N° 4167 - Rapport d'information de M. Michel Voisin déposé en application de l'article 29 du règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (O.S.C.E.) sur l'activité de cette Assemblée au cours de l'année 2011 - XIIIe législature

Au cours de l’année 2011, la délégation française à l’Assemblée parlementaire de l’Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (AP-OSCE) a participé à la réunion d’hiver à Vienne, en Autriche, (24 et 25 février), à la session annuelle qui s’est tenue à Belgrade, en Serbie, (6 au 10 juillet) autour du thème « Efficacité et efficience de l’OSCE, un nouveau départ après le sommet d’Astana » et à la réunion d’automne et au Forum méditerranéen, à Dubrovnik, en Croatie (7 au 11 octobre).

En outre, son Président a envoyé des représentants pour superviser :

- l’élection présidentielle au Kazakhstan, en avril (M. Éric Raoult, député) ;

- les élections législatives en Turquie, en juin (MM. Michel Voisin, Président, Éric Raoult, député) ;

- l’élection de l’Assemblée constituante en Tunisie, en octobre (MM. Michel Voisin, Président, Michel Billout, sénateur) ;

- les élections législatives en Russie, en décembre (MM. Michel Voisin, Président, Éric Raoult, Jean-Paul Dupré, députés).

Lors de la session annuelle, M. Alain Néri, alors député, a été élu au poste de vice-président de la Commission générale de la démocratie, des droits de l’homme et des questions humanitaires.

Le Président de l’Assemblée parlementaire, M. Petros Efthymiou (Grèce), a été réélu pour une seconde année.

Le budget de l’AP-OSCE a été reconduit à l’identique sur proposition du secrétariat général, prenant acte des demandes faites en ce sens dès 2009 par les délégations de la France, du Royaume-Uni et du Canada, afin de tenir compte des efforts faits sur leurs propres budgets par les Parlements nationaux des États participants.

Ce rapport retracera les principaux débats de l’AP-OSCE en 2011, en mettant en évidence les interventions des membres de la délégation française.

Il rendra également compte des travaux des commissions.

Il comprendra, enfin, en annexe, la déclaration adoptée lors de la 20^e session annuelle de l’AP-OSCE à Belgrade.

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I. LES PRINCIPAUX DÉBATS DE L’AP-OSCE

Outre le vieillissement de certains de ses dispositifs, l’OSCE a pâti dans les années 2000 de l’apparition de nouveaux conflits dans son espace, des difficultés rencontrées dans le règlement des conflits gelés comme dans le domaine de la dimension humaine et, enfin, de l’attitude de certains de ses membres.

En effet, plusieurs des membres occidentaux ont réduit leur attention, privilégiant l’OTAN et l’Union Européenne, tandis que certains de ses membres orientaux, en particulier la Russie, contestaient les contraintes liées aux engagements pris au sein de l’OSCE.

Pourtant, en dépit de cette marginalisation relative, dont le signe le plus évident a été l’absence de sommet entre 1999 et 2010, l’OSCE est restée durant cette décennie un acteur essentiel de la sécurité paneuropéenne, en sa qualité de seule institution de sécurité européenne où la Russie, les États-Unis, le Canada, tous les pays d’Europe et d’Asie centrale, peuvent dialoguer directement dans un cadre multilatéral et sur un pied d’égalité.

C’est dans ce contexte que la France avait émis, dès 2008, le souhait qu’un dialogue sur la sécurité européenne s’engage dans le cadre de l’OSCE et conduise à la tenue d’un sommet des Chefs d’État et de gouvernement.

Amorcé en 2009, sous le nom de « processus de Corfou », ce dialogue a débouché sur la convocation d’un sommet par le Kazakhstan (premier pays issu de l’ex-URSS à occuper la présidence tournante de l’OSCE), qui s’est tenu les 1^er et 2 décembre 2010 à Astana.

Ce sommet s’est achevé par l’adoption par consensus d’une « Déclaration commémorative - vers une communauté de sécurité », qui réaffirme la validité de tous les engagements pris par le passé, notamment dans le cadre de l’Acte Final d’Helsinki et de la Charte de Paris, et exprime une vision d’avenir en affirmant que l’espace euro-atlantique et euro- asiatique a vocation à devenir une communauté de sécurité.

Mais il a aussi laissé une impression d’inachevé en l’absence, à l’issue des travaux, d’un plan d’action et de mesures concrètes.

Fort logiquement, l’AP-OSCE a donc retenu comme fil directeur de ses travaux en 2011 le thème de « l’efficacité et efficience de l’OSCE, un nouveau départ après le sommet d’Astana » et s’est interrogée, au cours de ses trois sessions d’hiver, d’été et d’automne, sur, d’une part, la manière de mieux articuler l’action de l’AP-OSCE avec celle des autres organes de l’OSCE, et, d’autre part, les moyens à mettre en œuvre pour faire vivre les priorités dégagées à Astana par les États Participants : assurer le respect de tous leurs engagements ; renforcer la coopération pour résoudre les conflits et prévenir l’émergence de nouvelles crises ; renforcer le contrôle des armements et les mesures de confiance ; renforcer leur unité face aux menaces transnationales ; contribuer à l’effort international en faveur de l’Afghanistan.

A. L’OSCE après le sommet d’Astana

1. Mieux articuler l’action de l’AP-OSCE avec celle des autres organes de l’OSCE

Deux sujets en particulier sont revenus de manière récurrente dans les propos des parlementaires des délégations nationales : l’association de l’AP-OSCE au processus de sélection du futur secrétaire général de l’OSCE et la coopération entre le BIDDH et l’AP-OSCE.

- La nomination du nouveau Secrétaire général de l’OSCE

Le mandat de M. Marc Perrin de Brinchambaut expirant au 30 juin 2011, l’AP-OSCE s’est interrogée dès sa réunion d’hiver à Vienne, les 24 et 25 février 2011, sur la façon dont elle pourrait participer au processus de sélection de son remplaçant, ainsi que le profil à privilégier pour redonner une visibilité à l’organisation.

À cette occasion, le président de l’AP-OSCE, M. Petros Efthymiou (Grèce), a formulé le voeu, en réunion conjointe des trois commissions puis devant la commission des affaires politiques et de sécurité, que le Secrétaire général soit une personnalité politique éminente et que l’AP-OSCE soit associée au processus de sélection.

Sa position a été partagée lors des débats par de nombreux parlementaires, tels que M. Alcee Hastings (États-Unis), ancien président de l’AP-OSCE, M. Roberto Battelli (Slovénie), M. Tony Lloyd (Royaume-Uni) ou encore M. Tonino Picula (Croatie), rapporteur de la commission générale des affaires politiques et de la sécurité, qui a estimé, dans son intervention devant la commission, qu’il était nécessaire que ce poste soit occupé par une personnalité issue du monde politique, le rôle du Secrétaire général devant être, avant tout, de faire des déclarations politiques et de rappeler à leurs engagements les États Participants ne respectant pas les décisions et règles de l’OSCE.

Le ministre des affaires étrangères de Lituanie, M. Audronius Azubalis, assumant en 2011 les fonctions de Président en exercice de l’OSCE, a indiqué que la gestion du processus de sélection des candidats incombait à M. Renatas Norkus, Président du Conseil Permanent, le principal organe permanent de l’OSCE chargé des consultations et de la prise des décisions sur le plan politique, composé des Représentants permanents des États Participants.

M. Audronius Azubalis a précisé les étapes successives dudit processus.

Dans un premier temps, cinq de ces représentants permanents étaient chargés de remettre, à la mi-avril, un rapport identifiant les points forts et les capacités des quatre candidats déclarés (en février) :

- Mme Ursula Plassnik, parlementaire et ancienne ministre des Affaires étrangères (Autriche) ;

- M. Joao Soares, parlementaire et ancien président de l’AP-OSCE (Portugal) ;

- M. Ersin Erçin, diplomate (Turquie) ;

- M. Lamberto Zannier, diplomate, chef de la mission intérimaire des Nations unies au Kosovo (MINUK) et ancien directeur du Centre des Conflits de l’OSCE (Italie).

À l’issue des auditions des candidats, la Présidence lituanienne devait retenir deux d’entre eux et demander aux États Participants de lui indiquer leur préférence. Sur cette base, la Présidence ferait une recommandation au Conseil Permanent, comptant alors sur une approbation tacite et appelant les États Participants à faire preuve d’une attitude positive.

M. Audronius Azubalis a reconnu que l’Assemblée parlementaire n’était pas véritablement impliquée dans ce processus, mais a rappelé que chaque parlementaire pouvait, à titre individuel, faire connaître son opinion à son gouvernement, et que chacun des États Participants était libre, en fonction de sa tradition propre, de définir la meilleure méthode pour associer les parlementaires au processus de nomination du Secrétaire général.

En juin 2011, les États Participants se sont accordés sur la candidature de M. Lamberto Zannier.

Les parlementaires ont souhaité abordé à nouveau cette question le mois suivant la nomination de M. Zannier, lors de la 20^esession annuelle à Belgrade, sous la forme d’un Point d’urgence.

M. Petros Efthymiou a rappelé qu’en 2005, l’Assemblée parlementaire avait émis le vœu que les postes de Secrétaire général de l’OSCE et de Directeur du BIDDH soient occupés par des hommes politiques d’expérience, à l’instar des choix faits par d’autres organisations internationales.

À ses yeux, la procédure de désignation du nouveau Secrétaire général n’avait pas été suffisamment transparente. Il a regretté que les deux candidats issus du monde politique (Mme Ursula Plassnik et M. Joao Soares) aient été, dès le début du processus de sélection, placés au même niveau que les candidats issus de la diplomatie. Selon les informations dont il disposait, plus de 40 États Participants semblaient avoir marqué une préférence pour les candidats politiques, montrant ainsi, à son sens, une claire volonté de voir la fonction de Secrétaire général occupée par une personnalité politique.

Tout en affirmant que M. Lamberto Zannier avait apporté la preuve de sa compétence et que sa désignation ne devait pas être remise en cause, les parlementaires ont soutenu le principe d’une meilleure association de l’Assemblée parlementaire au processus de désignation des candidats.

Mme Isabel Pozuelo (Espagne), à l’initiative du Point d’urgence, a regretté le manque de transparence de la procédure suivie et a souhaité que l’Assemblée parlementaire, tout au long de la procédure, puisse être informée, voire associée à cette nomination, par le biais d’une procédure de consultation, comme c’est le cas dans d’autres organisations internationales.

M. Tony Lloyd (Royaume-Uni) a soutenu le principe d’une audition par l’Assemblée des différents candidats lors du processus de sélection.

M. Coşkun Çörüz (Pays-Bas) s’est inquiété des motifs qui avaient conduit certaines délégations à opposer un veto à deux candidatures : à son sens, ces veto ne visaient pas l’incompétence présumée d’un candidat, mais le pays dont ils étaient originaires et les positions gouvernementales qu’ils avaient défendues quand ils occupaient des fonctions officielles.

M. Wolfgang Grossrück (Autriche) a également critiqué le droit de veto, bloquant ainsi une décision partagée par plus de quarante autres, ce fonctionnement ne lui semblant guère démocratique.

M. Petros Efthymiou (Grèce) a fait reproche à M. Azubalis d’avoir, dès l’origine du processus, placé sur un pied d’égalité les quatre candidats, alors que leur candidature n’était manifestement pas de même nature, et a regretté que les délégations nationales n’aient pas procédé en deux temps, en examinant d’abord les candidatures des deux personnalités politiques, avant d’examiner, en cas d’échec à trouver un accord, la candidature des deux diplomates.

Mme Vilija Aleknaite Abramikiene (Lituanie) a dénoncé le caractère partial de la présentation faite par M. Petros Efthymiou du processus de désignation du nouveau Secrétaire général. Elle a rappelé que, suite à la lettre adressée par la Présidence lituanienne, les préférences des délégations s’étaient portées sur Mme Ursula Plassnik en premier choix et sur M. Lamberto Zannier en deuxième choix. Le refus opposé à la nomination de Mme Ursula Plassnik avait logiquement conduit les délégations à valider alors la nomination de M. Lamberto Zannier. En aucun cas la Présidence lituanienne n’avait imposé son propre choix ou influencé le choix des délégations, elle avait suivi la procédure relativement confidentielle qui s’applique généralement à ce type de décisions. L’Assemblée parlementaire ne pouvait donc pas reprocher à la Présidence lituanienne un manque de transparence au seul prétexte qu’elle désapprouvait le choix des délégations.

Le chef de la délégation du Kazakhstan a estimé qu’il s’agissait d’un faux débat : peu importe qui de l’homme politique ou du diplomate est retenu, dès lors que le candidat sélectionné dispose de réelles compétences dans le domaine de l’OSCE. Pour autant, il lui paraissait important, pour renforcer la transparence et, par suite, la crédibilité du Secrétaire général, de tenir l’Assemblée parlementaire informée du déroulement de la procédure et, si besoin, de la consulter sur le choix.

À la fin de ce débat, une déclaration a été adoptée, manifestant la préoccupation de l’Assemblée à l’égard du manque de transparence dans le processus de désignation du Secrétaire général de l’OSCE et demandant au Conseil permanent de réviser les procédures de nomination aux plus hautes fonctions de l’Organisation.

M. Lamberto Zannier, Secrétaire général de l’OSCE, a pour sa part assuré les parlementaires qu’il veillerait à dialoguer régulièrement avec eux.

Il leur a présenté les défis d’organisation auxquels il devrait faire face : la programmation budgétaire pluriannuelle dans un contexte de gel des budgets, la question des mandats limités, la personnalité juridique de l’OSCE.

Il a mis l’accent sur la nécessité d’une Conférence sur la sécurité et la coopération en Méditerranée, la réussite de la transition politique de cette zone étant pour l’OSCE une priorité.

Il a enfin souhaité une coopération pragmatique entre l’OSCE et l’AP-OSCE.

- La coopération entre organes de l’OSCE, en particulier en matière électorale

Après le sommet d’Astana, d’une part, et les relations conflictuelles entre l’AP-OSCE et le BIDDH lors de la supervision des élections législatives en Azerbaïdjan en novembre 2010, d’autre part, les parlementaires ont souhaité éclaircir la place de l’Assemblée parlementaire au sein des institutions de l’OSCE.

Lors de la réunion de Vienne, le Président de l’AP-OSCE, M. Petros Efthymiou a ainsi déploré que la Déclaration d’Astana n’ait pas mentionné explicitement l’Assemblée parlementaire de l’OSCE parmi les institutions de l’OSCE. Il s’est toutefois félicité des amendements apportés au premier projet de texte, qui plaçait initialement l’Assemblée parlementaire sur le même plan que les organisations non gouvernementales.

La Déclaration d’Astana mentionne ainsi que les États Participants sont « déterminés à intensifier la coopération avec l’Assemblée parlementaire de l’OSCE » et encouragent « les efforts que celle-ci déploie pour promouvoir la sécurité, la démocratie et la prospérité dans l’ensemble de l’espace de l’OSCE et au sein des États Participants, ainsi que pour accroître la confiance entre ceux-ci ».

M. Petros Efthymiou a appelé à concrétiser davantage ce rôle dévolu à l’AP-OSCE, de sorte qu’elle puisse être considérée comme une institution à part entière : un Parlement constitue en effet la clé de voûte d’une organisation politique.

Les parlementaires ont été nombreux à demander que les organes de l’exécutif viennent rendre compte devant l’Assemblée parlementaire de leurs activités, à l’image de M. Stefan Skaljdarson, Représentant permanent de l’Islande auprès de l’OSCE et président du Forum de coopération pour la Sécurité, venu présenter à Vienne, devant la commission générale des affaires politiques et de la sécurité, les activités du forum, préciser les sujets à l’ordre du jour, qui leur a indiqué que certaines résolutions adoptées par l’AP-OSCE dans le domaine politico-militaire avaient une influence directe sur le fonctionnement ou les questions traitées par le forum de coopération pour la sécurité.

Devant la commission générale des affaires politiques et de la sécurité, Lord Barnett (Royaume-Uni) a estimé en outre qu’il était impératif de renforcer la visibilité des travaux de l’Assemblée parlementaire, non seulement auprès des citoyens, mais aussi auprès des parlementaires nationaux. Il a estimé qu’il pourrait être intéressant que les ministres viennent rendre compte devant les parlements nationaux après les ministérielles.

La question de la place de l’Assemblée parlementaire au sein des institutions de l’OSCE a de nouveau été soulevée lors de la 20^esession annuelle à Belgrade.

M. Roberto Battelli (Slovénie) a rappelé que la Charte de Paris demandait la création de quatre institutions (un Secrétariat, un Conseil Permanent, un Bureau des élections, et une Assemblée, dont les modalités de fonctionnement seraient déterminées par les parlementaires eux-mêmes). Pourtant l’AP-OSCE avait, encore récemment, été regardée par certains comme n’étant pas une institution de l’OSCE.

M. Audronius Azubalis lui a répondu que si des interrogations se faisaient parfois jour sur la collaboration entre le Conseil Permanent et l’Assemblée, entre les Secrétaires généraux de ces deux institutions, il n’en demeurait pas moins que l’Assemblée était un organe d’importance vitale ayant un rôle particulier à jouer.

C’est certainement en matière de supervision électorale que se pose de façon claire la question du rôle de l’Assemblée parlementaire, cette dernière et le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme (BIDDH) se disputant le leadership des missions d’observation électorale (MOE).

La MOE en Azerbaïdjan en novembre 2010, à l’occasion des élections législatives, a ainsi donné lieu à des appréciations fort différentes du déroulé des opérations électorales et à de difficiles négociations sur la rédaction du communiqué final.

À Vienne, M. Wolfgang Grossruck (Autriche), chef de ladite MOE et Vice-président de l’AP-OSCE, a déploré la mauvaise coopération du BIDDH, rappelant que la légitimité des parlementaires en matière électorale et en matière budgétaire devaient conférer aux représentants de l’AP-OSCE le rôle de chef de file.

M. Aleksander Koslovskiy (Russie), Vice-président de l’AP-OSCE, a abondé dans le sens de M. Grossruck, et constaté que le BIDDH et la CEI avaient abouti à des conclusions radicalement opposées lors de ces élections, suivi en cela par le chef de la délégation kazakhe. Il a critiqué la méthodologie utilisée par le BIDDH, estimant que ce dernier faisait preuve d’une politique du « deux poids, deux mesures », les récentes élections en Biélorussie et en Azerbaïdjan en portant témoignage. Il s’est interrogé sur les critères retenus par le BIDDH et a souhaité que ces critères soient connus des États Participants et fassent l’objet d’un consensus afin d’en garantir une application uniforme.

Mme Muratova (Azerbaïdjan) s’est inquiétée elle aussi du caractère difficile des relations entre le BIDDH et l’AP-OSCE et de la déclaration unilatérale faite par le BIDDH après celle faite par M. Grossruck, chef de la mission. Elle a déclaré s’opposer à la prolongation du mandat de l’actuel directeur du BIDDH et souhaité que son successeur, élu au terme d’un processus ouvert, soit auditionné par l’Assemblée parlementaire pour y présenter son plan d’action, ses objectifs, et sa vision du BIDDH.

À contrario, la MOE en Biélorussie, en décembre 2010, à l’occasion des élections présidentielles, a donné lieu à une coopération jugée excellente, selon tout à la fois, le chef de la délégation de l’AP-OSCE, M. Tony Lloyd (Royaume-Uni), et le représentant et directeur du BIDDH, M. Janez Lenarcic.

Le chef de la délégation slovène a alors noté que les relations BIDDH/AP-OSCE étaient variables, en fonction des missions, des chefs de délégation, etc. L’exemple de la Biélorussie montrait qu’une coopération harmonieuse était possible.

Revenant sur cette question lors de la session annuelle de Belgrade, alors que les MOE au Kazakhstan puis en Turquie avaient de nouveau fait apparaître, aux yeux de certains parlementaires, une différence d’approche entre le BIDDH et l’AP-OSCE, M. Lamberto Zannier, Secrétaire général de l’OSCE, s’est déclaré certain que les divergences entre l’AP-OSCE et le BIDDH pourraient être résolues par une discussion appropriée sur les rôles respectifs de ces deux entités.

M. Petros Efthymiou (Grèce), Président de l’AP-OSCE, a relevé pour sa part que dans la grande majorité des cas, les divergences d’approches entre le BIDDH et l’AP-OSCE pourraient être réglées par l’application de la lettre et de l’esprit de l’accord de Copenhague de 1997, qui prévoit que les missions d’observation électorale sont coordonnées par un parlementaire nommé coordinateur spécial par la Présidence en exercice de l’OSCE, notamment chargé de prononcer, au nom de la mission d’observation, la déclaration à l’issue du scrutin, et de coordonner les observateurs de court terme.

Dans cette relation parfois conflictuelle avec le BIDDH, l’AP-OSCE fait traditionnellement valoir que si la méthodologie du BIDDH permet d’évaluer certains éléments du processus électoral, le rapport préliminaire et la déclaration finale doivent être élaborés dans un délai très court et implique une négociation, entre toutes les parties observatrices, parfois délicate lorsque sont mis en évidence des éléments positifs mais aussi des éléments négatifs. Dans ce processus à l’évidence politique, il n’est pas acceptable pour l’Ap-OSCE que le BIDDH cherche à imposer son point de vue au coordinateur spécial en arguant de la légitimité donnée par l’observation de long terme, menée par lui seul.

M. François-Xavier de Donnea (Belgique) a présenté les premières réflexions du groupe de travail informel mis en place sur cette question. L’Accord de Copenhague reste à ses yeux la moins mauvaise des solutions (le modifier serait prendre le risque de rouvrir les débats), à condition qu’il soit appliqué par tous de bonne foi. La question des divergences d’approche entre le BIDDH et l’AP-OSCE devrait donc être traitée au plus haut niveau, et il appartient aux parlementaires d’agir, dans leurs Parlements nationaux respectifs, pour en convaincre leurs ministres des affaires étrangères.

2. Faire vivre les priorités dégagées à Astana

Tant à Vienne qu’à Belgrade, le Président de l’AP-OSCE, M. Petros Efthymiou (Grèce) a fait le constat que l’OSCE, en dépit de ses remarquables réussites passées, matérialisées par la chute des régimes totalitaires, la signature du Traité CFE en 1999, le rôle essentiel joué dans l’Europe du Sud-Est, etc., était aujourd’hui en crise. Conflits gelés, tensions interethniques, processus de transitions démocratiques à l’arrêt dans certaines parties de l’espace OSCE, concurrences ouvertes de la part d’autres organisations internationales, tout cela questionnait l’efficacité de l’Organisation, voire sa raison d’être. Or le Sommet d’Astana n’a fait que réaffirmer solennellement les engagements passés, sans dessiner ce que pourrait être à l’avenir cette organisation, qui dispose pourtant d’atouts propres indéniables : son concept original et global de sécurité ; sa dimension à la fois euratlantique et eurasienne ; sa vaste expérience de terrain ; la participation des acteurs de la société civile.

M. Petros Efthymiou a suggéré trois pistes d’action :

- l’abandon, dans les situations de crise, de la règle du consensus pour la prise de décision, afin qu’un État Participant ne puisse à lui seul bloquer les progrès nécessaires en matière de droits humains ;

- le passage de une à deux réunions annuelles du Conseil Ministériel, afin de créer plus d’opportunités de consultations politiques à haut niveau ;

- une collaboration effective entre la partie gouvernementale et la partie parlementaire de l’OSCE, regrettant à cet égard que l’AP-OSCE soit toujours regardée par certains comme n’étant pas une institution de l’OSCE.

Lors des réunions de la commission générale des affaires politiques et de la sécurité à Vienne puis à Belgrade, son rapporteur, M. Tonino Picula (Croatie) a souligné que l’OSCE constituait la plus grande organisation de sécurité au monde et qu’elle disposait d’un potentiel important grâce à ses pouvoirs de gestion de crise. Il a néanmoins reconnu qu’elle rencontrait plusieurs difficultés :

- des difficultés pour agir : il a notamment évoqué la règle du consensus, qui n’avait pas permis de proroger les missions en Géorgie et en Biélorussie, ou avait empêché de mettre en place une mission d’assistance à la police au Kirghizstan ;

- un manque d’adaptation aux nouvelles menaces : il a évoqué tour à tour la nouvelle donne sécuritaire, la crise financière, la multiplication des catastrophes écologiques, ou encore le risque alimentaire.

M. Tonino Picula a estimé que la crise de l’OSCE était surtout d’ordre politique et que des réformes structurelles, sans être suffisantes, lui paraissaient indispensables pour surmonter les difficultés actuelles et rendre l’action de l’organisation plus efficaces (moyens d’action et visibilité du Secrétaire général de l’OSCE, abandon de la règle du consensus, mise en place d’un plan financier pluriannuel pour faciliter les actions de long terme, renforcement de la transparence dans le fonctionnement de l’organisation, renforcement de la coordination entre les structures exécutives et l’Assemblée parlementaire).

Insistant sur la nécessité de retrouver une volonté collective à avancer, il a suggéré que l’OSCE développe une nouvelle approche stratégique, en proposant qu’elle ne soit plus seulement médiatrice dans les conflits, mais qu’elle intervienne également dans les zones dans lesquels il existe un danger latent.

Il a identifié plusieurs axes prioritaires :

- renforcer la dimension humaine, les droits de l’homme devant être appliqués de manière uniforme dans tout l’espace de l’OSCE ;

- nouer des partenariats plus étroits avec les régions limitrophes, dont la stabilité influence nécessairement la stabilité de l’OSCE : Afghanistan, Proche-Orient, Bassin méditerranéen ;

- renforcer la coopération stratégique avec l’OTAN, l’UE et l’ONU ;

- mettre à jour les documents en matière de maîtrise des armements ;

- contribuer à la résolution des conflits gelés, citant la Géorgie, le Haut-Karabakh, la Transnistrie, etc., et appelant la nécessaire implication des États concernés.

Il a par ailleurs estimé que l’un des rôles de l’Assemblée parlementaire était de favoriser l’émergence d’un consensus entre les États Participants.

M. Alcee Hastings (États-Unis), ancien Président de l’AP OSCE, a jugé que la situation de l’OSCE n’avait guère évolué depuis le colloque organisé à Washington en 2005 sur la question de la réforme de l’OSCE et que certaines recommandations faites alors conservaient toute leur pertinence. Il a insisté en particulier sur les quatre recommandations suivantes :

- accroître la capacité de l’OSCE dans les deux premières dimensions, sans que cela ne se fasse au détriment de la dimension humaine ;

- renforcer le rôle du Secrétaire général de l’organisation ;

- renforcer la transparence dans le fonctionnement de l’organisation, en prévoyant en particulier des mécanismes permettant aux structures exécutives de rendre davantage compte de leurs actions, surtout auprès du Conseil Permanent ;

- mettre à la disposition des pays partenaires (en particulier méditerranéens) l’expertise de l’OSCE.

Il a affirmé que l’OSCE ne pouvait pas se permettre de rester inactive en attendant l’accord de tous les États Participants et qu’il lui fallait donc aller de l’avant, saluant la vision pionnière de MM. Michel Voisin et Bruce George qui souhaitaient, il y a quelques années, que l’OSCE poursuive son action coûte que coûte.

M. Petros Efthymiou (Grèce) s’est opposé à l’idée que les missions de l’OSCE soient confiées à d’autres organisations internationales, estimant que le rôle de l’OSCE était irremplaçable. Il a cependant regretté qu’aucun plan d’action n’ait été adopté lors du sommet d’Astana, et espéré que le processus de Corfou puisse permettre de trouver des pistes d’actions.

M. Jean-Marc Todeschini, sénateur, Premier Vice-président de la délégation française, a exprimé la position suivante :

« Malgré la tonalité des articles parus dans la presse, du moins française, je pense que le sommet d’Astana procure au moins un motif de satisfaction : simplement celui d’avoir eu lieu, alors qu’aucun sommet n’avait pu être organisé au cours des onze dernières années. Le sommet d’Astana présente le mérite d’avoir relancé la machine. Les États Participants étaient représentés à haut niveau et ont renouvelé leur confiance dans l’organisation et réitéré leurs engagements vis-à-vis d’elle. Les standards de l’OSCE n’ont pas été revus à la baisse.

« Pour autant, il est vrai qu’il est infiniment regrettable que ce sommet n’ait pas pu déboucher sur l’adoption d’un plan d’action. Déjà, parce que l’absence de ce document attendu a mis en lumière les dissensions qui persistent entre les États Participants sur les actions que doit mener l’OSCE. Ensuite, parce que nous ne disposons pas aujourd’hui d’une feuille de route fixant les priorités d’action de l’OSCE dans les années à venir. Autrement dit, nous avons un gouvernail, mais nous ne sommes pas certains de là où nous voulons aller.

« Il nous appartient désormais de fixer la direction. Pour ma part, je souhaiterais mettre en avant quelques éléments qui me semblent primordiaux.

« Premièrement, l’architecture en trois piliers. La déclaration d’Astana insiste sur les trois dimensions. Il faut continuer à traduire cette volonté en action. Il ne s’agit pas de délaisser une ou deux dimensions au profit d’une autre. On ne peut ni restaurer la confiance des peuples ni promouvoir la paix et la stabilité dans un environnement économique qui ne serait pas sûr ou dans des régions où les droits fondamentaux des individus ne seraient pas totalement respectés.

« Deuxièmement, l’OSCE doit se spécialiser dans les domaines dans lesquels elle apporte une réelle valeur ajoutée par rapport à d’autres organisations. Cette idée n’est d’ailleurs pas incompatible avec la précédente :

« – dans la dimension politico-militaire, elle a un véritable rôle à jouer en matière de maîtrise des armements afin de rétablir un climat de confiance. Elle pourrait également apporter une aide précieuse en matière de gestion post-conflit et de réhabilitation. On voit bien aujourd’hui combien son expérience peut être utile au Kirghizstan.

« – l’OSCE dispose également d’une grande expertise dans la lutte contre les menaces transnationales, un sujet dont elle a commencé à se préoccuper très tôt. Cette lutte transcende les trois dimensions, puisque ces menaces nuisent à la sécurité en termes politique, économique et humain.

« – dans la troisième dimension enfin, l’OSCE est très efficace en matière d’observation électorale, grâce à la grande expérience du BIDDH. Elle devrait également orienter ses efforts vers un plus grand contrôle de la mise en œuvre des engagements souscrits en matière de respect des droits de l’Homme.

« Au-delà de cette spécialisation sur certaines activités, on pourrait envisager que l’OSCE intervienne prioritairement dans certaines zones géographiques. Elle fait actuellement un formidable travail en Asie centrale et cette action doit se poursuivre. L’Europe de l’Est et, dans une moindre mesure, les Balkans, sont également des zones dans lesquelles elle est susceptible d’avoir une action efficace.

« Troisièmement, l’OSCE doit renforcer sa coopération avec les organisations œuvrant dans des domaines proches. Je ne citerai que deux exemples, pour être bref, même si l’on pourrait les multiplier : la collaboration avec l’Union européenne dans le domaine des conflits gelés, ou avec les Nations unies dans la lutte contre les menaces transnationales.

« Je tiens à souligner que notre Assemblée a plus que jamais sa place dans le futur dispositif. Même si le plan d’action n’a pas été adopté, alors qu’il devait contenir les plus longs développements sur notre Assemblée, la Déclaration d’Astana reconnaît clairement le rôle de l’Assemblée parlementaire. L’OSCE a pour but de restaurer la confiance et d’instaurer une communauté de sécurité. Quel meilleur endroit que notre Assemblée pour atteindre de tels objectifs ? Notre enceinte est un formidable forum pour échanger nos opinions et, peu à peu, rapprocher nos positions, sur un mode plus informel, celui de la diplomatie parlementaire. Nous devons continuer, au sein de l’Assemblée, à apporter notre contribution à l’action globale de l’OSCE, mais aussi mieux valoriser les travaux de notre Assemblée dans nos pays respectifs. »

La discussion générale lors de la séance plénière de la 20^e session annuelle de l’AP-OSCE, à Belgrade, a permis aux parlementaires d’approfondir le débat.

M. Michel Voisin, député, Président de la délégation française s’est exprimé en ces termes :

« Après la marginalisation relative que l’OSCE a connue après les années 2000, le Sommet d’Astana a marqué une étape majeure. Une dynamique est enclenchée. Mais il nous faut la faire vivre, cette dynamique, et traduire, par des avancées concrètes, les engagements pris par nos États Participants en décembre 2010.

« Je suggère, pour ma part, quatre axes d’action :

« Premièrement, les crises en Géorgie en 2008 et au Kirghizstan en 2010 ont montré que les conflits restaient possibles dans notre espace. Notre organisation devrait donc rechercher l’amélioration et le renforcement des capacités d’analyse et d’intervention de ses structures exécutives. En un mot, passer plus rapidement de l’alerte précoce à l’action précoce.

« Deuxièmement, le constat est fait d’une large obsolescence du Document de Vienne de 1999, voire d’un manque d’efficacité intrinsèque. La publication en 2011, comme nos États Participants s’y sont engagés, d’un Document de Vienne actualisé, plus transparent et adapté aux réalités militaires du 20^e siècle, serait un signe positif de la rénovation de nos mesures de confiance et de sécurité.

« Troisièmement, s’il est vrai que notre organisation fonctionne sur la base du consensus, les États Participants sont liés par leurs engagements dans les trois dimensions, en particulier la dimension humaine. Les recommandations des institutions de l’OSCE ne peuvent être ignorées sans dommages pour la crédibilité de tous, et en premier lieu de notre organisation. Je déplore à cet égard la contradiction dans laquelle s’est placé un de nos États Participants.

« Quatrièmement, approfondir la coopération entre organisations internationales est à mes yeux indispensable pour améliorer, par exemple, notre efficacité dans la lutte contre les nouvelles menaces transnationales, en particulier celles en provenance d’Afghanistan. Un outil existe, la ˝ plateforme pour la sécurité et la coopération ˝, elle pourrait être réactivée.

« L’OSCE pourrait ainsi apporter son expertise dans bien des domaines, la sécurité énergétique internationale ou bien la transition politique de nos partenaires méditerranéens, par exemple. À condition alors, toujours dans ce souci de recherche d’efficacité qui guide aujourd’hui nos travaux, de veiller à définir un mandat clair, et à ne pas multiplier inutilement les instruments. Spécifique et expérimentée, notre organisation n’en reste pas moins une organisation régionale, qui ne dispose pas des moyens d’intervention ou de gestion de crise d’autres instances multilatérales, avec lesquelles elle partage toutefois des valeurs et des objectifs communs.

« En décembre dernier, un plan d’action n’a pu être proposé. Je souhaite ardemment que la Ministérielle de Vilnius permette l’adoption de premières mesures concrètes, afin d’entériner l’acquis du processus de Corfou, dans l’esprit des engagements pris par tous nos États Participants, ensemble, à Astana. »

M. Roland Blum, député, Vice-président de la délégation française, a à son tour détaillé des pistes d’action possibles dans la deuxième dimension de l’OSCE lors de son propos liminaire aux travaux de la commission générale des affaires économiques, de la sciences, de la technologie et de l’environnement, dont il a assuré la présidence entre juillet 2009 et juillet 2011 :

« Une dynamique a été enclenchée lors du sommet d’Astana, en décembre dernier, qui marque une étape importante pour restaurer la confiance dans l’espace euro-atlantique et euro-asiatique. Car c’est bien sur la définition d’une vision commune au service de nos intérêts communs et des valeurs qui fondent nos sociétés que doit déboucher le dialogue sur la sécurité européenne engagé depuis 2008.

« Nos réflexions vont porter, lors de cette 20^e session annuelle à Belgrade, sur les moyens d’améliorer l’efficacité et l’efficience de l’OSCE, forum sans égal pour l’expertise qu’il représente, et pour le dialogue qu’il permet, étant la seule enceinte qui rassemble sur un pied d’égalité tous les acteurs de la sécurité paneuropéenne.

« La confiance ne se décrète pas, elle se construit par le travail au service d’un dépassement des divisions héritées du passé et d’une détermination partagée à poursuivre cette vision dont je parlais à l’instant.

« Dans les domaines de compétences de notre commission, il me semble qu’il existe un potentiel particulièrement élevé de coopérations régionales propices à la prévention et au règlement des conflits, ainsi qu’au rétablissement de la confiance, dans trois domaines en particulier :

«- en matière financière, ne pas faire preuve, aujourd’hui, mes chers collègues, de notre pleine et entière solidarité avec la Grèce, au sein de la zone euro, serait faire le lit d’une deuxième grande crise financière internationale ;

«- en matière d’énergie, la terrible catastrophe survenue à Fukushima doit nous inciter, non pas à abandonner l’énergie nucléaire – qui assure notre sécurité énergétique –, mais à en renforcer les normes techniques et de protection de l’environnement. Cela doit être un devoir absolu, pour nous-mêmes et pour les générations futures. En matière de sécurité énergétique toujours, il n’est pas acceptable, dans notre espace, que les producteurs de pétrole et de gaz puissent, par le biais des moyens de transport, bloquer l’approvisionnement des pays consommateurs ;

«- en matière de migrations, les changements politiques survenus dans le monde méditerranéen ont entraîné des phénomènes migratoires incontrôlés, qui doivent nous inciter, au nord de cette mer qui nous est commune, à mettre en place une nouvelle organisation de ces migrations qui tiendra compte à la fois des aspects humains et humanitaires, mais aussi des capacités d’absorption et d’insertion des pays d’arrivée.

« Juste un dernier mot, je rajouterai un quatrième domaine potentiellement porteur de coopérations régionales, celui de l’eau, et conclurai ainsi mon propos par un appel à la mobilisation : chers collègues, le 6^e Forum mondial de l’eau se réunira l’année prochaine, à Marseille, ville chère à mon coeur…Ce forum a pour ambition de favoriser la recherche de solutions et d’engagements pour répondre aux défis de l’accès du plus grand nombre de personnes à l’eau et à l’assainissement. Nous, parlementaires qui votons les lois qui régissent l’organisation de cet accès, occupons une place essentielle. »

Quatre autres sujets principaux ont, à Vienne puis à Belgrade, été particulièrement abordés par les délégations :

- le fonctionnement de l’organisation selon un principe « deux poids, deux mesures », de nature à nuire à la confiance nécessaire entre les États Participants et les groupes d’États Participants et la nécessité de partager un objectif commun et d’abandonner les mécanismes ou organes jugés aujourd’hui dépassés ou inutiles par certaines délégations, tels le Mécanisme de Moscou (délégations russe, biélorusse, azerbaïdjanaise) ou le BIDDH (délégations russe et kirghize),

- la question des missions de l’OSCE (fermeture de missions faute de consensus, modalités de désignation des chefs de mission, obligation de rendre compte, extension de la durée du mandat) soulevée par les délégation tchèque, russe, italienne et biélorusse,

- le non-respect de règles pourtant souscrites par les États Participants, et leur contrôle, voire l’instauration de sanctions, par les délégations tchèque, ukrainienne et géorgienne,

- la rédaction d’une Charte destinée à rationaliser et à améliorer le fonctionnement des structures exécutives, souhaitée par les délégations russe et biélorusse, et l’obtention d’un statut plein et entier d’organisation internationale, avec les privilèges et immunités afférents, qui permettrait de régler la question des allées et venues des représentants de l’OSCE, qui ne pourraient plus se voir refuser l’entrée dans un État Participant (délégations allemande et ukrainienne).

Dans ce cadre, enfin, certains parlementaires ont suggéré des modifications à apporter au fonctionnement de l’Assemblée parlementaire elle-même.

Lord Bowness (Royaume-Uni), tout comme Mme Isabel Pozuelo (Espagne) ont émis le vœu de réduire la durée des sessions.

Lord Bowness a en outre suggéré de réduire le nombre de points additionnels examinés, mais également d’éviter que ceux-ci ne portent sur des conflits qui opposent des États Participants. Il a proposé que de telles questions puissent dorénavant être traitées dans le cadre d’un débat sur ces questions, sans vote.

M. Consiglio Di Nino (Canada) a suggéré que soit réservé le droit de présenter un point additionnel à l’AP-OSCE aux délégations qui, dans leur propre Parlement national, dans l’année écoulée entre deux sessions d’été, auraient fait de l’un des sujets discutés à la session d’été précédente, un thème de débat assorti d’une résolution proposant un plan d’action.

Lors de sa réunion d’hiver à Vienne, la Commission permanente a adopté une réforme de l’article 21 du Règlement de l’Assemblée parlementaire, relatif aux points additionnels.

En effet, leur nombre sans cesse croissant (12 à Kiev en 2007, 19 à Astana en 2008, 26 à Vilnius en 2009, 35 à Oslo en 2010) a pour conséquence une réduction drastique du temps consacré à la discussion de chacun d’entre eux.

Pour améliorer les conditions de discussion de ces points additionnels sans porter une atteinte excessive au droit de proposition et d’expression des positions minoritaires des parlementaires, il a été décidé de raccourcir leur délai de présentation à signature.

L’effet de cette modification du Règlement intervenue en février 2011 s’est fait sentir dès la session annuelle de Belgrade, au cours de laquelle 23 points additionnels ont été discutés.

Mme Doris Barnett (Allemagne) s’est, quant à elle, intéressée aux missions d’observation électorale, suggérant de les scinder en deux, avec une première visite sur le terrain 2 à 3 mois avant l’élection, puis, comme aujourd’hui, une présence des – mêmes – observateurs le jour de l’élection.

Enfin, un point additionnel, visant à mettre en lumière le travail du Comité sur la dimension humaine du Conseil permanent de l’OSCE et à faciliter les liens entre ce comité et la Commission générale de la démocratie, des droits de l’homme et des questions humanitaires, a été adopté par ladite commission lors de la 20^e session annuelle de l’Assemblée parlementaire à Belgrade.

B. La Biélorussie

La manifestation de l’opposition biélorusse qui s’est déroulée le soir de l’élection présidentielle du 19 décembre 2010 (qui a vu le Président Loukachenko être réélu pour la 4^e fois) a été durement réprimée par les forces de l’ordre, et de nombreux manifestants ont été arrêtés.

Sept des neuf candidats en lice à l’élection ont été emprisonnés puis jugés de manière arbitraire. Les arrestations et intimidations se sont progressivement étendues à la presse, aux mouvements de solidarités aux détenus, ainsi qu’aux organisations de défense des droits de l’homme, faisant craindre une volonté d’anéantir l’opposition de manière systématique. La société civile est aujourd’hui laminée et largement affaiblie.

Le raidissement des autorités biélorusses n’a pas épargné ses partenaires étrangers, notamment l’Union Européenne et certains de ses États membres, qui ont adopté de nouvelles sanctions envers la Biélorussie (interdiction de visas, gel des avoirs pour une liste de personnes, etc.).

Par ailleurs, à la suite de ces évènements et des critiques formulées par le BIDDH sur les conditions dans lesquelles les élections se sont déroulées, les autorités biélorusses ont décidé de ne pas reconduire en 2011 le mandat du Bureau de l’OSCE à Minsk, arguant du fait qu’il avait pleinement rempli son mandat et que, par conséquent, la présence de l’Organisation en Biélorussie ne se justifiait plus. Le Bureau a officiellement fermé le 31 mars 2011.

Au vu de cette situation préoccupante, l’AP-OSCE a donc choisi de consacrer à la Biélorussie une partie de ses travaux en 2011.

Dès la session inaugurale de la réunion d’hiver à Vienne, quelques semaines à peine après les évènements de décembre 2010, le ministre des affaires étrangères de Lituanie, M. Audronius Azubalis, assumant en 2011 les fonctions de Président en exercice de l’OSCE, a été interrogé par les parlementaires sur les intentions de la Présidence vis-à-vis des autorités et des citoyens de la Biélorussie.

Parmi d’autres, M. Georg Wellman (Allemagne) s’est indigné de l’attitude des autorités biélorusses, qui après avoir renouvelé leurs engagements à Astana, ont trois semaines plus tard bafoué ouvertement les droits de l’homme. Il s’est étonné que la Présidence souhaite poursuivre le dialogue avec les autorités biélorusses, et lui a demandé les conditions qu’elle fixait à la poursuite de ce dialogue. Il a suggéré d’exiger au préalable la libération des prisonniers. Il a par ailleurs interrogé la Présidence sur les actions qu’elle comptait entreprendre afin de renforcer le dialogue avec la société civile ou pour aider les étudiants.

M. Audronius Azubalis a confirmé le souhait de la Présidence de maintenir les contacts avec les autorités biélorusses, de manière à éviter la fermeture du Bureau de l’OSCE et à faciliter le travail du BIDDH sur place. Faute de dialogue, il lui semblait qu’un trou noir pourrait se développer au centre de l’Europe. Il a confirmé que l’OSCE avait néanmoins l’intention d’exiger la libération immédiate des détenus, sans en faire une condition préalable. Sur la question des jeunes, il a indiqué que l’Union européenne lui paraissait plus à même d’agir, en particulier en matière de libéralisation des visas.

Il a enfin invité l’Assemblée parlementaire à s’investir sur ce dossier pour calmer les tensions, par le biais de la diplomatie parlementaire.

La situation en Biélorussie a également été étudiée par la commission générale de la démocratie, des droits de l’homme et des questions humanitaires, qui lui a consacré la seconde partie de sa réunion d’hiver à Vienne, en dépit de l’opposition de la délégation biélorusse : M. Kuminsky (Biélorussie) s’est en effet dit étonné que ce sujet ait été inscrit à l’ordre du jour de la session de Vienne, estimant que l’élection présidentielle s’était déroulée conformément aux dispositions internationales, soulignant que les modifications apportées à la loi électorale étaient conformes aux demandes de l’OSCE et de la Commission de Venise du Conseil de l’Europe.

Mme Uta Zapf (Allemagne), présidente du groupe ad hoc de l’AP-OSCE sur la Biélorussie, a rappelé le rôle de ce groupe, à savoir entamer un dialogue avec la société civile et l’opposition sur la liberté des élections, la liberté de la presse, la liberté d’expression, la liberté de réunion et les droits du Parlement. À son sens, les membres du groupe, qui avaient perçu des améliorations au cours de 2010, ont été d’autant plus déçus par les évènements de décembre, rappelant que les candidats de l’opposition avaient tous été menacés de poursuites, de nombreux manifestants arrêtés et que tous risquaient plusieurs années de prison, tout comme leurs avocats, menacés également de poursuites pour avoir accepté de les défendre.

