N° 4006
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 23 novembre 2011.
RAPPORT
FAIT
PAR LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE
SUR LE PROJET DE loi de finances rectificative pour 2011 (n° 3952),
ET PRÉSENTÉ
PAR M. Gilles CARREZ,
Rapporteur général,
Député.
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INTRODUCTION 7
AIDE-MÉMOIRE DU PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 9
I.– L’ADAPTATION DU PLAN DE REDRESSEMENT BUDGÉTAIRE À LA NOUVELLE PRÉVISION DE CROISSANCE POUR 2012 11
A.– LES MESURES ANNONCÉES LE 7 NOVEMBRE DERNIER 11
B.– LES MESURES FISCALES DU PRÉSENT PROJET DE LOI 13
1.– Des mesures qui préservent la compétitivité de l’économie 13
2.– L’évaluation de l’impact budgétaire des mesures proposées 14
II.– UNE EXÉCUTION 2011 CARACTÉRISÉE PAR UNE GESTION RIGOUREUSE DES DÉPENSES 16
A.– LE RESPECT DE LA DOUBLE NORME D’ÉVOLUTION DES DÉPENSES DE L’ÉTAT EN 2011 16
1.– Le strict respect de la norme « zéro volume » 16
2.– La réduction inédite des dépenses de l’État sous le périmètre « zéro valeur » 19
3.– L’évolution des dépenses de l’État hors périmètre normé 20
4.– L’évolution des dépenses de l’État par titre de dépenses 20
B.– LES MODIFICATIONS DE CRÉDITS PROPOSÉES DANS LE PRÉSENT PROJET DE LOI 22
1.– Les ouvertures de crédits sur le budget général 23
a) La progression du coût des allocations de la mission Ville et Logement 27
b) Les mouvements de crédits au sein de la mission Régimes sociaux de retraite 29
c) La progression constante des dépenses de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances 30
d) La progression de l’allocation temporaire d’attente au sein de la mission Immigration, asile et intégration 30
e) Les ouvertures de crédits dans le secteur de la culture 33
f) Les ouvertures de crédits sur la mission Santé pour compenser la sous dotation chronique de l’aide médicale d’État 34
g) Les ouvertures de crédits sur la mission Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales pour financer le plan sécheresse 35
h) Les ouvertures de crédits sur la mission Aide publique au développement 35
2.– Les annulations de crédits sur le budget général 36
3.– Les mouvements de crédits sur les comptes spéciaux 42
C.– LES MOUVEMENTS DE CRÉDITS EN COURS DE GESTION 43
1.– Trois lois de finances rectificatives et un décret d’avance prévu d’ici la fin de l’année 43
2.– La régulation budgétaire en 2011 44
D.– LA SITUATION FINALE DES CRÉDITS 47
III.– UN SOLDE BUDGÉTAIRE 2011 EN AMÉLIORATION, EN DÉPIT DE RECETTES NETTES MOINS IMPORTANTES QUE PRÉVU 50
A.– UN DÉFICIT DE L’ÉTAT TENU EN COMPTABILITÉ BUDGÉTAIRE 50
B.– UNE RÉVISION INHABITUELLE DU SOLDE DES COMPTES DE COMMERCE 52
C.– DES RECETTES NETTES D’UN MONTANT GLOBALEMENT INFÉRIEUR À LA DERNIÈRE PRÉVISION 53
1.– Le coût de la réforme de la taxe professionnelle 53
2.– Les recettes fiscales nettes 57
3.– Les recettes non fiscales 60
EXAMEN DES ARTICLES 71
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER
TITRE PREMIER
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I.– IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
Mesures fiscales
Article premier : Validation des rôles homologués dans les départements en 2011, sécurisation des rôles émis par la direction spécialisée des impôts pour la région île de France et pour Paris jusqu’au 31 août 2010 et des rôles homologués par les directions ou services à compétence nationale jusqu’au 31 décembre 2011 71
Article 2 : Suppression de la taxe de 2 % sur les nuitées d’établissements hôteliers 76
II.– RESSOURCES AFFECTÉES
A.– Dispositions relatives aux collectivités territoriales
Article 3 : Compensation des transferts de compétences aux départements par attribution d’une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP) 84
Article 4 : Compensation des transferts de compétences aux régions par attribution d’une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP) 97
B.– Autres dispositions
Article 5 : Affectation au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » (BACEA) d’une part de 3 M€ du produit de la taxe de l’aviation civile 105
Article 6 : Financement de nouveaux radars de sécurité routière 109
Article 7 : Création du compte d’affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale » (FACÉ) 111
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
Article 8 : Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d’autorisation des emplois 120
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE PREMIER
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2011 – CRÉDITS DES MISSIONS
Article 9 : Budget général : ouvertures et annulations de crédits 124
Article 10 : Comptes spéciaux : ouvertures de crédits 126
TITRE II
DISPOSITIONS PERMANENTES
I.– MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
Article 11 : Création d’un second taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) 127
Après l’article 11 150
Article 12 : Barème applicable pour le calcul de l’impôt sur le revenu de l’année 2012 (imposition des revenus de l’année 2011) – Absence d’indexation 153
Après l’article 12 165
Article additionnel après l’article 12 : Délimitation des dépenses éligibles à la réduction d’impôt pour services à domicile 171
Article additionnel après l’article 12 : Limitation de la réduction d’impôt pour les dons et les cotisations en faveur des partis politiques 174
