ne peut être payée autrement que par chèque barré, virement ou carte de paiement.
Pour autant, le niveau de peine prévu pour l’infraction prévue à l’alinéa 3 du I de l’article L. 112-6 du code monétaire et financier qui dispose que « Toute transaction relative à l'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux est effectuée par chèque barré, virement bancaire ou postal ou par carte de paiement , sans que le montant total de cette transaction puisse excéder un plafond fixé par décret. Le non-respect de cette obligation est puni par une contravention de cinquième classe. » semble insuffisant, au regard de la gravité des faits.
Il est donc proposé de substituer à la contravention de 5e classe actuellement prévue, un délit puni de un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, afin de mieux lutter contre le recel que pratiquent un certain nombre de commerces spécialisés dans le rachat de métaux précieux.
Tels sont les motifs pour lesquels il vous est demandé de bien vouloir adopter la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
À la fin de la dernière phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 112-6 du code monétaire et financier, les mots : « par une contravention de cinquième classe » sont remplacés par les mots : « d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ».
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