M. Tony Lloyd (Royaume-Uni) a décrit la mission d’observation électorale (MOE) qu’il avait conduit en décembre pour l’élection présidentielle. Précisant qu’une mission d’observation électorale n’avait pas pour but de dicter à un pays la manière dont doivent être organisées les élections, mais seulement de contrôler que le déroulement du vote était conforme aux attentes de la population, il a indiqué que dès avant l’élection, lors des votes par anticipation, la MOE avait eu des doutes, transformés en certitudes avec le manque de transparence entourant les opérations de dépouillement.

La répression des manifestations a achevé de convaincre la MOE du caractère déloyal de cette élection, M. Tony Lloyd rappelant que les manifestants étaient passibles de cinq ans d’emprisonnement pour avoir seulement pris part aux manifestations.

M. Janez Lenarcic, directeur du BIDDH, a estimé lui aussi que les élections n’avaient pas respecté les standards démocratiques : manque de transparence du dépouillement, fraudes, alors même que dans la phase pré-électorale, des améliorations avaient été perceptibles (candidatures multiples, liberté de vote).

M. Lenarcic a indiqué que le BIDDH avait fait plusieurs propositions aux autorités biélorusses en matière de réformes du code électoral, de l’administration électorale, de transparence du décompte des votes, de liberté de rassemblement, de résolution des différends électoraux et qu’il se tenait prêt à coopérer avec les autorités biélorusses sur ces questions.

Il a ajouté que le BIDDH avait fait une demande pour pouvoir assister aux procès des manifestants, à titre d’observateur, sans obtenir de réponse à cette date.

La délégation lituanienne a jugé important que l’OSCE et le BIDDH soient autorisés à observer les procès en cours contre les manifestants.

M. Aleksander Kazulin, figure de proue de l’opposition, emprisonné pendant deux ans après les élections de 2006, invité à prendre la parole par le président de la commission bien que n’étant pas membre de l’AP-OSCE, a indiqué que les candidats de l’opposition avaient remporté, tous ensemble, davantage de voix que M. Loukachenko, sur qui ne se seraient portés que 32 % des suffrages, et 23 % au niveau du vote anticipé. Il a estimé que M. Loukachenko avait orchestré une conspiration pour conserver le pouvoir, en instrumentalisant les manifestations. Il a souhaité que l’OSCE nomme une commission internationale indépendante et des experts issus des ministères de l’Intérieur des États Participants pour faire la lumière sur les évènements.

M. Alain Néri, député, Vice-président de la délégation française, a jugé que « les parlementaires pouvaient se fier aux éléments rapportés par les membres de la mission d’observation électorale, tout aussi dignes de confiance que qualifiés.

« Se contenter de changements dans la législation électorale sans les mettre en pratique, ni eux ni les principes qui les sous-tendent, cela relève de la duplicité. Et malgré tous ses efforts, le représentant biélorusse ne réussira pas à justifier l’injustifiable.

« L’adhésion à l’OSCE donne des droits, mais implique également des devoirs, et parmi ceux-ci, la nécessaire consolidation des institutions démocratiques dans tous les États Participants, conformément aux engagements auxquels ces derniers ont souscrit, renouvelés dans la Déclaration d’Astana aux articles 6 et 7.

« Nous ne pouvons accepter l’inacceptable, la remise en cause des droits élémentaires des citoyens biélorusses, l’OSCE ne doit pas faire preuve d’une faiblesse coupable, elle doit réagir vite et fort pour que la Biélorussie respecte enfin la démocratie. »

Mme Dunja Mijatovic, représentante de l’OSCE pour la liberté des médias, a déclaré prioritaire la question de l’incarcération de journalistes. Elle a indiqué n’avoir reçu aucun accord pour rendre visite aux journalistes dans les prisons biélorusses.

La délégation allemande a regretté que l’opposition soit trop faible et insuffisamment organisée. Elle a indiqué que le Bundestag avait officiellement condamné l’attitude des autorités biélorusses, que l’Allemagne avait l’intention d’apporter son aide à la société civile et que l’ambassade d’Allemagne émettait des visas gratuits pour les étudiants. Elle a demandé le concours des autres délégations pour faciliter l’attribution de bourses. Elle a souhaité que l’OSCE puisse mener une mission d’enquête sur place, soutenue sur ce point par la délégation suédoise et la délégation américaine, cette dernière appelant en outre à des sanctions à l’encontre de certaines entreprises biélorusses, de certains ressortissants et de leurs avoirs.

Bien que critiquant la répression mise en place par les autorités biélorusses et invitant ces dernières à ouvrir un dialogue avec l’opposition, la délégation ukrainienne a estimé que l’instauration de sanctions à l’encontre de la Biélorussie aurait des conséquences négatives. Elle a souhaité, au contraire, que les autorités biélorusses soient plus étroitement associées aux discussions internationales pour que cette situation ne se reproduise pas à l’avenir.

Enfin, M. Michel Billout, sénateur, a tenu les propos suivants :

« La situation actuelle en Biélorussie est effectivement très grave. Outre les fraudes massives qui ont été évoquées, les manifestations qui ont suivi la proclamation des résultats de l’élection présidentielle ont été sévèrement réprimées et des centaines d’opposants au régime, de journalistes et de défenseurs des droits de l’homme injustement incarcérés. Et la répression se poursuit aujourd’hui encore.

« L’OSCE doit donc condamner fermement ces agissements et prendre les décisions qui s’imposent : enquête, envoi d’observateurs aux procès... Il en va de la crédibilité de notre organisation. »

L’importance qu’a revêtue en 2011 ce sujet pour l’Assemblé parlementaire s’est traduite par l’examen et l’adoption d’une résolution en séance plénière lors de la session annuelle de Belgrade, présentée par Mme Uta Zapf (Allemagne) en sa qualité de présidente du groupe ad hoc.

Lors du débat, Mme Uta Zapf a récapitulé les éléments l’ayant conduite à présenter ce point additionnel, déjà mentionnés plus haut, les complétant par le refus des autorités biélorusses d’autoriser l’entrée des experts envoyés par l’OSCE dans le cadre du Mécanisme de Moscou activé le 6 avril 2011 par un groupe de 14 États Participants.

Les intervenants qui se sont prononcés contre l’adoption de ce point additionnel ont mis en avant son caractère partial et émotif, proche de l’ultimatum (M. Viktor Guminsky, Biélorussie), son signe manifeste d’application d’un double standard (M. Tuelebek Losmambetov, Kazakhstan), son caractère contreproductif alors qu’il serait au contraire nécessaire de rétablir un dialogue constructif qui tienne compte des éléments propres aux pays nés de l’écroulement de l’ancienne URSS (M. Alexander Kozlovskiy, Russie ; Mme Valentina Leonenko, Biélorussie).

Les intervenants qui ont soutenu l’adoption de ce point additionnel ont plaidé pour le respect par chacun des règles librement acceptées par les État Participants et le refus de la position de fermeture totale adoptée par les autorités de Biélorussie (Mme Christiane Vienne, Belgique ; M. Snorre Serigstad Valen, Suède ; M. Riccardo Migliori, Italie ; M. Kent Harstedt, Suède ; M. Matteo Mecacci, Italie ; M. Christian Holm, Suède), le sérieux du travail du groupe ad hoc, la réalité et l’échelle des faits dénoncés (délégation canadienne ; Mme Vilija Aleknaite Abramikiene, Lituanie), la nécessité de porter le message aux autorités biélorusses que le rôle de l’OSCE est d’aider ses États Participants sur le chemin vers une démocratie structurée dans le respect des droits de l’homme (M. Tony Lloyd, Royaume-Uni), le soutien qui est dû au peuple biélorusse (M. Maruisz Grad, Pologne).

Face à ce vif sujet de préoccupation pour la Présidence, M. Audronius Azubalis, ministre des affaires étrangères de Lituanie, assumant en 2011 les fonctions de Président en exercice de l’OSCE, a déclaré, lors du débat en séance plénière à Belgrade, espérer que les autorités du Belarus donneraient leur accord à la présence d’observateurs du BIDDH dans les procès qui vont suivre les élections.

La Présidence a entendu poursuivre ses efforts de dialogue et de coopération, et l’AP-OSCE pourrait à son sens sans doute être un partenaire majeur de ce pays dans la voie vers le multipartisme.

Pour sa part, Mme Nina Mazai (Biélorussie) a invité les parlementaires à examiner le document commun publié par l’Arménie, la Biélorussie, le Kazakhstan, le Kirghizstan, la Russie et le Turkménistan.

Très critique à l’égard de la volonté de mettre en œuvre le mécanisme de Moscou au Belarus, interprétée comme un nouvel élément de la politique de double standard, ce document condamne également la partialité de l’OSCE à l’égard de certains États, son incapacité à rétablir la confiance entre les États Participants et les imperfections du système d’observation électorale.

Il demande qu’un dialogue ouvert et équilibré avec la Biélorussie soit maintenu et qu’une étude sur l’efficacité de l’OSCE et sa rationalisation soit engagée.

C. Conflits gelés : le Haut-Karabagh

Des conflits sécessionnistes ont ébranlé au début des années 1990 l’Azerbaïdjan, la Géorgie et la Moldavie dans le contexte de l’éclatement de l’Union soviétique et de l’accès à l’indépendance de ces trois États.

Du jour au lendemain, les délimitations administratives internes à l’URSS sont devenues frontières alors qu’elles ne reflétaient pas nécessairement les réalités géographiques, ethniques, religieuses ou linguistiques du terrain. Dans chacun des trois pays, ces nouvelles frontières ont été contestées par des minorités qui ne s’identifiaient pas aux États nouvellement indépendants. Des affrontements armés ont, à chaque fois, opposé le pouvoir central à des mouvements séparatistes représentant des minorités nationales qui revendiquaient leur indépendance. Ces guerres civiles ont fait l’objet de cessez-le-feu qui demeuraient en vigueur, malgré des incidents sporadiques, jusqu’à l’éclatement du conflit ouvert en Géorgie le 8 août 2008.

En l’absence de règlement politique durable, ces conflits non résolus (Géorgie) ou gelés en raison de la situation de statu quo qui les caractérisent (Moldavie et Azerbaïdjan) constituent une menace grave pour la sécurité et la stabilité de la zone OSCE.

Ainsi, le ministre des affaires étrangères de Lituanie, M. Audronius Azubalis, assumant les fonctions de Président en exercice de l’OSCE a considéré à Belgrade que le principal point d’achoppement ayant empêché l’adoption d’un plan d’action à Astana était les conflits gelés, et qu’à son sens, tant que l’un au moins de ces conflits n’aurait pas été réglé, il ne serait pas possible d’avancer véritablement sur le plan d’action.

C’est la question du Haut-Karabagh qui a principalement été abordée en 2011, le cadre abritant les pourparlers de paix, le Groupe de Minsk, ayant été créé par l’OSCE en mars 1992 un an après le déclenchement de la guerre entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan.

Lors de la réunion d’hiver à Vienne, M. Audronius Azubalis est revenu sur son action pour la résolution des conflits gelés :

- round de négociations à Genève en mars sur la Géorgie ;

- optimisme prudent sur la Moldavie/Transnistrie, les négociations selon le format 5+2 pouvant reprendre en 2011 ;

- détérioration considérable de la situation au Haut-Karabagh au cours des derniers mois, avec des affrontements ayant plusieurs morts. Il a enjoint les membres du Groupe de Minsk à s’engager plus fortement dans le processus, et estimé que la mise en place de mesures destinées à restaurer la confiance et à renforcer la sécurité était nécessaire, l’OSCE devant renforcer ses contrôles sur le terrain.

Lors des discussions devant la commission générale des affaires politiques et de la sécurité à la réunion d’hiver à Vienne, la délégation de l’Azerbaïdjan a regretté qu’aucune solution n’ait encore été trouvée. Elle a suggéré de renforcer les pouvoirs du Secrétaire général de manière à ce qu’il puisse davantage s’impliquer dans la résolution des conflits. Elle a également souligné l’importance d’une meilleure coordination avec les Nations Unies.

La délégation de l’Arménie a rappelé, quant à elle, que le Groupe de Minsk faisait preuve d’un certain optimisme face à la possibilité de résoudre le conflit. Elle a indiqué qu’elle partageait la volonté du Groupe de Minsk d’identifier des sujets de coopération qui permettraient de rétablir la confiance entre les deux parties, estimant que cela permettrait d’éviter une escalade de la violence.

Le sommet organisé le 25 juin 2011 à Kazan entre les Présidents Sarkissian et Aliev à Kazan à l’invitation du Président Medvedev, n’a pas permis d’aboutir à un accord, même si de nouveaux points de compréhension ont pu être dégagés pour avancer en vue de l’adoption des « Principes de Madrid ».

Ce sujet a été de nouveau évoqué, notamment par les délégations arménienne et azerbaidjanaise, lors de la 20^e session annuelle à Belgrade.

Dans cette enceinte, en séance plénière, M. Petros Efthymiou a confié à M. Joao Soares (Portugal), ancien Président de l’AP-OSCE, le rôle de Représentant spécial de l’AP pour le Haut-Karabagh, de manière à faciliter le rapprochement des deux parties, ce dont se sont félicitées les délégations de l’Arménie et de l’Azerbaïdjan.

M. Bahar A. Muradova (Azerbaïdjan) a noté que 2012 marquerait le vingtième anniversaire de la création du groupe de Minsk, sans qu’une solution ait été trouvé au conflit gelé concerné. Il a exprimé le souhait que les co-présidents viennent devant l’AP-OSCE faire une présentation de l’état des lieux et de leur action.

M. Audronius Azubalis a répondu que la question de l’efficacité reposait non pas sur le Groupe de Minsk mais sur les parties prenantes au conflit elle-même : ce groupe n’a en effet aucun pouvoir de décision, de coercition, il n’a qu’un pouvoir de proposition, de médiation, la solution du conflit appartient aux parties elles-mêmes.

M. Azay A. Guliyev (Azerbaïdjan) a précisé que le sommet de Kazan n’avait pas abouti en raison de la présentation par l’Arménie de demandes soudaines et inacceptables. Il a souligné que mettre en œuvre des mesures de confiance avec la participation de la société civile était difficilement compatible avec la poursuite de l’occupation par l’Arménie d’une partie du territoire azerbaïdjanais, et donc, l’impossibilité pour les réfugiés de rentrer chez eux.

M. Audronius Azubalis a souhaité que les parties prenantes s’interrogent sur la compatibilité entre les conditions mises et le processus de négociation en cours.

La délégation arménienne s’est dite déçue qu’aucun progrès n’ait pu être enregistré sur le conflit avec l’Azerbaïdjan après le sommet d’Astana. Elle a suggéré que l’OSCE développe des contacts directs avec le Haut-Karabagh pour faciliter la recherche d’une solution.

La délégation de l’Azerbaïdjan a indiqué qu’elle n’était pas favorable à la proposition albanaise de consulter le Haut-Karabagh, estimant que cela remettrait en cause le cadre aujourd’hui défini au niveau international pour la recherche d’une solution. Elle a précisé qu’une fois la réconciliation intervenue et les réfugiés rentrés, les deux communautés pourraient définir ensemble le statut du Haut-Karabagh.

Compte tenu à la fois de l’importance du sujet et de la volonté exprimée par les parlementaires d’être mieux informés des avancées du processus de négociation en raison de leur qualité de représentants des peuples des États Participants de l’OSCE, une présentation par les co-présidents du Groupe de Minsk, les ambassadeurs Fassier, Bradtke et Popov, accompagnés du représentant personnel du président en exercice de l’OSCE sur le conflit traité par le Groupe de Minsk de l’OSCE, l’Ambassadeur Kasprzyk, a été organisée lors de la réunion d’automne à Dubrovnik.

M. Joao Soares (Portugal), représentant spécial de l’AP de l’OSCE dans le Caucase du sud, a souligné l’importance de ce débat pour faire dialoguer des parties qui s’y refusent habituellement, et salué le rôle de médiateur de l’AP de l’OSCE.

L’Ambassadeur Bernard Fassier, co-président français, a expliqué que le Groupe de Minsk, dont il était le doyen, était une équipe soudée et unie, agissant dans la plus grande transparence. Cet état d’esprit prévalait aussi au niveau des ministres et des chefs d’État, comme le démontraient plusieurs déclarations conjointes significatives au niveau du G8.

Il a ensuite rappelé quelques éléments clefs de ce conflit.

La guerre qui a opposé l’Arménie et l’Azerbaïdjan a fait près de 25.000 morts et un million de déplacés. Le cessez-le-feu de 1994, toujours en vigueur, a gelé la situation, avec deux armées face-à-face dans des tranchées et de nombreux champs de mines. Le Haut-Karabagh, au sein de l’Azerbaïdjan, est contrôlé par l’Arménie qui a en outre créé une zone de sécurité.

Le format actuel du Groupe de Minsk date de 1997, sous l’impulsion des Présidents Jacques Chirac, Bill Clinton et Boris Eltsine.

Dans une première phase, les médiateurs ont cherché le moyen de réintégrer le Haut-Karabagh dans l’Azerbaïdjan. L’Arménie a refusé. Dans une deuxième phase, les médiateurs ont, à l’inverse, recherché la reconnaissance de l’intégration du Haut-Karabagh dans l’Arménie. L’Azerbaïdjan a refusé.

Le constat a été fait que toute solution définitive risquerait de déclencher une nouvelle guerre. La phase actuelle se caractérise donc par des tentatives pour régler ce qui peut l’être sans déclencher une nouvelle guerre. Depuis 2005, avec l’implication directe des chefs d’État, le Ggroupe de Minsk est à la recherche de principes communs qui permettraient d’ouvrir des négociations. Cette démarche est traduite dans le « document de Madrid » de 2007 qui pose quatorze principes indispensables à un règlement. Ces principes ont été confirmés par les trois chefs d’État lors du sommet du G8 à L’Aquila le 10 juillet 2009.

L’Ambassadeur Robert A. Bradke, co-président américain, a rappelé les trois principes de l’acte final d’Helsinki : non recours à la force, respect de l’intégrité territoriale, droit à l’autodétermination des peuples. Il est ensuite revenu sur les principes posés lors du G8 à L’Aquila : retour du Haut-Karabagh dans l’Azerbaïdjan, autogouvernance, création d’un corridor entre l’Arménie et le Haut-Karabagh, consultation du Haut-Karabagh et mise en place d’une opération de maintien de la paix.

Ces principes ont reçu un accueil défavorable des deux parties, chacune ne retenant que les principes lui étant favorables.

Mais il s’agit d’un tout indissociable et, au sommet d’Astana en 2010, une déclaration conjointe des trois chefs d’État ainsi que de l’Azerbaïdjan et de l’Arménie a affirmé leur engagement à trouver une solution sur les bases des principes définies à L’Aquila.

L’Ambassadeur Igor Popov, co-président russe, a martelé que le règlement final devrait être exclusivement le fait d’un accord entre les deux parties sous la médiation du Groupe de Minsk. Des efforts constants sont déployés, cinq réunions entre les présidents de l’Azerbaïdjan, de l’Arménie et de la Russie s’étant tenues en 2010 et 2011. L’abandon du recours à la force est une avancée significative.

Enfin, l’Ambassadeur Andrzej Kasprzyk, représentant personnel du président en exercice de l’OSCE, qui occupe cette fonction depuis 1996, entouré d’une équipe de cinq personnes, a expliqué que sa priorité était de rétablir un climat de confiance en combattant les préjugés de part et d’autre et en désamorçant le plus vite possible les foyers de tension.

Une fois ces données posées, les parlementaires ont pris la parole.

Mme Bahar Muradova (Azerbaïdjan), chef de la délégation, a déclaré que le statu quo était inacceptable et qu’il fallait avancer en renouant des liens, notamment pour permettre le retour des déplacés, elle-même ayant quitté le Haut-Karabagh il y a vingt ans. Précisant que les appels à la sécession étaient dangereux et illégaux, elle a plaidé pour un abandon des prétentions territoriales de l’Arménie, celle-ci devant être convaincue de l’intérêt d’une paix durable.

M. Aram Safaryan (Arménie), chef de la délégation, a déclaré que l’Arménie était d’accord avec la logique des principes dégagés à L’Aquila et que les parties ne devaient pas choisir parmi les principes. Il a demandé des modalités précises sur le statut du Haut-Karabagh, afin que la volonté de la population de cette région soit reconnue. Il a salué le sommet de Sotchi du 5 mars 2011 qui a admis la possibilité d’un mécanisme d’enquête sur les incidents sur la ligne de front. Il a ajouté que les principes de L’Aquila constituaient déjà un compromis et que son pays ne pouvait aller au-delà.

M. Alexander Kozlovskiy (Russie) et Mme Suzana Gubjesic (Serbie) ont estimé que la situation demeurait explosive et qu’accepter l’autre constituerait déjà une avancée majeure.

M. Riccardo Migliori (Italie), vice-président de l’AP-OSCE, a plaidé pour un tournant dans la résolution de ce conflit. La communauté internationale devrait mettre les parties devant leurs responsabilités en fixant des objectif précis, des échéances, voire en proposant une force d’interposition.

M. Viktor Guminsky (Biélorussie) a déclaré que le principe d’autodétermination ne suffisait pas à justifier le malheur de milliers de personnes. Il a estimé que les crimes de guerre devaient être sanctionnés.

M. George Tsereteli (Georgie) a indiqué que ce conflit, comme tous ceux du Caucase, était très dur et que chaque conflit avait des répercussions dans l’ensemble du Caucase. Il a plaidé pour le respect des principes de l’Acte final d’Helsinki.

En réponse, l’Ambassadeur Fassier a appelé les deux parties à prendre conscience que la reprise de la guerre ne résoudra pas le conflit, et a dénoncé la course actuelle aux armements, le budget militaire de l’Azerbaïdjan étant une fois et demie supérieur à la totalité du budget de l’Arménie.

À son sens, le facteur temps est mal apprécié par les deux camps. En Azerbaïdjan, certains pensent que le temps joue en leur faveur en raison de la démographie et de la croissance de l’économie, de façon erronée car reprendre le Haut-Karabagh par la force aurait un coût énorme et le problème de la cohabitation avec l’Arménie demeurerait. En Arménie, certains pensent que le statu quo finira par être reconnu, là encore de façon erronée.

Reconnaissant la nécessité d’aller vite, il a aussi rappelé qu’une paix imposée ne dure pas. C’est aux forces politiques qu’il revient de préparer la population à la paix. Le Groupe de Minsk propose le retrait des « snipers » depuis trois ans ; il propose aussi un inventaire des monuments religieux, des échanges entre les familles…

La clé reste de convaincre les parties que l’avenir sera meilleur que le présent, a précisé l’Ambassadeur Bradke.

M. Roland Blum, député, Vice-président de la délégation, a tout d’abord souhaité « saluer les efforts des trois co-présidents du Groupe de Minsk, et y associer ceux faits par les Présidents Nicolas Sarkozy, Barack Obama et Dmitri Medvedev.

« On trouve dans ce conflit une difficulté essentielle, concilier l’inconciliable, concilier deux principes opposés, l’intégrité territoriale et l’autodétermination des peuples, deux principes reconnus par la communauté internationale.

« C’est ce que les principes de Madrid ont essayé de faire, en proposant le retour des territoires à l’Azerbaïdjan, puis l’exercice de son droit à l’autodétermination par la population.

« Il m’a semblé qu’en 2007 les deux parties avaient paru agréer ces principes, avant de les rejeter au final. J’aimerais connaître les motifs de ce rejet.

« Le rôle de l’OSCE n’est pas d’imposer la paix, mais de faire en sorte que les deux parties poursuivent les pourparlers et déterminent ensemble et elles-mêmes les conditions d’une paix juste et durable. Car reprendre les hostilités serait défavorable à chacune des deux. »

M. Jaromir Stetina (République tchèque) a jugé que la Russie avait une grande responsabilité dans cette région et que sa stratégie d’influence était violente et agressive. M. Philippe Blanchard (Belgique) a indiqué que les enjeux économiques et l’influence des pays voisins avaient aussi leur importance dans ce conflit.

M. Sevki Kulkuloglu (Turquie), constatant que le Haut-Karabagh était le principal obstacle à la paix et à la stabilité dans le Caucase du sud, a appelé l’Arménie à faire le premier pas en permettant le retour des populations expulsées.

M. Éric Raoult, député, est intervenu en ces termes :

« Il y a 20 ans, l’Arménie comme l’Azerbaïdjan ont entamé un nouveau chapitre de leur histoire. Mais c’était il y a 20 ans. Depuis, le rideau de fer a laissé la place à d’autres lignes de front.

« En juin dernier, nous avions l’espoir de voir les deux chefs d’État aboutir enfin à un accord sur les Principes de Madrid. De nouveaux points de compréhension ont été dégagés. Il faut continuer, aller de l’avant, chacun, ensemble, pour qu’un règlement durable et pacifique, conforme au droit international et au droit des peuples à l’autodétermination, soit enfin trouvé au conflit du Haut-Karabagh.

« Car il n’existe pas d’autre chemin que celui-là, le chemin de la paix et de la réconciliation. La France croit que les peuples d’Arménie et d’Azerbaïdjan ont ce désir de paix ; la France croit que leurs dirigeants en ont l’étoffe.

« C’est pourquoi, comme l’Ambassadeur Fassier l’a rappelé, le Président de la République française, Nicolas Sarkozy, s’est rendu cette semaine à Erevan et à Bakou, pour porter témoignage de ce désir de paix.

« Au-delà des slogans nationalistes qui peuvent laisser craindre dans tous les camps tous les dérapages possibles, son voyage a montré en Arménie, en Azerbaïdjan puis en Géorgie, que l’Europe tend toujours la main à ceux qui préfèrent le rameau d’olivier au fusil d’assaut.

« Ceux qui ont souffert des blessures d’un génocide ne doivent pas rester insensibles au drame de la vie de réfugiés.

« Je suis l’élu d’une circonscription à forte communauté arménienne. Dans mon pays, je suis ami de la cause arménienne, mais j’ai vu de mes yeux les souffrances des réfugiés du Karabagh dans la région de Bakou et d’autres provinces d’Azerbaïdjan.

« J’ai alors compris que ce sont les amis qui peuvent être écoutés et suivis. Je le souhaite comme le Président de mon pays, Nicolas Sarkozy, pour l’Arménie qui est une Nation sœur et pour l’Azerbaïdjan qui est devenue une Nation amie.

« Au hasard de la concordance de nos calendriers, celui de Nicolas Sarkozy et celui de l’OSCE, la question du Haut Karabagh a été mise sur le devant de l’actualité.

« Alors il est temps de prendre, pour utiliser le terme du Président de la République, le ˝ risque de la paix ˝. »

La parole a été donnée à nouveau aux deux chefs des délégations de l’Azerbaïdjan et de l’Arménie.

Mme Bahar Muradova s’est inscrite en faux sur les dépenses militaires de l’Azerbaïdjan, les jugeant normales. Elle a posé en préalable au retrait des tireurs d’élite, le retrait de l’armée arménienne. Elle a enfin précisé que les propositions d’échanges de population n’avaient pas reçu de réponses de la part de l’Arménie.

M. Aram Safaryan a déclaré que l’Arménie n’avait pas de prétentions territoriales et que c’est la province du Haut-Karabagh qui avait demandé en 1988 à sortir de l’Azerbaïdjan. Aujourd’hui, 15 % du territoire du Haut-Karabagh est sous le contrôle de l’Azerbaïdjan, qui empêche les ONG de rendre visite aux réfugiés.

Les ambassadeurs ont conclu ce long et passionnant échange.

L’Ambassadeur Fassier a suggéré de retenir l’expression de « conflit non résolu » de préférence à celle de « conflit gelé ».

Répondant à M. Roland Blum, député, vice-président de la délégation, il a précisé que le Document de Madrid avait été finalement rejeté par les deux parties, après avoir été bien accueilli au début, à la suite de la reconnaissance internationale de la déclaration unilatérale d’indépendance du Kosovo, suscitant la crainte du « précédent » en Azerbaïdjan, tandis que l’Arménie misait sur le « fait accompli ».

L’Ambassadeur Fassier a résumé l’action du Groupe de Minsk de la formule suivante : ne pas oublier le passé mais le dépasser.

Les Ambassadeurs Bradke et Popov se sont élevés contre les propos tenus sur le rôle de la Russie, le dernier rappelant que le cessez-le-feu de 1994 avait été préparé par la Russie et que le Président Medvedev n’avait pas ménagé ses efforts ces dernières années pour renouer le dialogue entre les deux camps.

D. L’Europe du Sud-Est : défis, opportunités et perspectives

Par une coïncidence heureuse, l’AP-OSCE s’est réunie deux fois en 2011 dans une région symbole à la fois des défis auxquels l’OSCE a été et est encore confrontée, mais aussi des efforts des peuples et des gouvernements pour les surmonter, avec succès.

En effet, après la 20^e session annuelle à Belgrade en Serbie, la réunion d’automne et le forum méditerranéen se sont déroulés du 6 au 10 octobre en Croatie, pays qui a fêté en 2011 à la fois le 20^e anniversaire de son indépendance et l’entrée dans l’Union Européenne.

M. Luka Bebić, Président du parlement croate, s’est ainsi réjoui d’accueillir l’AP-OSCE à Dubrovnik, ville de rencontre des civilisations chrétienne, islamique et juive, à un moment historique qui voit la Croatie arriver au bout d’un chemin long et difficile, qui semblait hors de portée, celui de l’adhésion à l’Union Européenne.

À ce cheminement, pour M. Bebić, tout comme pour M. Tonino Picula, Président de la délégation croate à l’AP-OSCE, l’OSCE a apporté une contribution décisive, en donnant le cadre politique et juridique (respect des droits de l’homme, primauté du droit, liberté des médias) indispensable à la stabilisation de la région.

Des questions restent à résoudre : les réfugiés, la bonne gouvernance, la corruption et la traite des êtres humains. L’économie peut y aider, si les pays de la région savent coopérer pour lutter contre les barrières, développer les infrastructures et créer un climat propice aux investissements.

Dans cette perspective, bloquer le processus d’intégration européen et euro-atlantique ne serait pas un signal positif donné aux pays de la région, mais en contrepartie ceux-ci doivent être très attentifs à entreprendre les réformes nécessaires.

M. Ivo Josipović, Président de la République de Croatie, et Mme Jandranka Kosor, Premier Ministre de la République de Croatie, se sont, eux aussi, félicités du thème retenu par l’AP-OSCE pour la réunion d’automne, « Le développement régional en Europe du Sud-Est : défis, opportunités et perspectives », notant que l’OSCE s’était jusqu’à présent focalisée sur la réparation tant physique que politique des dommages des guerres des années 1990, et qu’il fallait dorénavant se tourner vers le futur des peuples de cette région et les défis à relever, afin de transformer l’Europe du Sud-Est en une zone de paix, de stabilité et de prospérité.

M. Josipović et Mme Kosor ont jugé éloquent à cet égard l’exemple de la transformation de la Croatie, dans laquelle l’OSCE mais également la perspective européenne ont joué un rôle prépondérant.

Ils se sont enfin réjouis de constater que l’Europe n’était plus divisée, l’Europe centrale, de la Baltique à l’Adriatique, étant réapparue sur la carte du monde.

Ils ont conclu leurs propos en appelant les pays de l’Europe du Sud-Est à trouver en eux-mêmes les ressources pour une paix permanente, en privilégiant la coopération régionale pour surmonter un tragique héritage.

1. Défis et inquiétudes pour l’Europe du Sud-Est, le rôle de l’OSCE

Avec six missions et bureaux de terrain en Europe du Sud-Est, l’OSCE joue un rôle essentiel dans la démocratisation de la région, la protection des droits de l’homme, le renforcement des institutions et le développement des médias.

Les directeurs de bureaux et missions de l’OSCE ont, successivement, présenté leur action aux parlementaires de l’AP-OSCE réunis à Dubrovnik pour la session d’automne, permettant ainsi à l’Assemblée parlementaire d’exercer le contrôle, qu’elle juge essentiel, sur les actions entreprises par les institutions « exécutives » de l’OSCE .

M. Jose-Enrique Horcajada Schwartz, chef du bureau de l’OSCE en Croatie, a particulièrement insisté sur l’efficacité acquise du système judiciaire et le bon fonctionnement de la vie politique et sociale en Croatie.

M. Sarunas Adomavicius, chef de la mission de l’OSCE au Monténégro, a précisé les trois questions encore irrésolues auxquelles son bureau accorde la priorité : l’application concrète des lois et le renforcement des capacités des institutions ; la liberté des médias et leur autorégulation ; la définition d’une nouvelle stratégie pour les personnes déplacées et réfugiées.

M. Eugen Wollfarth, chef de la représentation de l’OSCE en Albanie, s’est félicité de l’amélioration de la situation en matière de traite, l’Albanie n’étant plus pays d’origine ou de transit en matière d’exploitation sexuelle et d’immigration, même si elle le reste pour les enfants (mendicité). Les deux questions à l’ordre du jour sont le désarmement et la crise politique (4 morts lors de la violente manifestation à Tirana le 21 janvier 2011).

M. Fletcher Burton, chef de la mission de l’OSCE en Bosnie et Herzégovine, a rappelé le caractère original de cette mission, inscrite dans l’accord de Dayton, document fondateur de la Bosnie et Herzégovine, et dotée de capacités spéciales avec 14 bureaux de terrain. Elle doit aujourd’hui poursuivre ses activités dans un contexte modifié (reconfiguration de la présence des institutions internationales avec la montée en puissance de l’Union Européenne, crise économique et ses conséquences budgétaires, etc.).

M. Dimitrios Kypreos, chef de la mission de l’OSCE en Serbie, a énuméré les trois priorités depuis 2001 de la mission : démocratisation des institutions (modernisation de la législation électorale, assistance au Parlement, primauté du droit, modernisation du système judiciaire, représentation des minorités) ; liberté des médias (sécurité des journalistes, loi-cadre) ; lutte contre la criminalité organisée et jugement des criminels de guerre.

M. Werner Almhofer, chef de la mission de l’OSCE au Kosovo, a détaillé les spécificités de sa mission, la plus importante de la région sur le plan des moyens humains comme sur le plan budgétaire. Les tâches qui lui sont imparties sont d’une ampleur inégalée : assistance à la mise en place d’institutions à tous les niveaux, soutien aux partis politiques et aux ONG, garanties accordées aux médias, réhabilitation du tissu multiethnique de la société kosovare, question des réfugiés/déplacés, etc.

Enfin, M. Ralf Breth, chef de la mission de l’OSCE à Skopje, a indiqué que la mission initiale de l’OSCE en ARYM (prévenir l’extension du conflit) avait été complétée par l’instauration de l’État de droit, la lutte contre la corruption, l’intégration des minorités, le renforcement des capacités et la reddition des comptes.

Deux questions ont plus particulièrement retenu l’attention des parlementaires, et ont suscité commentaires et interrogations de leur part.

La première a concerné la lutte contre la traite des êtres humains et la criminalité organisée, en droite ligne avec l’un des principaux débats de l’AP-OSCE en 2011 (voir infra page 51).

Mme Romana Jerkovic (Croatie) a présenté le partenariat public privé mis en place en Croatie, avec des équipes mobiles comprenant sur un pied d’égalité représentants de l’État et représentants des ONG. Elle a également insisté sur deux modifications récentes, l’une touchant les victimes, de plus en plus des hommes, l’autre relative au changement de catégorie de la Croatie, devenue pays de destination à la suite de la crise économique. Elle a enfin réclamé de strictes sanctions pour les trafiquants et des mesures de protection généreuses pour les victimes.

M. Christopher Smith (États-Unis) a salué les efforts notables de la Croatie en matière de lutte contre la corruption et de lutte contre la criminalité et appelé chacun des États Participants à mettre en œuvre la Déclaration de Belgrade en matière de traite à des fins d’exploitation par le travail.

La délégation biélorusse a, à son tour, rappelé la Déclaration de Belgrade et réitéré son appel à participer à la mise en œuvre du Plan des Nations Unies contre la traite.

M. Emin Onen (Turquie), tout en décrivant les efforts de son pays pour mettre en place une législation et des plans d’action, a souligné la nécessité d’une large coordination internationale en matière de lutte contre la traite des êtres humains.

M. Iosif Valyrakis (Grèce) a alerté ses collègues sur le danger d’alourdissement bureaucratique qu’induirait un contrôle excessif des transactions financières au prétexte de traquer les transactions potentiellement criminelles. Il a interrogé spécifiquement le chef de la représentation de l’OSCE en Albanie sur les procédures mises en place pour l’attribution des terres autrefois contrôlées par l’État albanais.

Mme Ana Pavloska-Danera (ARYM) a souhaité que les missions mettent en place un projet commun d’échanges de bonnes pratiques en matière de lutte contre la corruption.

Sur la seconde question, l’héritage des conflits, M. Jean-Paul Lecoq, membre de la délégation française député, est intervenu en ces termes :

« Je voudrais saluer les efforts de réconciliation manifestés par les pays de cette région et leur volonté de surmonter les séquelles du passé, dans deux domaines particulièrement : le terrible sort des personnes disparues et le jugement de tous les responsables des crimes de guerre.

« La mise au jour de charniers et les systèmes d’identification par l’ADN ont permis de faire la lumière sur le sort d’un grand nombre de personnes disparues, mais près de 14 000 d’entre elles n’ont toujours pas été retrouvées. Pour éviter qu’elles ne se reproduisent, il est indispensable de faire la lumière sur toutes les exactions qui ont pu être commises. Il est nécessaire que les faits soient établis et que toutes les victimes, sans discrimination, soient reconnues, pour casser le cycle des violences et établir une paix définitive. Mais il est aussi impératif de ne pas gêner le travail de mémoire en instrumentalisant ces affaires difficiles.

« La coopération avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) s’est nettement améliorée au fil des ans et la grande majorité des personnes mises en accusation ont déjà été remises au TPIY. La France juge l’action de cette juridiction absolument essentielle dans l’établissement de la vérité historique et dans celui de l’application de la justice internationale.

« J’ajouterai un troisième domaine dans lequel il est absolument indispensable de travailler et d’avancer ensemble, celui du discours public sur ces années de conflits douloureux, et je mesure, à travers les interventions des chefs de mission, combien l’OSCE y participe. Car, chaque pays ayant sa propre vérité et sa propre interprétation du conflit, le discours public demeure cloisonné, au mieux, instrumentalisé, au pire, en particulier en période électorale.

« Certains de nos pays, le mien au premier chef, ont été confrontés dans un passé pas si lointain à cette problématique, comment remplacer les discours incitant à la haine et à la discrimination par des discours invitant au rapprochement et à la réconciliation, avec un réel succès en ce qui concerne le conflit avec l’Allemagne nazie. Ce processus difficile et compliqué est toujours en cours avec nos amis d’Algérie mais reste porteur d’espoir.

« Ce processus français, à défaut d’être un modèle, peut être une source d’inspiration. Le travail des historiens doit être soutenu. »

M. Jean-Charles Gardetto (Monaco) a salué l’action du TPIY tout en rappelant que celui-ci avait vocation à disparaître et que les tribunaux seraient appelés à prendre le relais. Des progrès notables ont été accomplis dans l’Europe du Sud-Est grâce à l’OSCE (cadres juridiques adéquats, reddition des comptes, formation des experts, etc.). Le récent assassinat en Allemagne d’un témoin protégé par Eulex a cependant posé la question des procédures en cours dont Eulex est chargé, et plus généralement de la protection des témoins, qui ne peut être assurée que grâce à des autorités de supervision autonomes, des moyens matériels en hommes et en financement suffisants, et, dans certains cas, par le déplacement des témoins en danger dans un pays étranger. Il a cité l’action du PNUD en Croatie (mise en place d’un programme d’assistance aux témoins dans quatre tribunaux test).

Mme Suzana Grubjesic (Serbie) a souhaité que le chef de la mission de l’OSCE au Kosovo précise le rôle de celle-ci, ainsi que de la KFOR, dans le processus de stabilisation du Kosovo et Mme Gordana Comic (Serbie) a rappelé l’exigence de neutralité des missions de l’OSCE.

Enfin, M. Robert Aderholt (États-Unis) a soulevé la question des Roms et des discriminations dont ils sont victimes, souhaitant connaître les actions des missions de l’OSCE en cette matière, tandis que la délégation italienne appelait à un règlement de la question des réfugiés et déplacés, souhaitait un renforcement des contrôles aux frontières de l’Europe et soulignait le risque lié à l’assouplissement trop rapide du régime des visas.

2. État des lieux, la coopération économique entre les pays de l’Europe du Sud-Est

M. Vladimir Gligorov, professeur à l’Institut d’Études Économiques Internationales de Vienne, a dressé un état des lieux négatif, en dépit d’une forte croissance du commerce intra-régional :

- les attentes en matière de grands investissements étrangers ont été déçues ;

- l’incertitude reste élevée en matière de réglementation politique et sociale ;

- la coopération régionale est inorganisée : le marché régional est trop petit, la Croatie va rejoindre l’Union Européenne et l’Albanie n’est pas intégrée ;

- le chômage est très élevé, les industries pas assez fortes pour faire face à la concurrence, les politiques ne sont pas coordonnées, d’où un risque de stagnation prolongée.

Deuxième intervenante, Mme Ljerka Puljić, vice-présidente exécutive du groupe Agrokor, deuxième plus grosse société privée de la région Adriatique, a expliqué l’excellente santé économique de son groupe par :

- le choix d’une implantation régionale avec création d’emplois locaux (11 000 employés) pour pallier l’étroitesse des marchés nationaux ;

- la rentabilité de ses investissements, identique à celui de ses homologues de l’Union Européenne, mais en orientant ces derniers vers la production et le capital humain ;

- la mise en valeur des atouts de la région : une histoire commune, pas de barrières linguistiques, des marques bien identifiées à travers la région,

et ce, en dépit des obstacles que sont des visions politiques trop souvent à court terme, des tentations protectionnistes, un déficit criant en matière d’infrastructures, notamment routières et douanières.

M. Goran Svilanović, coordinateur des activités économiques et environnementales de l’OSCE, a noté trois points essentiels au développement économique de la région, l’essor du commerce transfrontières, la lutte contre le blanchiment et les trafics, et l’amélioration de la bonne gouvernance (transparence de la gestion des affaires publiques et primauté du droit). Mais il s’est inquiété de l’impact négatif du ralentissement économique dans l’Eurozone.

En matière d’environnement, il a appelé les États Participants à promouvoir la convention Aarhus relative à l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement. Six centres Aarhus ont été créés (trois en Albanie, deux en Serbie, douze au Monténégro).

Ces interventions ont ensuite donné lieu à des prises de parole des parlementaires, sur trois thèmes principaux : l’énergie, le déficit en infrastructures et l’exigence de solidarité paneuropéenne

Le premier orateur a abordé la question de la pénurie d’énergie, appelant à une gestion intégrée et internationale des rivières pour exploiter au mieux le potentiel hydraulique (rivière Drina par exemple), ainsi qu’à une coopération régionale sur les gazoducs.

Mme Doris Barnett (Allemagne) a souhaité que le projet Desertec au Sahara inspire l’Europe du Sud-Est et la Grèce, bénéficiaires, elles aussi, d’un fort degré d’ensoleillement.

M. Mauro Del Vecchio (Italie) a affirmé que l’Europe ne pouvait pas se permettre une dégradation de la situation dans les Balkans, et qu’elle se devait d’agir selon deux axes, en modulant les critères d’adhésion à l’Union, et en stimulant les investissements et les sources alternatives dans le secteur de l’énergie.

M. Ruhi Acikgoz (Turquie), précisant que les investissements directs étrangers turcs dans la région s’élevaient à 100 millions de dollars en 2010 et 90 millions de dollars fin juillet 2011, a déploré la lenteur des procédures légales, notamment en matière de transit des marchandises, et l’insuffisance des infrastructures (en particulier ferroviaires).

M. Jean-Paul Dupré, député, membre de la délégation française, a insisté sur l’exigence de solidarité :

« L’Europe du Sud-Est est la zone de coopération transnationale la plus diversifiée, la plus hétérogène et la plus complexe d’Europe.

« L’émergence de nouveaux pays, et donc la définition de nouvelles frontières, avaient profondément modifié les relations économiques entre des pays qui, aujourd’hui, marchent à un rythme différent vers l’Union Européenne.

« Mais, entre ˝ Accord de libre échange centre européen ˝, ˝ Initiative de coopération d’Europe du Sud Est ˝, ˝ Zone de coopération économique de la Mer Noire ˝, etc., les forums, les enceintes, les acteurs ne manquent pas pour échanger les expériences et mettre en oeuvre des projets de coopération interrégionale ou transfrontalière.

« Sans oublier bien sûr le rôle et l’investissement de l’OSCE, dont je salue le coordinateur des activités économiques et environnementales, Monsieur Goran Svilanovic.

« Inspiré de la Charte d’Helsinki, le ˝ Pacte de stabilité pour l’Europe du Sud - Est ˝ peut ainsi se targuer de la mise en place d’un cadre légal pour développer une zone de libre-échange, des réseaux de transports, une zone d’aviation européenne commune, ou encore un marché intégré des réseaux d’électricité et de gaz naturel.

« Comment aller plus loin de façon cohérente et solidaire? C’est le point sur lequel je souhaite insister. Qu’il s’agisse de transports, d’intégration économique, d’énergie, le développement aujourd’hui ne peut être que durable, compte tenu de l’interaction avec l’enjeu climatique.

« Diversification des approvisionnements et efficacité énergétique, cadre favorable aux investissements ˝ verts ˝, nouvelles solidarités, autant de champs de coopération possibles, y compris avec les partenaires méditerranéens. Ce sont à mon avis les thématiques essentielles devant fédérer nos énergies au plus grand bénéfice de nos concitoyens, notamment en matière d’emplois. Nous devons avoir un seul objectif : faire preuve d’un dynamisme solidaire. »

M. Christian Miesch (Suisse) a souhaité que la perspective européenne soit utilisée pour faciliter la résolution des conflits et, partant, le développement économique, en citant nommément la Serbie et le Kosovo.

En réponse aux intervenants, M. Vladimir Gligorov s’est montré prudent sur la question de l’usage de la perspective européenne dans la résolution de la question du Kosovo, jugeant que la décision prise par l’Union Européenne en 2010 avait été pertinente.