Article additionnel après l’article 12 : Modification du régime de la réduction d’impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital des sociétés 179
Après l’article 12 181
Article 13 : Augmentation des taux du prélèvement forfaitaire libératoire applicable aux revenus du capital (dividendes et intérêts) 183
Après l’article 13 193
Article additionnel après l’article 13 : Modification du critère géographique d’investissement des fonds d’investissement de proximité 197
Après l’article 13 199
Article 14 : Institution d’une majoration exceptionnelle d’impôt sur les sociétés 205
Article additionnel après l’article 14 : Limitation de la déductibilité des charges financières au titre de l’impôt sur les sociétés 210
Article additionnel après l’article 14 : Modification du régime fiscal et social des jeunes entreprises innovantes 212
Article additionnel après l’article 14 : Prorogation du crédit d’impôt sur les investissements en Corse 213
Après l’article 14 214
Article 15 : Mesures de développement de l’offre de logement 215
Article 16 : Ajustements consécutifs à la suppression de la taxe professionnelle 225
Après l’article 16 269
Article additionnel après l’article 16 : Versement de la taxe locale d’électricité aux communes de moins de 2 000 habitants en l’absence de délibération du syndicat intercommunal 269
Article additionnel après l’article 16 : Redevance sur l’exploitation des hydrocarbures en mer au large de la Guyane 271
Article 17 : Modernisation du recouvrement 272
Article 18 : Mise en conformité communautaire de procédures d’assistance administrative 286
Article 19 : Mise en conformité communautaire en matière fiscale et douanière 300
Après l’article 19 306
Article additionnel après l’article 19 : Assouplissement des conditions de détention de parts du capital de la société Exeltium 307
Article additionnel après l’article 19 : Application de la TGAP aux sacs plastique pour fruits et légumes 307
Article 20 : Mesures relatives aux tabacs 309
Article additionnel après l’article 20 : Vente d’alcool non dénaturé par les pharmacies 316
Après l’article 20 317
Article 21 : Prorogation de la taxe d’embarquement sur les passagers dans les départements outre-mer 318
Après l’article 21 320
Article additionnel après l’article 21 : Certification du chiffre d’affaires des auto-entrepreneurs 320
II.– AUTRES MESURES
Article 22 : Redevance d’archéologie préventive 321
Article 23 : Modalités de compensation financière du transfert de la compétence relative à la délivrance des autorisations préalables de changement d’usage des locaux destinés à l’habitation 336
Article 24 : Financement des aides exceptionnelles attribuées aux allocataires du revenu de solidarité active 342
Article 25 : Souscription de l’État à l’augmentation de capital de la Banque de développement du Conseil de l’Europe 347
Article 26 : Garantie par l’État des emprunts de l’Unédic en 2011 et 2012 350
Article additionnel après l’article 26 : Réforme de la responsabilité pécuniaire des comptables publics 356
Après l’article 26 357
TABLEAU COMPARATIF 359
AMENDEMENTS EXAMINÉS PAR LA COMMISSION 611
Le 4 octobre dernier, le taux d’intérêt d’une obligation de l’État à dix ans s’établissait à 2,54 %. Le 18 novembre, il s’élevait à 3,53 %. En un peu plus d’un mois, le taux auquel emprunte l’État a donc augmenté de 100 points de base alors que le coût de refinancement de l’Allemagne diminuait substantiellement. Il s’en suit que l’écart de taux entre la France et l’Allemagne atteint 2 %, un niveau inconnu depuis la création de la zone euro.
Un tel mouvement de marché signifie que certains investisseurs
– établissements financiers, fonds d’investissement – cèdent leurs titres de créances sur la France et ne souhaitent plus assurer son refinancement. La plupart des États européens, y compris ceux pour lesquels aucun élément objectif ne permet de justifier de telles tensions, sont désormais visés par la défiance ainsi exprimée par certains de leurs créanciers.
À ce stade, les conséquences pour les finances publiques sont mineures dans la mesure où la totalité du programme de financement prévu pour 2011 a été menée à bien. Si elle devait devenir pérenne et s’amplifier, une telle évolution pourrait toutefois conduire l’État à rencontrer d’importantes difficultés à couvrir, à un prix raisonnable, le besoin de financement de 180 milliards d’euros prévu en 2012.
Alors que la question de la soutenabilité de l’endettement public est posée à l’ensemble des pays développés, les États de la zone euro sont visés en premier car ni l’architecture ni la gouvernance de la zone n’offrent l’ensemble des moyens requis pour faire face à la crise. Ils ont donc pris plusieurs décisions destinées à y remédier. La surveillance budgétaire a été renforcée tant au niveau communautaire, avec le durcissement du pacte de stabilité et de croissance, qu’au niveau national, par l’instauration d’une règle d’or de gestion des finances publiques dans la plupart des États. La coordination économique a également été améliorée par l’adoption du pacte pour l’euro, la mise en place de réunions régulières des chefs d’État de la zone et la création d’une surveillance macroéconomique d’une nature proche de celle de la surveillance budgétaire.