Mme Ljerka Puljić a indiqué que son groupe avait été approché par des partenaires désireux d’investir dans le domaine de l’énergie mais soucieux de partager le risque politique et financier induit, ce qui montrait le chemin qui restait à parcourir pour modifier la perception de la région par les investisseurs. Elle a sollicité l’expertise de l’OSCE pour aider les États de la région à mettre en place un cadre réglementaire incitatif.

Enfin, M. Goran Svilanović a pris en exemple la Croatie comme résultat de l’influence positive de la perspective européenne. Il a dénoncé deux principaux facteurs négatifs, la corruption et les infrastructures de transports, annonçant que l’Irlande ferait de la première un thème majeur de sa Présidence et que, pour les secondes, ses services publieraient à la fin 2011 un manuel sur les meilleures pratiques de passage aux frontières. Il a indiqué aux participants que la sécurité énergétique ferait l’objet d’une annonce à Vilnius.

3. La perspective européenne des pays des Balkans

La dernière séance de la réunion d’automne à Dubrovnik était consacrée à juste titre à la perspective européenne, nombre de parlementaires et d’intervenants en ayant souligné, au cours des débats, l’importance capitale et positive sur les changements survenus dans la région depuis 20 ans.

Dans son intervention, Mme Walburga Habsburg Douglas (Suède), vice-présidente de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE, a souligné que l’Europe du Sud Est aspirait profondément à son intégration euro-atlantique. En guerre autrefois, la région avait connu des bouleversements majeurs : de nouvelles nations étaient nées, l’Union européenne exerçait un attrait de plus en plus fort, des pays en guerre hier acceptaient aujourd’hui de se parler, la Slovénie était membre de l’Union européenne et allait être rejointe par la Croatie, etc. Mme Walburga Habsburg Douglas s’est réjouie que le cercle vicieux de la méfiance ait été rompu. À cet égard, elle a rappelé le rôle important de l’OSCE comme médiateur et garant de la paix, décrivant l’OSCE comme la « première marche » pour les pays de cette région qui souhaitent intégrer l’Union européenne voire l’OTAN.

M. Hidajet Biščević, secrétaire général du Conseil régional de coopération, a averti que le préalable à une stabilité durable était l’acceptation uniforme des valeurs démocratiques européennes, jugeant cette acceptation encore incomplète.

Il a ensuite évoqué les étapes importantes à venir :

- le prochain rapport de la Commission européenne sur l’état d’avancement de la procédure d’adhésion de plusieurs pays aura un fort impact ;

- l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne est la promesse fondamentale d’une intégration euro-atlantique des Balkans occidentaux et combat le risque d’un vide stratégique destructeur ;

- les classes politiques de la région devront faire preuve de responsabilité, afin de ne pas sacrifier les objectifs de long terme aux intérêts du court terme ;

- l’intégration économique doit accompagner l’intégration politique, en particulier par le développement des réseaux de transport et d’énergie ;

- enfin, le soutien de la communauté internationale ne doit pas faiblir, que ce soit en Bosnie-Herzégovine ou au Kosovo.

M. Wieslaw Tarka, ambassadeur de Pologne en Croatie, a plaidé pour une Europe ouverte, que ce soit par la voie de l’élargissement de l’Union ou de la politique de voisinage. Il a estimé que la voie européenne était la seule valable pour les Balkans, mais qu’elle devait être suivie avec rigueur, des réformes étant indispensables de part et d’autre. Il a cité en exemple la coopération dans le cadre du groupe de Visegrad.

M. Paul Vandoren, chef de la délégation de l’Union européenne en Croatie, a fait part de sa crainte de voir l’Union européenne entrer en récession à nouveau, ce qui rendrait les défis pour l’Europe du Sud-Est encore plus grands.

Si la reprise de l’acquis communautaire est une condition nécessaire à l’adhésion à l’Union, elle n’est pas suffisante ; la primauté du droit et de la démocratie est fondamentale. La Croatie y est parvenue. C’est une révolution silencieuse qui passe par l’information constante des citoyens de l’évolution de la négociation.

Il a déclaré ressentir une dynamique dans la région, les investissements montant en puissance. La Banque européenne d’investissement a ainsi accordé 4,6 milliards d’euros de prêt depuis 2010.

Il a jugé que la négociation d’adhésion de la Croatie à l’Union constituait un exemple et un encouragement formidable pour tous les autres pays, en particulier pour mettre en œuvre les réformes nécessaires en matière de justice et de défense des droits de l’homme. La négociation du chapitre 23 ne se limite pas à la vérification de la reprise de la législation communautaire, mais s’attache aussi à contrôler sa mise en œuvre effective. L’exemple croate démontre aussi que l’union des forces politiques autour du projet européen est nécessaire à sa réussite. Le futur de cette région ne peut être qu’au sein de l’Union européenne.

Le débat s’est ensuite déroulé en deux temps, les conférenciers répondant à une première série d’orateurs :

M. Sofoclis Fyttis (Chypre) a relevé que les tensions persistaient au Kosovo et qu’il n’existait pas de position unique de l’Europe sur cette question, rappelant que Chypre, par exemple, était attachée au respect du droit international, en particulier à la souveraineté des États et à l’intégrité des frontières.

M. Tonino Picula (Croatie) a estimé que si l’Union européenne entrait dans une phase de consolidation et que Bruxelles n’était plus favorable à un élargissement à tout prix, l’Union demeurait toutefois le principal médiateur dans cette région.

Mme Adriana Gjonaj (Albanie) a déclaré que l’adhésion à l’Union était l’objectif stratégique de son pays, candidat depuis avril 2009. Le chemin reste long, mais des réformes ont été engagées, notamment pour avancer sur les critères politiques.

M. Mike McIntyre (États-Unis) a rappelé que les États-Unis avaient beaucoup de soldats engagés dans les opérations de maintien de la paix dans la région.

M. Stéphane Demilly, député, membre de la délégation française, a pris part à ce débat :

« C’est en Croatie, lors du Sommet de Zagreb, sous présidence française, en novembre 2000, qu’a été posée la perspective européenne des Balkans occidentaux. Quel bilan dresser, quelles perspectives dessiner une décennie plus tard ?

« Plus de quinze ans après les accords de Dayton, plus de dix ans après la fin du conflit au Kosovo, ces pays voisins entrent enfin dans une nouvelle ère marquée par le développement de relations bilatérales apaisées. L’année 2010 a d’ailleurs, à cet égard, été particulièrement importante.

« Et je pense que la perspective européenne en est pour une large part à l’origine : elle a été pour ces pays à la fois facteur de stabilité et surtout porteuse d’espérance. Donc créatrice d’un avenir, ce qui au fil des années a permis aux pays des Balkans d’atténuer les aigreurs du passé. La perspective d’avenir est le meilleur anesthésiant possible aux douleurs du passé.

« Car l’intégration européenne est interactive : elle implique la paix et la réconciliation ; elle contribue à la stabilité et au développement ; elle crée un cadre commun fondé sur des droits et obligations également valables pour tous.

« Cependant la situation de chacun des pays d’Europe du Sud-Est est très différente, de l’adhésion prochaine de notre pays hôte, exemple concret de la perspective européenne, aux tensions et blocages internes albanais qui ont conduit à geler, de fait, le processus de rapprochement européen, en passant par les pays déjà candidats ou en voie de l’être.

« Compte tenu de son impact déterminant, la perspective européenne des pays de l’Europe du Sud-Est doit être sécurisée. Mais cela ne se fera pas sans strict respect d’une rigoureuse conditionnalité à chaque étape du processus de rapprochement : l’élargissement de l’Union est largement déterminé par les capacités des pays candidats à remplir les critères d’adhésion et par la prise en compte de la capacité d’absorption de l’Union elle-même.

« Il en va ici à la fois de la crédibilité de l’Union, du soutien de ses citoyens au processus et in fine du succès du processus d’adhésion, comme l’actualité nous le rappelle tristement depuis quelques mois avec les difficultés de la zone euro.

« Les objectifs sont clairs : mettre en œuvre les réformes nécessaires identifiées. Les outils existent : je pense en particulier au système de monitoring annuel, un instrument financier spécifique avec plus de 11 milliards d’euros pour la période 2007-2013. Il faut s’en saisir, pour le bien commun de cette région et de l’Europe tout entière. »

M. Paul Victor Dobre (Roumanie) a pour sa part déclaré que la Roumanie soutenait l’intégration des Balkans dans la zone euro-atlantique.

En réponse, les conférenciers ont précisé que les pays qui ne sont pas encore entrés dans le processus d’adhésion à l’Union devraient entamer les réformes nécessaires sans attendre cette perspective (M. Paul Vandoren), l’expérience des nouveaux États membres devant servir pour garder l’élan de l’élargissement (M. Wieslaw Tarka).

M. Hidajet Biščević a appelé au réalisme, l’adhésion à l’Union restant une échéance floue pour ces pays. Il a suggéré d’engager dès à présent des projets concrets, comme la création d’une société ferroviaire commune entre la Croatie, la Serbie et la Bosnie-Herzégovine, réalisations ponctuelles qui sauront prévenir les frustrations que le long chemin de l’adhésion suscitera inévitablement.

M. Michel Billout, sénateur, membre de la délégation française, a choisi d’évoquer le sujet du nécessaire respect des droits de l’Homme :

« Comme cela a été rappelé ce matin, l'Europe se construit depuis plusieurs décennies, pas à pas et avec beaucoup de difficultés. Elle s'appuie sur des organisations politiques diverses, mais souvent complémentaires.

« Ainsi toutes se retrouvent pour exiger de leurs États membres le respect des droits de l'Homme et notamment des minorités nationales. Il en est ainsi pour l'Union européenne, le Conseil de l'Europe et bien sûr l'OSCE.

« Pourtant, les discriminations à l'encontre des minorités nationales sont un problème récurrent faute d'action suffisante des États européens, c'est particulièrement le cas des populations Roms.

« Dans les pays d'origine, on constate aujourd'hui une recrudescence importante des violences à l'égard de celles-ci. En Hongrie, par exemple, les agressions physiques et le recours au travail forcé se multiplient sous l'influence des milices d'extrême droite. En Bulgarie, de grandes manifestations ont lieu. On y scande des slogans très hostiles à la minorité Rom.

« Les pays ˝ d'accueil ˝ ne sont pas plus exemplaires. La France, par exemple, n'a jamais autant expulsé de Roms roumains que depuis qu'ils sont citoyens européens. C'est un triste paradoxe que j'ai déjà eu l'occasion de souligner en juillet dernier à Belgrade.

« De plus, la crise économique frappe particulièrement les Roms qui, exclus des systèmes éducatifs depuis plusieurs générations, n'ont aucune chance sur le marché du travail.

« Dans le cadre de l'intégration euro-atlantique de l'Europe du Sud-Est, les droits de l'Homme et des minorités ne doivent pas rester au stade des bonnes intentions. Les États qui souhaitent adhérer aux organisations européennes doivent en respecter scrupuleusement les principes. Et les États déjà membres doivent ne pas perdre de vue leurs obligations. Les critères d'adhésion permettent en effet une harmonisation par le haut des Droits de l'Homme en Europe.

« Notre organisation peut jouer un rôle important en ce domaine pourvu qu'elle fasse respecter plus fermement ses valeurs par tous les États Participants. »

Mme Marie Arena (Belgique) a également abordé la question de l’intégration des Roms, y compris dans les grandes villes. Elle s’est interrogée sur les progrès possibles, constatant l’ancrage terrible des discriminations dans les mentalités.

Mme Arta Dade (Albanie) a salué le travail de la mission du BIDDH de l’OSCE qui n’avait pas fermé les yeux sur les problèmes de corruption en Albanie.

M. Libor Roucek (Parlement européen) a mis en garde contre le risque d’un essoufflement de la dynamique de l’élargissement. Relevant le fait que les Balkans n’étaient pas encore prêts à adhérer à l’Union, il a aussi appelé à une action résolue pour convaincre les citoyens des bienfaits de l’Union européenne, cette tâche revenant aux pays candidats, non à l’Union.

M. Istvan Balsai (Hongrie) a constaté que cette région avait régressé depuis trente ans. Il a souhaité que l’Union européenne adopte une stratégie spéciale pour les Balkans afin d’accélérer le processus d’adhésion, un horizon à vingt ans étant intenable.

Tout en soulignant son absence de doute sur l’appartenance des Balkans à l’Europe, un représentant de la Grèce a attiré l’attention des parlementaires sur les difficultés de gouvernance des institutions de l’Union que poserait un nouvel élargissement.

M. Frano Matusic (Croatie) a indiqué que les négociations avec la Croatie avaient été très dures. Il a ajouté qu’un des grands défis pour la région des Balkans était celui des transports.

M. Ismo Soukola (Finlande) a suggéré que le Conseil nordique serve d’exemple pour la coopération régionale dans les Balkans.

En réponse aux parlementaires, M. Paul Vandoren a précisé que la question des minorités et des droits de l’homme restait un sujet et que l’intégration des Roms ferait partie des négociations d’adhésion.

Il a encouragé les pays de la région à entamer dès maintenant les réformes, sans les justifier par la perspective de l’adhésion à l’Union, mais en mettant en avant les bienfaits des réformes proprement dites. À défaut, elles risqueraient d’être perçues comme une contrainte imposée.

M. Wieslaw Tarka a rappelé les importants moyens financiers mis à cette fin à disposition de cette région par l’Union.

Enfin, M. Hidajet Biščević a conclu que la coopération régionale dans les Balkans ne fonctionnait que grâce au lien avec l’Union européenne, et qu’elle n’était pas autonome, en dépit de son dynamisme.

Mentionnant le futur tunnel sous le Bosphore, il a redit avec force que la vraie priorité était celle des transports et de l’interconnexion de cette région. À défaut, le risque existe de voir les Balkans devenir une sorte de trou noir à l’écart de l’axe Europe-Asie.

Il a enfin appelé à la vigilance face à une frange extrémiste réelle.

En clôture des travaux de la Conférence, M. Petros Efthymiou, président de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE, a observé qu’en dépit de accusations de déclin, l’OSCE demeurait la seule organisation à avoir une dimension euro-atlantique et euro-asiatique, munie d’une « boite à outils » réelle et variée, au service des États, comme le démontre le succès des missions de terrain dans les régions des Balkans et de l’Asie centrale.

C’est tout particulièrement vrai face aux enjeux et menaces transnationaux qui affectent l’espace OSCE.

E. LES ENJEUX TRANSNATIONAUX

La criminalité transnationale organisée, dont le trafic de stupéfiants est l’une des principales composantes mais qui comprend aussi la traite des êtres humains, le trafic des migrants, le blanchiment d’argent, etc., constitue à la fois une menace majeure pour la stabilité des États, la sécurité internationale mais aussi l’une des pires violations des droits de la personne humaine et une offense aux valeurs qui ont cimenté la construction de l’OSCE.

Ces activités criminelles sont souvent le fait de réseaux transnationaux bien organisés et très structurés. La corruption, visant des services entiers de l’État est utilisée de façon systématique pour assurer le développement et la pérennité de ces trafics qui constituent, in fine, une menace pour l’État de droit et la bonne gouvernance.

L’essor d’une économie parallèle liée aux revenus et au blanchiment des fonds issus de ces activités criminelles nuit de plus au développement économique des pays qui en sont victimes.

Affectant avant tout les États les plus vulnérables, ces menaces entravent par ailleurs les efforts des autorités nationales et de la communauté internationale en vue de la reconstruction, de la consolidation de la paix et du développement des États dans les périodes post conflit et de sortie de crise.

C’est donc bien évidemment un sujet de débats et de réflexion récurrent dans les travaux de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE.

1. Le trafic illicite des êtres et des organes humains

Lors de la réunion d’hiver à Vienne, la commission générale des affaires économiques, de la science, de la technologie et de l’environnement a conclu ses travaux par un débat sur la traite des êtres humains et le rôle de l’OSCE, trois semaines après que l’Assemblée générale des Nations Unies a lancé le Plan d’Action mondial contre la traite des personnes, adopté le 30 juillet 2010 à l’issue d’un large processus consultatif.

Comme l’a rappelé M. Roland Blum, député, vice-président de la délégation française, et président de la commission, « ce thème a été choisi en 2010 comme priorité par la Présidence kazakhe.

« Nouvellement nommée, Mme Maria Grazia Giammarinaro a fait une première présentation lors de la session de Vienne 2010, devant la commission de la démocratie, des questions humanitaires et des droits de l’homme. Deux résolutions, à Oslo, concernaient directement ce thème (résolution sur l’intensification de la lutte contre la traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle dans les pays de l’OSCE ; résolution sur la lutte contre la demande de traite des êtres humains et les formes électroniques d’exploitation). Enfin, la dernière séance de la réunion d’automne à Palerme avait été consacrée au trafic des êtres humains.

« Notre débat cette année intervient à une date symbolique puisque c’est en 1991, à la Conférence de Moscou que, pour la première fois, les États Participants (qu’ils soient pays d’origine, de transit ou de destination) ont affirmé leur volonté de renforcer les mécanismes de coopération contre la traite des êtres humains. »

Mme Maria Grazia Giammarinaro, Représentante spéciale et Coordinatrice de l’OSCE pour la lutte contre la traite des êtres humains, a rappelé que les premiers efforts de lutte contre la traite avaient porté, dans les années 1990, sur l’exploitation sexuelle. Elle a souligné l’importance croissante d’une nouvelle forme de traite, ayant pour finalité l’exploitation par le travail (12,3 millions de personnes concernées dans le monde selon l’OIT), essentiellement dans des secteurs intensifs en main d’œuvre, peu réglementés et délaissés par les actifs des pays de destination.

Lié à la mondialisation des échanges, ce phénomène voit les organisations criminelles y jouer un rôle prépondérant : cette activité très lucrative est peu réprimée. Mme Giammarinaro a souligné que les instruments internationaux pour lutter contre la traite existaient et qu’il fallait aujourd’hui que les États Participants et les États Partenaires s’en emparent, adoptent des législations adaptées, en assurent l’application et, enfin, mettent en cohérence leurs législations sur l’immigration et contre la traite (permis de séjour et de travail en échange de la coopération avec la police et la justice).

M. Serhiy Schevchuk, rapporteur de la commission générale des affaires économiques, de la science, de la technologie et de l’environnement, s’est félicité du nouvel élan donné au traitement de cette question par la Présidence grecque, avec la création d’un réseau d’experts dans le cadre du Processus de Corfou. Il a déploré que la Convention de l’OIT sur les travailleurs migrants n’ait été signée que par 41 États, dont aucun n’appartient aux groupes des États développés, et il a suggéré une recommandation aux Parlements nationaux sur ce sujet.

M. Christopher Smith, Représentant spécial de l’AP-OSCE sur la lutte contre la traite des êtres humains, a rappelé qu’il avait dès 1999 présenté une résolution sur ce sujet.

Il a fait une présentation des actions récentes des États-Unis en la matière : durcissement des sanctions contre les auteurs et amélioration de la prise en charge des victimes de la traite ; programme de formation à la détection des victimes de la traite pour le personnel navigant de compagnies aériennes ; mise en place d’études de prévalence ; vote d’un texte imposant aux autorités d’informer le public de la présence de délinquants sexuels dans leur voisinage (« loi Megan »).

M. Smith a suggéré d’étendre à l’échelon international cette obligation d’information : pour lutter contre le tourisme sexuel et la pédophilie, chaque État serait tenu d’avertir, dans un délai de 28 jours, le pays de destination qu’un individu inscrit dans ce registre a manifesté son intention de s’y rendre.

Les parlementaires qui ont pris la parole après ces deux interventions liminaires ont souligné la qualité du travail de l’OSCE et ont évoqué les actions menées par les États Participants à titre national, en insistant sur :

- la nécessité de punir dans leur pays de résidence les auteurs de délits sexuels commis à l’étranger (Canada et Belgique) ;

- la nécessité de multiplier les inspections du travail dans les secteurs « sensibles », d’assurer (pour des motifs de santé publique) une couverture sociale minimale aux travailleurs migrants et d’articuler politique de lutte contre la traite et politique de lutte contre l’immigration (Belgique) ;

- l’utilisation de la « pression des pairs » : le rapport de suivi des résolutions adoptées en plénière pourrait « nommer » les pays ayant une action faible ou nulle dans ce domaine (Suisse).

La délégation serbe a suggéré que soit aussi considérée la question de la transplantation illégale d’organes humains, en citant en particulier le rapport de M. Dick Marty adopté par le Conseil de l’Europe en janvier 2011. M. Serhiy Schevchuk a appuyé cette proposition, tout comme M. Roland Blum.

Ainsi entamé à Vienne devant la commission générale des affaires économiques, le débat sur le trafic illicite des organes humains s’est poursuivi à Belgrade devant la commission générale de la démocratie, des droits de l’homme et des questions humanitaires.

Cette commission a en effet examiné, en point additionnel, une proposition de résolution de la délégation serbe visant à condamner le trafic illicite d’organes humains et les groupes criminels qui s’y adonnent. Appelant à une plus grande coopération entre les États Participants, notamment en matière d’échange d’informations, afin de mieux lutter contre ce phénomène, la résolution demandait, par ailleurs, qu’une enquête, axée sur le prélèvement et la vente d’organes humains, puisse être entreprise, en collaboration avec la MINUK et EULEX sur les enlèvements et les crimes qui se seraient produits au Kosovo pendant les conflits armés qui ont affecté le territoire de l’ex-République de Yougoslavie en 1999 et juste après.

Plusieurs délégations ont appuyé très fortement cette résolution, estimant que le trafic illicite d’organes humains était un crime particulièrement grave (délégations de l’Autriche, des États-Unis, de l’Italie, du Royaume-Uni).

De nombreux intervenants ont insisté sur la nécessité de faire la lumière sur ces allégations de crime pour faciliter, à l’avenir, la réconciliation, et ont proposé de confier une telle mission à une commission d’enquête indépendante afin que les crimes, s’ils sont avérés, puissent être punis.

La délégation albanaise a indiqué que son pays était prêt à coopérer pleinement avec les enquêteurs, même si elle émettait des réserves sur ces allégations, pour lesquelles il n’existait aucune preuve, et craignait une trop grande politisation de la question. Elle a reconnu que le trafic illicite d’organes humains était, au demeurant, un crime particulièrement grave, a appelé de ses vœux le renforcement de la coopération et souhaité que l’OSCE réalise une étude statistique permettant de mesurer l’ampleur du phénomène.

M. Alain Néri, député, vice-président de la délégation française, a pris part à ce débat :

« Voilà une question grave qui nous est soumise, et je crois que tous, nous soutenons intensément les efforts menés par nos États Participants pour lutter vigoureusement contre les trafics illicites d’organes humains.

« Cela posé, je souhaite, mes chers collègues, attirer votre attention sur le point 15 de la résolution de notre collègue, qui fait référence plus particulièrement au rapport présenté par M. Marty au Conseil de l’Europe.

« Ces accusations sont graves, mais à ce stade, ce sont des témoignages, pour la plupart anonymes et indirects ; en outre, ce rapport établit un lien entre une affaire criminelle de droit commun découverte par la police kosovare et la mission européenne pour l’État de droit EULEX, et des événements qui se seraient produits au cours du conflit de 1998-19999. En l’état actuel des choses, ce lien n’est pas établi.

« Tout cela doit donc être clarifié et des investigations supplémentaires sont nécessaires.

« La mission EULEX est chargée d’enquêter : elle le fait depuis le 28 janvier dernier. Les autorités du Kosovo, celles de l’Albanie et de la Serbie se sont engagées à coopérer pleinement à ces investigations et nous devrons veiller, mes chers collègues, à ce que ces engagements soient tenus et que les moyens d’Eulex soient renforcés.

« L’enquête internationale réclamée par notre collègue est donc en cours depuis 5 mois.

« Pour éviter qu’elles ne se reproduisent, il est indispensable de faire la lumière sur toutes les exactions qui ont pu être commises. Il est nécessaire que les faits soient établis et que les victimes soient reconnues, pour casser le cycle des violences et établir une paix définitive.

« Mais il est aussi impératif de ne pas gêner le travail de mémoire en instrumentalisant ces affaires difficiles. »

Les débats des parlementaires ont trouvé une traduction à Belgrade sous la forme de trois résolutions sur ce sujet, dont deux examinées en séance plénière.

Par la première, M. Viktor Guminsky (Biélorussie) a appelé les États Participants à lutter contre toutes les formes de traite des personnes, en renforçant en particulier les mesures répressives contre les trafiquants, grâce à la mise en oeuvre du Plan d’Action Mondial des Nations Unies pour la lutte contre la traite des personnes, qui fournit un schéma adapté qui devrait être utilisé par tous.

Les intervenants successifs lors du débat ont tous apporté leur soutien à M. Guminsky.

Dans le droit fil des débats de la réunion d’automne de Palerme, en 2010, M. Riccardo Migliori (Italie), vice-président de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE, à l’origine de la deuxième résolution examinée en séance plénière, relative à la lutte contre la criminalité transnationale organisée, a exhorté les participants à faire voter dans leurs Parlements nationaux respectifs un arsenal législatif propre à combattre le crime transnational organisé, en cohérence avec ceux des autres pays, dans un souci d’efficacité. Il a en particulier mis l’accent sur la nécessaire coopération avec l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime.

Les intervenants successifs se sont accordés sur l’importance des échanges d’information (sous réserve qu’ils se déroulent dans un cadre judiciaire) et sur l’harmonisation nécessaire de la nature juridique et des moyens des organes chargés de cette lutte dans chacun des États Participants.

Enfin, M. Christopher Smith (États-Unis) a déposé un point additionnel sur la lutte contre le trafic de main-d’oeuvre dans les chaînes d’approvisionnement, examinée en séance de la commission générale des affaires économiques, de la science, de la technologie et de l’environnement.

Cette résolution partait du postulat que si peu de parlementaires de l’OSCE avaient l’occasion d’être en contact avec une victime de la traite, beaucoup d’entre eux en revanche pouvaient l’être avec les produits issus des industries qui en faisaient usage.

La vigilance de tous était requise pour ne pas alimenter ces trafics alors que, de plus en plus, gouvernements comme entreprises luttaient contre ce phénomène, par le bais de labels, de contrôles, etc.

Mme Hedy Fry (Canada) a dénoncé ce nouvel esclavage de notre temps, fondé sur la peur, les familles étant menacées pour garantir la docilité des victimes de la traite. Elle a incité les participants à s’inspirer de la loi des 3 P mise en œuvre au Canada (Prévention, Poursuites, Protection des victimes), rejoignant sur ce point précis la délégation autrichienne qui, lors de la discussion générale en séance plénière, à Belgrade également, s’était indignée des divergences de législations en matière de lutte contre la traite des êtres humains et avait souhaité que les efforts de coopération et d’harmonisation des législations puissent être poursuivis.

M. Johann Maier (Autriche) a incité les consommateurs, en particulier d’Europe occidentale, à prendre clairement position en exigeant la complète traçabilité des produits, l’identification obligatoire des lieux et des conditions de production, en particulier pour les articles textiles, sportifs et les objets souvenirs.

M. Tony Lloyd (Royaume-Uni) a demandé aux États Participants de ne pas renvoyer les victimes de la traite dans leur pays d’origine, pour briser le pouvoir des trafiquants.

M. Peter Goldring (Canada) s’est félicité de cette résolution, parfaite action de sensibilisation à ses yeux. En effet, seule une action coordonnée au niveau international peut efficacement faire barrage au crime organisé.

2. Les migrations et les minorités nationales dans l’espace OSCE

L’ordre du jour de la réunion de Vienne étant fixé par le Bureau qui se tient traditionnellement au début du mois de décembre précédent, le thème initialement retenu pour le débat spécial, « Immigration, intégration et dialogue multiethnique » ne pouvait tenir compte des évènements survenus entre temps sur la rive sud de la Méditerranée.

Compte tenu de l’importance pour l’espace OSCE des phénomènes d’immigration, d’intégration et du dialogue multiethnique, le débat spécial sur ce thème a été maintenu, un deuxième débat sur les révolutions arabes étant ajouté à l’ordre du jour compte tenu de sa brûlante actualité (voir infra page 71).

Le Haut Commissaire de l’OSCE pour les minorités nationales, M. Knut Vollebaek, a rappelé la nécessité d’établir un équilibre entre, d’une part, la sécurité et la stabilité des États, mais aussi, d’autre part, l’intérêt des communautés à préserver leurs droits, leurs langues, leurs cultures, les conflits les plus violents étant nés de l’interdiction de parler sa langue et du sentiment de voir sa culture méprisée.

La promotion d’une citoyenneté plus diversifiée, qui prenne acte des ces différentes identités, en est le moyen et les parlementaires de l’OSCE, issus de circonscriptions très variées, sont à ses yeux particulièrement à même de porter des approches innovantes pour créer ce sentiment d’appartenance libre à un État, garant de l’acceptation réciproque des uns et des autres.

Pour Mme Kathleen Ferrier (Pays-Bas), Représentante spéciale de l’AP-OSCE sur les migrations, sans processus de migration dans la décence et la dignité, l’intégration devient plus difficile : les deux phénomènes s’influencent l’un l’autre, et sont décisifs pour l’avenir des sociétés de l’espace OSCE. Ce sujet doit donc être traité dans une perspective de long terme.

Mme Ferrier a suggéré trois pistes d’action :

- renforcer les capacités de Frontex, dans le contexte des révolutions arabes ;

- renforcer et harmoniser la collecte de données sur ce sujet ;

- améliorer les politiques d’aide aux retours volontaires.

Une première série d’interventions des parlementaires s’est inscrite dans le cadre du Sommet d’Astana et du renforcement de l’efficacité et de l’efficience de l’OSCE.

Les délégations géorgienne et arménienne se sont attachées au problème des populations déplacées, souhaitant que l’OSCE se dote d’outils plus performants pour rétablir les droits de ces personnes, et suggérant une résolution sur ce point lors de la session annuelle à Belgrade.

La délégation turque a rappelé que, dans nombre de pays où vivent depuis longtemps des populations immigrés qui contribuent au développement économique, social et politique de leurs pays d’accueil, les médias ne mettent en exergue que les cas individuels négatifs, ce qui, d’une part, crée un sentiment de rejet chez ces émigrés, décourageant leur volonté d’insertion, et, d’autre part, encourage les actes de violence à l’encontre de ces communautés. Cette délégation a demandé la nomination d’un Représentant spécial chargé des questions de xénophobie et du racisme. La délégation canadienne a également rappelé que les bénéfices liés aux migrations étaient supérieurs aux désavantages que ce phénomène entraînait, citant par exemple les avantages en matière d’échanges commerciaux.

La délégation de l’Azerbaïdjan a suggéré de donner le statut d’observateur à l’Assemblé parlementaire des pays turcophones, la question des migrations devant être traitée en partenariat avec d’autres organisations internationales.

La délégation russe, enfin, a estimé que l’OSCE était la plateforme optimale pour des échanges de bonnes pratiques, notamment en matière de lutte contre les migrations illégales.

Une deuxième série d’interventions a rappelé que cette question prenait aujourd’hui un relief particulier avec les changements survenus sur la rive sud de la Méditerranée.

La délégation lituanienne a rappelé qu’à défaut d’une amélioration de la situation socio-économique des populations de ces pays, ces dernières chercheraient à quitter leurs pays. Il convenait donc d’agir vite et en coordination avec l’Union européenne.

La délégation italienne, dont le pays doit assurer la surveillance de 8 000 km de côtes, a appelé, elle aussi, à une politique coordonnée des pays de la région pour assurer de meilleures conditions d’accueil d’urgence.

M. Eric Raoult, député, membre de la délégation française, a pris la parole :

« Sous l’effet des déséquilibres démographiques croissants, des modifications de l’environnement, des nouvelles crises politiques et économiques qui s’exercent dans le monde, des révolutions technologiques et des réseaux sociaux, les migrations sont appelées à changer d’échelle, de portée et de complexité au cours des prochaines décennies. Ce qui s’est passé ces derniers jours à Lampedusa, l’une des principales portes d’entrée de l’immigration clandestine en Europe, en est la plus récente illustration. En quelques jours, environ 5 000 migrants sont arrivés dans cette île où résident ordinairement 6 000 habitants.

« Nos pays de l’OSCE comptaient 67,5 millions de migrants en 2005 ; ils en comptent 72,6 millions aujourd’hui : un peu plus de 5 millions supplémentaires en 5 ans. Le thème retenu pour notre débat aujourd’hui est donc très pertinent.

« Je suis l’élu en France d’un ˝ département-monde ˝, la Seine-Saint-Denis, qui compte sur son territoire une centaine de nationalités. L’ensemble des grandes vagues d’immigration, qu’elles soient intérieures ou extérieures, notamment après chacune des guerres mondiales, s’est manifesté dans ma circonscription.

« Mon pays, par sa position géographique de carrefour européen, par son exposition méditerranéenne, par l’étendue de ses territoires, a toujours été une terre d’immigration. Il accueille aujourd’hui encore, chaque année, près de 200 000 étrangers non européens qui souhaitent s’y installer, et il accorde sa nationalité, la nationalité française, à 110 000 étrangers par an. C’est le pays d’Europe qui abrite le plus de mariages mixtes entre conjoints français et étrangers.

« Mais dans ce siècle de la mondialisation, mes compatriotes éprouvent le besoin croissant d’être pleinement identifiés à leurs racines, de trouver leur place dans le vaste monde, et de bien la vivre. Je ne crois pas que ce soit là une spécificité française. C’est pour nous tous un défi essentiel.

« La France est tout à la fois diverse et indivisible. Dans ce dialogue sans cesse renouvelé, chacun apporte ses origines, son histoire, et sa contribution. Mais ce dialogue implique un double respect : respect de ceux qui arrivent et respect de ceux qui accueillent. »

La délégation belge s’est interrogée sur la politique européenne de gestion des frontières, en particulier la sous-traitance à des pays ne respectant pas la Charte de Genève, et sur la politique de co-développement. Elle a suggéré la mise en place d’un groupe de travail pour évaluer ces deux politiques.

La délégation grecque a demandé la création d’un groupe de travail pour assurer le soutien de l’AP-OSCE aux transitions démocratiques en cours dans l’espace méditerranéen et faciliter la coopération entre pays d’origine, de transit et de destination des migrants, d’une part, et la coopération entre pays méditerranéens, d’autre part.

La délégation espagnole a appelé à repenser les politiques en faveur de la rive sud de la Méditerranée, trop longtemps caractérisées par un appui à des régimes dictatoriaux.

Les délégations roumaine (centre de transit de Timisoara), kazakhe (réinstallation des kazakhs partis après la famine de 1922 et déportés pour raisons ethniques), canadienne (lutte contre la discrimination, équilibre entre le respect de la diversité religieuse et culturelle et la cohésion sociale), norvégienne (connaissance de la langue du pays de résidence pour assurer une participation active des minorités) ont, enfin, présenté leurs expériences nationales.

Trois résolutions, examinées, pour la première, par la commission générale des affaires politiques et de la sécurité et, pour les deux autres, par la commission générale des affaires économiques, de la science, de la technologie et de l’environnement, ont permis à l’Assemblée parlementaire de formuler des propositions d’action lors de la session annuelle de Belgrade.

Les membres de la première commission ont examiné une proposition de résolution sur les minorités nationales, présentée par M. Riccardo Migliori, chef de la délégation italienne et vice-président de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE.

Cette résolution, faisant suite au séminaire de l’Assemblée parlementaire organisé par la délégation italienne à Bolzano le 20 mai 2011 sur ce thème, invitait les États Participants à vérifier la compatibilité de leur législation avec les principes des dix-neuf recommandations de Bolzano, édictées par le Haut Commissaire aux minorités nationales en 2008.

Lors du débat, un représentant canadien a insisté sur le rôle d’alerte que devrait jouer le Haut commissaire aux minorités en cas d’apparitions de tensions entre différents groupes. Un député danois s’est félicité de cette résolution, qui pourrait permettre de mettre un terme aux discriminations dont sont victimes les Roms. Un membre de la délégation ukrainienne a suggéré que le Haut commissaire élabore un programme à l’attention de chacun des États Participants, leur indiquant les progrès à accomplir pour se conformer pleinement aux dix-neuf recommandations.

M. Riccardo Migliori a proposé une inscription permanente de ce sujet à l’ordre du jour de l’Assemblée, estimant qu’il n’existait pas d’État Participant qui ne rencontrait pas de difficultés dans la manière de traiter le problème des minorités nationales et que cette situation menaçait la sécurité de l’espace OSCE.

Quant à l’examen des deux autres résolutions par la commission générale des affaires économiques, de la science, de la technologie et de l’environnement, son rapporteur, M. Serhiy Shevchuck, a tout d’abord rappelé que, si les événements récents en Méditerranée avaient mis en lumière la crainte d’une arrivée massive de migrants dans l’espace OSCE, il n’en fallait néanmoins pas oublier les aspects positifs de l’immigration dans les pays d’accueil. Il a constaté que les États souhaitaient préserver une totale liberté d’action sur les questions migratoires. Mais il a rappelé que l’inaction quant à l’établissement de mécanismes acceptables pour le règlement juridique des processus migratoires ne faisait qu’encourager les activités criminelles transnationales.

La première résolution, portant sur la coordination des politiques de migration dans le cadre de l’OSCE et présentée par Mme Kathleen Ferrier (Pays-Bas), rapporteur spécial de l’AP-OSCE sur les migrations, a suggéré la mise en place d’un réseau de points focaux sur le modèle de celui qui existe déjà pour la traite des êtres humains, afin de faciliter le partage d’informations et de coordonner les politiques nationales, alors que les États Participants envisagent encore trop souvent les politiques migratoires de façon purement nationale.

La nécessité d’une meilleure coordination a été reconnue par tous les orateurs (M. David Van Kesteren, Canada ; M. Claudio D’Amico, Italie ; Mme Hedy Fry, Canada ; Mme Nahima Lanjri, Belgique), qui ont également tous regretté que le sujet ne soit pas abordé en séance plénière, compte tenu de son importance.

M. Claudio D’Amico (Italie), pour sa part, a appelé au respect du droit des pays accueillants, développant la notion de « seuil critique » par rapport au nombre de résidents, et souhaitant que les pays d’Asie centrale accueillent plus de migrants en provenance de la Méditerranée.

La seconde résolution, présentée par M. Khachik Harutyunyan (Arménie), appelant à une meilleure utilisation des terres agricoles pour prévenir la malnutrition et les migrations incontrôlées, a recueilli l’avis favorable des membres de la commission, qui ont insisté sur sa pertinence dans le contexte des révolutions arabes (Mme Christiane Vienne, Belgique ; M. Eric Smaling, Pays-Bas ; M. Peter Goldring, Canada ; Mme Valentina Leonenko, Biélorussie ; Mme Doris Barnett, Allemagne ; M. Claudio D’Amico, Italie).

Certains membres de la commission ont toutefois regretté quelques manques ou insuffisances : M. Bruce Hyer (Canada) tout comme M. Roger Williams (Royaume-Uni) ont déploré l’absence de prise en compte de la nécessité de préserver des zones vierges, sanctuaires de biodiversité ; M. Eric Smaling (Pays-Bas) a insisté sur la nécessaire réforme de nos modes de consommation alimentaire et regretté l’absence de mention du rôle des prix de marché, tout comme M. Roger Williams (Royaume-Uni) ; M. Sarafali Gulov (Tadjikistan) a abordé la question spécifique de la surexploitation des ressources en eau dans un but de production agricole.

Le Rapporteur de la commission, M. Serhiy Shevchuk (Ukraine) a suggéré que l’AP-OSCE retienne comme thème principal de la prochaine session la sécurité alimentaire.

3. L’Afghanistan

Sujet majeur l’année dernière sous présidence kazakhe, l’Afghanistan a été quelque peu éclipsé par les révolutions arabes en 2011, pourtant date anniversaire, dix ans après, du début de l’intervention des forces alliées dans ce pays.

L’Afghanistan demeure parmi les principaux enjeux qui pèsent sur la sécurité et la stabilité de l’espace OSCE.

Si l’OSCE n’a pas vocation à concurrencer d’autres organisations déjà présentes sur le terrain, elle a un rôle complémentaire à jouer grâce à un atout de taille : c’est le seul forum qui regroupe les États-Unis, la Russie, l’Europe et les États d’Asie centrale. Par ailleurs, elle bénéficie d’un savoir faire unique en Asie centrale, grâce à ses missions de terrain.

L’OSCE a choisi d’apporter son concours à l’Afghanistan dans trois domaines spécifiques mais néanmoins primordiaux : la gestion des frontières, la formation de la police et la lutte contre le trafic de drogue.

La porosité des frontières dans cette région est grande, à la fois pour des raisons géographiques et culturelles ; elle permet aux talibans de disposer de bases arrières en toute impunité. Il est donc vital d’améliorer la surveillance des frontières, en favorisant une approche intégrée et la coopération régionale. Quant au trafic de drogue, il est la source principale du financement des talibans ; il est donc nécessaire de l’éradiquer à la fois en formant des policiers afghans et en assurant des moyens de subsistance aux paysans des régions où prospère le trafic.

Mais l’OSCE a également apporté une assistance électorale et financé des projets spécifiques concourant à la prise en compte des normes, principes et engagements de l’Organisation.

En souhaitant contribuer à bâtir un « Afghanistan stable, prospère et démocratique », la Déclaration d’Astana a validé l’élargissement des actions entreprises par l’OSCE à toutes les dimensions, alors que les premières actions concernaient quasi exclusivement la dimension politico-militaire.

Cette évolution est logique dans un contexte où, après dix ans de conflit, les réels succès tactiques permis par la montée en puissance progressive mais inexorable de l’engagement militaire de la coalition – mais aussi la lassitude des opinions publiques pour ce qui apparaît comme un combat mal engagé en soutien d’un gouvernement afghan touché par la corruption et trop coûteux aux plans humain et financier – ont permis en 2011 le lancement du processus de transition vers un plein exercice des responsabilités par les autorités afghanes (Sommet de l’OTAN de Lisbonne des 19 et 20 novembre 2010), avec pour objectif un transfert accompli avant la fin 2014.

M. Michel Voisin, député, président de la délégation française, et représentant spécial de l’AP-OSCE pour l’Afghanistan, a fait un point d’étape à ses collègues de la commission permanente lors de la réunion d’hiver à Vienne, ainsi que lors de la session annuelle à Belgrade.

À Vienne, M. Michel Voisin a rappelé que :

« Cette année 2011 marquera le dixième anniversaire du début de l’intervention des États-Unis et de leurs alliés en Afghanistan, intervention placée sous le signe de la guerre contre le terrorisme et qui a mis un terme en octobre 2001 au régime des talibans. 10 ans, 1979-1989, c’est également le nombre d’années qu’a duré l’intervention soviétique, une comparaison ambiguë établie par nombre d’observateurs.

« 2011 a été de très loin l’année la plus meurtrière pour la coalition : le nombre de soldats tués a passé la barre des 700 contre 521 en 2009. Depuis le début de l’année, ce sont donc en moyenne deux soldats de la coalition qui meurent chaque jour, sans compter le nombre de blessés. Qu’il me soit permis de leur rendre hommage à tous en évoquant le dernier soldat français (le cinquante-quatrième) mort au combat le 20 février dernier, le soldat Clément Chamarier ; il avait 19 ans.

« Je ne voudrais pas non plus oublier les victimes civiles, dont le nombre a augmenté de plus de 25 % par rapport à 2009. Ce sont elles dans cette guerre qui paient le tribut le plus lourd.

« ˝ Cette guerre est une guerre de patience et de persévérance ˝ écrivait récemment le chef d’état-major des armées françaises, l’amiral Édouard Guillaud. Selon le général Petraeus, le chef des troupes internationales en Afghanistan, des motifs d’espérer une amélioration de la situation en 2011 existent toutefois, et il citait notamment un meilleur contrôle de la zone sud de l’Afghanistan. Il y voyait la confirmation du bien fondé de sa stratégie globale de contre-insurrection. Mais si les observateurs reconnaissent que l’initiative n’appartient plus à la rébellion, force est aussi de constater que les progrès demeurent très fragiles et réversibles. Les groupes armés font en effet preuve d’une grande résilience et disposent d’un réservoir de combattants qui subit de lourdes pertes mais ne semble pas s’épuiser.

« Le Sommet de l’OTAN qui s’est tenu à Lisbonne en novembre 2010 a défini un calendrier selon lequel devrait s’enclencher, au plus tard l’été prochain, le processus de transition vers un plein exercice par les autorités afghanes des responsabilités en matière de sécurité. L’objectif affiché est d’achever ce processus avant la fin 2014. Pendant cette période, les forces internationales devraient se spécialiser de plus en plus dans un rôle de soutien et d’instruction au profit de l’armée afghane.

« Le problème est que ce calendrier semble fondé sur les contraintes des pays contributeurs, contraintes à la fois politiques (une lassitude de l’opinion) et économiques (le coût lié à cette intervention), tout autant que sur une évolution de la situation intérieure de l’Afghanistan et de la région.

« Les problèmes de gouvernance, qu’ils concernent le partage du pouvoir lié notamment à la problématique pachtoune ou l’existence d’une corruption endémique, sont loin d’être résolus. Le processus de réintégration des rebelles reste à ses prémisses et ne concerne que très peu le Sud et le Sud-Est où ceux-ci sont les plus actifs. Les nombreux recours et marchandages qui ont retardé et entaché la mise en place de la nouvelle assemblée issue des élections législatives du 18 septembre 2010 illustrent ces difficultés. Après de longues négociations entre le chef de l’État et les députés, et avec la médiation du représentant spécial du Secrétaire général des nations unies, le président Karzaï a toutefois accepté d’inaugurer le nouveau parlement le 26 janvier dernier, même si la question des plaintes électorales n’est pas encore réglée et qu’il n’est pas exclu de voir certains parlementaires invalidés.

« Les problèmes de développement demeurent tout aussi importants, liés bien sûr, à ces problèmes de gouvernance, et exigeront du temps et des moyens considérables.

« Au total, et au-delà des appréciations sur la stratégie militaire mise en place, cette guerre est devenue plus que jamais un problème politique. Les acteurs régionaux que sont le Pakistan et l’Inde mais aussi la Russie et la Chine y tiennent toute leur place. La signature d’un partenariat de long terme entre l’Otan et l’Afghanistan lors du sommet de Lisbonne de novembre 2010 a voulu être le symbole de l’assurance de la poursuite du soutien international au-delà même du terme de la transition.

« L’année 2011 sera donc être une année charnière. La situation demeure extrêmement difficile mais un processus s’est mis en route dont l’objectif est clairement le retrait des troupes internationales. L’enjeu n’est plus tant de gagner une guerre que de gagner la paix et d’utiliser au mieux le temps qui reste sur le terrain. »

À Belgrade, M. Michel Voisin a rendu compte à ses collègues de son déplacement en Afghanistan au mois d’avril précédent :

« Je me suis rendu en avril dernier au Tadjikistan visiter la base logistique et l’école de formation des gardes frontières, ainsi qu’en Afghanistan, à Kaboul, dans la province de Kapisa et le district de Surobi.

« J’ai pu constater l’amélioration des conditions de circulation, mais aussi le danger constant que font peser les IED.

« Au moment de mon séjour, un retrait des forces américaines d’Afghanistan était simplement évoqué, mais non encore finalisé. Depuis, le Président des États-Unis a annoncé, il y a quelques jours, un calendrier de retrait des troupes américaines : 10 000 soldats avant la fin 2011, 23 000 soldats supplémentaires avant l’été 2012 et le reste des troupes, c’est-à-dire environ 70 000 hommes, avant la fin de 2014. Les autres pays alliés devraient suivre un calendrier de retrait parallèle. M. Barack Obama a justifié cette décision par le succès de la politique dite du ˝ surge ˝ adoptée en 2010 et marquée par l’augmentation des effectifs et l’intensification des opérations conventionnelles et de forces spéciales. La mission a été accomplie.

« La publication de ce calendrier nous conduit légitimement à nous interroger sur le bilan et par conséquent le succès de l’intervention en Afghanistan et les perspectives ouvertes par ce retrait.

« Souvenons-nous. La justification principale de l’intervention en Afghanistan fut, après les attentats du 11 septembre 2001, de chasser Al Qaïda du pays et dans le même temps, faire tomber le régime des talibans accusé d’avoir protégé et conforté cette organisation terroriste et son chef, Oussama Ben Laden. Ces buts de guerre ont fait l’objet d’un large consensus dans la communauté internationale et le régime des talibans a été rapidement vaincu. A alors été mis en avant, pour justifier la continuation de l’intervention, la nécessité de reconstruire un État afghan pacifié, stable et pérenne plus respectueux des droits de l’homme et de la démocratie. Cet objectif est-il en train d’être atteint ? Et au demeurant, le pouvait-il ?

« À l’évidence, l’offensive du printemps 2011 menée par les talibans et impliquant plusieurs centaines de rebelles dans le Nord, le Sud et l’Est du pays a montré que les talibans étaient loin d’être vaincus. Par ailleurs, en dépit de l’importance accordée à la nécessaire ˝ afghanisation du conflit ˝, beaucoup d’observateurs doutent de la capacité des forces de sécurité afghanes à assurer efficacement le contrôle du pays d’ici 2014. Aussi, une solution à la fois complémentaire et alternative a-t-elle été recherchée dans l’instauration d’un dialogue avec certains talibans, et beaucoup espèrent que la mort de Ben Laden donnera aux intéressés un motif d’inflexion en faveur d’un processus négocié. Reste qu’il n’est toutefois pas aisé d’identifier clairement les bons interlocuteurs et force est de constater que le contour de ces négociations reste encore flou. Le risque demeure à l’évidence que les talibans ne cherchent plutôt à profiter de ce retrait pour déstabiliser davantage encore un gouvernement si difficilement mis en place avec l’aide de la coalition.

« Enfin, il faut également souligner que les talibans sont maintenant très actifs au Pakistan et qu’ils représentent également une menace pour la stabilité de ce pays dont chacun connaît l’importance stratégique.

« Malgré ce constat en demi-teinte, un consensus existe sur le fait que l’intervention devient de moins en moins supportable pour les alliés sur le plan financier et politique. Cette guerre a coûté et coûte cher en termes humains (parmi les militaires de la coalition bien sûr mais aussi parmi les Afghans) et en termes budgétaires. Par ailleurs, l’objectif de reconstruction d’une nation ne peut être atteint par les armes. L’essentiel aujourd’hui est donc d’éviter que ce retrait ne soit à l’origine d’un conflit encore plus large qui déstabiliserait l’ensemble de la zone. Dans un récent article dans le Washington Post, Henri Kissinger évoquait l’hypothèse que l’Afghanistan joue demain le rôle que les Balkans ont joué en Europe dans les années précédant la première guerre mondiale.

« Voilà pourquoi ce retrait doit être accompagné d’une diplomatie multilatérale associant l’ensemble des acteurs : Pakistan mais aussi Arabie saoudite, Inde, Russie, Chine et même, si c’est possible, l’Iran ; il s’agirait de définir et mettre en oeuvre un intérêt de sécurité régional proscrivant tous centres d’entraînement terroriste et toutes infrastructures terroristes en Afghanistan. Un accord régional serait également la meilleure solution pour accompagner le processus de réintégration de certains talibans. Les pays de la zone ont un intérêt important à un Afghanistan libéré du terrorisme et de la guerre civile ; le retrait de la coalition devrait les inciter à s’investir davantage pour continuer à maintenir cet objectif.

« L’Afghanistan a aujourd’hui toujours besoin de notre aide. Et il faudra apporter la plus grande attention aux principales échéances internationales à venir : la définition du contenu du ˝ partenariat de long terme entre l’OTAN et l’Afghanistan ˝ et la conférence internationale sur l’Afghanistan prévue à Bonn le 5 décembre 2011.

« Il est encore sans doute trop tôt pour tirer les leçons de cette intervention en Afghanistan. Elle illustre en tout cas la nécessité que toute intervention internationale s’appuie sur une définition stratégique suffisamment claire pour être admise et acceptée par tous, non seulement dans son origine mais également tout au long de son exécution, et surtout si elle dure. »

Au cours de la discussion générale en séance plénière, la délégation du Tadjikistan a indiqué que son pays pouvait apporter une contribution importante à la lutte contre le terrorisme et le trafic de stupéfiants dans la région de l’Afghanistan et qu’il pouvait faciliter la recherche d’un règlement pacifique. Elle a insisté sur la nécessité de développer un environnement sûr et stable en Asie centrale, appelant de ses vœux une politique d’amitié avec le voisinage, que l’OSCE pourrait faciliter.

F. L’égalité femme-homme dans l’OSCE

L’égalité des sexes est l’un des fondements d’une démocratie et d’un développement durables. Elle fait partie intégrante du mandat de l’OSCE, la sécurité et la stabilité n’étant pas possibles sans la présence, la participation et l’avancement des femmes.

L’Organisation s’est donc fixé comme objectifs de donner les mêmes chances aux femmes et aux hommes et d’intégrer la composante « égalité des sexes » dans l’élaboration des politiques et des pratiques

Mme Hedy Fry (Canada), Représentante spéciale de l’AP-OSCE sur les questions de genre, a présenté à Vienne, lors de la réunion d’hiver, son premier rapport en cette qualité. Appelant les différents organes de l’OSCE à collaborer étroitement pour réaliser l’égalité des genres au sein même de l’organisation, elle a souhaité que l’AP-OSCE donne l’exemple en féminisant son Bureau, qui ne compte aujourd’hui que 4 femmes (soit 19 %). Elle a souhaité que ce taux soit porté à 30 % en 20111, puis 33 % en 2013, seuil critique à partir duquel un groupe minoritaire est en mesure d’exercer une influence sur la prise de décision.

Mme Hedy Fry a également suggéré la tenue d’ateliers sur le rôle des femmes dans la résolution des conflits, dans le développement économique, la violence exercée contre les femmes, et incité les différents Représentants spéciaux à intégrer cette question dans leurs domaines de compétence. Car l’objectif global de la parité vise à assurer la pleine participation des femmes à la vie politique mais aussi culturelle, économique, sociale de leurs communautés, pour le bénéfice des femmes et des hommes.

Mme Hedy Fry a développé plus longuement, lors de la 20^e session annuelle à Belgrade, son constat de progrès encore insuffisants faute de la généralisation dans l’espace OSCE de politiques actives de promotion de l’égalité de genre dans tous les domaines d’activité.

S’intéressant en 2011 au thème de l’indépendance économique des femmes, elle a expliqué que ces dernières se heurtent à des difficultés encore plus grandes que celles des hommes, et que les crises économiques les rendent particulièrement vulnérables aux risques d’exploitation et de traite des êtres humains. Des études de l’Union Européenne, de la Banque Mondiale, des Nations Unies ont pourtant mis en évidence l’impact positif de l’indépendance économique des femmes sur le PIB, la productivité et le bien-être social de leur pays. L’amélioration de la situation des femmes bénéficie non seulement à ces dernières, mais aussi à leurs familles, leurs sociétés, leurs pays.

Sur les 45 pays de l’espace OSCE examinés dans le cadre de son rapport annuel, Mme Fry a décerné un satisfecit à 32 d’entre eux. Elle a noté des améliorations dans d’autres, citant nommément la France, et a déploré que quatre pays n’aient toujours pas ratifié la CEDEF.

Quant à la représentation des femmes au sein de l’AP-OSCE, Mme Fry a noté que les participants à cette session étaient pour le quart (26 %) des femmes, soit en progrès par rapport à la précédente (21 %). Elle a toutefois déploré que, en contradiction avec l’article 1^er du Règlement, quinze délégations soient composées exclusivement d’hommes.

Mme Fry a conclu que, sans nier les disparités d’histoire et de culture, il relevait de la responsabilité personnelle de chacun des parlementaires de l’OSCE de faire en sorte que hommes et femmes soient représentés de façon équitable à l’AP-OSCE, y compris dans les instances dirigeantes.

Dans le débat en séance plénière, Mme Christiane Vienne (Belgique) a fait référence à la récente décision de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe d’imposer la présence des deux sexes dans les délégations, et suggéré à l’AP-OSCE d’en faire autant.

En matière économique, elle a rappelé que la question du plafond de verre avait pu, en Belgique et ailleurs, être contournée par l’imposition de quotas, et que la présence des femmes sur le marché du travail était conditionnée par la maîtrise par ces dernières de leur fécondité. Il convenait donc à son sens de ne pas laisser les outils de planification familiale être remis en cause.

La délégation suédoise a souhaité que des efforts soient faits en matière de représentation des femmes dans les Parlements des États Participants et au sein des délégations à l’Assemblée parlementaire de l’OSCE, proposant un objectif de 40 % de femmes.

M. Peter Bottomley (Royaume-Uni) a mis en évidence les progrès réalisés à la Chambre des Communes (4 % de femmes en 1984, plus de 20 % vingt ans plus tard), mais a attiré l’attention sur les différences liées au mode de scrutin et à la relation que l’électeur noue avec son représentant.

Mme Hedy Fry a jugé intéressante la proposition de Mme Vienne, a encouragé les femmes à se porter candidates aux élections et a demandé aux hommes de s’effacer pour un temps afin d’atteindre le principe d’une participation égale des deux sexes à la vie politique.

Les parlementaires ont examiné trois propositions de résolution entrant dans ce champ, l’une en plénière, les deux autres en commission.

La première concernait la représentation des femmes à l’AP-OSCE. Proposée par M. Jordi Guillot (Espagne), qui a souligné que près d’un tiers des délégations étaient exclusivement masculines, et donc ne respectaient pas l’article 1^er du Règlement de l’AP-OSCE, elle a été adoptée.

Examinée en commission des affaires économiques, de la science, de la technologie et de l’environnement, la résolution sur la parité entre les sexes, la migration et l’indépendance économique proposée par Mme Hedy Fry, tirait les conséquences de son développement sur la dépendance économique, cœur des inégalités femmes-hommes.

Complémentaire de celles de Mme Ferrier et de M. Smith, cette résolution visait à sensibiliser les parlementaires et à proposer des pistes d’action (accès facilité à la fonction publique, développement des modes de gardes d’enfants, signature de la CEDEF, collecte de données, etc.).

Mme Christiane Vienne (Belgique), tout en saluant les ambitions de cette résolution, a suggéré d’être plus sélectif, d’autant qu’un certain nombre de sujets concernent autant les hommes que les femmes (protection infantile, accès au capital). Elle a proposé deux pistes d’action : la clause d’impact de toute législation sur la situation des femmes (sur le modèle de ce qui est aujourd’hui souvent fait pour les finances publiques) ; la clause de la femme OSCE la plus favorisée.

Mme Kathleen Ferrier (Pays-Bas) a souligné l’importance de donner aux femmes l’accès aux services financiers.

M. Frederick Azzopardi (Malte) a abordé la question spécifique des femmes migrantes, notamment lorsqu’elles sont illégales, et de leur vulnérabilité spécifique, demandant à ce que chacun des 56 États Participants accordent des droits minimaux aux migrants, même illégaux.

M. Tony Lloyd (Royaume-Uni) a rappelé l’impact sur toute une famille qu’avait la dépendance économique des femmes, soulignant que les écarts de salaire les plus importants entre hommes et femmes se trouvaient dans le bas de l’échelle des salaires.

Enfin, Mme Pilar Lopez a également proposé une résolution sur le renforcement des politiques relatives à l’égalité entre les femmes et les hommes dans la population Rom, examinée en commission générale de la démocratie, des droits de l’homme et des questions humanitaires.

Apportant un éclairage particulier sur les actions à mener en faveur des femmes Roms, cette proposition de résolution se fondait sur l’idée que ces dernières étaient victimes d’une double discrimination : en tant qu’issues de la population Rom, d’une part, et en tant que femmes au sein de cette population, d’autre part.

Elle demandait donc la mise en place de mesures destinées à faciliter l’insertion des femmes Roms à l’école, dans les universités et sur le marché du travail, ainsi que des mesures destinées à les sensibiliser aux questions de santé procréative. Elle demandait également l’introduction de politiques de discrimination positive pour faciliter leur accès à l’emploi. Elle suggérait, enfin, que les femmes Roms puissent être associées à l’élaboration des plans en leur faveur.

Ces deux résolutions ont été adoptées à l’unanimité par les parlementaires présents dans ces commissions.

II. LA DIMENSION MÉDITERRANÉENNE DE L’OSCE

A. Les révolutions arabes

Dès la réunion d’hiver à Vienne, les parlementaires se sont bien évidemment saisis de la question des révolutions arabes, un peu plus de deux mois après le déclenchement de la première d’entre elle, en Tunisie, par l’immolation d’un jeune vendeur qui s’était fait confisquer sa marchandise par la police, Mohamed Bouazizi, à Sidi Bouzid.

Très vite, la « Révolution du Jasmin » a dépassé les frontières de la Tunisie en créant une onde de choc à travers tout le monde arabe, en particulier sur la rive sud de la Méditerranée.

Après plusieurs semaines ou mois, selon les cas, durant lesquelles les peuples ont exprimé avec force et dignité leur volonté de changement, les anciens dirigeants ont perdu le pouvoir ; les forces de l’opposition ont été conviées à un dialogue politique ; les cadres dirigeants des anciens partis majoritaires ont été écartés.

Le mouvement a surpris un grand nombre d’observateurs en raison de sa force et de sa rapidité. Les sociétés se sont révoltées d’elles-mêmes, et les réseaux sociaux sur Internet ont joué un rôle primordial dans la mobilisation. Les mots d’ordre ont été les même : « liberté, justice, dignité ».

Un système politique totalement verrouillé depuis de longues années, en plus d’être corrompu ; une liberté d’expression bâillonnée ; des militants des droits de l’homme soumis à des tracasseries policières et judiciaires incessantes ; une population jeune ; le taux de chômage des jeunes diplômés et les disparités de développement, sont autant de causes qui peuvent être répertoriées comme à l’origine des révolutions tunisienne et égyptienne.

Un processus de transition démocratique s’est mis progressivement en place en Tunisie et en Egypte d’abord, puis en Libye ; il est toujours en cours, à des stades divers selon les pays considérés.

Lors de la session inaugurale, dans son adresse aux parlementaires, le ministre des affaires étrangères de Lituanie, M. Audronius Azubalis, assumant en 2011 les fonctions de Président en exercice de l’OSCE, a appelé les États Participants à faire preuve de solidarité et à condamner fermement la répression à l’encontre des populations. Tout en ne jugeant pas souhaitable que les États de l’OSCE cherchent à imprimer un cours particulier aux évènements dans les pays partenaires, il a annoncé aux parlementaires que l’OSCE était disposée à contribuer au développement démocratique et à la mise en œuvre des droits de l’homme sur la rive sud de la Méditerranée.

M. Jean-Marc Todeschini, sénateur, premier vice-président de la délégation française, a souhaité obtenir des précisions sur les propositions d’action de la Présidence :

« Les pays de la rive sud de la Méditerranée connaissent, depuis quelques mois, des bouleversements spectaculaires. Depuis décembre, les peuples manifestent, tour à tour, contre les régimes liberticides du Proche et du Moyen-Orient – certains ayant déjà été couronnés de succès : en Tunisie et en Égypte, par exemple. La répression du soulèvement du peuple libyen, ordonnée par le Président Kadhafi, nous inquiète aujourd’hui particulièrement.

« La situation dans cette région fait naître des sentiments contradictoires. D’un côté, l’espoir. L’espoir que ce formidable élan de la jeunesse arabe embrase peu à peu l’ensemble des pays, renverse des régimes autoritaires et corrompus et permette enfin à la paix et à la démocratie de prospérer. Mais, d’un autre côté, la situation actuelle suscite la crainte. La crainte devant la répression violente de ces manifestations populaires ; la crainte que ceux qui ont osé se soulever payent finalement le prix fort, que leur désir de liberté et de démocratie soient réduits à néant, que les régimes resserrent un peu plus leur étau sur eux, que l’oppression dont ils sont victimes, depuis déjà trop longtemps, ne devienne encore plus forte.

« Dès l’Acte final d’Helsinki, l’OSCE a reconnu que la sécurité de l’Europe était étroitement liée à la sécurité de la région méditerranéenne tout entière. Six États de la rive sud ont aujourd’hui le statut de partenaire 1 de l’OSCE.

« Comme vous le savez, notre Assemblée devrait débattre demain de la situation en Méditerranée. Sans attendre ce débat, je souhaiterais, Monsieur le Président, profiter de votre présence pour vous interroger sur les mesures que l’OSCE compte prendre pour accompagner les peuples dans leur marche vers la démocratie et éviter que les régimes encore en place ne continuent plus longtemps à bafouer les droits de l’Homme en réprimant sévèrement les manifestations. »

M. Kammenos (Grèce) a évoqué la création, au début des années 2000, du Forum méditerranéen, grâce à la forte implication de M. Michel Voisin. Pour lui, ce passé commun oblige aujourd’hui l’OSCE à proposer son aide aux pays méditerranéens.

M. Audronius Azubalis leur a indiqué en réponse que l’OSCE s’était déclarée prête, si ces États en faisaient la demande, à offrir la large palette de compétences et de moyens d’intervention développés en matière de transition démocratique, et a invité les Parlements nationaux des États Participants à faire de même. Tout en rappelant la contrainte budgétaire dont l’OSCE devait tenir compte, il a souligné qu’il avait proposé l’aide de l’Organisation à l’Égypte et à la Tunisie sur un certain nombre de questions, telle que la manière de construire une société civile, d’organiser des élections libres ou rédiger des codes électoraux, mais qu’aucune intervention ne lui paraissait possible sans une demande et l’accord formel des pays méditerranéens.

M. François-Xavier De Donnea (Belgique) a interrogé la Présidence en exercice sur l’existence – ou pas – d’une coordination, dans les pays en transition de la Méditerranée, ainsi qu’en Afghanistan, entre les interventions des organisations internationales.

M. Audronius Azubalis a déclaré qu’à la différence de l’Afghanistan (où l’acteur majeur est l’ISAF et où existe une complémentarité des actions des organisations internationales présentes), les tentatives de coordination des actions en faveur des pays méditerranéens en transition avaient jusqu’alors échoué.

M. Christopher Smith (États-Unis) s’est, quant à lui, interrogé sur les conséquences que la volatilité de la situation au Proche-Orient pourrait avoir sur Israël. Il s’est particulièrement inquiété de l’influence croissante des Frères musulmans en Égypte et a souhaité que l’OSCE agisse pour garantir la paix dans cette région et lutter contre l’antisémitisme.

À la suite de ce premier débat en session inaugurale, les parlementaires membres de la commission générale de la démocratie, des droits de l’homme et des questions humanitaires, ont étudié l’idée d’une intervention de l’OSCE auprès des pays de la rive sud de la Méditerranée.

Le rapporteur de la commission, M. Matteo Mecacci (Italie), a estimé que les questions méditerranéennes avaient été laissées trop longtemps de côté au sein de l’OSCE au profit des pays situés à l’est de Vienne. Il s’est félicité des élans démocratiques dans le monde arabe, tout en regrettant la fermeture des dirigeants actuels. Pensant que l’OSCE ne pourrait espérer atteindre la stabilité sans évolution de tous vers la démocratie, il a précisé que l’OSCE avait, à son sens, un réel rôle à jouer dans la transition démocratique de ces pays.

La délégation maltaise a rappelé que si des élections libres étaient indispensables à la démocratie, elles n’étaient pas suffisantes : il fallait également s’assurer que les parlements étaient étroitement associés à l’exercice du pouvoir.

La délégation italienne a insisté sur le rôle que l’OSCE pouvait jouer à l’égard des partenaires méditerranéens. Elle a regretté, tout comme la délégation belge, que les grandes puissances aient longtemps accepté de transiger avec les gouvernements de certains pays méditerranéens sur les questions des droits de l’homme, au nom d’intérêts stratégiques, économiques et migratoires. Certains membres de la délégation italienne se sont également inquiétés de l’afflux massif de réfugiés.

La délégation allemande a estimé que l’OSCE devrait également apporter son aide aux États méditerranéens qui n’avaient pas connu de soulèvements, de manière à accompagner la transition démocratique. Ce point de vue a été partagé par la délégation néerlandaise, qui a suggéré que le Représentant spécial pour les questions méditerranéennes présente un rapport sur ce sujet à Belgrade.

La délégation canadienne a souhaité que la question du rôle de la société civile dans une démocratie puisse être abordé lors d’une prochaine session de l’Assemblée parlementaire. La délégation belge a également insisté sur le rôle que pourrait jouer l’OSCE dans la promotion et le soutien à la société civile, estimant qu’il pourrait permettre de renforcer le rôle et la visibilité de l’OSCE.

Un débat spécial en urgence, organisé à la demande de Mme Isabel Pozuelo (Espagne) et de M. Riccardo Migliori (Italie), réunissant l’ensemble des parlementaires, a clôturé les travaux de la réunion d’hiver à Vienne.

M. Alcee Hastings, Représentant spécial de l’Assemblée parlemen-taire pour la Méditerranée, a ouvert ce débat spécial.

Se félicitant de ces processus révolutionnaires qui ouvraient la voie à des changements profonds, M. Alcee Hastings, puis Mme Isabel Pozuelo après lui, ont salué le courage et la dignité des peuples méditerranéens, et ont indiqué qu’il leur paraissait souhaitable que l’OSCE offre toute l’assistance nécessaire à ces peuples, non seulement pour l’organisation d’élections, mais également pour la mise en place de nouvelles institutions démocratiques.

En effet, une démocratie ne saurait exister sans élections libres et équitables, mais qu’elle ne pourrait prospérer sans la mise en place d’un État de droit (liberté d’expression, liberté des médias, respect du droit des minorités).

M. Alcee Hastings a informé les participants qu’il avait entrepris des démarches auprès de la Présidence en exercice, de manière à ce que l’OSCE fasse savoir qu’elle était disposée à apporter son aide, avant même qu’une demande formelle ne soit nécessairement formulée. Il a néanmoins reconnu qu’il fallait veiller à ne pas donner le sentiment d’ingérence : l’objectif ne devait pas nécessairement être d’imposer nos valeurs, mais plutôt de proposer une « méthodologie institutionnelle ».

Rappelant que les évènements dans cette région avaient un impact direct sur l’espace OSCE, M. Alcee Hastings a indiqué qu’il serait crucial de veiller à ce que la population de ces pays soit étroitement associée au processus de réforme et à l’élaboration de nouvelles constitutions.

De même, les délégations américaine, norvégienne, canadienne ont estimé qu’il appartenait à l’OSCE, d’une part, de condamner fermement la répression organisée par ces régimes autocratiques et, d’autre part, d’aider à la transition démocratique de ces pays par la mise en place de politiques proactives (en particulier, des mesures en faveur de la société civile).

M. François Xavier de Donnea (Belgique) a indiqué que la mise en place de régimes démocratiques dans le monde arabe lui apparaissait nécessaire mais pas suffisante pour assurer la stabilité de cette région. Il s’est notamment inquiété de la persistance de trois problèmes structurels : le chômage massif des jeunes, l’insécurité alimentaire et la croissance démographique galopante de cette région, qui neutralise le taux de croissance par habitant et crée des villes gigantesques ingérables. À défaut de trouver des solutions à ces trois enjeux, de nouvelles crises surviendraient inévitablement dans les années à venir. De son côté, Mme Hedy Fry (Canada) a, elle aussi, souligné que ces révolutions trouvaient leur origine dans les fortes inégalités, tout comme la délégation jordanienne.

Un représentant du Maroc a souligné l’écart considérable entre le niveau de démocratie existant sur la rive nord et sur la rive sud de la Méditerranée, et jugé que l’heure était aujourd’hui venue de combler ce fossé, afin de restaurer la stabilité dans l’ensemble du bassin méditerranéen. Présentant les récentes réformes mises en place à l’initiative du roi du Maroc pour renforcer la démocratie, il a reconnu que beaucoup restait encore à faire, suggérant à l’OSCE de renforcer son partenariat avec les pays de la rive sud, en coopérant davantage dans le domaine du développement durable, de la sécurité ou de la lutte contre le terrorisme.

Il a enfin appelé de ses vœux l’octroi du statut de partenaire à l’Autorité palestinienne, soutenue sur ce point par la délégation jordanienne. Il a également demandé à l’OSCE de soutenir la proposition du Maroc en faveur du Sahara occidental.

M. Tony Lloyd (Royaume-Uni) s’est étonné que les révolutions n’aient pas éclaté plus tôt, au regard de l’autoritarisme dont ces régimes faisaient preuve. Pour lui aussi, l’OSCE pourrait jouer un rôle important dans la région en aidant au développement de structures démocratiques (élections, partis politiques, constitution, liberté d’expression...).

Il a jugé infondées les craintes que ces révolutions contribuent à faire prospérer l’extrémisme musulman, et, au contraire, estimé qu’en aidant les démocrates, les démocraties de ces régions prospéreront et ces pays pourront devenir nos partenaires.

Un représentant de l’Algérie a indiqué que les évolutions actuelles étaient très positives, même si la violence et la répression restaient préoccupantes. Il a indiqué que son pays s’était toujours prononcé en faveur de la liberté et du bien-être de son people, la démocratisation de la vie publique, comme la lutte contre la corruption et l’amélioration de la répartition des ressources faisant partie des axes politiques prioritaires algériens. L’appropriation des acquis de l’OSCE constituait à ses yeux un moyen important dans cette voie.

Un représentant de Malte s’est inquiété de la répression actuelle des manifestants et a demandé que les actes de violence et les violations des droits de l’homme et des libertés fondamentales soient plus fermement condamnés. Il s’est par ailleurs inquiété des risques d’immigration massive, tout en soulignant que Malte s’y était préparée. Mme Hedy Fry (Canada), pour sa part, a estimé que l’afflux de migrants ne devait pas susciter la crainte.

La délégation chypriote a souligné la part de responsabilité des puissances occidentales dans la situation actuelle. Elle a estimé que l’OSCE devait renforcer son soutien politique aux pays de la rive sud de la Méditerranée.

Elle en a profité pour reprocher à la Turquie sa tentative de s’adjuger le rôle de médiateur au Proche-Orient, alors que ce pays violait lui-même le droit international à Chypre.

La délégation portugaise a estimé que ces pays avaient toutes les chances de devenir de grandes démocraties dans plusieurs décennies, citant à l’appui l’exemple du Portugal, qui avait connu une révolution similaire il y a près de quarante ans.

Elle a par ailleurs souligné que l’un des grands enseignements de ces révolutions était l’importance prise par les réseaux sociaux et leur rôle fondamental dans la dissémination des idées, en l’occurrence celles de liberté et de démocratie.

La délégation serbe a souhaité que l’Union européenne, le Conseil de l’Europe et l’OSCE offrent aujourd’hui la même assistance à ces pays que celle qu’elle avait apportée il y a vingt ans aux pays d’Europe centrale et orientale. Elle a suggéré que l’OSCE propose aujourd’hui à ces pays un « partenariat pour les droits de l’homme », aussi utile à son sens que le « partenariat pour la paix » proposé par l’OTAN en son temps.

M. Michel Billout, sénateur, membre de la délégation française, a pris part à ce débat:

« Il importe de saluer ici le courage des peuples tunisien et égyptien qui ont osé se soulever contre les régimes dictatoriaux dont ils étaient les otages et n’ont jamais cédé, malgré la répression dont ils étaient victimes. Il faut aussi se réjouir du départ des Présidents Ben Ali et Moubarak, deux autocrates corrompus qui ont dirigé leurs pays au mépris de la population. J'ai aujourd'hui une pensée de solidarité particulière pour le peuple libyen aux prises à une répression sanglante et criminelle.

« Le vent qui souffle sur la Méditerranée est un vent d’espoir. Espoir dans une jeunesse qui incarne actuellement la soif de liberté et de justice. Espoir encore que les soulèvements populaires tournent la page des heures sombres que ces pays ont traversées et marquent l’avènement d’une ère démocratique pour les peuples. Souhaitons à cet égard que les revendications qui se font jour en Algérie, au Bahreïn, en Jordanie, en Lybie, au Maroc et au Yémen n’en soient qu’à leurs prémices et se traduisent, elles aussi, par des changements démocratiques profonds.

« Maintenant que nous avons ouvert les yeux sur la réalité du sort de ces populations, nous ne pouvons plus faire comme avant.

« Nous devons reconnaître la responsabilité que nous, pays occidentaux, portons dans la situation de désespérance sociale de ces peuples. En effet, depuis des décennies, nos gouvernements ont fait preuve de complaisance à l’égard de ces régimes policiers au nom d’intérêts économiques et d’une hypothétique stabilité dans la région jugée stratégique. Pire encore, ils ont aggravé les conditions économiques et sociales déjà fortement dégradées de ces populations en faisant la promotion, dans ces États, de politiques néo-libérales.

« Nous devons désormais accompagner les aspirations de la rue arabe, condamner les répressions actuelles. Nous devons rester vigilants pour que la victoire du peuple ne lui soit pas confisquée. Cela suppose, de notre part, de redéfinir la politique d’aide au développement en faveur des pays de la région méditerranéenne dans un sens favorable aux hommes et non aux intérêts du libéralisme économique. »

La délégation lituanienne a appelé l’OSCE à agir aussi bien à l’est qu’au sud. Elle a fait référence au rapport de Mme Christine Boutin sur la régulation sociale de la mondialisation (« De la mondialisation à l’universalisation – une ambition sociale »), dans laquelle cette dernière montre que la démocratie ne peut prospérer sans véritable justice sociale, quand bien même les bases de l’État de droit seraient respectées.

La délégation italienne a estimé que les pays de l’OSCE devaient faire preuve de solidarité et offrir un accueil aux réfugiés issus de ces pays. Elle a suggéré que l’OSCE joue son rôle en soulignant une nouvelle fois que la sécurité et le respect des droits de l’homme était des valeurs fondamentales et en condamnant fermement les violences.

M. Henri Plagnol, député, membre de la délégation française, a prononcé l’intervention suivante :

« Depuis quelques semaines, une onde de choc s’est propagée à partir de la Tunisie à d’autres pays de la rive sud de la Méditerranée, formant la révolution dite de jasmin. L’OSCE, qui partage les valeurs portées par cette révolution, doit répondre aujourd’hui aux aspirations des peuples à la démocratie et la liberté. Elle doit mettre en place les moyens nécessaires, et ce suffisamment en amont, pour satisfaire à la demande des Tunisiens d’aider à organiser des élections libres et équitables. Elle doit également se tenir prête à répondre à l’appel de l’Égypte, qui soumettra probablement une demande identique.

« Je pense aujourd’hui à l’Union pour la Méditerranée, dont la relance m’apparaît particulièrement souhaitable. Elle peut connaître avec les évènements actuels un véritable renouveau. L’UpM porte en effet des projets très importants dans les domaines de l’économie et du développement durable : elle peut constituer une réponse à la demande d’emploi de ces jeunes diplômés au chômage.

« Il me paraît crucial que nous relayions dès demain dans nos parlements respectifs la demande formulée tout à l’heure par nos collègues des pays de la rive sud d’une vraie politique de voisinage. Nous devons être actifs face à la tragédie libyenne. Nous devons aller de l’avant avec les pays en transition pour les aider à stabiliser la démocratie et, par la suite, à prospérer. »

M. Petros Efthymiou, Président de l’AP OSCE, a conclu ce débat en soulignant que les pays méditerranéens méritaient l’aide de l’OSCE, comme cette dernière avait aidé les pays situés à l’est de Vienne lorsqu’ils avaient manifesté la même soif de liberté et de démocratie il y a vingt ans.

À la demande de la délégation italienne, l’Assemblée parlementaire a conclu ses travaux à Vienne en adoptant à l’unanimité une déclaration condamnant les violences en Afrique du Nord et, en particulier, la répression inacceptable menée par les autorités en place en Libye, et appelant l’ensemble des organisations internationales – Nations unies, Union européenne et Ligue arabe en tête – à coopérer afin d’adopter des mesures efficaces pour faire cesser les violences et les massacres à l’encontre de la population civile, et pour aider et soutenir les réfugiés et les victimes de cette crise.

La commission générale des affaires politiques et de la sécurité a, à Belgrade, poursuivi l’examen de la situation nouvelle créée par les révolutions en cours dans les pays de la rive sud de la Méditerranée et a examiné deux propositions de résolution.

La première proposition de résolution, présentée par Mme Marie Arena (Belgique), visait à accorder à l’Autorité palestinienne, qui avait déposé une demande en ce sens, le statut de Partenaire Méditerranéen. Elle prévoyait également d’octroyer ce même statut au Liban le jour où ce pays en ferait la demande.

Cette proposition de résolution a suscité un large débat. Mme Arena a justifié son point additionnel en estimant qu’il favoriserait la paix et la stabilité au Moyen-Orient. Elle a rappelé que de nombreuses autres assemblées interparlementaires avaient déjà accordé un tel statut à l’Autorité palestinienne et au Liban, voire en avaient fait des membres à part entière, citant à l’appui l’Union interparlementaire et l’Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne.

Ses arguments ont été partagés par plusieurs membres de la commission, qui ont apporté leur soutien à cette proposition.

M. Michel Voisin, député, président de la délégation française, M. Michel Billout, sénateur, membre de la délégation française, Mme Isabel Pozuelo (Espagne), M. Riccardo Migliori (Italie) ont souligné le signal fort qu’une telle décision constituerait en faveur d’une relance du processus de paix au Proche-Orient.

Certains parlementaires ont estimé qu’elle constituerait un premier pas en faveur de la reconnaissance d’un État palestinien (M. Michel Billout), tandis que d’autres relevaient que ce statut de partenaire n’équivalait pas à la reconnaissance d’un État palestinien (Mme Isabel Pozuelo).

D’autres ont souligné qu’elle permettrait de faciliter le dialogue entre Palestiniens et Israéliens au sein de l’Assemblée parlementaire et, par suite, une meilleure connaissance des uns des autres : c’était notamment l’objet de l’intervention de M. Tony Lloyd (Royaume-Uni), qui a cité en exemple le dialogue instauré avec l’Irlande du Nord, qui avait débouché sur la paix.

M. Michel Voisin a rappelé que les Palestiniens étaient toujours conviés lors des réunions préparatoires qui avaient permis la naissance du Forum méditerranéen et que leur présence avait toujours été à l’origine de débats fructueux. À son sens, il était important de les intégrer à part entière comme partenaires aujourd’hui.

La proposition de résolution a toutefois également fait l’objet de fortes réserves.

De nombreux orateurs ont mis en avant un obstacle juridique, estimant qu’il n’était pas possible d’accorder le statut de partenaire à l’Autorité palestinienne tant que la Palestine n’était pas reconnue comme un État : cela pourrait créer un précédent négatif par la suite, qui décrédibiliserait l’AP-OSCE (M. Voridis, Grèce, Mme Barnett, Allemagne, M. D’Amico, Italie, un membre de la délégation norvégienne).

Certains ont relevé que le statut serait accordé à l’Autorité palestinienne, structure exécutive, alors que l’Assemblée de l’OSCE devrait accueillir des parlementaires.

De plus, la question des représentants a été posée par des parlementaires jugeant impossible que des représentants du Hamas, une organisation qualifiée de terroriste et mettant en danger la sécurité d’un autre partenaire, puissent siéger au sein de l’AP-OSCE (M. Voridis, Grèce ; M. Di Nino, Canada ; M. Jensen, Danemark, un membre de la délégation norvégienne, M. Kozlovskyi, Russie).

Mme Barnett et M. Migliori ont avancé une proposition de compromis visant à inviter l’Autorité Palestinienne et le Liban à titre d’observateurs.

Le représentant d’Israël a estimé que l’Assemblée parlementaire de l’OSCE commettrait une grave erreur en adoptant la proposition de résolution. Il a souligné que les statuts de l’OSCE ne permettaient qu’à des États d’adhérer à l’OSCE, ce qui n’était pas le cas de l’Autorité palestinienne. Reconnaissant que la solution des deux États était aujourd’hui sur la table, mais ajoutant qu’elle nécessitait encore, pour être mise en œuvre, des concessions importantes de la part des deux parties, il lui apparaissait donc prématuré d’octroyer ce statut de partenaire à l’Autorité palestinienne, geste qui, à son sens loin de favoriser la paix, serait interprété comme un signe de reconnaissance et qui compromettrait le processus de négociations. Il a également soulevé le problème des représentants, indiquant que l’octroi de ce statut à l’Autorité palestinienne et au Liban aurait pour conséquence la participation de membres du Hamas et du Hezbollah.

À l’issue de ce débat nourri, la proposition de résolution a été rejetée à une courte majorité.

La seconde proposition de résolution sur la transition politique méditerranéenne, déposée par M. Benjamin Cardin (États-Unis), a été adoptée.

Elle condamne la répression menée par les autorités libyennes et syriennes à l’encontre de leurs peuples et demandait l’arrêt immédiat des violences.

Elle encourage les partenaires méditerranéens à solliciter l’expertise de l’OSCE et de son Assemblée parlementaire pour mener à bien les réformes politiques nécessaires, en particulier en matière politique, pour l’organisation des élections, la mise en œuvre de liberté de la presse et le développement de la société civile, et appelait l’ONU, l’Union européenne et les autres organisations internationales, à aider les peuples méditerranéens.

Elle invite surtout l’OSCE à poursuivre sa politique en faveur de la région méditerranéenne, grâce au partenariat et au développement d’ateliers communs.

Dans la discussion sur cette résolution, M. Michel Voisin, député, président de la délégation française, a soutenu le partenariat pour la coopération entre l’OSCE et les pays de la rive sud de la Méditerranée. Il s’est exprimé en ces termes :

« Nous avons posé ensemble les bases d’un dialogue avec les pays du sud de la Méditerranée dès l’Acte final d’Helsinki, en 1975, et certains de nos États participants ont de plus longue date encore des liens profonds avec nos amis d’outre-Méditerranée.

« Ce dialogue s’est concrétisé au cours des années 1990 à travers la création d’un statut de ˝ pays partenaires pour la coopération ˝, coopération qui porte sur les trois dimensions de l’OSCE sans exception.

« Alors, bien sûr, cette coopération doit se renforcer aujourd’hui, alors que des révolutions démocratiques, un nouveau ˝ printemps des peuples ˝, couleur des fleurs de jasmin cette fois, se propagent en Afrique du Nord et au Moyen-Orient.

« Nos réflexions ont porté, lors de cette session annuelle à Belgrade, sur les moyens d’améliorer l’efficacité et l’efficience de l’OSCE. Elles ont également porté sur les synergies que nous pouvons développer avec d’autres organisations internationales.

« C’est pourquoi il me semble que notre assistance, si nous étions saisis d’une requête officielle de la part des États concernés, pourrait trouver à s’employer de manière efficace dans les dimensions humaine et politique :

« - accompagnement de la transition démocratique, et en particulier du processus électoral,

« - liberté des médias,

« - réforme des systèmes de sécurité,

« - gestion des migrations,

« - prévention des conflits.

« Dans ces domaines, notre Organisation bénéficie d’une expertise reconnue par tous et dispose d’outils déjà existants (représentants, coordinateurs et leurs bureaux, missions, etc.).

« Les contacts se sont intensifiés entre notre Organisation et les pays membres du partenariat méditerranéen, ce dont nous, représentants des peuples, ne pouvons que nous féliciter.

« Il conviendra de les concrétiser, en coordination sur le terrain avec les autres organisations internationales impliquées. »

M. Michel Voisin s’est par ailleurs félicité de l’adoption d’un amendement, au paragraphe 9 de la résolution, qui « reconnaît l’État d’Israël et un État palestinien, indépendant, démocratique, souverain et viable, vivant tous les deux dans la paix et la sécurité et s’acceptant mutuellement », tout en s’étonnant que cet amendement ait été adopté, alors que la proposition de résolution déposée par Mme Arena avait été rejetée.

M. Benjamin Cardin (Étas-Unis) a estimé que cet amendement permettait de soutenir les efforts en faveur de la résolution du conflit israélo-palestinien et se contentait d’évoquer l’aspiration à ce que les deux États puissent vivre côte à côté, à l’issue du processus de paix.

M. Jean-Paul Dupré, député, membre de la délégation française, a également pris la parole au cours du débat :

« Pour être personnellement un acteur de proximité de la construction de l’Union Méditerranéenne, je considère que nous ne pouvons pas nous satisfaire une fois encore de recommandations et d’encouragements.

« Les États Participants de l’OSCE doivent s’engagent fortement dans la région, en réalisant des investissements structurants, et l’ONU et le FMI doivent suivre cet exemple.

« Je suis convaincu qu’en l’absence de tels investissements, nous assisterons à de grandes désillusions de la part des peuples concernés et très certainement à une fragilisation du processus d’avancée démocratique. Voyez ce qui se passe, aujourd’hui, place Tahrir au Caire. »

B. Faire de la Méditerranée un espace de justice et de sécurité

La totalité des travaux du Forum Méditerranéen, réuni à Dubrovnik (Croatie) le dimanche 9 octobre 2011, a été consacrée à la question de cet espace en devenir, le thème choisi étant « Faire de la Méditerranée un endroit plus sûr : créer une zone de liberté, de sécurité et de justice ».

M. Petros Efthymiou (Grèce), Président de l’AP-OSCE, s’est déclaré convaincu que l’OSCE ne devait pas attendre d’être invitée à agir en Méditerranée, mais devait faire connaître sa disponibilité, sa dynamique interne et ses savoir-faire aux nouveaux leaders et aux peuples du sud de la Méditerranée. Car de la rive sud dépend aussi la sécurité sur la rive nord, et le concept de sécurité coopérative de la région OSCE peut être un modèle utile.

Il a cité en particulier les champs d’action suivants : droit d’expression, notamment sur les réseaux ; dialogue interculturel ; élimination des disparités économiques, sociales et environnementales qui nourrissent l’instabilité ; dialogue bilatéral de sécurité.

M. Lamberto Zannier, secrétaire général de l’OSCE, a déclaré que l’OSCE disposait d’ores et déjà d’atouts majeurs pour accompagner les pays méditerranéens dans leurs transitions démocratiques :

- le Groupe méditerranéen de contact, lieu d’échanges réguliers et de renforcement de la confiance et de la connaissance mutuelles ;

- le Fond de partenariat, mécanisme flexible qui permet une mise en œuvre concrète des projets de coopération nés des échanges susmentionnés ;

- la diversité démocratique et culturelle des États Participants de l’OSCE, et « la boite à outils » diversifiée qui en découle.

Cette disponibilité s’accompagne toutefois de trois préalables :

- une demande explicite adressée par l’État Partenaire ;

- le consensus des États Participants, requis pour toute activité hors de l’espace OSCE ;

- un financement sur ressources extrabudgétaires abondé en conséquence.

Lors du sommet d’Astana, le lien insécable entre la sécurité de l’espace OSCE et la sécurité de l’espace méditerranéen a été réaffirmé par les chefs d’État et de gouvernement, qui ont également accepté de renforcer la coopération avec les pays partenaires.

Le dialogue déjà initié avec la Tunisie, l’Égypte et le Maroc a permis d’identifier six domaines dans lesquels l’OSCE peut apporter une plus-value certaine : mise en place des institutions démocratiques, organisation des élections, réforme des médias, réforme de la police, bonne gouvernance, lutte contre la corruption.

Instruite par les expériences de transition démocratique menées dans son espace, l’OSCE ne pourra agir qu’avec la pleine collaboration avec toutes les composantes des pays partenaires, ainsi qu’avec les organisations régionales volontaires (Ligue arabe). Dans ce cadre, l’AP-OSCE peut très utilement sensibiliser les autorités et les opinions publiques tant des États Participants que des pays partenaires sur les valeurs et la pertinence de l’expérience de l’OSCE.

Après avoir rappelé la genèse du groupe de contact, la nécessité de ne pas imposer une vision et l’exigence d’une demande exprimée par les pays partenaires, M. Eoin O’Leary, Président du « Groupe de Contact de l’OSCE / partenaires méditerranéens pour la coopération », a annoncé aux parlementaires la publication d’un document lors du Conseil Ministériel de Vilnius en décembre 2011.

Dernier intervenant, M. Predrag Matvejević, écrivain croate et spécialiste des questions méditerranéennes, a déploré une habitude tenace, finissant par devenir néfaste, celle de percevoir la Méditerranée à partir de son seul passé. La rétrospective tendrait ainsi à l’emporter sur la prospective.

Selon M. Matvejević, cette mer est trop souvent considérée comme un ensemble, sans qu’il ne soit tenu compte des fractures qui la divisent, des conflits qui la déchirent (Palestine, Liban, Chypre, Maghreb, Balkans, ex-Yougoslavie etc.), et du fait que nombre de décisions qui la concernent sont prises ailleurs.

L’image qu’elle offre n’est pas toujours rassurante. Chacune de ses côtes connaît des contradictions propres qui ne cessent de se refléter sur le reste du bassin ou sur d’autres espaces, parfois lointains.