En dépit des efforts ainsi réalisés par les États, un mouvement irrationnel de défiance vis-à-vis des signatures souveraines de la zone euro conduit les taux d’intérêt à des niveaux déconnectés des fondamentaux. Le cercle vicieux dans lequel les dettes publiques européennes sont entrées pourrait alors conduire à une diminution durable de la croissance économique, voire à l’effondrement de l’ensemble du système financier européen.
La perte progressive de crédit des États européens tient, en grande partie, à des difficultés qu’ils sont en mesure de résoudre.
Dans le nouveau contexte économique issu de la récession de 2009, leur trajectoire d’endettement n’apparaît plus soutenable et un mouvement de redressement budgétaire a été engagé. En France, cette nouvelle ère budgétaire s’est ouverte avec le projet de loi de finances pour 2010. Elle a été accentuée avec l’introduction de nouvelles normes d’évolution de la dépense publique et l’encadrement des recettes par la loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 dont l’exercice 2011 constitue le premier jalon. Elle est désormais prolongée par les textes financiers pour 2012, qui prévoient les mesures annoncées le 24 août dernier, et par le présent projet de loi qui met en œuvre une partie des annonces faites le 7 novembre dernier.
Si les marchés continuaient à ignorer les efforts fournis par les États, seule l’annonce d’une intervention illimitée de la Banque centrale européenne sur les marchés de la dette souveraine permettrait de mettre fin aux menées spéculatives. Une telle option conduirait à la remise en cause du compromis sur la base duquel l’Allemagne a accepté de faire partager à l’ensemble de ses partenaires la force du Deutsche Mark. Elle appellerait donc une nouvelle étape dans l’intégration communautaire.
AIDE-MÉMOIRE DU PROJET DE LOI DE FINANCES
RECTIFICATIVE POUR 2011
(en milliards d’euros)
I.– LES DÉPENSES (1) A.– Ouvertures de crédits proposées dans le collectif : + 2,08 d’AE et + 1,15 de CP 1. Budget général : 1,78 d’AE et 0,85 de CP dont : • Aide publique au développement : + 0,91 en AE et 0,03 en CP • Ville et logement : + 0,25 • Régimes sociaux de retraite : +0,19 • Solidarité : + 0,15 en AE et + 0,16 en CP 2. Comptes spéciaux : + 0,29 en AE et + 0,30 en CP B.– Annulations de crédits proposées dans le collectif : – 1,42 en AE et – 1,47 en CP 1. Budget général dont charge de la dette de l’État : – 0,42 dont dépenses accidentelles et imprévisibles : – 0,596 dont Solidarité : – 0,15 C.– Soldes des mouvements proposés dans le collectif : + 0,66 en AE et – 0,32 en CP 1. Budget général : + 0,36 d’AE et – 0,62 de CP 2. Comptes spéciaux : + 0,29 en AE et + 0,30 en CP |
II.– LES RECETTES |
A.– Les modifications par rapport à l’évaluation révisée associée |
• Recettes fiscales nettes : – 0,4 • Recettes non fiscales : + 0,2 |
B.– Les évaluations de recettes après intervention du présent collectif |
• Recettes fiscales nettes (hors remboursements et dégrèvements d’impôts locaux) : Moins-values par rapport à la loi de finances initiale : – 0,5 dont : Ä IR net : – 1,1 Ä IS net : – 4,8 Ä Donations : + 0,7 ÄPrélèvements sur les revenus des capitaux mobiliers (ligne 1402) : + 0,7 Ä « Queues de comète » de la taxe professionnelle : + 1,1 Ä TVA nette : + 1,4 |
• Ressources non fiscales Moins-values par rapport à la loi de finances initiale : – 0,4 • Prélèvements sur recettes : + 0,5 dont : Ä collectivités territoriales : + 0,5
• Ressources nettes du budget général (hors R&D d’impôts locaux) : 208 Moins-values par rapport à la loi de finances initiale : – 1,5 |
|
• Estimé à 91,628 en LFI, le déficit prévisionnel est désormais fixé à 95,33 (+ 4 %) mais il s’améliore de 0,2 milliard d’euros par rapport à la dernière révision. |
À la suite de la révision à la baisse, de 1,75 % à 1 %, de la prévision de croissance pour 2012, le Premier ministre a annoncé, le 7 novembre dernier, un ensemble de mesures destinées à garantir le respect de l’objectif de déficit public de 4,5 % en 2012.
Rappelons que l’on estime, par approximation, que 0,1 % de croissance en moins entraîne une perte de recettes de l’ordre du milliard d’euros. En conséquence, l’ampleur des mesures proposées, dont l’impact budgétaire est évalué à 6,9 milliards d’euros en 2012, semble adaptée aux nouvelles prévisions de croissance.
Trois véhicules législatifs permettront la mise en œuvre de ces mesures :
– dans le cadre de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2012, l’Assemblée nationale a adopté plusieurs amendements du Gouvernement dans le but de dégager 500 millions d’euros d’économies supplémentaires sur le budget de l’État et de prévoir les mesures fiscales ayant un impact à compter de 2013 ;
– le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 a été amendé en nouvelle lecture pour prévoir des économies, estimées à 1,2 milliard d’euros en 2012, dans le domaine social ;
– enfin, le présent projet de loi prévoit les mesures fiscales ayant un impact dès 2012.