Sa côte nord présente un retard non négligeable par rapport au nord de l’Europe, et sa côte sud fait de même par rapport à celle du nord. Ayant affronté la modernité avec du retard, cet espace ne connaît pas la laïcité sur toutes ses rives et le Maghreb et le Machrek s’interrogent : moderniser l’islam ou islamiser la modernité, ces deux démarches ne vont pas de pair, I’une semble exclure ou renier l’autre.

Longtemps, l’Union Européenne s’est construite sans références ou presque à cet espace. Les Chartes d’Athènes et de Marseille, les Conventions de Barcelone et de Gênes, le Plan de I’Action pour la Méditerranée, etc. ont tenté de combler ce manque. Mais, après l’expérience coloniale, la rive sud reste réservée envers les politiques méditerranéennes qui se traduiraient par des pertes de souveraineté.

La Méditerranée se présente alors comme un état de choses, elle n’arrive pas à devenir un véritable projet. Ainsi s’aggravent les relations non seulement entre le monde arabe et la Méditerranée, mais aussi au sein des nations arabes elles-mêmes, entre leurs projets unitaires et leurs propensions particularistes. Les fermetures qui s’opèrent dans le bassin tout entier contredisent une tendance naturelle à I’interdépendance. À un véritable dialogue se substituent, sur tout le pourtour, de vagues tractations : Nord-Sud, Est-Ouest …

Élaborer une culture interméditerranéenne alternative reste pour l’heure un projet lointain ; partager une vision différencíée est sans doute plus accessible, mais M. Matvejević n’en a pas caché les difficultés.

Premier des orateurs inscrits dans la discussion générale, M. Abderrezak Bouhara, chef de la délégation algérienne, a tout d’abord fait un point des réformes en cours en Algérie (après la période de concertation, douze projets de loi ont été déposés devant les deux assemblées, qui concernent le financement des partis politiques, la place des femmes dans les assemblées élues, le régime des incompatibilités, les collectivités locales, les médias, les associations) et a annoncé que son pays accueillait positivement l’idée d’observateurs étrangers d’organisations internationales lors des prochaines échéances électorales.

L’expérience de démocratisation de l’Algérie s’est déroulée en trois étapes : d’abord, l’adoption d’un système institutionnel de parti unique fondé sur le combat de libération nationale et l’unité exigée par la reconstruction ; puis le multipartisme en réponse, en 1988, à une révolte populaire, interrompu par l’essor du terrorisme ; enfin, les changements politiques en cours, auxquels il convient d’ajouter les nombreuses mesures sociales.

Il a attiré l’attention des participants sur l’absolue nécessité de prêter attention aux réactions et aux humiliations ressenties dans les couches populaires du monde arabe, qui alimentent la violence, se référant en particulier à la mise en application de la résolution du Conseil de sécurité sur la Libye, d’une part, et sur les séquelles de la colonisation, d’autre part.

Sur la question libyenne, il s’est déclaré très inquiet de l’incertitude juridique et de la prolifération des armements en Libye et dans la région.

Brossant les grandes lignes du processus en cours au Maroc (discours du roi Mohamed VI le 9 mars 2011, référendum du 1^er juillet 2011, élections législatives anticipés du 25 novembre 2011), M. Abed Chkail, chef de la délégation marocaine, a souligné l’attachement des pays partenaires de coopération à cet espace de coopération et de consolidation des cadres de sécurité euro-méditerranéen qu’est l’OSCE. Il a rappelé sa proposition faite à Belgrade de faire des partenaires des États Participants à part entière.

M. Samir Koubaa, ambassadeur de Tunisie auprès de l’OSCE, a insisté sur la volonté de son pays de mettre fin aux distorsions antérieures entre les textes juridiques et les pratiques, qu’il s’agisse des élections (libres et honnêtes), du système juridique (indépendant), des libertés individuelles (adhésion au Protocole facultatif de lutte contre la torture et à la Convention de protection contre les disparitions forcées).

Il a appelé l’attention des participants sur la nécessité de ne pas oublier la dimension économique dans les offres de coopération, et de définir une nouvelle vision marquée par un souci de convergence et de libre circulation non seulement des biens et des capitaux mais aussi des personnes.

Il a ensuite remercié les peuples amis et les organisations internationales qui avaient apporté leur aide dans cette phase de transition. La Tunisie a, elle aussi, su faire preuve de générosité et de solidarité en accueillant 500.000 réfugiés en provenance de Libye. Il a insisté sur l’importance d’un partage équitable des charges.

Enfin, il s’est félicité du déploiement d’observateurs de l’OSCE au cours des prochaines élections tunisiennes.

Ces interventions liminaires ont ensuite donné lieu à des prises de parole sur cinq thèmes principaux.

De nombreux parlementaires ont appelé l’OSCE à prendre en compte les transitions démocratiques au sud de la Méditerranée et les inquiétudes nées de la situation libyenne.

M. Riccardo Migliori (Italie) tout comme M. Adao Silva (Portugal) et Mme Isabelle Pozuelo (Espagne), mettant en avant l’attachement profond de leurs pays aux rapports euro-méditerranéens, ont appelé de leurs vœux une modification des contours géographiques de l’OSCE en accord avec la nouvelle délimitation de la démocratie, l’OSCE devant s’ouvrir au Sud comme l’Europe s’est ouverte à l’Est après la chute du mur de Berlin.

M. Emin Onen (Turquie) a constaté l’importance des récents évènements arabes, jugeant toujours inacceptable le recours disproportionné à la force et à la violence contre les populations, mais appelant aussi au respect de l’intégrité territoriale et à la responsabilité première des populations concernées.

Mme Marie Arena (Belgique) a mis en garde l’Union européenne contre la tentation du repli en cette période de crise après avoir privilégié pendant de nombreuses années la seule dimension économique dans sa relation avec la rive sud de la Méditerranée. Elle a estimé que la sortie de crise pour cette région passait par des accords interrégionaux entre ces pays, une forte action multilatérale et un soutien à la société civile.

M. Éric Raoult, député, membre de la délégation française, a appelé à une vigilance attentive :

« Comme beaucoup d’entre vous, j’ai été étonné, stupéfait par les récents événements qui se sont déroulés de l’autre côté de la Méditerranée. Et comme vous, je m’en suis réjoui.

« Mais parce que je suis conservateur, je suis à la fois optimiste et réaliste.

« Pendant que nous sommes ici, à Dubrovnik, le siège d’une télévision est incendié à Tunis. Nous avons vu en Égypte des images que nous ne tolérerions pas en Europe, celles d’un ancien chef d’État sur un lit d’hôpital, derrière les barreaux d’une cage. L’ambassade d’un pays partenaire de coopération, celle d’Israël, a été incendiée. Hier, j’ai appelé un des mes amis tunisiens, pour lui transmettre un message de bonne année, ˝ Shanatova ˝, comme l’on dit en français. En réponse, il m’a demandé de faire attention, de lui parler en anglais.

« Je crois qu’il nous faut être présents et conscients, conscients que des gens jettent des pierres à des homosexuels, que des gens violent des femmes pour la seule raison qu’elles participent à des réunions politiques.

« Notre bonheur de voir nos amis libres doit être un bonheur vigilant.»

M. Libor Roucek (Parlement Européen) a insisté sur le volet « assistance économique » de la politique de bon voisinage, capitale pour assurer la liberté et la stabilité des nouveaux régimes.

M. Mohamed Najib Boulif (Maroc) a félicité les peuples du monde arabe qui, certains pacifiquement à travers leurs institutions, d’autres de façon sanglante par la révolte, ont réclamé la justice : justice sociale entre riches et pauvres, justice de développement entre les régions, justice de participation des hommes et des femmes. Il s’est félicité de voir les pays européens être aujourd’hui du côté des peuples et non plus des dictateurs. Il a appelé à une nouvelle étape du partenariat OSCE-Méditerranée, compte tenu des défis qui restent à aborder ensemble, suggérant que la prochaine réunion se déroule dans un des pays partenaires, et que soit élaboré un compte rendu de la session annuelle.

La question de la nécessaire régulation des politiques migratoires n’a pas été exempte des débats.

M. Jean-Charles Gardetto (Monaco) a renchéri sur l’idée d’intérêt réciproque, de stabilisation nécessaire des politiques migratoires et de sécurisation des échanges commerciaux et énergétiques.

M. Adamos Adamou (Chypre) a, lui aussi, attiré l’attention sur la régulation des politiques migratoires et souhaité une plus grande participation de tous aux mécanismes existants, tels que Frontex, tandis que M. Mohamed El Moufid (Maroc) a fait de même pour la gestion des migrations trans-sahariennes.

M. Matteo Mecacci (Italie) a déploré la réponse inappropriée de l’Union Européenne et de certains de ses pays membres à la demande de liberté politique et de meilleur futur économique. Prenant l’exemple de la Géorgie et de la Biélorussie, où les missions de l’OSCE ont été fermées faute de consensus, il a appelé tous les États Participants à renoncer aux divisions et aux démarches nationalistes au profit d’une vision solidaire et une politique de soutien à ces régimes.

En dépit de l’échec de l’adoption de la proposition de résolution présentée à Belgrade par Mme Arena (Belgique), la question palestinienne a de nouveau été évoquée.

Le représentant de l’Autorité palestinienne s’est félicité du débat en cours aux Nations Unies pour l’accession de la Palestine à la qualité d’État membre, manière, d’une part, de prendre acte qu’au fil du temps l’Autorité palestinienne était devenue un État à part entière, et, d’autre part, de peser pour la reprise des négociations avec l’État d’Israël.

M. Tony Lloyd (Royaume-Uni) a souligné l’espoir naissant dans de nombreux pays, même s’il ne peut masquer l’horreur de la répression en Syrie. Rappelant que 70 % des habitants de Gaza dépendaient de l’aide extérieure, il a mis en garde contre une situation explosive, la violence se nourrissant de l’humiliation.

M. Michel Billout, sénateur, membre de la délégation française, a été l’un des orateurs sur ce sujet :

« Le débat très riche que nous avons eu hier concernant le conflit du Haut Karabagh a largement fait écho à des situations que nous connaissons en Méditerranée. Il a été question de respect du droit international, du respect du droit des peuples à l’autodétermination. Notre assemblée y a rappelé son ferme engagement à défendre ces droits. Je crois que nous devrions appliquer cette détermination en toute circonstance.

« Or, les évènements de cette année dans les pays arabes, qu’on les nomme printemps ou révolutions, nous rappellent que les conflits de cette région ne pourront trouver de règlement politique sans avancée notable au niveau du premier d’entre eux : le conflit israélo-palestinien.

« Comme je l’ai dit à Belgrade, une chance historique se profile : la reconnaissance d’un État palestinien par l’ONU. Celle-ci n’est pas dirigée contre Israël, c’est au contraire faire clairement le pari qu’un nouveau cycle de négociations pour une paix juste, fondée sur le droit international et garanti par le multilatéralisme s’ouvre enfin.

« À l’inverse, renvoyer les protagonistes une fois de plus à des négociations bilatérales reviendrait à allonger la longue liste des échecs constatés depuis 20 ans.

« Ainsi, l’annonce de la construction de 1.100 nouveaux logements dans une colonie de Jérusalem Est, l’aggravation des conditions de détention des milliers de prisonniers politiques palestiniens, la violence des colons montrent bien que le gouvernement israélien n’est pas favorable à la reprise des négociations. Sans langue de bois, il faut aussi constater, comme M. Alain Juppé, ministre des affaires étrangères français, que l’initiative du Quartette n’a pas réussi.

« Dans ces conditions, en soutenant le gouvernement israélien et en bloquant la demande d’adhésion à l’ONU, les États-Unis prennent le risque de plonger une nouvelle fois la jeunesse palestinienne dans le désespoir. Et, surtout, les partisans de la paix négociée en sortiront irrémédiablement affaiblis.

« Notre assemblée a sa part de responsabilité. Quel dommage que celle-ci ait rejeté en juillet dernier la proposition de résolution demandant que l’OSCE octroie le statut de Partenaire méditerranéen à l’Autorité palestinienne. Tout en reconnaissant, il est vrai, dans la résolution sur ˝La transition politique méditerranéenne˝, je cite : ˝ l’État d’Israël et un État palestinien indépendant, démocratique, souverain et viable, vivant dans la paix et la sécurité et s’acceptant mutuellement ˝. Il y a là un paradoxe qui devrait nous interpeller.

« De nombreuses organisations internationales ont reconnu, dans les dernières semaines, que toutes les conditions techniques étaient désormais réunies pour permettre la création d’un État palestinien viable, ayant tous les attributs de la souveraineté. Mercredi dernier, le conseil exécutif de l’Unesco a voté à une très large majorité un texte recommandant l’admission pleine et entière de la Palestine à cette organisation des Nations unies.

« Il faut donc franchir le pas dans cette période historique pour les peuples de la Méditerranée. Une dynamique est née, mais son issue est incertaine. Nous pouvons l’aider à réussir. »

M. Eric Raoult, député, membre de la délégation française, a souhaité apporter la nuance suivante aux propos des orateurs qui l’avaient précédé :

« Je voudrais dire à mes collègues Tony Lloyd et Michel Billout que nous devons avoir une position équilibrée. La France souhaite que soit apportée une réponse aux aspirations du peuple palestinien, elle est favorable à la création d’un État palestinien, mais elle réaffirme aussi le droit imprescriptible d’Israël à un État et à la sécurité.

« Je suis l’élu d’une circonscription de Seine-Saint-Denis, dans laquelle se trouve une ville, Drancy. Dans cette ville, beaucoup de juifs sont passés. Beaucoup ne sont pas revenus. Parmi ceux-là se trouvaient des gens de ma famille.

« Je réitère donc mon appel à ce que, tous, nous adoptions une position équilibrée quant à ce conflit. »

Le représentant de Malte, faisant écho aux propos du Premier Ministre de Malte à Helsinki en 1975, a rappelé qu’il ne pourrait pas y avoir de paix en Europe sans paix en Méditerranée, et particulièrement sans résolution du conflit israélo-palestinien.

M. Nino Randazzo (Italie) a appelé l’OSCE à jouer un rôle plus actif dans la résolution de ce conflit, prenant à la fois acte de l’échec du Quartette et de la capacité d’anticipation de l’OSCE démontrée par la création du Forum Méditerranéen bien avant la survenue des printemps arabes.

La place des femmes dans les transitions en cours au sud de la Méditerranée a été soulignée par Mme Kathleen Ferrier (Pays-Bas), qui a souhaité que les femmes ne soient pas oubliées, qu’elles soient parties prenantes de tous les débats et décisions dans les transitions en cours, soutenue sur ce point par Mme Isabelle Pozuelo (Espagne) ainsi que par Mmes Hedy Fry (Canada), Marie Arena (Belgique) et Marion Kindle-Kühnis (Liechtenstein).

Enfin, la partition de Chypre a été évoquée par M. Geert Wilders (Pays-Bas), qui, s’exprimant au nom de son parti, le Parti de la Liberté, s’est livré à une violente attaque contre la Turquie, accusée d’être un État voyou, de menacer la paix et de vouloir rétablir le califat. Il a pris pour illustration l’occupation d’une partie de Chypre, et le soutien à la flottille en route pour Gaza.

En réponse, M. Emin Onen (Turquie) a dénoncé ces propos comme irresponsables compte tenu des relations fragiles entre les parties en question, dont les représentants tiennent, eux, des discours constructifs. Des problèmes existent, ils ne peuvent être résolus que par la négociation, et les représentants de l’AP-OSCE devraient saisir toutes les chances existantes de favoriser la paix, et non pas faire exactement l’inverse.

Par une motion d’ordre, M. Coskun Coruz (Pays-Bas) a exprimé son désaccord avec son collègue, rappelant qu’il s’était exprimé à titre personnel et non pas au nom des Pays-Bas. Mais il s’est également déclaré attaché au respect de la liberté de parole

À l’issue du débat, les conférenciers ont apporté quelques précisions.

M. Lamberto Zannier a rappelé que le concept qui sous-tendait les MOE était celui d’aide et de partenariat, et non pas, comme exprimé par le représentant algérien, de « contrôle et surveillance » ; qu’en matière de contrôle des armements, l’OSCE avait une expérience excellente en matière d’armes légères ; et qu’enfin, il faisait bien volontiers sienne l’idée de tenir une réunion en 2012 dans l’un des pays partenaires méditerranéens.

M. Eoin O’Leary a souligné que l’OSCE avait dans sa « boite à outils » un code de conduite militaire ainsi qu’un manuel de reddition de comptes qui pourraient être utiles aux pays en transition.

M. Predrag Matvejević a indiqué que la tentative, en Europe, de christianiser la modernité avait abouti à un échec, et qu’il en irait de même pour la tentative d’islamiser la modernité, qui aurait en outre pour conséquence d’accentuer plus encore les retards déjà existants.

III. TRAVAUX DES COMMISSIONS

A. Commission générale des affaires politiques et de la sécurité

1. Le Kirghizstan

L’année 2010 a été marquée au Kirhizstan par une importante crise qui a revêtu des aspects politique, économique et humanitaire.

Comme son prédécesseur, M. Akaev en 2005, le Président de la République kirghize, M. Bakiev, a été destitué en avril, après de violentes manifestations.

Au mois de juin suivant, ces tensions se sont transformées en affrontements meurtriers entre communautés kirghize et ouzbèke dans les principales villes du sud du pays, et, sans atteindre à nouveau ce point de paroxysme, les tensions sont restées vives tout au long de l’année 2010, la communauté ouzbèke continuant à subir pressions et violences, dans un contexte de difficultés économiques persistantes.

Si l’ordre constitutionnel et la stabilité ont pu être progressivement rétablis dans la deuxième moitié de l’année 2010 (une nouvelle Constitution a été adoptée le 27 juin, l’état d’urgence a pu être levé dans les principales villes du sud en août, les élections législatives organisées en octobre ont été saluées par la communauté internationale, et un gouvernement a été formé à la fin de l’année), l’AP-OSCE a jugé pertinent de suivre avec attention l’évolution du Kirghizstan et la mise en œuvre des réformes nécessaires pour assurer la stabilité du pays, qu’il s’agisse du travail de réconciliation et de justice ou bien des améliorations à apporter à la situation économique et sociale.

Ainsi, lors de la réunion d’hiver à Vienne, M. Kimmo Kiljunen, Représentant spécial de l’AP-OSCE pour l’Asie centrale, a évoqué devant la commission générale des affaires politiques et de la sécurité, la situation au Kirghizstan et le travail, entre la mi-octobre 2010 et la fin du mois de janvier 2011, de la commission internationale indépendante d’enquête sur les violences ethniques de juin, dont la présidence lui a été confiée.

Il a présenté aux parlementaires les principales conclusions du rapport devant être transmis fin février au gouvernement kirghize avant sa publication fin mars :

- la révolution du mois d’avril aurait changé le contexte politique du pays et créé un vide politique dans le sud du pays, qui a entraîné la tragédie ;

- les crimes commis à cette époque peuvent être considérés comme des crimes contre l’humanité. Des violences de genre ont également été perpétrées de façon systématique au mois de juin au Kirghizstan.

- les responsabilités sont multiples : structures militaires et de sécurité, acteurs non étatiques armés, institutions politiques.

Il a précisé que l’objectif de la commission d’enquête était la réconciliation, afin d’empêcher la réitération de ces évènements. Pour qu’une nouvelle société kirghize émerge, les responsables de ces évènements devront, au préalable, être identifiés et jugés.

M. Kimmo Kiljunen a jugé indispensable que la communauté internationale reste vigilante, dans les années à venir, de manière à assurer un certain suivi.

En réponse, la délégation du Kirghizstan a indiqué que son pays était peu à peu en train de se relever après l’adoption, par référendum, d’une nouvelle Constitution et la mise en place d’un nouveau Parlement. Elle a estimé que les évènements étaient le résultat d’une crise politique profonde liée notamment à l’obsolescence des institutions issues du modèle de l’URSS et qu’ils avaient montré que la démocratisation et la modernisation de la société étaient nécessaires dans les pays de l’espace post-soviétique, plusieurs problèmes devant être traités en priorité : le caractère autoritaire des régimes, les inégalités sociales, le chômage, l’inflation, le manque d’implication du peuple dans la prise de décision.

La délégation russe a indiqué qu’elle suivait avec beaucoup d’attention la transition démocratique et l’évolution économique au Kirghizstan, et précisé que son pays contribuait par une aide financière et humanitaire au Kirghizstan.

M. Jean-Pierre Dufau, député, membre de la délégation française, a estimé que « l’année 2010 au Kirghizstan a été marquée par une véritable révolution. Puis en juin, des affrontements meurtriers ont violemment opposé les communautés kirghize et ouzbèke faisant officiellement des centaines de victimes (sans doute plusieurs milliers) et 400 000 déplacés dans la communauté ouzbèke. Aujourd’hui, les tensions restent vives dans un contexte de difficultés économiques, de dégradation de la situation sécuritaire.

« C’est pourquoi l’OSCE doit être mobilisée et accompagner le Kirghizstan pour résoudre les quatre questions prioritaires :

« - la nécessaire réconciliation nationale : nous attendons les imminentes conclusions de la commission d’enquête internationale dirigée par M. Kiljunen. Ce rapport, au-delà des responsabilités qu’il soulignera, se doit de jeter les bases d’un processus démocratique basé sur la justice et le respect des droits de l’homme.

« - la stabilisation du processus démocratique : la nouvelle Constitution et son régime semi-parlementaire, la levée de l’état d’urgence, les élections législatives et l’élection du Président comme la formation d’une coalition gouvernementale, tout cela, établi en quelques mois mérite d’être salué et va dans le bon sens.

« - la relance économique : c’est une urgence du Gouvernement kirghize, que les puissances démocratiques se doivent d’accompagner, car faciliter la création de richesses et leur juste redistribution est un facteur essentiel de stabilisation et de justice sociale.

« - le renforcement de la sécurité : où en est l’offre de l’OSCE de déployer au Kirghizstan une mission d’assistance aux forces de police ? Tout retard est préjudiciable. La coopération internationale relative au trafic des stupéfiants venus d’Afghanistan et la surveillance de mouvements islamistes nécessitent organisation et vigilance. Je salue d’ailleurs à ce propos la disponibilité exprimée par notre Président, M. Efthymiou, pour assister le Parlement kirghize dans ses activités d’évaluation et de contrôle.

« Pour conclure, les élections présidentielles d’octobre prochain seront un test décisif.

« Saluons Mme Rosa Otunbayeva qui a annoncé qu’elle ne serait pas candidate mais qu’elle veillerait au transfert pacifique du pouvoir dans des conditions légales. Comme vient de le souligner le rapporteur, tout ceci engage également la communauté internationale.

« J’y vois un exemple de responsabilité et de volonté démocratique que je salue. Un exemple qui pourra faire référence. »

La délégation allemande a insisté sur la nécessité d’intensifier les contacts avec les parlementaires kirghizes ainsi qu’avec la société civile. Elle a indiqué qu’il fallait réformer la police et restaurer la confiance de la population à l’égard des institutions publiques. Elle a encouragé les gouvernements des États Participants à aider financièrement le Kirghizstan pour faciliter la reconstruction économique.

Lors de la 20^e session annuelle de Belgrade, la commission a ouvert ses travaux par un nouveau débat sur le Kirghizstan.

M. Kimmo Kiljunen a présenté le rapport préparé par la commission d’enquête, dont il a indiqué qu’il avait été diversement reçu au Kirghizstan : si le Parlement kirghize avait très mal accueilli son rapport et lui interdisait désormais d’accéder de nouveau au Parlement kirghize, le Gouvernement kirghize, en revanche, avait fait savoir qu’il était prêt à constituer une commission spéciale pour assurer le suivi des recommandations de la commission.

M. Kimmo Kiljunen est, tout d’abord, revenu sur les causes des violences entre les communautés ouzbèke et kirghize au printemps 2010 (effondrement du régime de M. Bakayev, mollesse du nouveau pouvoir, importance de la criminalité organisée, force de l’ethno-nationalisme parmi les Kirghizes).

Rappelant que la grande majorité des victimes avaient été ouzbèkes et que plus de 20 000 Ouzbeks avaient été contraints de fuir le Kirghizstan, il a indiqué que la commission d’enquête avait qualifié certains faits, non pas de crimes de guerre ou de génocide, mais de crimes contre l’humanité.

Il a insisté sur l’importance que la police réponde de ses actes et que les violations des droits de l’homme cessent. Il a en effet indiqué que la communauté ouzbèke était encore victime de discriminations : la majorité des personnes arrêtées à l’issue des évènements étaient des Ouzbeks et les procès s’étaient tous soldés par des condamnations, des aveux ayant été obtenus dans tous les cas, si besoin sous la torture.

M. Kiljunen a enfin présenté les préconisations de la commission : création d’un comité de réconciliation pour mettre un terme aux racines du conflit, condamnation officielle par les autorités de tout nationalisme ethnique, supervision de l’évolution de la situation par des organisations internationales.

Lors du débat qui a suivi cette présentation, les membres de la délégation kirghize ont indiqué qu’à leur sens le rapport de la commission d’enquête manquait d’objectivité.

Ils ont souligné que la communauté ouzbèke n’était pas victime de discriminations et que les droits culturels étaient largement reconnus, sa représentation politique assurée. Ils ont estimé que les violences qui avaient déchiré les deux communautés n’avaient pas été attisées par une politique de nationalisme ethnique, mais par « des forces extérieures au pays qui avaient voulu atteindre des objectifs politiques en profitant de la vacance du pouvoir ».

Une parlementaire kirghize a plus particulièrement critiqué certaines recommandations du rapport, telles que le rétablissement du nom « République du Kirghizstan » en lieu et place de l’actuel nom de « République kirghize », ou la reconnaissance de nouvelles langues, comportant le risque à ses yeux d’ouvrir la voie à des revendications nouvelles, plus de 100 langues étant parlées sur le territoire kirghize.

Des représentants de l’Allemagne, du Canada et de l’Italie ont au contraire apporté leur soutien aux conclusions du rapport de la commission d’enquête, estimant que la reconnaissance des droits des minorités étaient un combat essentiel et que ces droits étaient aujourd’hui bafoués au Kirghizstan. Or il leur semblait que seule la reconnaissance de ces droits pourrait permettre la réconciliation et la coexistence des différentes communautés à l’avenir.

Au cours de la discussion générale, en séance plénière, à Belgrade, Mme Roza Aknazarova (Kirghizstan) a mis en avant les réformes politiques des derniers mois dans son pays : adoption d’une nouvelle Constitution et d’un nouveau code électoral ; autorisation donnée à 29 partis politiques de concourir aux dernières élections ; mise en place de quotas au Parlement pour les femmes, les jeunes et les minorités nationales ; garantie de la liberté religieuse.

Elle a reconnu que les réformes devaient être poursuivies, et appelé de ses vœux l’aide de l’Assemblée parlementaire dans cette perspective. M. Petros Efthymiou l’a assurée du soutien de l’Assemblée dans cette démarche.

2. La Moldavie

Sujet récurrent des débats de l’AP-OSCE, laTransnistrie, région de la République de Moldavie située pour l’essentiel sur la rive gauche du Dniestr, qui longe la majeure partie de la frontière terrestre avec l’Ukraine, et qui, contrairement au reste du pays, est majoritairement peuplée de russophones et d’ukrainophones, a fait sécession de la Moldavie en 1990, au moment où un rattachement de celle-ci avec la Roumanie semblait envisagé.

Des tensions croissantes entre les deux rives du Dniestr ont débouché en 1992 sur un conflit bref mais violent (plusieurs centaines de morts), qui a été interrompu par l’intervention de troupes russes stationnées sur place.

Depuis, la région, dirigée par des autorités de fait, se donne toutes les apparences d’un État constitué (président, organes gouvernementaux, parlement, armée, police, monnaie, etc.), mais est en réalité une zone de non-droit qu’aucun pays n’a reconnu. Des troupes russes y sont toujours présentes (environ 1 200 hommes, sans armement lourd), contre la volonté des autorités moldaves, au titre d’une mission de « maintien de la paix », et pour garder un dépôt où sont encore conservées 20 000 tonnes de munitions de l’époque soviétique (en grande partie obsolètes).

Des négociations en vue d’un règlement du conflit ont lieu, de façon plus ou moins régulière, sous l’égide de l’OSCE, depuis 2005 dans un format dit 5+2 (les deux parties, trois médiateurs – OSCE, Russie, Ukraine – et deux observateurs – l’Union Européenne et les États-Unis –).

Formellement arrêté depuis 2006, la Russie et les autorités de Transnistrie estimant de plus la situation politique en Moldavie trop instable depuis les législatives de 2009, le processus de négociation a paru relancé en juin 2011, la Russie ayant réussi à organiser une réunion au format 5 + 2 le 21 juin 2011, à Moscou.

Mais cette réunion s’est soldée par un échec, les participants ayant « suspendu » la rencontre sine die faute de pouvoir s’entendre sur le principe même d’une reprise des négociations.

C’est dans ce contexte que Mme Walburga Habsburg Douglas, Présidente du groupe ad hoc sur la Moldavie, a proposé lors de la 20^e session annuelle à Belgrade, une résolution demandant, en particulier, la reprise des pourparlers en format 5+2.

Cette résolution appelait plus largement au renforcement des contacts entre les deux parties pour renforcer la confiance et la sécurité, suggérait d’accorder un statut spécial à la région transnistrienne au sein de la République de Moldova et demandait à la Russie de retirer ses troupes du territoire de la République de Moldova.

Au cours du débat, la délégation moldave a soutenu sans réserve cette résolution. La délégation russe, en revanche, a justifié la présence de ses troupes en se référant aux missions de maintien de la paix, estimant qu’elle restait nécessaire tant que le conflit ne serait pas réglé.

M. de Donnea (Belgique) a rappelé que la Russie s’était pourtant engagée à retirer ses troupes lors de la Ministérielle d’Istanbul. La délégation russe a répondu que cet engagement était conditionné à la réunion des conditions nécessaires à la résolution du conflit. Or, il n’en était rien aujourd’hui.

3. La lutte contre l’extrémisme violent

Par sa proposition de résolution relative à la lutte contre l’extrémisme violent, M. Coşkun Çörüz (Pays-Bas) visait à encourager les États Participants à partager les meilleures pratiques et à mettre en place des tables rondes et des cours de formation pour les spécialistes du contre-terrorisme, les agents de l’État et les associations sur les politiques à conduire au niveau national et local en matière de lutte contre la radicalisation et l’extrémisme violent qui mènent au terrorisme.

M. Tony Lloyd (Royaume-Uni) a insisté sur la nécessité de ne pas stigmatiser les minorités ethniques et regretté que l’on associe trop souvent les musulmans, quels qu’ils soient, à des terroristes. Il a souhaité qu’une réflexion soit engagée pour définir les moyens d’éviter que les jeunes ne se tournent vers le fondamentalisme religieux.

B. Commission générale des affaires économiques, de la science, de la technologie et de l’environnement

1. La sécurité environnementale et énergétique

À Vienne, puis à Belgrade, M. Serhiy Schevchuk (Ukraine), rapporteur de la commission générale des affaires économiques, de la science, de la technologie et de l’environnement, a rappelé les fortes attentes existant à la veille du Sommet d’Astana et s’est félicité des nouvelles initiatives cristallisées lors du Sommet, en particulier celles liées à la sécurité énergétique et à la coopération économique.

En décembre 2003, à Maastricht, le Conseil ministériel avait adopté le document stratégique de l’OSCE sur la dimension économique et environnementale, qui sert de fondement à l’activité des États Participants et à la coordination des efforts de l’OSCE avec d’autres organisations internationales. À Astana, les discussions ont porté sur le bien-fondé d’ajouter à ce document un nouveau document «Maastricht-Plus».

M. Serhiy Schevchuk a présenté ce qui pourrait constituer les principaux éléments novateurs de la Stratégie de l’OSCE en matière de sécurité environnementale et énergétique :

- les différends, dans un contexte d’interdépendance croissante entre pays producteurs, de transit, et consommateurs d’énergie, doivent être résolus dans le dialogue, de manière coopérative, en tenant compte de l’intérêt de toutes les parties intéressées ; l’effort doit porté sur l’utilisation d’énergies renouvelables et un accent particulier doit être mis sur la vulnérabilité des infrastructures et le risque de catastrophes technologiques ;

- aux nombreuses catastrophes naturelles en 2010-2011 (inondations en Allemagne, en Tchéquie, en Hongrie ; incendies en Russie) qui toutes posent à la fois la question de la prévention et celle de la réparation), s’est ajouté l’accident dans la centrale nucléaire de Fukushima. Il pourrait être judicieux d’ajouter à l’Initiative Environnement et sécurité (ENVSEC) des exigences de suivi des centrales nucléaires existantes, ainsi que d’élaborer des approches communes afin d’assurer la sécurité et la réponse des États Participants de l’OSCE face à des situations inhabituelles. La catastrophe de Fukushima doit ainsi inciter les États Participants à mettre au point un plan global d’anticipation et de réponse aux catastrophes naturelles.

Lors du débat général, de nombreux parlementaires ont souhaité aborder spécifiquement la question de la sécurité en matière nucléaire.

M. Christos Stylianides (Chypre) et M. Eldar Ibrahimov (Azerbaïdjan) ont mentionné les centrales nucléaires situées en zone sismique, souhaitant qu’à cet égard, les normes d’évaluation européennes soient appliquées. Ils ont donc accueilli très favorablement la proposition de mesures strictes de contrôle des centrales nucléaires faite par le rapporteur.

Mme Christiane Vienne (Belgique) s’est interrogée sur l’équation complexe entre énergie nucléaire et énergies renouvelables, qui requiert des moyens financiers considérables, jugeant que dans ces conditions le rôle de l’OSCE ne pouvait se limiter à un pouvoir d’influence, mais devait inclure la régulation.

M. Peter Bottomley (Royaume-Uni) a lui aussi appelé à un dialogue international sur la définition des normes en matière de sécurité nucléaire, compte tenu du caractère tout aussi international des conséquences d’un incident. Il a en revanche souhaité que l’OSCE n’empiète pas, en matière d’aide humanitaire post accident, sur le domaine d’autres organisations internationales bien établies telles que l’UNHCR ou la Croix Rouge.

Mme Doris Barnett (Allemagne) a précisé que le choix fait par son pays de la sortie en 2020 du nucléaire allait de pair avec une démocratisation croissante des réseaux, pour se détacher des quasi-monopoles qui approvisionnent l’Europe en énergie, rejointe sur ce point par M. Johann Maier (Autriche).

M. Mohamed Boulif (Maroc) a attiré l’attention sur les conséquences économiques de l’accident de Fukushima, l’arrêt de la production d’énergie nucléaire dans certains pays ayant pour conséquence une pression à la hausse sur les prix de l’énergie fossile, les énergies renouvelables étant des énergies d’appoint et non pas alternatives.

M. Frederick Azzopardi (Malte) a suggéré la mise en place de regroupements de marchés afin d’encourager le recours aux énergies renouvelables, en multipliant les transferts de technologies entre les États Participants, citant en exemple le Plan Solaire Méditerranéen.

En réponse, le rapporteur s’est déclaré attentif au problème de fiabilité des centrales nucléaires. Il a suggéré la mise en place de mécanismes de supervision, et insisté sur le développement de sources d’énergies alternatives. Il a également, compte tenu de l’expérience de son propre pays, insisté sur le coût induit par la fermeture des centrales nucléaires.

Ce débat s’est prolongé lors de la discussion d’un point additionnel présenté par Mme Vilija Aleknaite Abramikiene (Lituanie) comme un compromis, après l’accident de Fukushima, entre les États souhaitant se désengager de l’énergie nucléaire et ceux convaincus que cette énergie devait continuer à être utilisée. Pour Mme Abramikiene, il était essentiel que l’espace OSCE se dote des normes les plus élevées en matière de sécurité nucléaire, et transparence et coopération entre les États Participants seraient pour ce faire d’une importance cruciale.

M. Johann Maier (Autriche) a considéré que l’accident survenu à Fukushima démontrait de façon dramatique que l’énergie nucléaire ne serait jamais sûre et que l’Autriche, le Danemark, la Serbie, la Norvège, l’Allemagne, l’Italie, la Suisse en avaient d’ores et déjà pris acte en renonçant à l’énergie nucléaire. M. Bruce Hyer (Canada) a exprimé son total accord.

M. Peter Goldring (Canada) s’est déclaré au contraire en plein accord avec Mme Abramikiene, l’accident survenu à Fukushima rappelant à tous l’importance de la vigilance comme des normes de sécurité appropriées. Il s’est à ce titre félicité de l’action du Canada en la matière et des décisions prises au niveau international (G 8 de Deauville).

M. Guglielmo Picchi (Italie) a constaté que les pays ayant renoncé à l’énergie nucléaire dans l’espace OSCE n’étaient qu’une minorité et qu’il convenait donc d’agir pour garantir à tous un niveau élevé de sécurité.

M. Mark Hendrick (Royaume-Uni) a insisté sur la bonne résistance technologique de la centrale de Fukushima, frappée par une catastrophe naturelle (tsunami) improbable en Europe, rappelant en outre que l’énergie nucléaire était la seule alternative permettant de réduire durablement les émissions de CO², soutenu en cela par M. Roland Blum, député, vice-président de la délégation française.

Mme Doris Barnett (Allemagne), après avoir rappelé que la question de la sortie du nucléaire avait fait l’objet en Allemagne d’un large débat et d’un vaste consensus, a soulevé deux questions : celle des déchets, d’une part, personne ne pouvant à ce jour garantir leur entreposage pendant 100 000 ans en toute sécurité ; celle du coût du moindre incident dans une centrale nucléaire, d’autre part.

2. La cyber-sécurité

La thématique de la cyber-criminalité, c’est-à-dire l’utilisation du cyberespace à des fins criminelles par des acteurs non étatiques isolés ou agissant de concert a crû en importance dans les débats de l’AP-OSCE au fur et à mesure de la part grandissante des réseaux et d’Internet dans le monde contemporain.

Lors de la réunion d’hiver à Vienne, M. Serhiy Schevchuk (Ukraine), rapporteur de la commission générale des affaires économiques, de la science, de la technologie et de l’environnement s’est déclaré très préoccupé par la question de la sécurité informatique, citant les cyber-attaques comme une grave menace de notre temps.

L’existence d’une menace générale est aujourd’hui largement admise (vol de données personnelles, pannes électriques de grande ampleur, perturbations dans l’activité des banques, blocage d’Internet, etc.). Les structures d’État, les sociétés privées et les personnes physiques ont besoin de mesures de protection coordonnées et organisées. Toutefois, les négociations sur la conclusion de telles mesures de protection progressent avec une extrême lenteur, car même leurs initiateurs ne sont pas prêts à accepter un contrôle et une surveillance transfrontière des violations dans le cyberespace.

Or, pour le rapporteur, le cyberespace devrait faire l’objet d’un traitement similaire à celui de l’espace (acceptation de sa non militarisation ; protection des infrastructures essentielles).

La délégation canadienne a rappelé à Vienne qu’une résolution sur la cybercriminalité avait été adoptée à l’unanimité à Oslo et a invité les délégations à répondre aux questionnaires de suivi : les rapports établis à partir de ces réponses permettent de vérifier que les déclarations et recommandations sont bien suivies d’effet. M. Daniel Petit (Canada) a détaillé les avancées réalisées en cette matière au Canada (projet de loi renforçant les obligations des fournisseurs de service ; opération de sensibilisation du public ; exercice de cyber-sécurité).

Lors de la 20^e session annuelle à Belgrade, M. François-Xavier de Donnea (Belgique) a soumis à l’examen des parlementaires un point additionnel sur une approche globale de l’OSCE pour promouvoir la cyber-sécurité, afin de profiter de l’intérêt croissant pour cette question (Sommet d’Astana, programme de la Présidence lituanienne, conférence d’experts les 9 et 10 mai 2011 à Vienne), en déclinant de manière précise des propositions de coopération internationale renforcée et de mesures de confiance.

M. David Van Kesteren (Canada), tout comme M. Benjamin Cardin (États-Unis) ont salué le choix de cette résolution, l’OSCE étant une excellente plateforme d’échanges dans un domaine complexe où il convient de concilier l’impératif de sécurité et celui de liberté.

C. Commission générale de la démocratie, des droits de l’homme et des questions humanitaires

1. La protection des civils

Lors de la réunion d’hiver à Vienne, puis lors de la 20^e session annuelle à Belgarde, le rapporteur de la troisième commission, M. Matteo Mecacci (Italie), a estimé dans son rapport sur le renforcement de l’efficacité et de l’efficience de l’OSCE après le sommet d’Astana qu’une grande partie des défis sécuritaires de l’OSCE relevaient du champ des droits de l’homme et des questions humanitaires.

Soulignant que les révolutions dans le monde arabe montraient que les peuples avaient clairement exprimé leurs attentes en faveur d’une plus grande sécurité, d’un plus grand respect des droits de l’homme et d’une meilleure garantie des principes démocratiques, il a noté que les autres organisations internationales avaient répondu à l’appel de ces peuples, en condamnant les atteintes aux droits de l’homme, en encourageant les mouvements démocratiques et en apportant leur appui.

Il a regretté que l’OSCE, de son côté, n’ait pas été capable de donner une réponse politique appropriée, et souligné qu’on ne pouvait pas passer sous silence certains évènements se déroulant dans l’espace OSCE.

Cet exemple a montré, à son sens, l’urgence d’une réforme de l’Organisation : si elle ne parvient pas à répondre à ce type de défis politiques, elle risque de tomber dans l’oubli.

M. Matteo Mecacci a proposé d’introduire un principe d’obligation de protection des civils, une sorte de droit d’ingérence accordé aux organisations internationales, pour les obliger à intervenir en cas d’atteinte aux civils, précisant que ce droit d’ingérence ne devait pas prendre la forme d’une intervention militaire, mais d’une intervention politique, institutionnelle.

Un tel droit d’ingérence ne pourrait pas être mis en œuvre en cas de maintien du principe du consensus dans la prise de décision au sein de l’OSCE, qui offre de fait un droit de veto.

Si M. Matteo Mecacci a reconnu que ce principe devait être préservé, il a jugé qu’il devrait également être assoupli, car il conduit à certains blocages qui empêchent l’OSCE de se montrer efficace, prenant pour illustrer son propos l’exemple des conflits gelés par exemple.

M. Perez Tapias (Espagne) a fait référence à la résolution 1873 des Nations unies. Il a estimé que l’OSCE devrait fixer les conditions d’application de ce principe et qu’il était nécessaire de collaborer avec les structures exécutives sur cette question.

La délégation allemande s’est montrée favorable au principe, tout en mettant en garde contre une intervention militaire, qui conduirait à la prédominance de l’OTAN sur l’OSCE et nuirait au bien-fondé du principe.

M. Voridis (Grèce) a estimé que si le principe était séduisant, il comportait aussi le risque de donner le sentiment aux États qu’ils étaient une nouvelle fois dépossédés d’un élément de leur souveraineté. Il convenait donc de leur apporter des garanties concernant les conditions de mise en œuvre de ce principe.

La délégation russe, tout comme la délégation biélorusse, a indiqué que la règle du consensus était un principe de base qui ne saurait être remis en cause. Plusieurs délégations (Grèce, Royaume-Uni, Allemagne) se sont prononcées au contraire en faveur de l’abandon de la règle du consensus.

Au cours de la discussion générale en séance plénière à Belgrade, M. Matteo Mecacci, mentionnant le devoir de protection des civils formulé par le Conseil de sécurité des Nations Unies dans sa résolution 1873 sur la Libye, a demandé à la Présidence en exercice s’il était envisagé à la Ministérielle de Vilnius de poser la question de la capacité d’intervention de l’OSCE pour protéger les civils dans des situations relevant de son ressort géographique, sachant que les instruments d’intervention, même sans consensus, existent.

M. Audronius Azubalis a jugé cette question parfaitement appropriée pour l’ordre du jour de la Ministérielle.

M. Matteo Mecacci a précisé qu’il espérait que l’Assemblée parlementaire, sans nécessairement attendre cette discussion au sein des structures exécutives, se pencherait sur ce principe pour en définir les contours lors des prochaines sessions.

2. La sécurité des journalistes et des témoins

Lors de la réunion d’hiver à Vienne, le débat sur la situation en Biélorussie, mis à l’ordre du jour de la commission générale de la démocratie, des droits de l’homme et des questions humanitaires, a permis aux parlementaires de se saisir également de la question de la sécurité des journalistes dans l’espace OSCE.

Mme Dunja Mijatovic, représentante de l’OSCE pour la liberté des médias, a déclaré prioritaire la question de l’incarcération de journalistes dans ce pays. Elle a indiqué être toujours dans l’attente de l’accord des autorités biélorusses pour rendre visite aux journalistes incarcérés.

De façon plus large, Mme Dunja Mijatovic a appelé l’ensemble des États Participants de l’OSCE à ne plus pénaliser la diffamation, à cesser d’emprisonner les journalistes qui auraient évoqué des sujets considérés comme tabous, et à moderniser leur législation en matière de liberté de la presse.

M. Michel Billout, sénateur, membre de la délégation française, est intervenu à son tour :

« Je souhaiterais profiter de la présence de Mme Mijatovic pour évoquer un sujet qui me paraît également très préoccupant, celui de la liberté des médias. Les récents évènements en Biélorussie sont venus souligner à quel point la liberté d’expression n’était qu’un mythe dans ce pays.

« Mais, sans atteindre le degré d’oppression que connaît la Biélorussie, j’ai le sentiment qu’on assiste à une recrudescence des atteintes à la liberté d’expression et à l’intégrité physique des journalistes dans l’espace de l’OSCE, malgré les engagements pris lors de la session d’Oslo. C’est d’ailleurs ce que laisse entendre le rapport 2010 de l’ONG ˝ Reporters sans frontières ˝, qui évoque une nette dégradation de la situation de la liberté de la presse en Europe.

« Nous avons tous en tête l’agitation suscitée par le projet hongrois de loi sur les médias le mois dernier, finalement modifié. Mais, je dois dire que mon pays, relégué cette année à la 44^e place du classement, n’est pas non plus épargné par cette triste tendance. Concentration excessive des entreprises présentes dans le domaine des médias, renforcement du contrôle politique sur ce secteur, violation de la protection des sources, manœuvres d’intimidation des journalistes, limogeage de certains d’entre eux, jugés politiquement incorrects… Aussi souhaiterais-je interroger Mme Mijatovic sur les actions qu’elle entend entreprendre au cours des prochains mois pour enrayer la dégradation fâcheuse que l’on constate aujourd’hui.