La révision des recettes de l’État en 2012, rendue nécessaire par la réévaluation de la prévision de croissance, a été réalisée dans le cadre de l’examen, par le Sénat, de la première partie du projet de loi de finances pour 2012.
Le tableau ci-après récapitule les mesures annoncées par le Premier ministre le 7 novembre dernier.
LES MESURES ANNONCÉES LE 7 NOVEMBRE 2011
(en milliards d’euros)
2012 |
2013 | |||
Dépenses |
PLF 2012 |
Économies budget de l’État |
0,5 |
1 |
PLFSS 2012 |
ONDAM à 2,5 % |
0,5 |
0,5 | |
Gestion des caisses de Sécurité sociale |
0,12 |
|||
Fonds de protection sociale |
0,1 |
|||
Revalorisation des prestations sociales |
0,4 |
|||
Âge légal de la retraite à 62 ans en 2017 |
0,1 |
0,4 | ||
Sous-total Dépenses |
1,72 |
1,9 | ||
Recettes |
Présent projet de loi |
Majoration d'IS des grandes entreprises |
1,1 |
|
Taux réduits de TVA |
1,8 |
|||
Gel du barème – IR, ISF, DMTG |
1,7 |
1,7 | ||
PFL dividendes et intérêts à 24 % |
0,6 |
|||
PLF 2012 |
Niches fiscales (PTZ, Scellier, CIDD, rabot) |
0 |
1 | |
Sous-total Recettes |
5,2 |
2,7 | ||
TOTAL |
6,92 |
4,6 | ||
Compte tenu des mesures nouvelles ainsi proposées en recettes et de la révision à la baisse de la prévision de croissance, le taux de prélèvements obligatoires pourrait atteindre 44,8 % en 2012 et le taux de dépense publique 56,2 %.
Le tableau suivant récapitule l’ensemble des mesures de redressement budgétaire portant sur les exercices 2011 et 2012.
LE REDRESSEMENT BUDGÉTAIRE
(en milliards d’euros)
2011 |
2012 | ||
Recettes |
Mesures du 24 août |
1,2 |
9,3 |
Mesures du 7 novembre |
0 |
5,2 | |
Mesures LFI et LFSS 2011 |
10,7 |
1,9 | |
Autres mesures antérieures |
– 1,4 |
0 | |
Sous-total Recettes |
10,5 |
16,4 | |
Dépenses |
Économies sur le budget de l'État* |
3,7 |
5,2 |
ONDAM* |
2,2 |
2,7 | |
Réforme des retraites* |
1,7 |
3,4 | |
Mesures du 7 novembre hors État, ONDAM et retraites |
0 |
0,6 | |
Sous-total Dépenses |
7,6 |
11,9 | |
TOTAL |
18,1 |
28,3 | |
* Les mesures annoncées le 7 novembre dernier ont un impact, en 2012, de 500 millions d’euros sur les dépenses de l’État et sur l’ONDAM et de 100 millions d’euros sur la réforme des retraites.
L’effort de réduction du déficit public atteindrait, en 2012, le niveau sans précédent de 28,3 milliards d’euros, soit 1,4 % de PIB. La réduction effective du déficit public serait néanmoins inférieure et s’établirait à 1,2 % de PIB en raison notamment du dynamisme de certaines dépenses, par exemple la charge de la dette et les investissements d’avenir, dont la croissance préempterait plus de 0,1 % de PIB en 2012.
L’effort de redressement budgétaire prévu pour 2012 serait, comme en 2011, porté à hauteur d’environ 60 % par des hausses de recettes et à hauteur de 40 % par des économies sur la dépense. Ce rééquilibrage en faveur des mesures fiscales est dû à la rapidité de mise en œuvre de ces mesures, qui convient particulièrement au contexte actuel.
Les mesures du 7 novembre reprennent et amplifient une particularité des mesures du 24 août, à savoir l’engagement, dès aujourd’hui, d’un effort budgétaire qui porterait ses fruits à compter de 2013. Sous réserve de l’adoption ultérieure des mesures nécessaires pour atteindre les objectifs d’économies supplémentaires de 1 milliard d’euros sur l’État et de 0,5 milliard d’euros sur l’ONDAM, l’effort ainsi engagé permettrait de réduire le déficit public en 2013 de 4,6 milliards d’euros, soit 0,2 % de PIB. Il s’ajouterait aux mesures prévues en loi de finances initiale pour 2012 – rabot et redéfinition du crédit d’impôt développement durable principalement – et dont l’impact en 2013 est évalué à environ 350 millions d’euros.
Du fait des mesures annoncées le 7 novembre dernier, dont il est l’un des vecteurs législatifs, le présent projet de loi se distingue des habituels collectifs budgétaires de fin d’année. S’il prévoit les mesures qui lui reviennent traditionnellement en raison de leur technicité, il contient également celles des mesures annoncées le 7 novembre qui portent sur les recettes et ont un impact budgétaire dès 2012.
Les mesures fiscales ainsi retenues, dont le rendement est évalué à 5,2 milliards d’euros en 2012, répondent au triple objectif qui guide les choix fiscaux du Gouvernement dans le cadre du redressement budgétaire, à savoir la préservation de la compétitivité de l’économie, la réduction de niches fiscales qui n’impactent pas la croissance économique, ainsi que la mise à contribution des ménages les plus aisés.
La majoration d’impôt sur les sociétés, prévue à l’article 14 du présent projet de loi, vise ainsi les grandes entreprises, qui disposent des moyens financiers requis pour faire face à un tel prélèvement, et épargne les petites et moyennes entreprises. La ponction ainsi opérée sur le tissu productif préserve donc sa compétitivité en visant les entreprises les plus aptes à la supporter.
Le relèvement de la plupart des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée, prévu à l’article 11 du présent projet de loi, a pour objet de réduire la dépense de l’État au titre du soutien à différents secteurs de l’économie. L’ampleur réduite de la hausse des taux doit permettre de concilier la nécessité de trouver de nouvelles ressources publiques avec la volonté du Gouvernement de ne pas déséquilibrer certains secteurs de l’économie et de préserver la consommation des ménages et la croissance économique.
Il convient, par ailleurs, de remarquer que, conformément aux exigences encadrant le redressement budgétaire, une telle mesure porte prioritairement sur les secteurs préservés de la concurrence internationale – en particulier, l’hôtellerie, la restauration et les travaux publics – et exclut les biens ou services nécessaires aux ménages les plus faibles – par exemple, les équipements pour personnes handicapées ou les produits alimentaires.
Enfin, les ménages les plus aisés sont mis à contribution par deux biais différents.
D’une part, le gel du barème de l’impôt sur le revenu, de l’impôt de solidarité sur la fortune et des droits de mutation à titre gratuit, prévu à l’article 12 du présent projet de loi, a pour objet d’opérer un prélèvement sur les ménages en épargnant la moitié d’entre eux qui ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu. Le Gouvernement vise ainsi à éviter d’accroître la pression fiscale sur les ménages les plus modestes.
D’autre part, les détenteurs de capitaux sont également mis à contribution par la hausse des prélèvements forfaitaires libératoires sur les dividendes et les intérêts, prévue à l’article 13 du présent projet de loi. En ne visant pas la consommation, une telle mesure présente l’avantage d’en limiter substantiellement l’impact sur la croissance.
En définitive, les dispositions fiscales prévues par le présent projet de loi s’inscrivent dans la continuité des mesures nouvelles adoptées depuis le début du redressement budgétaire.
L’effort serait assumé à hauteur de 61 % par les ménages et de 39 % par les entreprises, soit une répartition proche de celle associée aux mesures fiscales du 24 août dernier. Au sein de ces catégories, les détenteurs de capitaux, les grandes entreprises et les secteurs économiques protégés de la concurrence internationale seraient mis prioritairement à contribution.
L’impact budgétaire des mesures annoncées le 7 novembre dernier et prévues par le présent projet de loi est évalué à 5,2 milliards d’euros en 2012 et 1,7 milliard d’euros en 2013. Leur détail est fourni par le tableau suivant.
MESURES FISCALES ANNONCÉES LE 7 NOVEMBRE DERNIER
ET PRÉVUES PAR LE PRÉSENT PROJET DE LOI
(en milliards d’euros)
2012 |
2013 | |
TOTAL |
5,2 |
1,7 |
Majoration d'IS des grandes entreprises |
1,1 |
|
Taux réduits de TVA |
1,8 |
|
Gel du barème de l'IR, ISF, DMTG |
1,7 |
1,7 |
PFL dividendes et intérêts à 24 % |
0,6 |
Cependant, le chiffrage de trois de ces mesures reste encore incertain.
En premier lieu, la hausse des taux des prélèvements forfaitaires libératoires (PFL) sur les dividendes et les intérêts pourrait avoir un impact budgétaire négatif en 2012. L’adoption d’une telle mesure devrait en effet conduire à ce que l’imposition au barème soit, dans tous les cas, moins lourde que l’imposition aux PFL. En conséquence, il est probable qu’une partie non négligeable des contribuables préfèrent la première à la seconde. La recette associée serait alors perçue par l’État en 2013, et non en 2012, en raison du fait que l’impôt sur le revenu est payé avec un an de décalage par rapport au moment de perception du revenu qui en constitue l’assiette.
En deuxième lieu, la majoration d’impôt sur les sociétés mise à la charge des grandes entreprises présente la particularité de ne pas être une nouvelle imposition, comme les précédentes surcontributions, mais un surplus d’IS à payer. En conséquence, l’ensemble des crédits d’impôts – par exemple, le crédit d’impôt recherche – ainsi que les reports en arrière de déficits auraient vocation à s’imputer sur ce surplus d’imposition et donc à en diminuer le rendement. Or, il semble qu’un tel cas de figure n’ait pas été pris en compte dans l’évaluation de l’impact budgétaire de la mesure.
Enfin, l’estimation à 1,8 milliard d’euros de la hausse des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée ne prend pas en compte la suppression de la taxe sur les nuitées d’hôtel, prévue à l’article 2 du présent projet de loi. Ces deux évolutions vont néanmoins de pair et, en conséquence, le rendement de la mesure relative à la TVA doit être réduit du manque à gagner découlant de cette suppression, soit 96 millions d’euros.