« Je souhaiterais enfin conclure sur une note d’espoir, celle apportée par les nouvelles technologies. Internet et les réseaux sociaux peuvent jouer un rôle déterminant dans la propagation des idées et l’émancipation des peuples, comme le confirment les soulèvements actuels dans les pays de la rive sud de la Méditerranée. Mais, pour que ces outils participent à la vitalité de la démocratie dans nos pays, il convient de garantir que le principe de liberté soit véritablement respecté. Il est particulièrement grave de chercher à brider la toile, d’y imposer une forme de censure, alors même qu’elle devient peu à peu le support essentiel de l’information. Je crois que notre Assemblée devrait, au cours de l’une de ses prochaines sessions, se pencher plus avant sur cette question. Je voudrais également questionner Mme Mijatovic sur les activités qu’elle conduit dans ce domaine. »

Les parlementaires de la troisième commission ont étendu leurs réflexions sur la protection des journalistes à la protection générale à accorder aux témoins, de manière à encourager les témoignages essentiels pour le jugement de crimes.

Ils ont ainsi examiné une résolution, proposée par M. Jean-Charles Gardetto (Monaco) visant à améliorer le système de protection des témoins (assistance psychologique, juridique et financière) pour encourager les témoignages essentiels pour le jugement des crimes de guerre dans la région des Balkans et la réconciliation dans cette région.

Il est en effet parfois nécessaire de défendre les témoins contre les organisations criminelles, voire les institutions ou les États qui les menacent, faute de quoi ils refuseront de témoigner.

M. Ferrugia (Malte) a souligné que les propositions de la résolution destinées à renforcer le système de protection des témoins pourraient être retranscrites dans l’ensemble des législations nationales pour améliorer la lutte contre la corruption. Il a estimé que la corruption était un fléau qui touchait gravement son pays mais que les journalistes refusaient de la dénoncer car ils ne disposaient pas d’une protection juridique suffisante. Il a ajouté que les propositions pourraient donc être utilement adressées à la Représentante pour la liberté des médias, afin qu’elle s’en inspire pour améliorer la protection des journalistes.

Sur ces questions de liberté et de protection de l’information, il convient, enfin, de noter que la commission générale des affaires économiques, de la science, de la technologie et de l’environnement a examiné un point additionnel sur la libre circulation de l’information et des connaissances.

M. Luka Juri (Slovénie) a souhaité en effet prendre en compte les progrès en matière de nouvelles technologies de l’information et de la communication survenus ces dernières décennies, afin d’accroître la transparence, garantir l’existence de médias pluralistes et libres ainsi que l’accès libre et aisé à l’information, à un moment où la frontière entre émetteurs et récepteurs de l’information devient plus floue (cas des blogueurs par exemple).

M. Bruce Hyer (Canada) a regretté les limitations d’accès délibérées mises en œuvre par des gouvernements ou bien par l’existence de monopoles sur certains marchés.

M. Mark Hendrick (Royaume-Uni) a exprimé son inquiétude quant à la mise en place d’une fracture numérique, alors que la liberté d’expression est un droit fondamental dans une démocratie. Il a souligné que les tentatives d’interrompre l’Internet, de bloquer les réseaux sociaux ou d’empêcher la diffusion de chaînes de télévision, d’arrêter journalistes ou blogueurs n’avaient pas empêché les mouvements populaires en Afrique du nord et au Moyen-Orient.

M. Eric Smaling (Pays-Bas), rappelant l’atmosphère de crainte à l’œuvre dans certains des États Participants, a indiqué que si les différences de parcours et d’histoire pouvaient l’expliquer, elles ne pouvaient pas la justifier.

3. Les discriminations dans l’espace OSCE

Par trois points additionnels, enfin, les parlementaires de la troisième commission se sont attachés à renforcer la lutte contre les discriminations dans l’espace OSCE.

Une première proposition de résolution sur le renforcement de la lutte contre le racisme et la xénophobie, préparée par Mme Kathleen Ferrier (Pays-Bas), s’inscrivait dans le cadre de « 2011, année internationale des personnes d’ascendance africaine » pour l’ONU.

Visant à dénoncer le racisme et la xénophobie, à encourager les actions de sensibilisation des opinions publiques, et à développer les mesures d’intégration de la diversité dans les États Participants, cette résolution demandait en particulier l’élaboration d’un rapport spécial sur le racisme et la xénophobie dans l’espace de l’OSCE ; un accroissement de l’aide au programme du BIDDH « Racisme et xénophobie », de manière à pouvoir en étendre son champ d’application ; et la mise en place, d’ici à 2013, d’un plan d’action pour lutter contre le racisme et la xénophobie, en lien avec le plan d’action pour l’amélioration de la situation des Roms.

Les objectifs défendus par ce texte ont été largement approuvés lors de la discussion générale. Mme Lanjri (Belgique) est revenue sur les actions mises en œuvre en Belgique dans ce domaine (existence d’un centre dédié à la lutte contre le racisme et la xénophobie). Elle s’est félicitée des propositions de la rapporteure, en particulier les demandes relatives à l’élaboration d’un rapport spécial et d’un plan d’action, assorties d’une date : 2013. De même, Mme Hedy Fry (Canada) a insisté sur le fait que la diversité était indispensable pour garantir la pérennité du développement économique de notre planète.

La proposition de résolution a néanmoins fait l’objet de certaines réserves, quelques parlementaires regrettant qu’elle ne fasse pas référence à l’immigration illégale, dont le développement au cours des dernières années était, à leur sens, responsable de la montée du racisme et de la xénophobie.

La deuxième proposition de résolution, présentée par Mme Pilar Lopez (Espagne), visait à renforcer les politiques d’insertion en faveur de la population Rom. Elle suggérait aux pays de l’Union européenne de mieux utiliser les instruments européens à disposition, en particulier les fonds structurels. Elle invitait les États Participants à développer des politiques plus spécifiques à destination de la population Rom, en y associant en particulier l’échelon local. Elle insistait sur les actions en matière d’éducation – notamment la transition entre l’école primaire et secondaire –, mais aussi d’intégration des Roms dans le secteur public, de représentation politique, et de renforcement de la participation des Roms aux sociétés dans lesquelles ils vivent.

Mme Pilar Lopez a souhaité rappeler que l’Espagne avait été l’un des premiers pays à mettre en place des politiques d’insertion en faveur de la population Rom, qui avaient notamment pris la forme d’une lutte contre la stigmatisation dont elle est victime, ainsi que de mesures pour renforcer leur participation. Elle a indiqué qu’un accent particulier devait être mis sur les femmes et les enfants.

La discussion générale a révélé que de nombreuses délégations étaient très préoccupées par le sort de la population Rom.

Mme Arena (Belgique) a insisté sur la nécessité de lutter contre les discriminations multiples dont ils sont victimes (éducation, logement, accès à l’emploi, santé). MM. Del Vecchio et Migliori (Italie) ont mis en avant les mesures qui avaient été prises en Italie au cours des dernières années.

M. Michel Billout, sénateur, membre de la délégation française, a insisté sur la nécessité d’une réponse aux multiples dimensions : à la fois politique, économique et sociale. Il a regretté que les mesures prises au niveau de l’organisation ne soient pas toujours suffisamment retranscrites en droit national, et reconnu que des efforts devraient être faits à ce niveau.

Mme Hedy Fry (Canada) a estimé que les propositions étaient d’autant plus intéressantes qu’elles pourraient être reprises dans les politiques en faveur des populations aborigènes, dont la situation était assez similaire à celle des Roms. Elle a par ailleurs insisté sur la nécessité de reconnaître les particularismes des Roms (langue, religion).

Des intervenants ont toutefois émis des doutes sur certains aspects de la proposition de résolution. Tout en reconnaissant la nécessité d’améliorer la situation des Roms et de mettre en place un environnement propice à permettre l’égalité de tous les citoyens devant la loi, les mesures prises en faveur des Roms nécessitaient la mise en place de contreparties : accent sur le respect des lois, efforts d’insertion.

Enfin, une troisième résolution, préparée par Mme Walburga Habsburg Douglas (Suède), visait à accroître la lutte contre l’intolérance et la discrimination à l’encontre des chrétiens dans l’espace de l’OSCE.

Se fondant sur l’idée que la liberté religieuse est l’une des premières libertés fondamentales, cette résolution prévoyait, en particulier, la nécessité de prendre des mesures pour lutter contre les stéréotypes négatifs (par l’éducation ou en encadrant les médias) et pour faciliter la participation des chrétiens et des églises à la vie publique. Elle demandait une évaluation de la législation des États Participants en matière de lutte contre les discriminations à l’encontre des chrétiens et la mise en place d’une action conjointe sur ce sujet entre l’Assemblée parlementaire et la Présidence en exercice.

Cette résolution a suscité un certain débat. Si certains intervenants ont estimé que les discriminations dont les chrétiens souffrent aujourd’hui (entraves à la liberté de conscience, discriminations sur le lieu de travail, interdiction de participer au débat public, image dégradée dans les médias) étaient particulièrement graves, d’autres, au contraire, ont estimé que les chrétiens ne souffraient pas d’une discrimination générale à leur encontre, mais que seuls certains d’entre eux avaient fait l’objet d’attaques provenant d’individus isolés. Il leur semblait donc regrettable que cette résolution ne s’intéresse non à l’ensemble des communautés religieuses, mais qu’à une seule, qui ne subissait, en outre, aucune persécution systématique.

D’autres intervenants, enfin, ont estimé que la proposition de résolution se justifiait dans le cadre du travail global de l’Assemblée parlementaire de lutte contre l’intolérance religieuse. Elle mettait utilement en lumière un point particulier de cette lutte, celle contre l’intolérance qui frappe les chrétiens, et ne devait pas être interprétée comme une négation de l’islamophobie.

Ces trois résolutions ont été adoptées.

En conclusion de ses travaux, la commission a examiné deux propositions portant sur la protection des enfants, l’une, présentée par M. Claudio D’Amico (Italie) invitant les États Participants à mettre obligatoirement en détention préventive les personnes surprises en flagrant délit de crimes sexuels sur enfants et de meurtre, la seconde, présentée par M. Christopher Smith (États-Unis), exhortant les États Participants à ratifier la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international et à mettre pleinement en œuvre leurs obligations en adaptant, si besoin, leur législation nationale et en mettant en place des actions de formation à destination du personnel judiciaire.

La première proposition a suscité de nombreuses réserves et n’a pas été retenue par les parlementaires. Sans remettre en cause le caractère odieux de tels crimes, les intervenants (MM. Randazzo et Del Vecchio, Italie ; M. Jordi Guillot, Espagne, un membre de la délégation britannique) ont fait valoir qu’une telle proposition se heurtait à un obstacle juridique : celui de la présomption d’innocence. La détention préventive obligatoire s’apparenterait à une présomption de culpabilité et remettrait en cause la notion de procès juste et équitable. Certains ont par ailleurs ajouté qu’il n’appartenait pas à l’OSCE de fixer les sanctions applicables pour des crimes, puisqu’il s’agissait d’un attribut de la souveraineté nationale.

La seconde proposition a reçu un accueil favorable, M. Riccardo Migliori (Italie), en particulier, se félicitant de cette proposition qui donnerait une réponse internationale à un problème dont la résolution s’avérait souvent difficile lorsqu’elle avait lieu sur la base de simples accords bilatéraux. Elle a été adoptée.

A N N E X E S

Composition de la délégation française

(Au 1^er janvier 2011)

Président : M. Michel VOISIN, député

Premier vice–président : M. Jean-Marc TODESCHINI, sénateur

Vice-présidents : M. Roland BLUM, député

M. Jean-Pierre DUFAU, député

M. Pierre FAUCHON, sénateur

M. Xavier PINTAT, sénateur

Membres : M. Roland BLUM, député

M. Stéphane DEMILLY, député

M. Jean-Pierre DUFAU, député

M. Jean-Paul LECOQ, député

M. Alain NÉRI, député

M. Henri PLAGNOL, député

M. Eric RAOULT, député

M. Michel VOISIN, député

M. Michel BILLOUT, sénateur

M. Pierre FAUCHON, sénateur

M. Xavier PINTAT, sénateur

M. Jean-Pierre PLANCADE, sénateur

M. Jean-Marc TODESCHINI, sénateur

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DÉCLARATION

DE BELGRADE

L’ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE DE L’OSCE

ADOPTÉE A LA

VINGTIÈME SESSION ANNUELLE

BELGRADE, 6 – 10 JUILLET 2011

PRÉAMBULE

En notre qualité de parlementaires des États participants de l’OSCE, nous nous sommes réunis en session annuelle à Belgrade du 6 au 10 juillet 2011 en tant que composante parlementaire de l’OSCE pour dresser un bilan des évolutions et des défis dans le domaine de la sécurité et de la coopération, en particulier en ce qui concerne le renforcement de l’efficacité et de l’efficience de l’OSCE – Un nouveau départ après le sommet d’Astana, et nous communiquons aux ministres de l’OSCE les opinions exprimées ci-après.

Nous souhaitons un plein succès à la prochaine réunion du Conseil ministériel de l’OSCE et lui soumettons la déclaration et les recommandations suivantes.

RENFORCEMENT DE L’EFFICACITE ET DE L’EFFICIENCE DE L’OSCE – UN NOUVEAU DEPART APRES LE SOMMET D’ASTANA

CHAPITRE I

AFFAIRES POLITIQUES ET SECURITE

1. Rappelant les résolutions antérieures de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE sur la réforme de l’Organisation, le renforcement de la coopération entre l’OSCE et son Assemblée parlementaire et l’orientation future de l’OSCE, ainsi que le Rapport du Colloque de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE de 2005,

2. Se félicitant de l’adoption de la Déclaration commémorative d’Astana, en particulier de la décision des chefs d’État et de gouvernement de renouveler leur engagement en faveur de la vision d’une communauté de sécurité euro-atlantique et eurasienne, libre, démocratique, unie et indivisible, de Vancouver à Vladivostok, et de réaffirmer la validité des principes sur lesquels repose l’OSCE et notre attachement à ces principes,

3. Guidée par l’objectif commun du renforcement du rôle de l’OSCE en tant qu’instance de dialogue politique se déroulant sur un pied d’égalité et de prise de décisions par consensus sur les principales questions de sécurité et de coopération dans l’espace de l’OSCE, tout en gardant à l’esprit qu’il faudrait la transformer en une organisation internationale à part entière,

4. Regrettant que le Sommet d’Astana n’ait pas permis d’adopter un plan d’action comportant des lignes directrices pour favoriser la mise en œuvre, qui fournirait à l’OSCE des orientations plus précises pour ses futures activités,

5. Se félicitant de la décision de la présidence lituanienne de poursuivre les consultations sur le renforcement du cadre juridique de l’OSCE et de discuter de la possibilité d’élaborer un document constitutif,

6. Exprimant sa profonde préoccupation devant l’absence de consensus au sujet d’un certain nombre de problèmes politiques au sein de l’OSCE, qui ont conduit à la fermeture de la Mission de l’OSCE en Géorgie et du Bureau de l’OSCE à Minsk,

7. Profondément inquiète du manque de progrès dans le règlement des conflits prolongés à l’intérieur de l’espace de l’OSCE,

8. Consciente que les changements survenus dans l’environnement de sécurité ces dernières années et le rythme inégal d’intégration, de croissance économique et de développement démocratique, ainsi que la question de la sécurité alimentaire, ont conduit à l’émergence de nouveaux problèmes pour l’instauration d’une sécurité globale, problèmes que l’OSCE devrait s’employer à résoudre,

L’Assemblée parlementaire de l’OSCE

9. Demande à l’OSCE de poursuivre ses discussions informelles entamées dans le cadre du processus dit Processus de Corfou dans ses trois dimensions sous la conduite directe de la Présidence avec une contribution appropriée de l’Assemblée parlementaire en vue de définir la stratégie future de l’OSCE dans le cadre de son concept de sécurité globale en tenant compte également des conséquences de la crise économique mondiale et de la crise toute récente dans certains pays de la Méditerranée ;

10. Demande instamment à la Présidence de l’OSCE d’établir un plan d’action avec de véritables propositions de futures mesures qui devrait être examiné à la prochaine réunion du Conseil ministériel, à Vilnius ; à cet effet, demande à la Présidence de l’OSCE de suivre et d’évaluer la mise en œuvre effective de la Décision 19/06, prise par le Conseil ministériel à Bruxelles, et de procéder à un examen de cette décision et d’autres décisions relatives au renforcement de l’efficacité de l’OSCE, ainsi que d’assurer leur révision et de les compléter comme il y a lieu ;

11. Encourage l’OSCE à intensifier, sur demande, la mise en commun de ses valeurs et de ses données d’expérience au-delà de son espace, en particulier avec les partenaires de l’OSCE pour la coopération et les zones limitrophes, tout en renforçant en même temps la coopération stratégique avec l’UE, l’ONU, l’OTAN, le Conseil de l’Europe, l’Organisation du Traité de sécurité collective et d’autres organisations internationales et régionales pertinentes ;

12. Se félicite du travail en cours visant à renforcer la dimension politico-militaire de la sécurité de l’OSCE en actualisant le Document de Vienne de 1999 et appelle à renforcer l’application du Code de conduite relatif aux aspects politico-militaires de la sécurité, ainsi qu’à redoubler d’efforts pour entamer des négociations sur le renforcement et la modernisation de la maîtrise des armes classiques en Europe ;

13. Accueille avec satisfaction l’arrestation récente par les services de sécurité serbes de Ratko Mladic, qui a été transféré à la Haye pour répondre à des accusations déjà anciennes de génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre devant le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie et félicite ceux qui ont travaillé pendant des années pour traduire Mladic en justice en vue d’apaiser celles de ses victimes qui ont survécu, de contribuer à la stabilité et à la réconciliation régionales, d’améliorer les perspectives d’intégration européenne et de donner un nouvel élan aux efforts déployés pour traduire en justice les responsables des atrocités commises pendant les conflits qui ont affecté les Balkans occidentaux ;

14. Déplore la récente recrudescence des tensions autour du Haut-Karabakh et demande instamment que des efforts politiques accrus soient déployés au sein de l’OSCE pour régler les conflits non résolus au Haut-Karabakh, ainsi qu’en Moldavie et en Géorgie ;

15. Demande au Conseil permanent de l’OSCE de doter le Centre de prévention des conflits de moyens améliorés afin que l’Organisation puisse, par sa capacité de réaction rapide, s’acquitter de son mandat dans des situations telles que celle de la crise de 2010 au Kirghizistan ;

16. Regrette l’absence de consensus qui a conduit à la fermeture de la Mission de l’OSCE en Géorgie et du Bureau de l’OSCE à Minsk et encourage la Présidence à continuer d’œuvrer en faveur d’une solution viable pour rétablir ces présences afin que l’OSCE conserve sa pertinence sur le terrain, là où elle est le plus nécessaire ;

17. Reconnaît que l’autosuffisance alimentaire et la sécurité constituent un nouveau défi majeur dans plusieurs États participants de l’OSCE et appelle donc l’OSCE à envisager d’inscrire cette question à son ordre du jour avec pour objectif de réduire l’instabilité politique, la radicalisation des conflits et les inégalités inacceptables ;

18. Prie les parlements des États participants de l’OSCE de s’engager à restreindre les hausses de prix des produits de base agricoles en prenant les mesures nécessaires pour augmenter l’offre de denrées alimentaires, à l’intérieur comme à l’extérieur de l’espace de l’OSCE, notamment en adoptant une législation destinée à améliorer les conditions de vie dans les zones rurales et à encourager une exploitation plus équilibrée des terres afin de satisfaire à la fois la demande en denrées alimentaires et en énergie ;

19. Invite les États participants à examiner sérieusement les nouveaux défis émanant des menaces transnationales, telles que l’immigration illégale, la dégradation de l’environnement, la pénurie alimentaire et d’autres problèmes politiques dans les zones limitrophes qui nécessiteraient une action conjointe ;

20. Demande instamment à l’OSCE d’entreprendre la réforme structurelle qui s’impose afin de contribuer à surmonter les impasses concernant des questions politiques ainsi que des questions de personnel et administratives. À cet égard :

a) Demande de nouveau de renforcer et de politiser le rôle du Secrétaire général de l’OSCE afin d’avoir un porte-parole qui, en coopération avec le Président en exercice, peut faire des déclarations politiques et des interventions appropriées lorsque des engagements souscrits dans le cadre de l’OSCE ne sont pas respectés, une mesure qui aurait en même temps pour effet d’accroître l’influence de l’Organisation et de rehausser son profil public,

b) Réitère sa recommandation de modifier la règle du consensus pour la prise de décisions, du moins pour celles ayant trait à des questions de personnel, budgétaires et administratives,

c) Propose que la question de l’établissement de règles unifiées pour la nomination à des postes de direction au sein de l’OSCE soit examinée,

d) Souligne de nouveau l’importance d’adopter le budget en temps utile chaque année et demande à l’OSCE d’établir un plan financier pluriannuel afin de suivre des stratégies à plus long terme qui incluraient et favoriseraient la coopération d’un plus grand nombre de présidences,

e) Encourage le Secrétaire général à employer des vérificateurs extérieurs spécialisés indépendants et à mettre les rapports de vérification et les recommandations à la disposition de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE,

f) Demande de nouveau à l’OSCE d’améliorer ses mécanismes de dotation en personnel en supprimant les limites à la durée de service liées aux engagements pour une durée déterminée et en réduisant le recours à du personnel détaché dans les opérations de terrain,

g) Réitère sa demande d’examen de l’idée d’autoriser l’ouverture des séances du Conseil permanent, sur une base ponctuelle, à la presse et au public, au-delà de ce qui est prévu par le Règlement de l’OSCE en vigueur,

h) Demande qu’un débat spécial soit consacré, dans le cadre de la réunion d’hiver de 2012 de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE, à la poursuite du renforcement de l’efficacité de l’OSCE et prie la Présidence de l’OSCE et son Secrétaire général d’y participer activement,

i) Demande de nouveau au Conseil permanent de l’OSCE d’inscrire les recommandations de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE – y compris celles du Rapport du Colloque de 2005 – à son ordre du jour pour débat afin d’assurer une meilleure coopération avec l’Assemblée.

CHAPITRE II

AFFAIRES ECONOMIQUES, SCIENCE, TECHNOLOGIE ET ENVIRONNEMENT

21. Soutenant activement le concept, adopté par l’OSCE, de sécurité commune, globale et indivisible qui englobe les dimensions politico-militaire, humaine, économique et environnementale,

22. Soulignant la corrélation, démontrée par l’histoire, entre problèmes économiques et extrémisme politique, xénophobie, instabilité et même bouleversements internationaux,

23. Reconnaissant que les conséquences de la crise économique ont eu un impact disproportionné sur les membres les plus vulnérables de la société, notamment les femmes, les jeunes, les personnes appartenant à des minorités nationales et les migrants,

24. Notant que les mesures d’urgence prises par les gouvernements face aux événements extraordinaires (crise financière mondiale, catastrophes naturelles et conflits civils et militaires dans plusieurs pays) affaiblissent l’efficacité du contrôle parlementaire et convaincue que cela requiert davantage d’efforts de la part des parlements nationaux pour aider les gouvernements dans leurs mesures d’urgence,

25. Saluant le rôle que l’OSCE peut jouer en contribuant à garantir le développement et la coopération économiques, ainsi que la sécurité environnementale, et à remédier aux problèmes écologiques, notamment pour compléter l’action des Nations Unies visant à minimiser les conséquences du changement climatique,

26. Consciente qu’un État de grande vulnérabilité et l’absence de perspectives dans les pays d’origine, à savoir des problèmes non résolus au tournant du siècle et trop souvent exacerbés, sont les principaux facteurs de la migration, et qu’à ces problèmes sont venus s’ajouter des maux supplémentaires résultant de conflits civils dans les pays voisins de la région de l’OSCE,

27. Notant que les arguments et propositions exposés dans la résolution sur « Les migrations en tant que défi constant pour l’OSCE » (Déclaration d’Oslo de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE 2010) sont devenus toujours plus actuels l’an dernier et qu’une réglementation des questions de migration, y compris des questions de migration illégale, est absolument nécessaire pour éviter des situations irrégulières qui sont préjudiciables à la fois aux migrants et, dans un sens plus large, aux pays d’origine et de destination,

28. Réaffirmant les obligations qui incombent aux États participants de l’OSCE de coopérer à l’élaboration et à la mise en œuvre de mécanismes de migration, y compris de traitement de la migration illégale, conformes aux droits universels de l’homme,

29. Accueillant favorablement la Déclaration de Deauville (mai 2011) dans laquelle les pays du G8 ont souscrit à l’Initiative de transparence des industries extractives et ont appelé à une plus grande transparence en matière de recettes de ces industries en tant que moyen de contribuer à réduire la pauvreté et à garantir la sécurité énergétique,

30. Réaffirmant la Déclaration d’Astana de 2008 et la Déclaration d’Oslo de 2010 ainsi que leurs résolutions sur la cybercriminalité et la cybersécurité qui reconnaissent que les cyberattaques sont un grand défi aux gouvernements et que les résultats d’une cyberattaque contre l’infrastructure vitale d’un État ne sont pas de nature différente de ceux découlant d’un acte d’agression classique,

L’Assemblée parlementaire de l’OSCE

31. Recommande que l’OSCE propose aux États participants d’être l’organisation internationale chef de file non seulement pour les questions relatives à la démocratisation, aux élections libres et au respect des droits de l’homme, mais aussi en matière de prévention des tensions concernant la sécurité énergétique dans la région de l’OSCE ;

32. Demande aux gouvernements d’examiner les orientations économiques et environnementales de l’activité de l’OSCE au regard des conséquences de la crise financière mondiale et des cataclysmes naturels de plus en plus fréquents comme l’une des perspectives les plus prometteuses du point de vue des intérêts à long terme des États participants ;

33. Propose aux États participants d’intensifier les processus de création, dans la région de l’OSCE, de marchés intégrés ouverts fonctionnant sur la base de règles communes ou unifiées qui pourraient renforcer encore davantage la coopération économique et l’intégration dans cette région ;

34. Demande la réalisation d’investissements dans des secteurs respectueux de l’environnement et le développement de technologies d’économie d’énergie et de sources d’énergie renouvelables, ainsi que l’incorporation de nouvelles méthodes d’activité économique écologiquement rationnelles dans le cadre des initiatives prises pour relancer l’économie après la crise, afin d’enrayer le changements climatique ;

35. Note dans le contexte du dialogue énergétique mondial la nécessité de renforcer la coopération et d’établir un équilibre entre les intérêts non seulement des producteurs et des consommateurs d’énergie, mais aussi des pays de transit, garantissant un approvisionnement sûr ;

36. Souligne combien il importe de protéger les infrastructures énergétiques vitales contre les attaques terroristes et de planifier ces infrastructures dans la région de l’OSCE en tenant compte des menaces environnementales et de la sécurité nucléaire dans les zones vulnérables, telles que les zones sismiques, ainsi que des intérêts des pays voisins et d’autres États ;

37. Demande à la communauté internationale de participer, comme prévu antérieurement, au processus d’achèvement de la construction d’un nouveau « sarcophage » pour la centrale nucléaire de Tchernobyl et de continuer à fournir un appui aux activités visant à réhabiliter les zones qui ont souffert de la catastrophe de Tchernobyl et demande aussi aux États participants de préparer des actions coordonnées en cas de nouveaux incidents survenant dans des centrales nucléaires de la région de l’OSCE ou proches de cette région ;

38. Recommande instamment aux gouvernements des États participants de l’OSCE de comme ncer à élaborer des propositions pour la création d’un système mondial d’alerte aux catastrophes naturelles et d’élimination de leurs conséquences, qui comprendrait l’ensemble des mesures énoncées dans la Déclaration de Bruxelles de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE en 2006 ;

39. Invite les États membres du Conseil de l’Europe et, au cas où celui-ci serait intéressé et formulerait une invitation dans ce sens, d’autres États participants de l’OSCE à signer et ratifier les trois conventions ci-après : la Convention européenne sur la nationalité, la Convention sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local et la Convention européenne relative au statut juridique du travailleur migrant, ainsi qu’à signer et ratifier le Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, mer et air, adopté par l’Organisation des Nations Unies en 2000, afin de lutter contre la migration illégale ;

40. Lance un appel en faveur de la signature par les pays d’origine et les pays d’accueil d’accords bilatéraux ou régionaux prévoyant, notamment, d’une part, la possibilité d’ouvrir des comptes d’épargne afin d’encourager les investissements et les envois sécurisés de fonds par les migrants vers leur patrie et, d’autre part, l’obligation de coopération avec les personnes vivant en diaspora et le respect des normes internationales régissant l’emploi à l’étranger ;

41. Demande à la communauté internationale d’intensifier la coopération et l’échange d’informations en matière de cybersécurité, d’arrêter des mesures concrètes de lutte contre les menaces informatiques et de créer, si possible, de règles universelles de conduite dans le cyberespace ;

42. Souligne la nécessité d’évaluer l’efficacité des normes en vigueur afin de trouver des réponses communes, sur la base des normes et valeurs de l’OSCE, face au développement rapide des nouvelles technologies de l’information et à l’augmentation de la menace de la cybercriminalité ;

43. Se félicite de ce que des organisations et institutions internationales disposant de l’expérience et des ressources voulues dispensent des conseils et une assistance notamment financière afin de soutenir les efforts déployés par les États participants pour réduire l’ampleur de la pauvreté et assurer un développement durable dans la région de l’OSCE.

CHAPITRE III

DEMOCRATIE, DROITS DE L’HOMME ET QUESTIONS HUMANITAIRES

44. Rappelant que, depuis 1975, avec l’Acte final de Helsinki, l’OSCE considère que le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales est l’un des principes qui devraient régir les relations entre États,

45. Pleinement consciente du fait que les droits de l’homme et les libertés fondamentales sont encore régulièrement violés dans certaines parties de l’espace de l’OSCE,

46. Notant qu’au cours des années 1990 l’OSCE a mis en place un ensemble d’instruments pour surveiller la mise en œuvre des engagements souscrits par les États participants dans le secteur des droits de l’homme et de la démocratie (la dimension humaine),

47. Rappelant, parmi les instruments susmentionnés, le Mécanisme de Moscou, établi pendant la Réunion de Moscou de la Conférence sur la dimension humaine en 1991, et le Mécanisme de Berlin, adopté en juin 1991 à l’occasion de la Réunion de Berlin du Conseil des Ministres des affaires étrangères de la CSCE,

48. Faisant observer que la capacité d’agir de l’OSCE, eu égard également à la protection des droits de l’homme, de la démocratie et de l’État de droit, a été encore renforcée avec l’adoption du Document de Prague sur le développement ultérieur des institutions et structures de la CSCE (30 et 31 janvier 1992), qui a introduit la procédure dite du « consensus moins un », sur la base de laquelle le Conseil ou le Comité des hauts fonctionnaires peut, si nécessaire, prendre des mesures appropriées même sans le consentement de l’État concerné dans les cas de violations manifestes, graves et non corrigées des engagements souscrits dans le cadre de l’OSCE,

49. Rappelant que toutes les procédures et tous les mécanismes élaborés par l’OSCE durant les années 1990 concernant la dimension humaine, devraient être pris en considération pour faire face aux nouvelles menaces auxquelles est confrontée l’Organisation,

50. Prenant acte des récentes révoltes populaires dans le monde arabe au travers desquelles les populations des pays concernés ont manifesté pour affirmer leur propre droit d’exprimer librement leurs opinions et d’agir en tant que participants aux processus décisionnels de leurs gouvernements respectifs,

51. Notant qu’il est nécessaire, compte tenu des profonds changements survenus dans la situation politique dans l’espace de l’OSCE depuis les années 1990, de relancer son rôle international en matière de prévention et de règlement des conflits afin de faire face à ces nouveaux défis eu égard auxquels – comme par exemple dans le cas de la Libye – l’OTAN joue un rôle central,

52. Rappelant qu’à la Réunion du Conseil ministériel tenue à Copenhague en 1997, l’OSCE a formulé pour la première fois la proposition d’instaurer des relations plus étroites entre les organisations œuvrant dans le domaine de la sécurité, comme l’OTAN par exemple, et qu’avec l’adoption, en novembre 1999 à Istanbul, de la Charte de sécurité européenne la nécessité absolue de renforcer la coopération entre les organisations internationales dans le cadre de leurs domaines respectifs de compétence et au sens du Chapitre VIII de la Charte des Nations Unies a été affirmée,

53. Considérant que la Réunion annuelle sur la mise en œuvre des engagements concernant la dimension humaine ne constitue pas un mécanisme suffisant pour vérifier de manière efficace la mise en œuvre par les États participants de leurs engagements dans le domaine des droits de l’homme,

54. Insistant sur l’importance du contrôle parlementaire et d’une information efficace sur les activités des gouvernements au sein de l’OSCE afin d’être en mesure de contribuer à améliorer la transparence et le respect des engagements assumés par l’Organisation,

L’Assemblée parlementaire de l’OSCE

55. Invite tous les États participants de l’OSCE à mettre intégralement en œuvre les engagements qu’ils ont pris dans le domaine des droits de l’homme, des libertés fondamentales, de la démocratie et de l’État de droit ;

56. Souligne que l’Organisation et que son Assemblée Parlementaire devraient continuer de s’employer à promouvoir les valeurs démocratiques conformément aux engagements assumés par les États participants de l’OSCE ;

57. Réaffirme l’importance d’élections libres et équitables pour sauvegarder et consolider l’État de droit et le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans tous les États participants de l’OSCE ;

58. Invite tous les États participants de l’OSCE à appliquer les procédures en vigueur, y compris, mais uniquement lorsque c’est nécessaire, la procédure du « consensus moins un », conformément aux dispositions du Document de Prague sur le développement ultérieur des institutions et structures de la CSCE (30 et 31 janvier 1992), dans les cas de violations manifestes, graves et non corrigées des engagements souscrits dans le cadre de l’OSCE ;

59. Convaincue que les récentes révolutions démocratiques en Afrique du Nord et au Moyen-Orient revêtent une grande importance pour les pays de l’espace de l’OSCE car elles pourraient inciter les populations de ces pays à rechercher un degré plus élevé de démocratie, d’État de droit et de droits de l’homme, et que l’Organisation ainsi que tous ses États participants devraient donc intensifier leurs efforts pour s’assurer qu’il existe des formes légitimes et démocratiques de gouvernement non seulement en Afrique du Nord et au Moyen-Orient, mais aussi dans leur propre pays ;

60. Invite le Conseil ministériel de l’OSCE à envisager la création de missions de réaction rapide capables de contribuer à la coordination des réponses aux crises internationales comme , par exemple, les mouvements de migration de masse ;

61. Demande instamment au Conseil ministériel de l’OSCE d’adopter des mandats à long terme, d’une durée d’au moins trois ans, pour les missions de terrain de l’OSCE ;

62. Invite le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’OSCE à analyser les lois et pratiques électorales des États participants de l’OSCE afin de recenser les meilleures pratiques et de définir les critères d’une observation et d’une évaluation objective des élections ;

63. Demande en outre instamment au Conseil ministériel de l’OSCE de garantir que les missions de terrain de l’Organisation se voient attribuer des mandats efficaces qui incluent des activités dans tous les domaines, y compris les droits de l’homme et la dimension humaine ;

64. Invite le Secrétaire général de l’OSCE à allouer davantage de ressources aux missions de terrain de l’OSCE, qui constituent l’un des plus importants atouts de l’Organisation ;

65. Encourage les États participants, avec le concours des parlementaires de l’OSCE, à étudier des solutions pour actualiser le Mécanisme de Moscou et en garantir la mise en œuvre, comme l’ont récemment demandé 14 États participants eu égard à la situation en Biélorussie, afin de faire en sorte que les violations graves des droits de l’homme soient examinées efficacement ;

66. Déclare que les parlementaires de l’OSCE sont prêts à contribuer aux initiatives politiques telles que les missions d’enquête relatives aux questions humanitaires ;

67. Demande un accroissement des contacts bilatéraux et régionaux avec les parlements des pays d’Asie centrale, en particulier avec le parlement du Kirghizistan pendant toute la durée de la présence de l’OSCE sur le terrain ;

68. Prie le Conseil permanent de l’OSCE d’organiser des réunions tous les quinze jours pour examiner les questions relatives aux droits de l’homme, ces réunions devant se dérouler avec la participation de représentants de la société civile et être ouvertes au public et aux médias d’information, et de procéder ainsi à un suivi continu de la mise en œuvre des engagements souscrits dans le cadre de l’OSCE dans la dimension humaine ;

69. Invite le Conseil permanent de l’OSCE à accorder une attention particulière à la violation des engagements de l’OSCE dans la dimension humaine, à examiner régulièrement les questions relatives aux droits de l’homme et à défendre la participation ouverte et libre des organisations non gouvernementales, comme le prévoient les engagements de l’OSCE, aux activités de l’OSCE dans la dimension humaine, afin de contribuer à l’examen en cours de la mise en œuvre des engagements souscrits.

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RÉSOLUTIONS

L’ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE DE L’OSCE

ADOPTÉES

A LA VINGTIÈME SESSION ANNUELLE

BELGRADE, 6 – 10 JUILLET 2011

Table des matières


	Pages
Résolution sur le processus de sélection en vue de la nomination du Secrétaire général de l’OSCE	131
Résolution sur le Bélarus	131
Résolution sur la représentation des femmes à l’Assemblée parlementaire de l’OSCE	134
Résolution sur la lutte contre la criminalité transnationale organisée	135
Résolution sur la mise en œuvre du Plan d’action mondial des Nations Unies pour la lutte contre la traite des personnes	136
Résolution sur la lutte contre l’extrémisme violent et la radicalisation conduisant au terrorisme	138
Résolution sur la transition politique méditerranéenne	140
Résolution sur la République de Moldova	143
Résolution sur les minorités nationales	145
Résolution sur l’approche globale de l’OSCE pour promouvoir la cybersécurité	146
Résolution sur la coordination des politiques de migration dans le cadre de l’OSCE	148
Résolution sur l’utilisation des terres agricoles comme moyen de lutte contre la malnutrition, la faim et la migration incontrôlée	150
Résolution sur la lutte contre le trafic de main-d’œuvre dans les chaînes d’approvisionnement	151
Résolution sur la libre circulation de l’information et des connaissances	153
Résolution sur la parité entre les sexes, la migration et l’indépendance économique	154
Résolution sur la sûreté nucléaire et la protection de l’environnement	159
Résolution sur le renforcement des efforts en vue de lutter contre le racisme et la xénophobie et de favoriser l’intégration	164
Résolution sur la lutte contre le trafic illicite d’organes humains	166
Résolution sur l’enlèvement international d’enfants par des parents	168
Résolution sur la lutte contre l’intolérance et la discrimination à l’égard des chrétiens dans l’espace de l’OSCE	169
Résolution sur le renforcement des politiques en faveur de la population rom	171
Résolution sur le renforcement des politiques relatives à l’égalité entre les femmes et les hommes dans la population rom	175
Résolution sur le travail du Comité sur la dimension humaine du Conseil permanent de l’OSCE	177
Résolution sur la protection des témoins, enjeu de justice et de réconciliation	179

RÉSOLUTION SUR

LE PROCESSUS DE SELECTION EN VUE DE LA NOMINATION

DU SECRETAIRE GENERAL DE L’OSCE

1. Etant donné que le processus de sélection appliqué récemment pour la nomination du Secrétaire général de l’OSCE est entaché de sérieuses déficiences,

L’Assemblée parlementaire de l’OSCE

2. Proclame la nécessité d’améliorer la transparence ainsi que l’application des principes démocratiques dans le processus de sélection pour la nomination du Secrétaire général de l’OSCE et, par conséquent,

3. Prie instamment le Conseil permanent de réfléchir à la réforme de la procédure actuelle.

RÉSOLUTION SUR

LE BELARUS

1. Gardant à l’esprit les résolutions adoptées par l’Assemblée parlementaire de l’OSCE lors de ses session annuelles de 1999 (Saint-Pétersbourg), 2000 (Bucarest), 2002 (Berlin) et 2003 (Rotterdam), le rapport et la résolution of 2007 (Kiev), ainsi que la déclaration conjointe du Groupe de travail de l’OSCE sur le Bélarus et de la délégation de l’Assemblée nationale bélarusse sur la coopération future signée en 2004 (Edinbourg),

2. Notant avec beaucoup de regret que tous les efforts en vue de maintenir un dialogue fructueux et de progresser dans le respect des engagements de l’OSCE, qui ont été réaffirmés lors du sommet d’Astana en décembre 2010 et signés par le Président Lukashenko, ont échoué,

3. Déplorant que les élections présidentielles de décembre 2010 n’aient été à nouveau ni libres, ni équitables,

4. Consternée par la répression brutale des démonstrations de protestation du 19 décembre 2010, au cours desquelles plus de 600 personnes ont été arrêtées, y compris plusieurs candidats à la présidence et leurs directeurs de campagne,

5. Faisant part de sa déception et de son incompréhension du fait que ces personnes ont été accusées d’avoir provoqué des perturbations massives et condamnées à des peines allant jusqu’à six d’emprisonnement dans le quartier de haute sécurité d’un centre de détention,

6. Consternée par les peines d’emprisonnement injustifiées qui ont déjà été infligées à certains manifestants,

7. Se félicitant de ce que le BIDDH de l’OSCE ait obtenu l’autorisation d’assister aux procès en qualité d’observateur,

8. Regrettant que le Bélarus n’ait pas autorisé l’expert indépendant désigné par l’OSCE après l’activation du mécanisme de Moscou à entrer sur son territoire pour s’acquitter de sa tâche,

9. Exprimant le profond regret qu’une mission d’enquête du Groupe de travail de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE sur le Bélarus ait été récusée par le Bélarus,

10. Exprimant le profond regret que le président du Groupe de travail n’ait pas obtenu de visa lui permettant d’assister aux procès en qualité d’observateur,

11. Exprimant le regret que le Bélarus ait fermé le bureau de l’OSCE à Minsk et préconisant que cette décision soit réexaminée en vue de poursuivre la coopération promise avec l’OSCE,

12.. Atterrée de constater que, par exemple, même de petites protestations émanant de civils contre les hausses du prix de l’essence se soldent par des arrestations,

13. Profondément préoccupée par les informations faisant État de cas de torture et de mauvais traitements infligés aux détenus,

L’Assemblée parlementaire de l’OSCE

14. Demande des précisions sur les faits sous-tendant les déclarations de prisonniers qui se sont évadés à l’étranger, selon lesquelles les personnes détenues dans les prisons du KGB ont été soumises à des traitements dégradants et à la torture, et exige une enquête internationale indépendante sur ces accusations ;

15. Demande au Bélarus d’examiner et d’appliquer rigoureusement les recommandations détaillées du rapport de l’OSCE en vertu du mécanisme de Moscou ;

16. Demande la libération de toutes les personnes détenues en liaison avec la démonstration, lesquelles doivent être considérées comme des prisonniers politiques ;

17. Compte que, si tel n’est pas le cas, les prisonniers pourront consulter librement leur avocat, seront autorisés à recevoir des visites de leurs familles et amis et à bénéficier de soins médicaux ;

18. Appelle, dans ce contexte, notamment le Bélarus à coopérer étroitement avec le représentant de l’OSCE pour la liberté des médias en vue de résoudre les problèmes liés à la menace de fermeture des organes d’information indépendants et à élaborer une législation sur les médias reflétant l’esprit des principes de l’OSCE ;

19. Compte que les actes de répression contre les défenseurs des droits de l’homme ne se répéteront pas et qu’en lieu et place toutes les institutions de l’administration bélarusse se conformeront rigoureusement aux principes, auxquels le Bélarus a également souscrit, qui figurent dans les conventions de l’OSCE et celles relatives aux droits de l’homme ;

20. Compte que les démonstrations et réunions pacifiques ne seront pas interdites à l’avenir ;

21. Prie les autorités de mettre fin aux actes de persécution, d’intimidation et de répression à l’encontre des membres des partis politiques d’opposition revêtant la forme de pertes d’emplois et de postes universitaires ;

22. Déplore la répression exercée contre des organisations non gouvernementales et préconise une procédure simplifiée d’enregistrement pour ces groupes de la société civile ;

23. Demande aux autorités bélarusses de procéder à des réformes systématiques en vue de démocratiser la législation en vigueur ;

24. S’attend à ce que les futures élections parlementaires au Bélarus se conforment aux normes démocratiques ;

25. Offre une main tendue pour une reprise du dialogue avec le Bélarus afin d’aider ce pays à prendre sa place dans une Europe démocratique et libre en vertu de l’État de droit.

RÉSOLUTION SUR

LA REPRESENTATION DES FEMMES A L’ASSEMBLEE

PARLEMENTAIRE DE L’OSCE

1. Notant qu’il est stipulé à l’article 1, paragraphe 4, du Règlement de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE que « Chaque délégation nationale doit être composée de représentants des deux sexes »,

2. Notant avec préoccupation que l’annuaire des membres des délégations nationales auprès de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE diffusé à Vienne le 21 février 2011 fait État de ce qui suit :

a) sur les 54 délégations nationales (on ne dispose pas de données pour l’Ouzbékistan ou le Turkménistan), 17 délégations (soit 31,48 %) sont composées uniquement d’hommes,

b) 60,27 % des femmes sont des membres adjoints,

c) seules 10 femmes sont chef de délégation (18,5 %),

d) sur 307 membres du parlement, seuls 73 (23,7 %) sont des femmes,

e) les 26 femmes membres du parlement (soit près de 50 %) viennent de 10 délégations,

L’Assemblée parlementaire de l’OSCE

3. Demande aux parlements nationaux d’améliorer la représentation des femmes au sein des délégations nationales auprès de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE afin de progresser sur la voie de l’émancipation des femmes.