II.– UNE EXÉCUTION 2011 CARACTÉRISÉE PAR UNE GESTION RIGOUREUSE DES DÉPENSES
Les prévisions d’exécution confirment la capacité de l’État à maîtriser ses dépenses. En effet, pour la première fois depuis 1945, les dépenses de l’État hors dette et pensions seraient en baisse tandis que la norme d’évolution en volume de la dépense serait respectée.
En outre, les mouvements de crédits constatés sur l’ensemble de l’année sont d’un montant faible par rapport aux trois exercices précédents et s’expliquent essentiellement par des aléas conjoncturels imprévisibles, notamment liés à la progression de l’inflation.
À côté de la traditionnelle norme dite « zéro volume » aux termes de laquelle les dépenses de l’État ainsi que les prélèvements sur recettes au profit de l’Union européenne et des collectivités territoriales (hors impact de la réforme de la taxe professionnelle) et des nouvelles affectations de ressources à des opérateurs de l’État sont stabilisés au niveau de l’inflation, l’article 5 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 prévoit qu’au sein de cette enveloppe, les dépenses, hors charge de la dette et contribution aux pensions des fonctionnaires, sont stabilisées en valeur (norme « zéro valeur »).
La loi de finances pour 2011 constitue donc le premier exercice de la mise en œuvre de la double norme de dépenses de l’État.
Comme le rappelle le tableau ci-après, le plafond de dépenses sur le périmètre « zéro volume » s’établissait, compte tenu de la prévision d’inflation associée au projet de loi de finances pour 2011 (soit + 1,5 %), à 357,7 milliards d’euros. Par conséquent, la marge de manœuvre offerte par l’inflation en 2011 était limitée à 5,3 milliards d’euros par rapport à 2010.
CALCUL DE LA NORME DE DÉPENSE « ZÉRO VOLUME » POUR 2011
(en milliards d’euros)
Dépenses prévues en LFI 2010 (au format PLF 2011) |
|
Dépenses nettes du budget général (hors relance) |
281,1 |
PSR Union européenne |
18,2 |
PSR collectivités locales (hors relance FCTVA et hors compensation relais TP) |
53,0 |
Dépenses totales (1) |
352,4 |
Inflation prévisionnelle 2011 |
|
Indice des prix à la consommation hors tabac (PLF 2011) (2) |
1,5 % |
Dépenses supplémentaires autorisées dans le PLF 2011 (1) x (2) |
5,3 |
La loi de finances initiale pour 2011 a néanmoins anticipé une baisse des dépenses de l’État en volume de 0,2 % ramenant le plafond de dépense de 357,7 à 357 milliards d’euros.
Or, en exécution, l’inflation a progressé plus rapidement que prévu pour atteindre 2,1 % en 2011. Par conséquent, si le schéma de fin de gestion laisse présumer un strict respect de la norme « zéro volume », il n’en demeure pas moins que l’objectif fixé en loi de finances initiale de réduire de 0,2 % les dépenses de l’État en volume ne pourra être atteint, comme le montre le tableau ci-après.
ÉVOLUTION GÉNÉRALE DES DÉPENSES DE L’ÉTAT EN 2011
(en milliards d’euros)
LFI 2011 |
Mouvements de crédits |
Crédits ouverts 2011 |
Prévision d'exécution 2011**** | ||||||
LFR 1 |
LFR 2 |
LFR 3 |
DA*** |
PLFR 4 |
|||||
1. Budget général |
|||||||||
Charge de la dette |
45,4 |
1,4 |
– 0,4 |
46,4 |
46,4 | ||||
Pensions |
36,0 |
– 0,1 |
0,1 |
36,0 |
35,9 | ||||
Personnels hors pensions |
81,1 |
0,4 |
0,0 |
81,5 |
81,3 | ||||
Provisions |
0,03 |
0,6 |
– 0,6 |
0,03 |
|||||
Autres dépenses BG* |
123,9 |
0,5 |
– 0,5 |
– 0,3 |
0,3 |
123,9 |
124,1 | ||
Total BG |
|||||||||
dont périmètre 0 valeur |
205,0 |
0,5 |
-0,5 |
0,6 |
0,1 |
– 0,3 |
205,4 |
205,4 | |
dont périmètre 0 volume |
286,4 |
0,5 |
1,0 |
0,6 |
0,0 |
– 0,6 |
287,8 |
287,7 | |
2. PSR |
|||||||||
Collectivités territoriales |
55,3 |
– 0,1 |
0,6 |
55,9 |
55,9 | ||||
dont PSR de l'enveloppe normée |
46,4 |
0,04 |
0,002 |
46,4 |
46,4 | ||||
dont impact réforme TP** |
2,9 |
0,5 |
0,6 |
4,1 |
4,1 | ||||
dont FCTVA |
6,0 |
– 0,6 |
– 0,004 |
5,4 |
5,4 | ||||
Union européenne |
18,2 |
– 0,004 |
18,2 |
18,2 | |||||
Total PSR |
73,6 |
– 0,1 |
0,6 |
74,1 |
74,1 | ||||
dont PSR sous norme |
70,6 |
– 0,6 |
0,0 |
70,0 |
70,0 | ||||
Total norme élargie |
|||||||||
norme 0 valeur |
275,6 |
0,5 |
– 0,5 |
0,0 |
0,1 |
– 0,3 |
275,4 |
275,4 | |
norme 0 volume |
357,0 |
0,5 |
1,0 |
0,0 |
0,0 |
– 0,6 |
357,8 |
357,7 | |
* hors mission R&D
** DCRTP, garantie FDPTP et compensation relais
*** Le schéma du DA prévoit une ouverture nette de près de 0,3 Md€ de crédits de titre 2 mais suppose une autorisation de fongibilité entre CAS et hors CAS
**** Prévision nette des fonds de concours, décrets de transferts et de virement
● La charge de la dette progresse d’un milliard d’euros en exécution 2011 du fait de la révision à la hausse de l’inflation
Dans le cadre de la deuxième loi de finances rectificative du 19 septembre 2011, la charge de la dette a été réévaluée à la hausse de 1,432 milliard d’euros compte tenu de la progression des titres indexés sur l’inflation. Le présent collectif propose néanmoins une annulation de 0,424 milliard d’euros des crédits de la charge de la dette portant ainsi les crédits ouverts en 2011 à 46,39 milliards d’euros.
Il en résulte que, sur l’ensemble de l’année 2011, la charge de la dette dépasse d’un milliard d’euros la prévision initiale.
ÉVOLUTION DE LA CHARGE DE LA DETTE EN 2011
(en milliards d’euros)
LFI 2011 |
LFR I - juin |
LFR II - septembre |
LFR III -novembre |
PLFR IV |
Prévision d’exécution | |
Charge de la dette |
45,382 |
45,382 |
46,82 |
46,82 |
46,396 |
46,396 |
ÉVOLUTION |
0 |
+ 1,432 |
0 |
– 0,424 |
+ 1,008 |
Cette révision à la baisse de la charge de la dette 2011 par rapport à la deuxième loi de finances rectificative s’explique par le maintien à un niveau particulièrement bas des taux d’emprunts à court terme (c’est-à-dire sur les émissions de bons du trésor à taux fixe d’une durée inférieure à un an), alors que le Gouvernement anticipait prudemment une remontée progressive de ces taux d’ici la fin de l’année. Cette prévision est confortée par l’abaissement le 3 novembre dernier du principal taux directeur de la Banque centrale européenne de 1,5 % à 1,25 %. À titre d’exemple, le taux moyen à trois mois s’établit ainsi sur l’année à 0,75 % alors que la budgétisation était fondée sur un taux moyen de 1 %.
Si les taux d’emprunt à court terme sont inférieurs à la prévision, le Rapporteur général ne peut cependant qu’inviter à la prudence s’agissant de l’évolution de la charge de la dette en 2012. En effet, à la date de rédaction du présent rapport, l'écart entre les taux des obligations à 10 ans de l'Allemagne et de la France a atteint un nouveau record depuis la création de la zone euro (200,6 points de base le 17 novembre 2011). Cet écart de taux (« spread ») de 2 % entre la France et l’Allemagne pourrait, très vite, aboutir à une augmentation des taux d’emprunt sur les titres de moyen et long terme car il traduit la divergence de perception du risque souverain entre les deux pays.
Les investisseurs considèrent en effet que les titres de moyen et long termes allemands bénéficient d’une liquidité bien supérieure à ceux de la France. En outre, l’Allemagne présente des ratios de déficit public inférieurs à ceux de la France, ce qui alimente sans doute la différence perçue par les investisseurs sur la qualité du crédit. Ces deux éléments (liquidité et qualité) conduisent donc au creusement de l’écart de taux à dix ans entre les obligations de la France et celles de l’Allemagne. En phase d’incertitudes, les investisseurs ont tendance à se reporter sur les titres allemands ou à réclamer un meilleur rendement du risque.
Or, le Rapporteur général rappelle qu’une hausse des taux globale et pérenne de 1 %, répercutée sur l’ensemble de la courbe des taux, entraînerait une augmentation des intérêts de la dette d’environ 2 milliards d’euros dès la première année, de 4 milliards d’euros l’année suivante, de 6 milliards d’euros la troisième année, jusqu’à environ 14 milliards d’euros à un horizon de dix ans. Dans une telle situation, la charge de la dette deviendrait rapidement – probablement en 2014 ou en 2015 – le premier poste budgétaire de l’État.
Pour éviter cette situation, il est donc primordial que la France respecte son engagement de réduction du déficit public, grâce à une réduction des dépenses publiques d’une part, et la mise en œuvre de réformes structurelles nécessaires au soutien de son potentiel de croissance d’autre part, telles que celles proposées dans le présent collectif.
● Les contributions au versement des pensions des fonctionnaires sont réduites de 70 millions d’euros par rapport à la prévision
Selon les informations transmises au Rapporteur général, la charge des pensions au sein des dépenses du budget général est inférieure de 70 millions d’euros à la loi de finances initiale et atteint 35,9 milliards d’euros en 2011.
Cette situation s’explique par les mouvements de fongibilité opérés au sein du titre 2 entre les contributions au CAS Pensions (légèrement inférieures à la prévision) et les dépenses de personnel hors CAS Pensions (qui ont progressé) au cours de l’année à hauteur de 70 millions d’euros.
Toutefois, afin d’assurer la neutralité de ces mouvements sur la norme « zéro valeur », le présent projet de loi de finances rectificative propose de « rembourser » cette avance au CAS Pensions par un versement de 70 millions d’euros ouverts depuis la mission Régimes spéciaux et de retraites dont les crédits sont inclus dans la norme (voir infra).