RESOLUTION SUR

LA LUTTE CONTRE LA CRIMINALITE TRANSNATIONALE ORGANISEE

1. Ayant à l’esprit la commémoration du dixième anniversaire de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée qui a eu lieu lors des rencontres d’automne à Palerme en octobre 2010,

2. Notant qu’il existe encore certains pays, même dans l’espace de l’OSCE, qui n’ont pas ratifié cette Convention, pas plus que les protocoles s’y rapportant relatifs à la traite des personnes, au trafic illicite de migrants, ainsi qu’à la fabrication et au trafic illicites d’armes à feu,

3. Estimant que, lors de ses rencontres d’automne annuelles à Palerme, l’Assemblée parlementaire de l’OSCE a appuyé une proposition d’importance cruciale présentée par Kofi Annan, Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies au moment où la Convention de Palerme a été conclue, selon laquelle l’objectif à poursuivre au plan international est d’harmoniser la législation nationale de chaque pays de manière à garantir une plus grande efficacité dans la lutte contre la criminalité organisée,

4. Estimant aussi que « l’esprit de Palerme », qui consiste à assurer une harmonisation toujours plus poussée de la législation concernant la lutte contre la criminalité organisée et à défendre avec vigueur la démocratie et les droits de l’homme, à tout moment en conformité avec les principes de l’État de droit, doit inspirer les travaux législatifs des parlements,

5. Notant la nécessité d’une coopération concrète entre l’OSCE et l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime ayant son siège à Vienne, qui s’est engagé au plan international à faire régresser la criminalité organisée et, en particulier, la production et la vente de drogues,

6. Attentive au fait que la transparence administrative garantit le bon fonctionnement de l’administration publique en prévenant toute tentative de corruption et de discrimination,

L’Assemblée parlementaire de l’OSCE

7. Prie les parlements des États participants de renforcer, conformément à l’esprit et à la lettre de la Convention de Palerme de 2000, leur législation visant à lutter contre la criminalité organisée, compte dûment tenu de la nécessité d’harmoniser la législation nationale pour défendre plus efficacement l’État de droit.

RESOLUTION SUR

LA MISE EN OEUVRE DU PLAN D’ACTION MONDIAL DES NATIONS UNIES POUR LA LUTTE CONTRE LA TRAITE DES PERSONNES

1. Notant avec satisfaction l’adoption, par l’Assemblée générale à sa soixante-quatrième session, du Plan d’action mondial des Nations Unies pour la lutte contre la traite des personnes et soulignant l’importance de sa mise en œuvre intégrale,

2. Rappelant les résolutions de l’Assemblée générale 61/180 du 20 décembre 2006, 63/194 du 18 décembre 2008 et 64/178 du 18 décembre 2009, qui portent toutes sur l’« Amélioration de la coordination de l’action contre la traite des personnes » et d’autres résolutions de l’Assemblée générale sur la traite des personnes et les autres formes contemporaines d’esclavage, en particulier la résolution 63/156 du 18 décembre 2008, intitulée « Traite des femmes et des filles », et la résolution 64/137 du 18 décembre 2009, intitulée « Intensification de l’action menée pour éliminer toutes les formes de violence à l’égard des femmes »,

3. Rappelant également la résolution 2008/33 du Conseil économique et social, en date du 25 juillet 2008, intitulée « Renforcement de la coordination des efforts menés par l’Organisation des Nations Unies et par d’autres instances pour lutter contre la traite des personnes », ainsi que les résolutions antérieures du Conseil concernant la traite des personnes, y compris la résolution 2006/27 du 27 juillet 2006, intitulée « Renforcement de la coopération internationale en vue de prévenir et de combattre la traite des personnes et d’en protéger les victimes »,

4. Réaffirmant le rôle important de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et son Protocole additionnel visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, et reconnaissant qu’il s’agit là des principaux instruments mondiaux juridiquement contraignants pour lutter contre la traite des personnes,

5. Exprimant sa condamnation résolue de la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, qui constitue un crime et une menace grave pour la dignité humaine et l’intégrité physique des personnes,

6. Reconnaissant la nécessité de favoriser, en harmonisant les efforts déployés par les États participants de l’OSCE et les organisations et institutions internationales compétentes pour mettre en œuvre le Plan mondial d’action, la ratification universelle et la mise en œuvre intégrale de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et de son Protocole additionnel visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, ainsi que des autres instruments internationaux pertinents relatifs à la traite des personnes, et d’encourager la mise en œuvre des instruments existants en matière de lutte contre la traite des personnes,

7. Se félicitant de la constitution et du lancement du Fonds d’affectation spéciale des Nations Unies pour les victimes de la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, reposant sur des contributions volontaires, qui sera exploité comme un fonds subsidiaire du Fonds des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale géré par l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, conformément au paragraphe 4 de la résolution de l’Assemblée générale 64/293, et prenant note des contributions antérieures et présentes à d’autres sources de financement qui soutiennent les efforts en vue de lutter contre la traite des personnes,

8. Reconnaissant la nécessité de renforcer le Groupe de coordination multi-agence de lutte contre la traite des personnes sous l’égide de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, en vue d’assurer la coordination globale et la cohérence dans les efforts menés par le système des Nations Unies pour lutter contre la traite des personnes, notamment grâce à la mise en œuvre du Plan d’action mondial,

L’Assemblée parlementaire de l’OSCE

9. Demande instamment aux États participants de l’OSCE et invite les autres organisations internationales, régionales et sous-régionales compétentes, dans le cadre de leurs mandats respectifs, à favoriser la mise en œuvre efficace et intégrale du Plan d’action mondial pour la lutte contre la traite des personnes, principalement par le renforcement de la coopération et l’amélioration de la coordination entre eux dans la réalisation de cet objectif ;

10. Invite les États participants de l’OSCE et les autres parties compétentes intéressées à apporter des contributions volontaires au Fond d’affectation spéciale des Nations Unies pour les victimes de la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants ;

11. Demande instamment aux États participants de l’OSCE qui ne l’ont pas encore fait d’examiner en priorité la question de la ratification de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et de son Protocole additionnel visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, ainsi que de l’adhésion à ces actes ;

12. Prie les États participants de l’OSCE d’aborder le problème de la demande, qui encourage la traite des personnes aux fins de toutes les formes d’exploitation, dans le but d’éliminer cette demande et, à cet effet, d’améliorer les mesures préventives, y compris les mesures législatives, en vue de rebuter ceux qui exploitent les victimes de la traite des personnes et de veiller à ce qu’ils soient tenus pour responsables.

RESOLUTION SUR

LA LUTTE CONTRE L’EXTREMISME VIOLENT ET LA RADICALISATION CONDUISANT AU TERRORISME

1. Rappelant sa déclaration de Berlin de 2002 sur la lutte contre le terrorisme en tant que défi à l’échelle planétaire pour le XXI^ème siècle et le chapitre III de sa déclaration de Washington de 2005, ainsi que ses résolutions connexes sur le terrorisme suicidaire et sur le terrorisme et les droits de l’homme,

2. Rappelant le rapport de 2007 du Représentant spécial de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE pour l’action antiterroriste, M. Kammenos, concernant le rôle de l’OSCE dans la lutte contre le terrorisme,

3. Prenant note de la décision No 2/09 du Conseil ministériel sur la poursuite des efforts déployés par l’OSCE pour faire face aux menaces et aux défis pour la sécurité et la stabilité, notamment lorsqu’elle loue la contribution de l’OSCE à la lutte contre l’extrémisme violent et la radicalisation qui conduisent au terrorisme,

4. Louant les travaux très utiles qui ont été entrepris dans ce domaine par les structures exécutives de l’OSCE, en particulier le Groupe d’action contre le terrorisme et le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme,

5. Réalisant que, ces dernières années, l’Assemblée a abordé la lutte contre le terrorisme principalement dans le contexte de la guerre en Afghanistan, par exemple dans la déclaration d’Astana de 2008 et la déclaration d’Oslo de 2010,

6. Réalisant en outre que toute stratégie efficace et globale à l’encontre du terrorisme consiste nécessairement, tout d’abord, à prévenir et contrecarrer les processus de radicalisation qui poussent les individus et les groupes à recourir à la violence terroriste dans la quête de ce qui pourraient être leurs motivations et leurs objectifs,

7. Soulignant que cela implique notamment de comprendre et d’aborder les facteurs propices au terrorisme, ainsi que de renforcer la capacité d’adaptation des individus, des communautés et des sociétés, en vue de réduire la sympathie et le soutien à l’égard de ceux qui incitent et recourent à la violence terroriste,

8. Consciente du fait qu’un certain nombre d’États participants de l’OSCE ont acquis une expérience considérable des politiques et mesures applicables en la matière et possèdent donc des connaissances précieuses sur ce qu’il est possible et n’est pas possible de faire pour lutter contre le terrorisme et la radicalisation conduisant au terrorisme,

L’Assemblée parlementaire de l’OSCE

9. Invite les États participants de l’OSCE et les Partenaires pour la coopération à partager activement les meilleures pratiques et leçons se dégageant de la lutte contre l’extrémisme violent et la radicalisation qui conduisent au terrorisme, y compris la compréhension et l’analyse des facteurs propices au terrorisme ;

10. Prie les États participants de l’OSCE d’entamer, de concert avec les structures exécutives compétentes de l’OSCE, et de financer l’organisation de tables rondes et de cours de formation sur les démarches à adopter au plan national et local pour lutter contre la radicalisation et l’extrémisme violent qui conduisent au terrorisme, au profit des spécialistes du contre-terrorisme et d’autres agents de l’État, ainsi que des parties prenantes de la société civile ;

11. Souscrit à l’initiative visant à élaborer, à l’intention de l’OSCE, un mandat renforcé pour ses activités de lutte contre le terrorisme et à le faire adopter par ses États participants.

RESOLUTION SUR

LA TRANSITION POLITIQUE MEDITERRANEENNE

1. S’inspirant des mouvements en faveur de la liberté et du changement qui se propagent dans le Moyen-Orient et l’Afrique du Nord, à mesure que les citoyens des pays de cette région revendiquent le respect de leurs droits fondamentaux, des débouchés économiques, ainsi qu’un gouvernement ouvert et réceptif,

2. Reconnaissant les contributions que les Partenaires méditerranéens de l’OSCE pour la coopération n’ont cessé et ne cessent d’apporter aux travaux de l’OSCE et de son Assemblée parlementaire,

3. Reconnaissant les efforts déployés par les peuples de la Tunisie et de l’Egypte en vue créer de nouveaux gouvernements représentatifs, de garantir l’État de droit et de mettre en place des institutions démocratiques, ainsi que les travaux menés par les gouvernements de la Jordanie, du Maroc et de l’Algérie afin d’accélérer et d’approfondir les réformes démocratiques,

4. Saluant le partenariat de Deauville du G8 qui met en place un processus politique soutenant la transition démocratique et appuyant les réformes en matière de gouvernance, ainsi qu’un cadre économique pour une croissance durable et inclusive en Egypte, en Tunisie et dans d’autres pays de la région,

5. Reconnaissant les tentatives faites par les peuples de la Libye, de la Syrie et d’autres pays de la région pour se réunir pacifiquement en vue d’exercer leur liberté de parole et de chercher à faire respecter leurs droits fondamentaux, lesquelles ne suscitent de la part de leur gouvernement qu’une violence sans scrupules et une répression brutale

6. Profondément préoccupée par les répercussions de la violence et de l’instabilité en Libye, en Syrie et dans d’autres pays de la région sur les Partenaires méditerranéens,

7. Rappelant les comptes rendus et conclusions des Forums méditerranéens de l’Assemblée parlementaire qui se sont tenus successivement à Rome (2003), Rhodes (2004), Sveti-Stefan (2005), Malte (2006), Portoroz (2007), Toronto (2008), Athènes (2009) et Palerme (2010),

8. Reconnaissant l’importance d’une pleine mise en œuvre des résolutions 1970 et 1973 adoptées par le Conseil de sécurité des Nations Unies,

9. Soulignant que la protection des civils et des réfugiés est prioritaire, conformément aux principes de l’aide humanitaire,

L’Assemblée parlementaire de l’OSCE

10. Condamne la violence exercée sous l’égide du gouvernement contre les peuples de la Libye et de la Syrie ;

11. Condamne les violences que le régime de Kadhafi oppose aux demandes légitimes et pacifiques du peuple libyen ;

12. Demande l’arrêt immédiat des violences exercées par les autorités syriennes à l’encontre de leur peuple, ainsi que l’ouverture de l’accès à l’aide humanitaire ;

13. Soutient la mise en œuvre de mesures de restriction contre la Syrie afin de déterminer les responsabilités dans les blessures et les décès, et demande la libération de toutes les personnes détenues en tant qu’unique moyen d’engager puis de renforcer une transition pacifique ;

14. Invite l’Organisation des Nations Unies, l’OSCE, l’Union européenne et d’autres organisations internationales à aider les Partenaires méditerranéens dans leurs efforts en vue de fournir une assistance aux populations déplacées et de faire face aux autres besoins découlant de l’instabilité dans les pays engagés dans des conflits ;

15. Invite instamment les Partenaires méditerranéens à garantir la protection des droits des minorités, en particulier les minorités religieuses, et à instaurer une presse écrite et audio-visuelle ainsi qu’un internet libres et ouverts, car le respect des droits des minorités et la libre circulation de l’information sont essentiels pour la consolidation de la démocratie ;

16. Prie les Partenaires méditerranéens de faire appel aux compétences institutionnelles de l’OSCE et de son Assemblée parlementaire en matière de réforme gouvernementale, d’organisation des élections et de pluralisme politique, dans le but de faciliter une transition pacifique au plan régional ;

17. Demande instamment des avancées dans le processus de paix au Moyen-Orient, et appuie l’intervention du Président Obama qui introduit d’importants éléments susceptibles de contribuer à la reprise des négociations par l’ensemble des parties prenantes afin d’aboutir à une solution globale et reconnaît l’État d’Israël et un État palestinien indépendant, démocratique, souverain et viable, vivant dans la paix et la sécurité et s’acceptant mutuellement ;

18. Encourage les Partenaires méditerranéens à recourir aux ressources institutionnelles de l’OSCE et de son Assemblée parlementaire en matière de conduite des réunions pacifiques, de liberté de la presse et de développement des capacités de la société civile ;

19. Loue l’adhésion des Partenaires pour la coopération au réseau OSCE des coordonnateurs nationaux pour la sécurité et la gestion des frontières et les incite à y participer activement ;

20. Loue le maintien, par l’OSCE, des « Ateliers associatifs sur les questions d’environnement et de sécurité dans la région du sud de la Méditerranée », en vue d’étudier les questions de sécurité de l’eau, de dégradation des sols et de désertification ;

21. Se félicite de l’établissement du programme prévoyant le recrutement d’experts détachés par les Partenaires pour la coopération pendant une période de quatre mois dans les structures exécutives de l’OSCE ;

22. Prie instamment tous les États participants de l’OSCE de contribuer substantiellement au Fonds de partenariat, en vue d’étayer les programmes judicieux de ce type et de favoriser une participation plus poussée avec les Partenaires pour la coopération ;

23. Invite instamment les États participants à soutenir la mise sur pied d’un forum de la société civile dans un État partenaire méditerranéen afin de compléter la Conférence méditerranéenne de l’OSCE de 2012 ;

24. Encourage tous les États participants de l’OSCE à soutenir les aspects positifs des transitions politiques en Tunisie et en Egypte et dans d’autres pays partenaires méditerranéens en s’attachant à accroître les échanges comme rciaux, les investissements et le développement économique dans ces pays et dans toute la région ;

25. Invite le Secrétariat de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE et le Secrétariat de l’OSCE à susciter l’adhésion de l’Union européenne, de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord, de l’Union pour la Méditerranée et des nombreuses autres entités euro-méditerranéennes, afin de faciliter une coopération ciblée et pratique avec les activités menées dans le cadre de la dimension méditerranéenne de l’OSCE.

RESOLUTION SUR

LA RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA

1. Rappelant les précédentes résolutions sur la République de Moldova que l’Assemblée parlementaire de l’OSCE a adoptées au cours de ses sessions annuelles,

2. Reconnaissant les progrès réalisés sur la voie du développement d’institutions démocratiques dans la République de Moldova, y compris les progrès dans la mise en œuvre des engagements de l’OSCE constatés par la mission d’observation électorale de l’OSCE au cours des dernières élections parlementaires de novembre 2010,

3. Notant l’impasse politique intervenue dans l’élection d’un chef d’État et la nécessité d’intensifier sensiblement le dialogue politique entre les forces politiques dans la République de Moldova,

4. Reconnaissant que l’existence d’un conflit non réglé dans la région transnistrienne de la République de Moldova constitue une menace pour la sécurité et la stabilité en Europe et dans l’espace de l’OSCE,

5. Réaffirmant les engagements pris par l’OSCE de trouver une solution au conflit transnistrien grâce au processus de négociation « 5+2 »,

6. Notant l’intensification des consultations entre les parties au processus de négociation,

L’Assemblée parlementaire de l’OSCE

7. Préconise la reprise des pourparlers de règlement selon la formule « 5+2 », avec la participation des médiateurs de la Fédération de Russie, de l’Ukraine et de l’OSCE, ainsi que de l’Union européenne et des États-Unis en qualité d’observateurs dans les négociations de règlement ;

8. Estime que la définition du statut juridique spécial applicable à la région transnistrienne dans la structure de la République de Moldova, tout en consolidant et assurant la souveraineté, l’indépendance et l’intégrité territoriale de la République de Moldova dans ses frontières internationalement reconnues, constitue le principal objectif du processus de règlement du conflit transnistrien ;

9. Se déclare convaincue que la démocratisation dans toute la République de Moldova contribuerait à la réalisation de cet objectif ;

10. Exhorte le gouvernement de la République de Moldova et l’administration de la région transnistrienne à poursuivre leurs efforts eu égard aux mesures de renforcement de la confiance et de la sécurité ;

11. Souligne que l’intensification du dialogue entre les diverses institutions et organisations publiques des deux rives du Nistru, ainsi que le renforcement des contacts interpersonnels, contribueraient à accroître la confiance mutuelle ;

12. Lance un appel à la Fédération de Russie pour qu’elle reprenne et finalise le processus de retrait de ses troupes et de ses munitions du territoire de la République de Moldova, conformément aux principes applicables du droit international et aux engagements contractés dans le cadre de l’OSCE ;

13. Réitère l’engagement pris par l’Assemblée d’appuyer les importants travaux effectués par la mission de l’OSCE dans la République de Moldova ;

14. Invite tous les participants au règlement du conflit transnistrien à engager des consultations en vue de transformer le mécanisme actuel de maintien de la paix en une mission civile multinationale en vertu d’un mandat (OSCE) international ;

15. Se félicite de la volonté manifestée par le parlement de la République de Moldova et les représentants du Soviet Suprême de se rencontrer officieusement à Stockholm les 2 et 3 octobre 2011, lors d’une réunion arrangée par le groupe parlementaire de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE sur la République de Moldova ;

16. Réaffirme l’empressement du groupe parlementaire de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE sur la République de Moldova à promouvoir la paix, la stabilité et l’État de droit dans le pays, notamment grâce au dialogue politique dans le processus de règlement du conflit transnistrien.

RESOLUTION SUR

LES MINORITES NATIONALES

1. Convaincue que la prévention des conflits constitue l’un des principaux aspects des attributions générales dévolues à l’OSCE,

2. Notant qu’à cet égard la question de la protection des minorités nationales dans la perspective de garantir la souveraineté de l’État pose un problème crucial tant pour les droits que pour la sécurité dans l’espace de l’OSCE,

3. Préoccupée par la situation de tension prévalant dans divers États, qui a connu une flambée spectaculaire au Kirghizstan l’an dernier,

4. Convaincue que l’OSCE s’occupe de façon concrète et efficace de la question des minorités nationales, notamment par la mise en place du Haut Commissaire pour les minorités nationales,

5. Tenant compte du fait qu’en 2008 le Haut Commissaire pour les minorités nationales a diffusé les 19 recommandations de Bolzano en vue de fournir aux représentants des États, des minorités nationales et des organisations internationales des lignes directrices sur la façon d’aborder les questions relatives aux minorités nationales qui se posent dans le contexte des relations interÉtatiques de manière à protéger et à promouvoir les droits des personnes appartenant à des minorités nationales, à prévenir les conflits, à maintenir l’harmonie interethnique et à renforcer les relations de bon voisinage,

6. Notant que, lors du Séminaire de Bolzano organisé par la délégation italienne le 20 mai 2011, les spécialistes et les universitaires participants ont estimé que les recommandations de Bolzano constituaient une référence utile pour l’établissement de politiques équitables à l’égard des minorités nationales,

7. Notant que les 19 recommandations de Bolzano sont désormais associées aux recommandations fondamentales dans ce domaine diffusées par le Conseil de l’Europe en tant que modèle de référence,

L’Assemblée parlementaire de l’OSCE

8. Espère que les parlements des États participants, agissant en synergie avec les représentants légaux des minorités, ne tarderont pas à apprécier la compatibilité de leur propre législation en la matière avec les principes des recommandations de Bolzano de 2008.

RESOLUTION SUR

L’APPROCHE GLOBALE DE L’OSCE POUR PROMOUVOIR

LA CYBERSECURITE

1. Reconnaissant que les technologies de l’information et de la communication ont permis de créer une communauté internationale globalement interconnectée, apportant des bénéfices importants mais également des risques et des menaces pouvant nuire tant aux individus, aux économies et à la sécurité nationale et internationale,

2. Reconnaissant que les menaces émanant du cyberespace se sont accrues substantiellement ces dernières années, incluant le terrorisme, les trafics illégaux et la criminalité organisée, mais aussi le risque de voir s’étendre au cyberespace des conflits interÉtatiques traditionnels,

3. Saluant le rôle essentiel joué par le Processus de Corfou pour le renforcement et la modernisation du rôle de l’OSCE pour contribuer à la sécurité et à la stabilité de sa zone géographique, de Vancouver à Vladivostok, afin notamment que l’OSCE développe plus avant sa contribution à la lutte contre les menaces transnationales, ce qui nécessite aussi de promouvoir un cyberespace plus sûr,

4. Réitérant l’importance de la mise en œuvre de la « Déclaration commémorative d’Astana – vers une communauté de sécurité » adoptée par les chefs d’État et de gouvernement des États participants de l’OSCE le 2 décembre 2010, qui appelle à parvenir à une plus grande unité de vues et d’action pour faire face aux nouvelles menaces transnationales, telles que les cybermenaces, pouvant provenir de l’intérieur ou de l’extérieur de la région OSCE,

5. Soutenant le programme de travail de la présidence lituanienne en exercice de l’OSCE, qui vise notamment à améliorer le profil de l’OSCE dans le domaine de la cybersécurité et à définir la valeur ajoutée de l’OSCE dans ce domaine,

6. Se félicitant des résultats constructifs de la Conférence de l’OSCE sur une approche globale de la cybersécurité et l’exploration d’un rôle futur de l’OSCE en la matière qui a eu lieu à Vienne les 9 et 10 mai 2011,

7. Soutenant pleinement les efforts, initiatives et instruments des autres entités régionales et internationales actives dans les domaines liés à la cybersécurité, en particulier aux Nations Unies et au Conseil de l’Europe,

8. Réaffirmant que le respect des droits de l’homme, des libertés fondamentales, de la démocratie et de l’État de droit est au cœur de l’approche globale de sécurité de l’OSCE, et que le respect des droits de l’homme fait partie intégrante des efforts en vue de promouvoir la cybersécurité,

9. Soulignant l’importance de la prise en compte de l’usage différent d’Internet suivant le genre, l’âge, le niveau d’éducation de ses utilisateurs, exposant différemment les femmes, les hommes, les garçons et les filles au cybercrime et aux activités terroristes sur Internet,

L’Assemblée parlementaire de l’OSCE

10. Appelle les États participants à mettre en œuvre la Déclaration commémorative d’Astana – vers une communauté de sécurité, notamment en accroissant l’efficacité de l’OSCE pour promouvoir un cyberespace plus sûr pour contribuer à la lutte contre les menaces transnationales ainsi qu’à la sécurité et la stabilité de l’espace OSCE, en vue d’une décision à la réunion ministérielle de Vilnius les 5 et 6 décembre 2011 ;

11. Appelle les États participants à utiliser le forum géographique exhaustif que constitue l’OSCE, et son approche globale de la sécurité centrée sur le respect des droits de l’homme et de l’État de droit, pour élaborer des mesures de confiance pour promouvoir la cybersécurité dans sa région, incluant :

a) Des mesures promouvant la transparence, comme des échanges de vues nationales sur les normes légales internationales, et sur de possibles engagements politiques sur des normes de comportement pour les États dans leur utilisation des technologies de l’information et de la communication, en soutien notamment aux travaux normatifs des Nations Unies et du Conseil de l’Europe, ou encore des échanges de bonnes pratiques,

b) Des mesures de stabilité et de réduction des risques, par exemple établissant des liens de communication en temps de crise ;

12. Appelle les États participants à soutenir les efforts globaux des Nations Unies pour promouvoir la cybersécurité, en particulier les recommandations figurant dans le rapport du Groupe d’experts gouvernementaux sur les développements dans le domaine de l’information et des télécommunications dans le contexte de la sécurité internationale (A/65/201 du 30 juillet 2010), estimant utile d’aller plus avant dans le développement de mesures de confiance et autres mesures pour réduire le risque de perception erronée après une rupture dans les technologies de l’information et de la communication, notamment :

a) promotion du dialogue entre États pour discuter les normes qui concernent l’emploi par les États des technologies de l’information et de la communication, pour réduire le risque collectif et protéger l’infrastructure critique nationale et internationale,

b) développement de mesures de confiance pour traiter des implications de l’emploi par les États des technologies de l’information et de la communication, y compris sur leur emploi dans des conflits,

c) échanges d’information notamment sur les législations nationales et les meilleures pratiques, les politiques, les technologies et stratégies sécuritaires.

RESOLUTION SUR

LA COORDINATION DES POLITIQUES DE MIGRATION

DANS LE CADRE DE L’OSCE

1. Rappelant que l’Assemblée a explicitement soutenu et reconnu les travaux des missions de l’OSCE sur le terrain comme étant la clé de voûte de l’Organisation dans la déclaration d’Oslo de 2010, la déclaration de Vilnius de 2009 et la déclaration de Bruxelles de 2006,

2. Réaffirmant son intention, telle qu’elle est exprimée dans la déclaration d’Oslo, de se livrer à un suivi plus systématique des travaux effectués par les structures opérationnelles intergouvernementales et les institutions de l’OSCE, en particulier les missions sur le terrain,

3. Rappelant les engagements de l’OSCE, tels qu’ils sont énoncés dans la décision No 5/09 du Conseil ministériel, visant à améliorer la collecte de données comparables sur la migration, afin de faciliter le dialogue et l’échange de meilleure pratique au niveau de l’OSCE et d’encourager la coopération et le partenariat entre les pays d’origine et de destination,

4. Reconnaissant que les États participants continuent à élaborer au plan national des programmes et politiques de migration sans tenir compte de la façon dont leurs réglementations se répercuteront sur les flux internationaux de migration,

5. Reconnaissant en outre que le programme national de migration d’un pays peut, souvent de façon non préméditée, être compromis et annulé par ceux d’autres pays en raison d’un manque de connaissance du contexte élargi de la migration, de l’ignorance des expériences que d’autres pays ont acquise de certains instruments de la politique de migration et de l’absence de définitions adoptées d’un commun accord,

6. Réalisant que ce manque de coordination dans le domaine des politiques de migration existe aussi parfois au sein d’un même pays si de trop nombreux organismes, se plaçant chacun dans sa propre optique, sont associés à la formulation et à la mise en oeuvre des programmes de migration,

L’Assemblée parlementaire de l’OSCE

7. Demande aux États participants d’utiliser plus efficacement l’abondance de compétences dont l’OSCE dispose en matière de migrations, aussi bien dans le cadre du Bureau du coordonnateur des activités économiques et environnementales de l’OSCE que des missions sur le terrain ;

8. Demande aux États participants de mieux coordonner leurs politiques de migration et de suivre leur mise en œuvre par tous les acteurs gouvernementaux et non gouvernementaux compétents, au plan tant national qu’international ;

9. Recommande au Secrétariat de l’OSCE, aux missions sur le terrain et aux États participants de ne ménager aucun effort pour collecter des données sur la migration et favoriser leur échange international et leur utilisation commune ;

10. Charge le Bureau du coordonnateur des activités économiques et environnementales de l’OSCE de présenter une proposition visant à créer un réseau de points de contact nationaux pour la migration, analogues aux réseaux de points de contact qui existent déjà dans le domaine de la traite des êtres humains et de la lutte contre la criminalité organisée.

RESOLUTION SUR

L’UTILISATION DES TERRES AGRICOLES COMME MOYEN DE LUTTE CONTRE LA MALNUTRITION, LA FAIM ET LA MIGRATION INCONTROLEE

1. Soulignant la nécessité et l’actualité de la mise en œuvre des dispositions des résolutions de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE intitulées « La crise alimentaire et la sécurité dans l’espace de l’OSCE », qui a été adoptée en 2009 à Vilnius, et « Les migrations en tant que défi constant pour l’OSCE » adoptée en 2010 à Oslo,

2. Accordant une importance particulière aux dispositions du programme « Objectifs du Millénaire pour le développement » adopté en 2000 par l’ONU qui concernent l’élimination de la faim et de la pauvreté en vue de résoudre les problèmes mondiaux de l’humanité,

3. Notant l’importance de la position du Secrétaire général de l’ONU, Ban Kimoon, à l’égard du rôle primordial de l’appui prêté aux stratégies et programmes nationaux de développement par les partenaires internationaux, conformément à la déclaration du Millénaire, qui est exposée dans l’avant-propos du rapport de l’ONU de 2010 sur la réalisation des objectifs dans le domaine du développement,

4. Prenant en considération les travaux de recherche et les déclarations de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture au sujet de la hausse des prix et de la pénurie de denrées alimentaires de base sur le marché mondial,

5. Tenant compte de l’existence, dans les pays en développement, d’immenses terres non utilisées présentant de l’importance pour l’agriculture, dont la culture accroîtrait notablement les volumes de production de denrées alimentaires de base dans ces pays et pourrait réduire la tension sur le marché international de ces denrées,

6. Tenant compte aussi du fait que la culture de terres agricoles non utilisées résoudra en partie les problèmes d’emploi, de malnutrition et de faim, ce qui pourrait alors faciliter également le règlement du problème des flux de migration incontrôlée,

L’Assemblée parlementaire de l’OSCE

7. Souligne que les problèmes de sécurité alimentaire sont devenus l’un des principaux défis du XXI^ème siècle y compris dans l’espace de l’OSCE ;

8. Invite les parlements et gouvernements à mettre en œuvre les réformes juridiques et institutionnelles nécessaires pour accroître l’utilisation des terres arables aux fins de la production de denrées alimentaires de base ;

9. Invite les parlements et gouvernements à prendre des mesures pour résoudre les problèmes d’ordre social, de communication et d’infrastructure des localités rurales, afin de renforcer les communautés rurales en tant que chaîne primaire de production alimentaire et d’approvisionnement en denrées alimentaires ;

10. Invite les pays développés et les institutions financières internationales à élaborer et mettre en œuvre des programmes ciblés d’aide aux pays en développement grâce à l’octroi de subventions ou de facilités de crédit pour la réalisation des objectifs susmentionnés.

RESOLUTION SUR

LA LUTTE CONTRE LE TRAFIC DE MAIN-D’ŒUVRE

DANS LES CHAINES D’APPROVISIONNEMENT

1. Rappelant les principes énoncés dans les déclarations de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE de Saint-Pétersbourg (1999), de Bruxelles (2006) et de Kiev (2007), ainsi que les efforts déployés par les États participants en vue de mettre en œuvre le Plan d’action de l’OSCE pour lutter contre la traite des êtres humains (2003 et 2005) et tous les engagements pris par l’OSCE en vue de lutter contre la traite,

2. Louant les pays de l’OSCE qui ont adopté une législation visant à prévenir et poursuivre en justice les trafiquants d’êtres humains, ainsi que pour protéger les victimes, dans le but ultime de promouvoir la sécurité humaine dans l’espace de l’OSCE,

3. Rappelant les travaux de la onzième Conférence de haut niveau de l’Alliance contre la traite sur « La prévention de la traite des êtres humains aux fins d’exploitation de leur travail : travail décent et justice sociale »,

4. Préoccupée par le fait que 12,3 millions de personnes sont astreintes au travail forcé, à l’esclavage et à la prostitution forcée dans l’ensemble du monde et que, pour chaque victime de la traite soumise à la prostitution forcée, neuf personnes sont contraintes de travailler,

5. S’inquiétant de ce que les femmes et les enfants soumis au travail forcé et à l’esclavage soient souvent également exploités sur le plan sexuel,

6. Consternée par le fait que le travail forcé prévaut dans les industries du coton, du chocolat, de l’acier, du caoutchouc, de l’étain, du tungstène, du coltan, du sucre et des fruits de mer, ce qui risque de toucher les produits courants achetés par des consommateurs confiants,

7. Préoccupée de constater que des milliards de dollars de produits issus du travail forcé dans la fabrication et l’approvisionnement en matières premières sont importés et exportés chaque année dans l’ensemble du monde, selon l’Organisation internationale du travail,

8. Encouragée par le fait que des entreprises comme ncent à examiner leurs chaînes d’approvisionnement et insistent sur l’adoption des meilleures pratiques pour veiller à ce que leurs fournisseurs n’utilisent pas les victimes de la traite des êtres humains,

L’Assemblée parlementaire de l’OSCE

9. Exhorte les États participants à poursuivre en justice le trafic de main-d’œuvre intervenant à l’intérieur de leurs frontières ;

10. Exhorte les États participants à assurer la protection des victimes du trafic de main- d’œuvre secourues à l’intérieur de leurs frontières ;

11. Exhorte les États participants à veiller à ce que tous les biens obtenus par le gouvernement soient exempts de matières premières et de produits finis issus du trafic de main-d’œuvre ;

12. Exhorte les États participants à encourager une politique d’entreprise transparente à l’égard du trafic de main-d’œuvre, afin de faciliter le partage des meilleures pratiques entre les entreprises, et à insister pour que les entreprises recourent à une procédure de vérification indépendante en vue de s’assurer que leurs chaînes d’approvisionnement sont exemptes de trafic de main-d’œuvre ;

13. Encourage les parlementaires à travailler avec la Représentante et Coordonnatrice de l’OSCE pour la lutte contre la traite des êtres humains pour stimuler la volonté politique d’aboutir à une décision ministérielle ou une déclaration ministérielle de l’OSCE sur la lutte contre la traite des êtres humains aux fins d’exploitation de leur travail, y compris la servitude domestique.

RESOLUTION SUR

LA LIBRE CIRCULATION DE L’INFORMATION ET DES CONNAISSANCES

1. Compte tenu de la nécessité de pratiquer le libre échange de connaissances et d’informations pour promouvoir la paix et la stabilité au plan international,

2. Prenant note du principe mettant l’accent sur la liberté de pensée, qui figure dans l’Acte final d’Helsinki et dans d’autres documents de l’OSCE,

3. Soulignant l’importance fondamentale de la liberté d’expression, y compris les principes de diversité et de pluralisme, aussi bien en elle-même que comme outil indispensable pour la défense de tous les autres droits et comme clé de voûte de la démocratie,

4. Se rendant compte de l’immense potentiel de l’Internet en tant qu’outil permettant de concrétiser le droit à la liberté d’expression et à l’information, ainsi que des efforts déployés par certains gouvernements pour limiter l’accès à l’Internet,

5. Consciente des limites imposées par les coûts d’utilisation élevés des moyens traditionnels de télécommunication et du fait que la concentration de l’actionnariat des médias et des télécommunications risque de limiter la libre circulation de la pensée, des connaissances et des idées, facteurs auxquels vient s’ajouter le peu d’empressement de nombreux gouvernements à adopter et à mettre en œuvre des lois garantissant le droit à la pluralité des sources d’information polyvalente et la nécessité de prendre des mesures antitrust à l’égard de l’actionnariat des médias et des télécommunications,

L’Assemblée parlementaire de l’OSCE

6. Souscrit résolument à la nécessité d’instituer la libre circulation de l’information et des connaissances dans les pays de l’OSCE et entre eux ;

7. Souligne la nécessité de disposer d’un libre accès à l’information, notamment grâce à un réseau Internet facilement accessible à tous les groupes de population ;

8. Encourage les organismes publics à prendre l’initiative de fournir la plus grande quantité d’informations possible, à faire valoir le libre accès à ces informations, ainsi qu’à en faciliter le partage et l’échange ;

9. Reconnaît que les nouvelles technologies renforcent la démocratie en assurant un accès facile aux informations et en permettant au public de s’employer activement à les obtenir et à les communiquer ;

10. Accueille favorablement la politique qui consiste à abaisser les prix des télécommunications entre les États participants de l’OSCE et invite tous ces pays à élaborer une stratégie commune dans ce domaine ;

11. Se déclare en faveur de l’indépendance des médias et invite les pays de l’OSCE à s’attacher plus résolument à garantir un terrain fertile au développement de médias critiques, libres et pluralistes ;

12. Prie les gouvernements d’assurer et de promouvoir un accès aisé aux nouvelles technologies en facilitant la libéralisation des marchés des médias et des télécommunications ;

13. Invite l’OSCE à permettre au Représentant spécial pour la liberté des médias et au BIDDH de contribuer plus activement à favoriser la libre circulation de l’information et des connaissances et le libre accès à celles-ci, s’agissant là d’un élément essentiel pour garantir une véritable démocratie participative et le renforcement des droits de l’homme. Les activités du Représentant devraient garantir une impartialité maximale et éviter tout traitement inégal au détriment de tel ou tel pays.

RESOLUTION SUR

LA PARITE ENTRE LES SEXES, LA MIGRATION ET

L’INDEPENDANCE ECONOMIQUE

1. Reconnaissant que l’égalité des chances pour les femmes et les hommes ainsi que la pleine jouissance par les femmes, sur un pied d’égalité, de leurs droits fondamentaux sont essentiels à la paix, à une démocratie viable, au développement économique et à la prospérité et, partant, à la sécurité et à la stabilité dans l’espace de l’OSCE,

2. Reconnaissant que, lors de la conférence tenue par l’ONU à Beijing en 1995, les droits de la femme ont été reconnus comme étant de fait les droits fondamentaux de la personne,

3. Notant que, dans certains États participants de l’OSCE, les femmes ne participent pas encore pleinement à la vie économique, sociale, culturelle et politique de leur pays,

4. Constatant que, dans de nombreux États participants de l’OSCE, les femmes sont encore les membres les plus pauvres et les plus vulnérables de la société,

5. Consciente du fait que la pauvreté est un indicateur clé de l’instabilité politique et sociale et qu’elle agit différemment sur les hommes et les femmes,

6. Notant que le plein potentiel des activités économiques des femmes et de leur contribution à la prospérité économique de leur famille et de leur pays ne s’est pas réalisé et demeure insuffisamment utilisé dans tout l’espace de l’OSCE,

7. Constatant que les femmes partagent la responsabilité de la formation de revenu et de la stabilité économique et que leur revenu a un effet multiplicateur car il est plus susceptible d’être investi dans leur famille et leur communauté,

8. S’inquiétant de ce que la dépendance économique des femmes à l’égard des hommes, notamment en période de difficultés économiques et de crise, accroît leur vulnérabilité et leur sensibilité à la violence, aux mauvais traitements, à l’oppression, à l’isolement, à l’exploitation et à la discrimination, au plan national ou social, ainsi que le risque d’être victimes de dispositions impliquant délibérément la soumission de l’épouse étrangère et d’activités économiques illicites, telles que la prostitution et la traite des êtres humains,

9. Constatant que les débouchés économiques rémunérateurs, l’autonomie économique, la migration, l’éducation et la formation constituent des voies et solutions légitimes permettant aux femmes et aux filles de réduire leur appauvrissement, d’obtenir leur indépendance économique, d’améliorer leurs conditions de vie et de réaliser leur plein potentiel économique,

10. Notant qu’il existe des variations dans l’éminence et la réussite des chefs d’entreprise de sexe féminin dans les pays de l’espace de l’OSCE et que ces personnes sont plus susceptibles d’être confrontées à des défis liés à la discrimination visant l’accès et la maîtrise des ressources économiques et financières, telles que les prêts, le crédit, le financement, les droits de propriété et d’héritage, ainsi qu’à des obstacles tenant aux normes sociales et aux valeurs traditionnelles, à la sous-évaluation du potentiel et des aptitudes des femmes, au fait que leurs qualifications et leur éducation ne répondent pas aux besoins des entreprises et à leur accès insuffisant aux marchés,

11. Constatant que les expériences et inconvénients que connaissent les migrants, travailleurs et chefs d’entreprise de sexe féminin diffèrent de ceux auxquels sont confrontés leurs homologues masculins, et ce, en raison de leur statut, de la nature des secteurs d’emploi dans lesquels ils sont généralement représentés, de leur type de formation requise, des circuits légaux limités s’offrant aux travailleurs migrants de sexe féminin et de leur exclusion de la protection assurée par une législation du travail bien fondée,

12. Notant que, d’après l’analyse des données sur la parité des sexes, les travailleurs et les migrants de sexe féminin risquent davantage d’être sous-représentés dans les principaux postes de responsabilité et de gestion, de toucher des salaires moins élevés, d’être astreints à plus d’heures de travail, de bénéficier d’un moindre degré de sécurité de l’emploi et de subir plus de harcèlement sexuel, de mauvais traitements et de discrimination que leurs homologues masculins,

13. Reconnaissant l’existence de diverses catégories de migrants de sexe féminin, suivant qu’il s’agit par exemple de migration permanente ou temporaire, familiale ou de main-d’œuvre, à faibles ou à hautes qualifications, de réfugiés ou de demandeurs d’asile, de personnes munies ou non de papiers, de jeunes ou de vieux, et que chacune d’elles a ses propres possibilités et problèmes nécessitant des réactions tout aussi diverses de la part des pouvoirs publics,

14. Préoccupée par le fait qu’un nombre disproportionné de migrants de sexe féminin employés dans des secteurs d’activité économique, tels que les services ménagers et de soins à la personne, la fabrication de vêtements, l’accueil, de même que l’agriculture, demeure non réglementé dans certains pays,

15. Confirmant les avantages économiques et sociaux découlant de la migration légale et disciplinée des femmes, y compris la migration de main-d’œuvre, et de l’action résolument menée pour promouvoir les possibilités s’offrant aux femmes sur le marché du travail et en tant que chefs d’entreprise à la fois à leur propre profit, et au profit de leur famille et du potentiel économique de leur pays,

16. Notant qu’un plus large accès à une justice fiable et d’un coût abordable assuré à des groupes vulnérables, tels que les migrants de sexe féminin et les femmes économiquement dépendantes de leur époux, peut offrir un important moyen de faire respecter leurs droits, en particulier en cas de dissolution du mariage, de garde des enfants, de discrimination dans l’emploi et de harcèlement, et le principe selon lequel à travail égal, salaire égal,

L’Assemblée parlementaire de l’OSCE

17. Réaffirme et loue les précédentes résolutions de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE sur la parité des sexes, la migration et les possibilités économiques, le Plan d’action de l’OSCE de 2004 en faveur de l’égalité entre les sexes et les travaux du Bureau du Coordonnateur des activités économiques et environnementales de l’OSCE, du Représentant spécial et coordonnateur de l’OSCE pour la lutte contre la traite des êtres humaines, de l’Unité OSCE de parité entre les sexes et des missions de l’OSCE sur le terrain qui favorisent, d’une part, la prise en compte systématique de la parité entre les sexes et, de l’autre, l’aide aux projets et séminaires portant sur l’égalité entre les sexes, la migration, la main-d’œuvre, les débouchés économiques et les qualifications, ainsi que la collecte de données, l’esprit d’entreprise et l’autonomie économique ;

18. Souligne la nécessité de sensibiliser l’opinion publique au potentiel inexploité des femmes dans tous les secteurs économiques ;

19. Affirme les droits des femmes à une plus grande autonomie économique, y compris la maîtrise de leurs gains, des possibilités légales de migration, des procédures de recrutement sûres et fiables, un accès à des actions en justice, une rémunération équitable et des conditions de travail décentes, notamment le droit de négocier de meilleures conditions d’emploi ;

20. Note le principe selon lequel les politiques en faveur de la maternité/paternité et les programmes de protection infantile contribuent de façon décisive à promouvoir l’égalité des chances en matière d’emploi et le partage des responsabilités entre les femmes et les hommes, ainsi qu’à accroître la prospérité économique des femmes et de leur famille ;

21. Encourage les États participants de l’OSCE à établir des liaisons et des relations solides avec les secteurs non gouvernementaux de la main-d’œuvre et des entreprises, en vue de favoriser les possibilités de formation, l’éducation, l’emploi et l’équité des salaires pour les femmes sur le marché du travail au moyen de divers programmes, politiques, incitations législatives, financières et/ou fiscales ; encourage le soutien des relations et de la coopération aux niveaux national et régional entre les organisations féminines s’intéressant à la main-d’œuvre, à la migration et à l’esprit d’entreprise, y compris les syndicats, les organisations non gouvernementales et les groupements d’entreprises qui sont axés sur la formation et le conseil, l’échange de bonnes pratiques concernant l’esprit d’entreprise des femmes, la mise en place d’associations et de réseaux de chefs d’entreprise de sexe féminin, la détermination des priorités applicables aux réformes économiques et aux politiques en faveur de l’indépendance économique et de la prospérité des femmes, l’amélioration des possibilités d’emploi, ainsi que l’aide et la protection fournies aux travailleurs et chefs d’entreprise migrants de sexe féminin ;

22. Invite les États participants à adopter une législation de nature à créer un environnement qui permette d’assurer l’égalité des chances d’ordre économique et liées à l’emploi s’offrant aux hommes et aux femmes, à garantir l’accès, sur un pied d’égalité, des femmes et des filles à l’éducation, à la formation et à des salaires égaux, à promouvoir l’équilibre entre les sexes dans les principaux postes de responsabilité et de gestion, à améliorer les conditions de travail et à assurer l’accès, sur un pied d’égalité, aux avantages connexes, y compris la protection infantile ;

23. Invite les États participants à adopter des politiques permettant aux femmes d’accéder plus facilement aux possibilités économiques et à l’indépendance, notamment en favorisant le développement de l’esprit d’entreprise chez les femmes, en instaurant des régimes d’autorisation et d’imposition qui ne soient pas trop pesants, et en mettant au point des programmes soucieux d’équité entre les sexes qui facilitent l’accès au financement, à l’éducation et à la formation, ainsi que la création de groupements d’entreprises comme rciales locales, nationales et régionales ;

24. Invite les États participants à adopter des programmes et stratégies mettant en application les droits des femmes à l’égalité des chances d’ordre économique et liées à l’emploi et en matière d’éducation, de formation et de salaires ;

25. Prie instamment les États participants d’améliorer leur capacité de collecte, d’analyse et de diffusion, dans des conditions de fiabilité, des données et travaux de recherche ventilés par sexe sur la migration, l’emploi et l’indépendance économique en fonction d’une méthodologie normalisée, et d’envisager de fournir des subventions ou d’autres moyens d’aider les organisations non gouvernementales à collecter, analyser et diffuser des données et travaux de recherche ventilés par sexe ;

26. Encourage les États participants à procéder à des échanges de pratiques exemplaires concernant la parité entre les sexes, la migration et l’indépendance économique des femmes, en vue de mettre au point des politiques plus efficaces d’aide aux entreprises, d’éducation et de réglementation du travail et de déterminer des domaines prioritaires pour le renforcement des moyens d’action.

RESOLUTION SUR

LA SURETE NUCLEAIRE ET LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT

1. S’inquiétant vivement de la persistance des effets, sur la vie et la santé des populations, de la catastrophe de la centrale nucléaire de Tchernobyl et de l’accident survenu à la centrale nucléaire de Fukushima Daiichi, qui ont eu de graves conséquences nationales et internationales d’une portée sans précédent, ont constitué des menaces directes pour l’environnement et ont causé des perturbations économiques dans tous les secteurs allant de la production agricole aux échanges et à la prestation mondiale de services bien au-delà de l’espace de l’OSCE,

2. Notant que, même si des millions de personnes dans l’ensemble du monde sont soucieuses de savoir s’il sera jamais possible de rendre l’énergie nucléaire suffisamment sûre, cette énergie demeurera vraisemblablement une option importante pour assurer un approvisionnement énergétique diversifié,

3. Rappelant la résolution sur la sécurité énergétique adoptée par l’Assemblée parlementaire de l’OSCE à Vilnius en 2009, qui souligne combien il importe de faire progresser l’utilisation de l’énergie nucléaire à des fins pacifiques en harmonie avec les dispositions des conventions et accords internationaux sur l’énergie nucléaire et avec les normes et garanties internationales en matière de sûreté nucléaire,

4. Réaffirmant que l’utilisation sûre de l’énergie nucléaire, sur le plan environnemental et économique, fera partie intégrante du concept OSCE de sécurité globale, concertée et indivisible en vue de faire face aux défis énergétiques du XXI^ème siècle,

5. Rappelant la résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies sur le renforcement de la coopération internationale et la coordination des efforts déployés pour étudier et atténuer le plus possible les conséquences de la catastrophe de Tchernobyl, ainsi que l’action ultérieure visant à appuyer les programmes internationaux, nationaux et publics axés sur le développement durable des territoires touchés, y compris la création du Réseau international de recherche et d’information sur Tchernobyl,

6. Se référant à la déclaration ministérielle de l’OSCE à l’occasion du vingtième anniversaire de la catastrophe de la centrale nucléaire de Tchernobyl et à la déclaration de Madrid sur l’environnement et la sécurité, tout en réaffirmant la résolution sur Tchernobyl adoptée par l’Assemblée parlementaire de l’OSCE à Astana en 2008,

7. Résolue à renforcer la coopération mutuellement bénéfique visant à étudier l’impact sur la sécurité des défis économiques et environnementaux dans la région, y compris ceux provoqués par des accidents nucléaires, comme il est stipulé dans la déclaration commémorative d’Astana adoptée au sommet d’Astana en 2010,

8. Rappelant la déclaration des chefs d’État et de gouvernement et des représentants des États participants et des organisations en cause qui a été adoptée au sommet de Kiev sur l’utilisation sûre et innovante de l’énergie nucléaire en 2011,

9. Accueillant avec satisfaction les contributions des États participants de l’OSCE et des Partenaires pour la coopération au Fonds pour la réalisation du massif de protection de Tchernobyl et au Fonds intitulé « Sûreté nucléaire », tous deux gérés par la Banque européenne pour la reconstruction et le développement en vue de financer les projets destinés à parachever les efforts mutuels du G8, du gouvernement de l’Ukraine, ainsi que des donateurs et partenaires internationaux, pour ramener le site de l’accident nucléaire de Tchernobyl à un État stable et sûr du point de vue de l’environnement,

10. Commémorant le vingt-cinquième anniversaire de la catastrophe survenue à la centrale nucléaire de Tchernobyl et rendant hommage à toutes les victimes – y compris tous les membres des équipes chargées d’intervenir en cas d’urgence et d’assurer le retour à la normale – de la plus grande catastrophe technologique du 20e siècle, du point de vue aussi bien de son envergure que de ses conséquences,

11. Soulignant l’importance des précieux enseignements tirés des accidents de Tchernobyl et de Fukushima Daiichi, qui se traduiront par de nouvelles améliorations notables de la sûreté d’exploitation de l’énergie nucléaire, de la réglementation y afférente et de la culture globale de sûreté,

12. Exprimant à nouveau sa pleine solidarité avec les gouvernements du Bélarus, de la Fédération de Russie, de l’Ukraine, du Japon et des autres pays touchés, et avec tous ceux qui ont souffert et continuent à souffrir des conséquences d’accidents nucléaires,

13. Réaffirmant notre détermination à travailler en coopération dans le domaine de la sûreté nucléaire, en vue de renforcer nos capacités communes de prévenir la survenue de tels accidents à l’avenir et d’en atténuer les effets,

L’Assemblée parlementaire de l’OSCE

14. Se déclare convaincue que la mise en œuvre des efforts en vue d’améliorer la sûreté et la sécurité nucléaires doit continuer à figurer au premier rang des priorités des États participants de l’OSCE dans toutes les activités liées à l’utilisation de l’énergie nucléaire ;

15. Souligne que le moyen le plus efficace de progresser dans ce domaine est de faire en sorte que la coopération internationale à travers l’utilisation innovante de l’énergie nucléaire devienne une condition préalable pour s’assurer que tous les États participants sans exception bénéficient d’un régime mondial de sécurité et de sûreté d’exploitation ;

16. Encourage tous les États participants à approfondir la coopération internationale pour l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire dans des conditions de sécurité et de sûreté, qui contribuera à faire face à l’accroissement des besoins mondiaux en énergie, ainsi qu’à développer de nouvelles technologies en médecine, dans l’agriculture et dans d’autres secteurs industriels de l’économie nationale ;

17. Prie instamment les États participants d’examiner les enseignements tirés de ces accidents et d’adopter des mesures appropriées pour appliquer les normes de sûreté les plus élevées possibles ;

18. Souligne que les projets d’infrastructure énergétique devraient être mis en œuvre, conformément aux dispositions de la Convention d’Espoo de 1991 sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière et d’autres conventions internationales connexes, compte de tenu de tous les risques liés à l’environnement ;

19. Demande aux gouvernements des États participants de l’OSCE de charger l’industrie nationale de l’énergie nucléaire et les responsables de la réglementation dans ce domaine d’examiner les centrales existantes et de vérifier leur capacité de maintenir la sûreté, même face à des événements néfastes graves, en s’axant tout particulièrement sur la nouvelle question de la connexion entre les catastrophes naturelles et la sûreté nucléaire ;

20. Invite les États participants à maintenir les plus hauts niveaux de capacité de préparation et d’intervention en cas d’urgence afin d’atténuer les effets d’un accident nucléaire ;

21. Appelle les États participants à continuer de s’employer assidûment à améliorer la sûreté des centrales nucléaires et à assurer la transparence en ce qui concerne les risques dus aux rayonnements ;

22. Compte que les progrès technologiques, tels que l’introduction des réacteurs de la prochaine génération qui font davantage appel à des dispositifs à sûreté intrinsèque, constitueront un important facteur d’amélioration de la sûreté au cours des prochaines années ;

23. Fermement convaincue que le respect des normes de sûreté nucléaire de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) et les prescriptions de la Convention d’Espoo de 1991 sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement à chaque étape de la mise au point d’un programme nucléaire, allant de la planification, du choix du site d’implantation, de la construction et de l’exploitation au déclassement et au démantèlement des centrales nucléaires, de même que la coopération et l’échange des meilleures pratiques entres les États participants de l’OSCE dans ces domaines, contribueront au renforcement de la sûreté nucléaire dans l’espace de l’OSCE ;

24. Invite tous les États participants à continuer d’utiliser l’énergie nucléaire à des fins pacifiques et à mettre au point des technologies nucléaires en vertu des garanties de sûreté de l’Agence internationale de l’énergie atomique, ainsi que des autres prescriptions et documents internationaux concernant la non-prolifération ;

25. Prie tous les États participants de l’OSCE qui n’ont pas encore adhéré à la Convention sur la sûreté nucléaire de le faire sans tarder ;

26. Note l’importance du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et des autres conventions sur la sûreté nucléaire – la Convention sur la notification rapide d’un accident nucléaire, la Convention sur l’assistance en cas d’accident nucléaire ou de situation d’urgence radiologique, la Convention sur la protection physique des matières nucléaires et de l’amendement à cette dernière, la Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et la Convention sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs ;

27. Prie en outre les États participants de coopérer avec l’AIEA, le Secrétariat de la Convention d’Espoo de la Commission économique pour l’Europe des Nations Unies et d’autres organisations internationales compétentes pour renforcer les normes internationales relatives à la sûreté nucléaire et à l’environnement et leur mise en œuvre à proprement parler ;

28. Souligne combien il importe pour les États participants de l’OSCE de partager les informations et de maintenir la transparence en ce qui concerne les situations d’urgence nucléaire, dans la mesure du possible, en vue de tenir le public au courant de la survenue des événements et de leur évolution ;

29. Prie instamment tous les États participants de l’OSCE de coopérer étroitement pour améliorer et renforcer la prévention, la notification rapide, la réduction des risques, l’échange d’informations et l’assistance mutuelle en cas d’accident nucléaire susceptible de causer des dommages transfrontières à l’environnement ;

30. Réaffirme que la catastrophe de Tchernobyl et l’accident survenu à la centrale nucléaire japonaise de Fukushima Daiichi ont prouvé la nécessité de faire en sorte que les installations nucléaires soient mieux à même de faire face à des situations d’urgence et ont démontré que l’atténuation de la gravité des incidents nucléaires oblige la communauté internationale à rassembler les moyens techniques et scientifiques ainsi que les bases de ressources nécessaires ;

31. Se félicite des efforts déployés par le gouvernement de l’Ukraine et la communauté internationale des donateurs en vue de parachever la construction du massif de protection et les projets connexes de sûreté nucléaire à Tchernobyl, conformément aux normes internationales, pour faire en sorte que le site revienne à un État stable et sûr du point de vue de l’environnement, et prie toutes les parties de veiller à maintenir un engagement ferme, durable et de haut niveau pour mener à bonne fin ces travaux d’importance vitale ;

32. Invite les donateurs multilatéraux et bilatéraux à continuer d’harmoniser leur assistance avec les priorités des stratégies nationales des États touchés et souligne qu’il importe de travailler de concert à leur mise en œuvre en entrant dans l’esprit de la coopération ;

33. Reconnaît la nécessité d’établir une plus forte connexion entre la sûreté et la sécurité nucléaires, ainsi que d’assurer une coopération active avec l’industrie nucléaire ;

34. Réaffirme résolument que des normes optimales de sûreté nucléaire constituent une condition préalable indispensable à l’utilisation de l’énergie nucléaire pour veiller à ce que des accidents comme ceux de Tchernobyl et de Fukushima Daiichi ne se reproduisent jamais.

RESOLUTION SUR

LE RENFORCEMENT DES EFFORTS EN VUE DE LUTTER CONTRE LE RACISME ET LA XENOPHOBIE ET DE FAVORISER L’INTEGRATION

1. Proclamant 2011, Année internationale pour les personnes d’ascendance africaine, et réaffirmant ainsi notre détermination à assurer le respect « des droits de l’homme et des libertés fondamentales, (…) pour tous sans distinction de race, de sexe, de langue ou de religion », ainsi qu’il est stipulé dans l’Acte final d’Helsinki,

2. Rappelant les engagements ultérieurs de l’OSCE visant à favoriser l’égalité et à lutter contre le racisme et la xénophobie, qui impliquent également une démarche soucieuse d’équité entre les sexes,

3. Se déclarant extrêmement préoccupée par l’intensification de la discrimination et de la violence à l’égard aussi bien des citoyens que des migrants ayant différents antécédents raciaux, ethniques, linguistiques et religieux dans l’espace de l’OSCE, malgré les efforts des États participants pour faire face à ce problème,

4. Notant que le préjugé lié à la couleur de la peau ou le parti pris racial a été au cœur de nombreuses manifestations d’intolérance dans cet espace, au cours desquelles des personnes facilement identifiables en raison de leur peau de couleur différente ou d’autres traits distinctifs ont été soumises à des degrés plus élevés de discrimination, y compris dans le cadre de l’application de la loi,

5. Demeurant préoccupée par le fait que la discrimination et l’intolérance figurent parmi les facteurs qui provoquent des conflits, compromettent la sécurité et la stabilité et nuisent au plein exercice des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans l’espace de l’OSCE,

6. Reconnaissant qu’une stratégie globale visant à faire face au racisme et à la xénophobie ainsi qu’à favoriser l’intégration dans l’espace de l’OSCE s’impose,

L’Assemblée parlementaire de l’OSCE

7. Réaffirme qu’il nous incombe, en tant que parlementaires, de dénoncer publiquement l’intolérance et la discrimination, de sensibiliser l’opinion publique à l’intérêt de la diversité et d’étayer les mesures d’intégration au sein de nos partis politiques et pouvoirs publics, telles que la Conférence annuelle transatlantique du leadership politique des minorités ayant à sa tête des membres de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE ;

8. Invite les États participants à mettre en œuvre les engagements de l’OSCE visant à lutter contre l’intolérance et la discrimination qui impliquent également une démarche soucieuse d’équité entre les sexes, s’agissant notamment du document MC.DEC/9/09 sur la lutte contre les crimes de haine ;

9. Demande un accroissement de l’aide au programme intitulé « Racisme et xénophobie » du département du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme (BIDDH) sur la tolérance et la non-discrimination, y compris son extension aux communautés vulnérables, aux activités de formation, aux aides pédagogiques et au renforcement des moyens mis à la disposition des institutions gouvernementales, des organismes paritaires, des parlements, du secteur privé et de la société civile ;

10. Demande aux Représentants personnels du Président en exercice pour les questions de racisme et de xénophobie d’élaborer, en vue de le soumettre à l’Assemblée parlementaire de l’OSCE, un rapport spécial sur le racisme et la xénophobie qui prenne en compte les échanges de vues avec les communautés touchées dans tout l’espace de l’OSCE, y compris l’Europe occidentale et l’Amérique du Nord ;

11. Loue les travaux actuellement menés par le Haut-commissaire pour les minorités nationales au sujet des sociétés multiethniques et de leur intégration et encourage la poursuite de la coopération avec l’Assemblée parlementaire de l’OSCE ;

12. Invite l’OSCE à collaborer avec l’Assemblée parlementaire de l’OSCE et les communautés touchées en vue d’élaborer, d’ici à 2013, un plan d’action pour lutter contre le racisme et la xénophobie et favoriser l’intégration dans tout l’espace de l’OSCE, de concert avec le plan d’action de l’OSCE pour l’amélioration de la situation des Roms ;

13. Reconnaît la désignation par l’Organisation des Nations Unies de 2011 comme année internationale pour les personnes d’ascendance africaine et la nécessité de prendre en compte les communautés d’ascendance africaine dans les efforts qui sont et seront menés pour faire face au racisme, à la xénophobie, ainsi que leur intégration dans l’espace de l’OSCE en plus des autres communautés touchées.

RESOLUTION SUR

LA LUTTE CONTRE LE TRAFIC ILLICITE D’ORGANES HUMAINS

1. Rappelant la résolution 55/25 de l’Assemblée générale des Nations Unies du 15 novembre 2000 adoptant la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et le Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée,

2. Rappelant aussi la résolution 59/156 de l’Assemblée générale des Nations Unies du 20 décembre 2004 visant à prévenir, combattre et punir le trafic d’organes humains,

3. Appuyant les efforts déployés par les États participants de l’ОSCE pour mettre en œuvre le Plan d’action pour la lutte contre la traite des êtres humains (2003), ainsi que les principes découlant des documents adoptés par l’Assemblée parlementaire de l’OSCE au sujet de la lutte contre la traite des êtres humains,

4. Tenant compte également des conclusions de l’étude effectuée conjointement en 2009 par les Nations Unies et le Conseil de l’Europe sur le trafic d’organes, de tissus et de cellules et la traite des êtres humains aux fins de prélèvement d’organes,

5. Rappelant la Convention du Conseil de l’Europe sur les droits de l’homme et la biomédecine du 4 avril 1997, ainsi que le Protocole additionnel à la Convention sur les droits de l’homme et la biomédecine relative à la transplantation d’organes et de tissus d’origine humaine du 24 janvier 2002,

6. Rappelant en outre la résolution 1782 (2011) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe – Enquête sur les allégations de traitement inhumain de personnes et le trafic illicite d’organes humains au Kosovo, en date du 25 janvier 2011,

7. Notant que la traite des êtres humains est l’un des plus graves crimes contre l’humanité et que le trafic d’organes humains constitue sa forme la plus extrême,

8. Préoccupée par les conséquences économiques et sociales négatives des activités de criminalité organisée sur la vie des personnes, ainsi que par le risque d’accroissement de ce type de crime, notamment du trafic illicite d’organes humains,

9. Préoccupée tout particulièrement par l’enlèvement et la traite des êtres humains aux fins de prélèvement d’organes, notamment dans des situations de conflits armés,

10. Préoccupée aussi tout particulièrement par le sort des personnes portées disparues du fait des conflits survenus dans l’ex-Yougoslavie, y compris au Kosovo, pendant les années 1990,

L’Assemblée parlementaire de l’OSCE

11. Condamne toute activité orientée vers le trafic illicite d’organes humains ;

12. Condamne très vigoureusement les activités des groupes criminels organisés qui, en se livrant à ces activités, ont une incidence négative sur la vie des personnes, leur intégrité et les droits de l’homme fondamentaux, notamment dans les cas où les enlèvements ont des motivations ethniques, religieuses, raciales et politiques ;

13. Invite les États participants de l’OSCE à lutter résolument contre les groupes criminels organisés qui pratiquent le trafic illicite d’organes humains et la traite des êtres humains aux fins de prélèvement d’organes ;

14. Recommande à cet effet la mise en place d’une coopération plus étroite, y compris un échange d’informations et des actions plus efficaces de la part des institutions des États participants de l’OSCE dans la lutte contre le trafic illicite d’organes humains ;

15. Recommande d’entreprendre une enquête exhaustive sur les enlèvements et les crimes liés au prélèvement et à la vente d’organes humains qui seraient intervenus au Kosovo pendant les conflits armés sur le territoire de la République fédérale de Yougoslavie en 1999 et sitôt après, et invite à coopérer pleinement avec la mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (UNMIK) et la mission de police et de justice de l’Union européenne (EULEX), ainsi qu’avec les institutions nationales compétentes, et notamment à communiquer tous les éléments d’information, faits et documents sur les crimes relatifs aux enlèvements et au trafic d’organes humains sur le territoire du Kosovo ;

16. Appuie les activités du Représentant spécial et Coordonnateur de l’OSCE pour la lutte contre la traite des êtres humains et propose que l’OSCE étudie et enregistre les cas de trafic illicite d’organes humains dans l’espace de l’OSCE en vue d’élaborer une étude indiquant la portée de ce phénomène.

RESOLUTION SUR

L’ENLEVEMENT INTERNATIONAL D’ENFANTS PAR DES PARENTS

1. S’inquiétant de l’augmentation notable du nombre de cas d’enlèvement international d’enfants par des parents observée ces dernières années,

2. Désirant protéger l’enfant, sur le plan international, contre les effets nuisibles d’un déplacement ou d’un non-retour illicites et garantir le retour immédiat de l’enfant dans l’État de sa résidence habituelle, ainsi que d’assurer la protection du droit de visite,

3. S’efforçant de soutenir la prise de décision de garde par les tribunaux situés dans le lieu de résidence habituel de l’enfant,

4. Préoccupée par le fait que les enfants victimes d’un enlèvement international sont exposés à de graves problèmes émotionnels et psychologiques et, partant, que l’enlèvement d’enfants constitue une forme de violence exercée contre l’enfant et que les parents laissés en arrière se heurtent à d’importantes difficultés émotionnelles et financières,

5. Préoccupée par le fait que les parents coupables de l’enlèvement s’emploient fréquemment à violer le système juridique du pays dans lequel ils se sont enfuis et que souvent ils manipulent et ralentissent le déroulement de la procédure pour empêcher le retour de l’enfant,

6. Convaincue que la mise en œuvre judicieuse de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants réduira au minimum la nécessité de recourir à des mesures d’application du droit pénal face à des cas d’enlèvement international d’enfants par des parents,

L’Assemblée parlementaire de l’OSCE

7. Exhorte les États participants, ainsi que les partenaires de l’OSCE pour la coopération, qui ne sont pas parties à la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants à ratifier ou adhérer à cette Convention et à tenter de résoudre immédiatement les cas courants datant d’avant la ratification ou l’adhésion ;

8. Exhorte les États qui sont parties à la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants à remplir pleinement leurs obligations au titre de cette Convention, notamment en veillant à ce que leur législation nationale soit en conformité avec celle-ci, que des mécanismes juridiques et institutionnels efficaces soient en place en vue de sa mise en œuvre et que les responsables tant de l’application de la loi que du système judiciaire soient initiés à ses dispositions ;

9. Exhorte l’OSCE à aborder la question de l’enlèvement international d’enfants par des parents, notamment en envisageant une décision du Conseil ministériel à ce sujet qui serait adoptée à Vilnius.

RESOLUTION SUR

LA LUTTE CONTRE L’INTOLERANCE ET LA DISCRIMINATION

A L’EGARD DES CHRETIENS DANS L’ESPACE DE L’OSCE

1. Reconnaissant que le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de la démocratie et de l’État de droit est la pierre angulaire du concept global de sécurité de l’OSCE,

2. Réaffirmant que les actes d’intolérance et de discrimination constituent une menace pour la démocratie et, partant, pour la sécurité globale dans l’espace de l’OSCE et au-delà,

3. Rappelant que les États participants se sont engagés à garantir les droits de l’homme et les libertés fondamentales à quiconque se trouvant à l’intérieur de leur territoire et soumis à leur juridiction et permettront donc à toute personne de bénéficier d’un protection égale et efficace assurée par la loi,

4. Réaffirmant le droit inviolable de l’individu de faire profession de sa foi seul ou en groupe, dans sa vie privée et sa vie publique, et de vivre librement selon la voix de sa conscience,

5. Reconnaissant la contribution positive des chrétiens à la cohésion sociale, à l’enrichissement culturel et au débat orienté vers les valeurs dans nos sociétés,

6. Se félicitant des travaux effectués dans ce domaine par le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme,

7. Se félicitant des efforts déployés par le représentant personnel du président en exercice en vue de lutter contre le racisme, la xénophobie et la discrimination, qui mettent également l’accent sur l’intolérance et la discrimination à l’égard des chrétiens et membres d’autres religions, en sensibilisant l’opinion publique à ce défi urgent,

8. Condamnant le problème sous ses différentes formes, dans les pays aussi bien orientaux qu’occidentaux de l’OSCE,

L’Assemblée parlementaire de l’OSCE

9. Décide d’assurer le suivi des travaux entrepris en 2009 lors de la table ronde d’experts sur l’intolérance et la discrimination à l’égard des chrétiens tenue à Vienne le 4 mars 2009 ;

10. Décide d’intensifier ses efforts en vue de contrôler, d’étudier et de faire connaître la nécessité de lutter contre l’intolérance et la discrimination dans tout l’espace de l’OSCE, ce qui implique des efforts dans des domaines tels que, notamment, l’éducation, les médias, la législation, l’application de la loi et les crimes de haine, ainsi que de travailler en étroite collaboration avec les représentants des églises chrétiennes ;

11. Décide d’intensifier les consultations et la coopération avec le représentant personnel du président en exercice au niveau tant national qu’international ;

12. Recommande que soit lancé un débat public sur l’intolérance et la discrimination à l’égard des chrétiens et que soit garanti leur droit de participer pleinement à la vie publique ;

13. Recommande d’évaluer la législation des États participants sous l’angle de la discrimination et de l’intolérance à l’égard des chrétiens, y compris la législation du travail, la loi garantissant l’égalité, les lois sur la liberté d’expression et de réunion, ainsi que les lois applicables aux communautés religieuses et le droit d’objection de conscience ;

14. Invite instamment le gouvernement turc à autoriser la réouverture de l’Ecole théologique du patriarcat œcuménique de Halki, sans condition ni autre retard, conformément à l’engagement inscrit dans le document de clôture de Vienne (1989), qui affirme le droit des communautés religieuses d’assurer la « formation d’un personnel religieux dans des établissements appropriés » ;

15. Encourage les médias à ne pas émettre de préjugés contre les chrétiens et à lutter contre le stéréotypage négatif ;

16. Encourage les églises chrétiennes à continuer de participer à la vie publique en contribuant à la défense de la dignité de tous les êtres humains, ainsi qu’à la liberté et la cohésion sociale.

RESOLUTION SUR

LE RENFORCEMENT DES POLITIQUES EN FAVEUR DE LA POPULATION ROM

1. Compte tenu de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et en particulier de ses Articles 1, 8, 19, 20, 21, 24, 25, 35 et 45,

2. Compte tenu de la législation internationale sur les droits de l’homme couvrant toutes les formes de discrimination raciale et la Déclaration de l’ONU de 1992 sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques,

3. Compte tenu de l’Article 19 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne qui habilite le Conseil à prendre les mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination fondée sur la race ou l’origine ethnique,

4. Compte tenu de la résolution du Parlement européen du 31 janvier 2008 sur une stratégie européenne à l’égard des Roms,

5. Compte tenu de la résolution du Parlement européen du 10 juillet 2008 sur le recensement des Roms,

6. Compte tenu de la résolution du Parlement européen du 11 mars 2009 sur la situation sociale des Roms,

7. Compte tenu de la résolution du Parlement européen du 9 septembre 2010 sur la situation des Roms et la libre circulation des personnes dans l’Union européenne,

8. Compte tenu des conclusions du Conseil « Emploi, politique sociale, santé et consommateurs » sur l’inclusion des Roms adoptées à Luxembourg le 8 juin 2009,

9. Compte tenu du document de travail de la Commission sur l’inclusion des Roms intitulé : « Les Roms en Europe : Mise en œuvre des instruments et des politiques de l’Union européenne pour l’inclusion des Roms (Rapport d’activité pour la période 2008-2010) »,

10. Compte tenu des rapports sur les Roms, le racisme et la xénophobie dans les États membres de l’Union européenne en 2009, publiés par l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, et des rapports du Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Thomas Hammarberg,

11. Compte tenu des recommandations, opinions et déclarations du Conseil de l’Europe sur la population rom (Strasbourg, le 20 octobre 2010),

12. Compte tenu du Plan d’action de l’OSCE visant à améliorer la situation des Roms (décembre 2003),

13. Compte tenu du premier sommet rom européen tenu le 16 septembre 2008 à Bruxelles et du deuxième sommet tenu le 8 avril 2010 à Cordoue,

14. Compte tenu de la déclaration conjointe du Trio des présidences de l’Union européenne (Espagne, Belgique, Hongrie) lors du sommet de Cordoue en avril 2010, s’engageant à prendre une position ferme à l’égard de la stigmatisation et à rechercher une meilleure coordination et collaboration avec la Commission et le Parlement, ainsi qu’à participer à d’autres processus politiques, tels que la Décennie de l’inclusion des Roms (2005-2015) et le Plan d’action de l’OSCE, dans le cadre des recommandations du Conseil de l’Europe et de l’Organisation des Nations Unies,

a) estimant qu’une forte proportion des 10 à 12 millions de Roms vivant en Europe ont subi une discrimination systématique et sont confrontés à un degré intolérable d’exclusion sociale, culturelle et économique, tout en étant soumis à des violations de leurs droits fondamentaux, de même qu’à une grave stigmatisation et discrimination dans la vie publique et privée,

b) estimant que, depuis le premier sommet (Bruxelles, septembre 2008), d’importants changements se sont produits :

i. une plateforme d’intégration a été créée pour l’inclusion des Roms en vue d’échanger des bonnes pratiques, de fournir un soutien en matière d’analyse et de stimuler la coopération, s’agissant de la « Plateforme intégrée pour l’inclusion des Roms », créée en 2009 par décision du Conseil de l’Union européenne,

ii. dans le cadre de cette plateforme, dix principes communs ont été définis et l’accent a été mis sur la démarche non exclusive et la démarche intégrative,

iii. l’Article 7 du Règlement pour les Fonds structurels a été modifié en vue de privilégier une action intégrale pour l’amélioration des conditions de logement et pour l’élimination de la ségrégation dans les zones à la fois rurales et urbaine,

iv. on a acquis une meilleure connaissance de la question des Roms,

c) considérant, cependant, que les conditions de vie des Roms ne s’améliorent pas mais, au contraire, se détériorent dans de nombreux cas :

i. non seulement les Roms n’ont pas progressé parallèlement au développement économique des pays mais, dans de nombreux cas, leur situation est pire et risque d’être encore exacerbée par les effets de la crise économique,

ii. la population rom continue à être fortement rejetée dans la majorité des pays européens et les préjugés et stéréotypes la concernant se multiplient,

iii. dans certains cas, les attaques contre l’intégrité physique des individus et les violations de leurs droits fondamentaux se poursuivent,

iv. la coopération entre les diverses institutions et processus internationaux (Union européenne, Décennie, OSCE, Conseil de l’Europe, etc.) n’est pas suffisamment développée,

v. la coopération horizontale entre pays, sauf dans des cas spécifiques et dans le cadre d’initiatives, telles que UE-Roms, n’a pas progressé,

vi. les Roms comme ncent à bénéficier des Fonds structurels mais rien ne permet d’affirmer que l’impact de ces derniers a été important,

vii. on a omis de ménager des espaces propices à la participation des Roms au niveau européen,

L’Assemblée parlementaire de l’OSCE

15. Tient compte du fait que les Roms devraient jouer un rôle de premier plan dans les principales politiques des États participants :

a) la stratégie de 2020 et ses principales mesures,

b) la nécessité de conférer à l’optique des Roms une place centrale dans les principales politiques (démarche intégratrice),

c) la nécessité de recourir à une stratégie et à une politique spécifique ;

16. Demande à la Commission et aux États membres de l’Union européenne d’utiliser tous les instruments requis pour garantir la totalité des droits de la population rom ;

17. Souligne la nécessité d’utiliser pleinement les possibilités offertes par les instruments financiers et en particulier les Fonds structurels :

a) habilitation des entités à accéder aux Fonds et à les gérer,

b) augmentation de la transparence ainsi que du volume d’informations et de données (ventilées par groupe ethnique et par sexe),

c) accroissement des mesures intégrées,

d) adoption de mesures à long terme,

e) dispositions visant à rendre l’accès aux Fonds tributaire des politiques de déségrégation,

f) nécessité, pour les règlements futurs des Fonds structurels, de refléter les besoins des Roms ;

18. Demande l’introduction de nouvelles démarches et méthodes de travail, compte tenu de ce qui suit :

a) il faudrait disposer de données plus nombreuses et d’une plus grande transparence,

b) les résultats et les impacts devraient être quantifiés,

c) la déségrégation constitue un problème crucial,

d) les travaux devraient se situer dans trois optiques : celle des droits de l’homme et de l’égalité de traitement garantis ; celle de la promotion et de l’intégration sociales et économiques, et celle de la pleine citoyenneté,

e) il faudrait également prendre en compte l’optique des coûts d’exclusion ;

19. Demande que les instruments existants soient plus efficaces et que les États participants soient priés de recourir à la coordination, à la promotion et à la coopération ;

20 Fait valoir que les politiques doivent être plus spécifiques :

a) la Commission doit jouer un rôle actif de promotion, de soutien et de coordination,

b) la participation locale est indispensable ;

21. Demande que l’éducation soit privilégiée dans les efforts en vue de combler l’écart créé par l’exclusion intergénérationnelle :

a) la déségrégation à l’école est fondamentale,

b) il convient d’accorder une attention particulière au passage de l’enseignement primaire à l’enseignement secondaire ;

22. Demande que plus d’importance soit accordée aux Roms :

a) il faudrait disposer de plus d’espaces propices à la participation,

b) les Roms devraient être davantage présents dans le secteur public et les milieux politiques,

c) il conviendrait d’améliorer l’auto-organisation,

d) priorité devrait être donnée aux femmes, aux enfants et aux jeunes ;

23. Recommande que cette résolution soit transmise aux États participants de l’OSCE.

RESOLUTION SUR

LE RENFORCEMENT DES POLITIQUES RELATIVES A L’EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES DANS LA POPULATION ROM

1. Estimant que :

a) l’égalité entre les sexes est un droit fondamental et un principe de base de l’Union européenne et, partant, l’un de ses objectifs primordiaux,

b) l’égalité entre les sexes est indispensable pour atteindre les objectifs fixés en termes de cohésion économique est sociale, de hauts niveaux d’emploi et de protection sociale, ainsi que de croissance durable,

c) l’Union européenne ne saurait ignorer le capital humain, les capacités et talents que représentent les femmes,

d) la discrimination fondée sur le sexe détruit la vie des individus, nuit à l’économie et à la société dans leur ensemble, de même qu’elle compromet l’appui et la confiance accordés à la valeur européenne fondamentale incarnée par l’égalité entre les sexes et l’État de droit,

e) l’égalité des chances offertes aux femmes et aux hommes ainsi que la protection de leurs droits fondamentaux sont de première importance pour la paix, la démocratie durable et le développement économique et, en conséquence, pour la sécurité et la stabilité dans l’espace de l’OSCE,

2. Rappelant le Plan d’action de l’OSCE en faveur de l’égalité entre les sexes,

3. Rappelant la Plateforme d’action de Beijing et la résolution 1325 (2000) du Conseil de Sécurité des Nations Unies, qui préconisent toutes deux la pleine participation des femmes sur un pied d’égalité,

4. Compte tenu de la résolution du Parlement européen en date du 1er juin 2006 sur la situation des femmes rom dans l’Union européenne,

5. Estimant que les femmes appartenant à des minorités ethniques, et notamment les femmes rom, sont confrontées à des formes multiples de discrimination beaucoup plus graves que celles auxquelles se heurtent les hommes provenant du même groupe ethnique ou les femmes appartenant à la majorité, que le taux d’emploi des femmes rom est inférieur à celui des hommes rom et que, compte tenu de leur rôle dans la famille, les femmes peuvent être les pierres angulaires de l’intégration des femmes marginalisées,

6. Estimant que la femme rom, en tant qu’agent de transmission des valeurs, a contribué à maintenir la culture en vie et à conserver les traditions et les valeurs, sauvegardant ainsi l’héritage,

7. Soulignant qu’au cours des deux dernières décennies les femmes rom ont revendiqué un espace à elles pour les valeurs rom qui n’implique pas de perte, sans oublier qu’elles ont déclaré que la promotion véritable du peuple rom exige la participation active des femmes rom sans aucune perte d’identité culturelle,

L’Assemblée parlementaire de l’OSCE

8. Encourage les États participants à offrir l’égalité des chances en matière d’éducation aux fils et filles des Roms ;

9. Demande aux États participants de favoriser la poursuite, par les femmes rom, de leur carrière scolaire ;

10. Demande en outre aux États participants de contribuer à retenir les femmes rom à l’université et de favoriser l’accès des femmes de plus de 25 ans à l’université ;

11. Incite à patronner des moyens d’action positive permettant d’intégrer et de faire progresser les femmes rom sur le marché du travail ;

12. Demande aux États participants de favoriser les moyens d’action positive pour offrir aux femmes rom des débouchés dans les diverses institutions publiques et privées ;

13. Demande aux États participants de promouvoir des politiques visant à réconcilier la vie de famille et la vie professionnelle et d’améliorer les connaissances relatives à un planning familial approprié de nature à favoriser et équilibrer la maternité et le développement personnel et social ;

14. Demande aux États participants de créer un observatoire permanent pour défendre l’image publique des femmes rom ;

15. Demande aux États participants d’offrir l’égalité des chances aux femmes rom en politique, à l’université, au sein des syndicats, des associations et dans toute autre sphère de la société ;

16. Demande en outre aux États participants d’associer les femmes rom à l’élaboration de plans fondés sur l’égalité permettant de considérer les propositions en tant que minorité ethnique, ainsi que de soutenir les demandes et initiatives des diverses associations de femmes rom ;

17. Demande aux États participants de créer des possibilités de sensibiliser les femmes rom à l’éducation en matière de santé par la voie de la prévention, en soutenant les activités qui contribuent à améliorer la santé des femmes ;

18. Demande aux États participants d’appuyer la demande des femmes rom de participer aux travaux des divers organismes nationaux et internationaux s’occupant de la situation des femmes rom ;

19. Invite les États participants et les institutions de l’OSCE à rendre compte des progrès accomplis dans le respect des engagements énoncés dans la présente résolution.

RESOLUTION SUR

LE TRAVAIL DU COMITE SUR LA DIMENSION HUMAINE

DU CONSEIL PERMANENT DE L’OSCE

1. Rappelant la réaffirmation, à travers l’adoption de la Déclaration commémorative d’Astana par les États participants de l’OSCE, de leur pleine adhésion aux normes, principes et engagements de l’OSCE,

2. Soulignant le caractère indispensable de l’approche globale et coopérative de l’OSCE en matière de sécurité,

3. Consciente de la nécessité de renforcer la confiance mutuelle entre les États participants, y compris dans la dimension humaine.

L’Assemblée parlementaire de l’OSCE

4. Se félicite des travaux en cours au Comité sur la dimension humaine du Conseil permanent de l’OSCE ;

5. Salue l’objectif de la présidence lituanienne de l’OSCE de chercher à obtenir des résultats concrets d’ici la fin 2011 ;

6. Apprécie le souci de la présidence suisse du Comité de ramener le Comité de la dimension humaine à sa tâche initiale telle que définie par la décision ministérielle 17/06, à savoir d’offrir aux États participants une plateforme de dialogue pour la discussion des sujets de la dimension humaine dans un cadre moins formel et de veiller à ce que les travaux se déroulent dans un climat de dialogue positif et constructif ;

7. Se réjouit de l’établissement par la présidence du Comité d’un plan de travail sur la base de la Déclaration commémorative d’Astana et des consultations intensives avec les États participants ;

8. Note avec satisfaction la pratique du Comité de procéder, lors de ses réunions, à des auditions d’experts sur des thèmes de la dimension humaine ainsi que de représentants des missions de l’OSCE sur le terrain ;

9. Salue l’inclusion dans l’agenda du Comité d’un point permettant aux États participants de faire rapport sur les efforts qu’ils ont entrepris pour mettre en œuvre les engagements pris au sein de l’OSCE et des recommandations des structures exécutives de l’OSCE ;

10. Encourage le Conseil permanent à intensifier encore le dialogue avec le comité sur la dimension humaine, afin de progresser vers une application pleine et entière des normes, principes et engagements de l’OSCE ;

11. Invite instamment le Comité sur la dimension humaine à intensifier et institutionnaliser la coopération avec la Commission générale de la démocratie, des droits de l’homme et des questions humanitaires de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE.

RESOLUTION SUR

LA PROTECTION DES TEMOINS, ENJEU DE JUSTICE

ET DE RECONCILIATION

1. Considérant la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (résolution 55/25 de l’Assemblée générale de l’ONU, annexe I), entrée en vigueur le 29 septembre 2003, et les protocoles qui s’y rapportent (résolution 55/255, annexe ; résolution 55/25, annexe III ; résolution 55/25, annexe II) ainsi que la Convention des Nations Unies contre la corruption (résolution 58/4 de l’Assemblée Générale de l’ONU, annexe I), entrée en vigueur le 14 décembre 2005, qui appellent tous les États membres à prendre des mesures appropriées pour prévenir l’intimidation, la contrainte, la corruption ou l’agression physique des témoins et renforcer la coopération internationale en la matière,

2. Considérant les dispositions relatives à la protection des témoins du Statut de Rome de la Cour pénale internationale,

3. Considérant les dispositions relatives à la protection des témoins du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie,

4. Considérant la recommandation 1952 (2011) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe relative à « La protection des témoins: pierre angulaire de la justice et de la réconciliation dans les Balkans » du 26 janvier 2011,

5. Considérant l’implication et l’engagement des Pays de l’OSCE en faveur de la lutte contre la criminalité transnationale organisée,

6. Considérant le rôle déterminant des témoins dans l’œuvre de justice, pour la manifestation de la vérité et la lutte contre l’impunité, par l’aide qu’ils sont susceptibles de fournir à la police et aux juridictions, en particulier dans les affaires portant sur des crimes de guerre et la lutte contre la criminalité organisée, ainsi que l’impérieuse nécessité qu’il en découle de les protéger contre les intimidations, les menaces et les violences qu’ils pourraient subir en vue de les dissuader de témoigner ou de les punir pour leur témoignage, souvent considéré comme une « trahison », et de leur fournir aide et assistance pour leur permettre de témoigner dans les meilleures conditions possibles,

7. Considérant les difficultés spécifiques rencontrées par les témoins dits « de l’intérieur », autrement dit issus de groupes criminels, ou en service auprès des forces armées ou de la police,

8. Considérant que la révélation systématique de l’identité des témoins à la défense des accusés peut dans certains cas desservir l’intérêt de la justice, notamment si une telle divulgation expose les témoins et leur entourage à des risques,

9. Considérant enfin, qu’à défaut d’une protection et d’une assistance appropriées pour mettre le témoin en situation de témoigner, ni l’œuvre de justice ni le processus de réconciliation des populations affectées par des crimes de guerre ne peuvent s’envisager durablement,

L’Assemblée Parlementaire de l’OSCE

10. Appelle les autorités judiciaires et les procureurs des États membres de l’OSCE à enquêter efficacement sur les allégations de menaces, de harcèlement, ou d’agression à l’encontre de témoins ou de leur entourage, et à en sanctionner rapidement les auteurs ;

11. Invite les États participants de l’OSCE à introduire dans les législations nationales des programmes de protection des témoins avant, pendant et après le procès, ou à améliorer les programmes existants ;

12. Invite les États participants de l’OSCE à mettre en œuvre des mesures visant à garantir que les juges, les procureurs, les policiers et les autres personnels en contact avec les personnes appelées à témoigner, bénéficient d’une formation complète à la protection des témoins ;

13. Invite les États participants de l’OSCE à mettre en place dans les législations nationales ou à renforcer les mesures d’assistance aux témoins avant, pendant et après le procès, en parallèle des moyens déployés pour leur protection physique, afin d’assurer le succès des poursuites engagées contre les auteurs d’infractions et d’éviter une victimisation secondaire des témoins, en leur proposant notamment une aide logistique, y compris au besoin pour trouver un nouveau logement, des conseils juridiques, des soins médicaux et une assistance psychologique et sociale appropriée ainsi qu’une assistance financière ;

14. Invite les autorités nationales compétentes à recourir à des mesures spéciales si les circonstances l’exigent, notamment la restriction de la divulgation d’informations relatives aux témoins, l’expurgation des éléments d’identification d’un témoin des documents publics, l’utilisation de pseudonymes, le témoignage à huis clos et le témoignage sous anonymat partiel ou complet, dans le respect de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, ainsi, au besoin, que le changement d’identité et la réinstallation du témoin dans un autre lieu géographique, y compris à l’étranger ;

15. Invite les autorités nationales compétentes à étendre, au besoin, à tout ou partie de l’entourage du témoin les éventuelles mesures de protection et d’assistance dont il pourrait bénéficier ;

16. Invite les autorités nationales compétentes à utiliser tous les moyens techniques pour améliorer la protection des témoins, comme la vidéoconférence et la distorsion de l’image ou de la voix, pour ne pas divulguer l’identité d’un témoin au défendeur et au public, dans les affaires portant sur des crimes de guerres, mais aussi dans celles relevant du crime organisé, en conformité avec les dispositions de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée ;

17. Invite les autorités nationales compétentes à adapter la configuration des cours et tribunaux de manière à ce que les témoins protégés puissent bénéficier d’une entrée distincte et ne pas avoir à se trouver en face de l’accusé ;

18. Invite les États participants de l’OSCE à créer des entités autonomes, distinctes des forces de police et des instances d’instruction, placées sous l’autorité du Ministère de la justice, afin de superviser les programmes de protection et d’assistance aux témoins ainsi que le recrutement des personnels nécessaires pour en assurer le bon fonctionnement et attribuer les ressources financières correspondantes ;

19. Invite les États participants de l’OSCE à passer des accords avec les autres États et avec les juridictions internationales en vue d’organiser et de faciliter l’accueil et la réinstallation sur leur sol de témoins protégés dans un autre État ou par une telle juridiction ;

20. Invite les États participants à mettre en œuvre des financements appropriés, stables et durables pour les programmes de protection et d’assistance aux témoins ;

21. Invite les États participants à promulguer des lois autorisant le financement de ces programmes sur le produit de biens saisis ou confisqués, en raison de leur origine criminelle, afin de permettre la formation appropriée des personnels et la prise charge d’une partie des dépenses courantes liées à la réinstallation des témoins ;

22. Invite les autorités nationales compétentes à établir, dans le cadre des programmes d’assistance aux témoins, des partenariats avec les organisations non gouvernementales reconnues pour leur expérience auprès des populations vulnérables appelées à témoigner, en particulier les jeunes et les enfants ;

23. Invite l’OSCE et les autres organisations internationales à renforcer leur coopération afin d’optimiser le financement, l’expertise et les programmes de formation en matière de protection et d’assistance aux témoins dans toutes les régions vulnérables ;

24. Invite les juridictions internationales à mettre en place des mécanismes résiduels pour assurer la continuation et la gestion des programmes de protection et d’assistance aux témoins qui en bénéficient après que ces juridictions auront cessé de fonctionner.

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1 Algérie, Égypte, Israël, Jordanie, Maroc, Tunisie