Par conséquent, à la fin de l’année 2011, la dépense au titre des contributions au CAS Pensions devrait être en ligne avec la prévision pour atteindre 36 milliards d’euros.
Le plafond de dépenses correspondant au respect de la norme « zéro valeur » en loi de finances initiale pour 2011 s’établit à 275,6 milliards d'euros. Les mouvements de crédits intervenus suite aux deux premières lois de finances rectificatives pour 2011 sont neutres sur ce plafond.
La troisième loi de finances rectificative identifiait une marge de 596 millions d’euros sur les prélèvements sur recettes entrant dans le périmètre de la norme « zéro valeur », principalement en raison de la révision à la baisse de la prévision de FCTVA au sein du prélèvement sur recettes en faveur des collectivités territoriales. Les moyens correspondants avaient donc été inscrits sur la dotation Provisions du budget général de l’État.
Dans le présent collectif, il apparaît que les ouvertures nettes de crédits (hors Remboursements et dégrèvements) et hors charge de la dette s’élèvent à 850 millions, soit un niveau quatre fois inférieur à celui constaté dans la dernière loi de finances rectificative pour 2010. Elles sont compensées par des annulations de crédits nettes sur le budget général hors charge de la dette d’un montant de 1,053 milliard d’euros (hors annulation sur la charge de la dette), dont 596 millions d’euros inscrits sur la dotation Provisions.
Par conséquent, le Rapporteur général se félicite de la réduction nette des crédits sous le périmètre de la norme « zéro valeur » d’un montant de 203 millions d’euros. Une telle baisse en valeur des dépenses en cours d’année, à périmètre constant, constitue en effet une première depuis 1945.
Le présent collectif procède par ailleurs à une majoration de 643 millions d’euros des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales relatifs à la compensation de la réforme de la fiscalité directe locale, qui n’entrent pas dans le champ des normes « zéro volume » et « zéro valeur » et dont les effets sur le niveau des recettes 2011 et le déficit budgétaire sont analysés dans le III du présent rapport.
Au-delà de l’analyse de l’évolution des dépenses de l’État au regard de la double norme de dépense inscrite en loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014, il est intéressant d’examiner l’évolution des dépenses du budget général par titre, même s’il ne peut s’agir à ce stade que de prévisions d’exécution pour 2011 (2).
● Titre 1 : Dotations des pouvoirs publics
La prévision d’exécution se situe en deçà du plafond voté en loi de finances initiale de 2,2 millions d’euros, en raison d’une annulation de crédits sur le programme 501 Présidence de la République, qui a participé à l’effort de réduction de la dépense publique en 2011.
● Titre 2 : Dépenses de personnel
La prévision d’exécution 2011 (hors fonds de concours) du titre 2 hors CAS Pensions est supérieure à la loi de finances initiale d’environ 360 millions d’euros. Ce montant reste néanmoins limité au regard de l’exécution 2010 (760 millions d’euros d’ouvertures nettes de crédits en décret d’avance de fin d’année). En 2011, les mouvements de fongibilité asymétrique sont tous à caractère technique, à l’exception de ceux sur la mission Sécurité (20 millions d’euros) qui devraient intervenir en fin d’année.
FONGIBILITÉ ASYMÉTRIQUE RÉALISÉE AU 9 NOVEMBRE 2011
Ministères |
Fongibilité 2010 |
Fongibilité réalisée au 09/11/2011 |
Travail, emploi et santé |
138 559 906 |
15 988 903 |
Économie, finances et industrie |
1 080 127 |
5 699 687 |
Éducation nationale, jeunesse et vie associative |
29 471 689 |
37 788 345 |
Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire |
23 397 548 |
23 400 000 |
Écologie, développement durable, transports et logement |
9 500 000 |
8 000 000 |
Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration |
66 901 936 |
76 653 |
Enseignement supérieur et recherche |
33 800 000 |
0 |
Justice et libertés |
0 |
0 |
Services du Premier ministre |
2 282 239 |
0 |
Budget, compte publics et réforme de l'État |
571 040 |
0 |
Sports |
2 105 000 |
0 |
Culture et communication |
400 000 |
0 |
Total |
308 069 486 |
90 953 588 |
dont fongibilité asymétrique non technique (c'est-à-dire hors titre 2) |
25 000 000 |
● Titre 3 : Dépenses de fonctionnement
La progression notable des dépenses de fonctionnement entre la loi de finances initiale pour 2011 et la prévision d’exécution 2011 s’explique avant tout dans les surcoûts des OPEX de la mission Défense qui vont donner lieu à des ouvertures de crédits dans le décret d’avance de fin d’année.
S’agissant des subventions pour charge de service public, les évolutions entre la LFI 2011 et la prévision d’exécution 2011 font apparaître principalement une augmentation des subventions sur les missions suivantes : Travail et emploi (100 millions d’euros au titre du plan pour l’emploi) et Culture (60 millions d’euros, principalement au bénéfice de l’INRAP).
● Titre 4 : Charges de la dette de l’État
La progression entre la loi de finances initiale pour 2011 et la prévision d’exécution 2011 d’un milliard d’euros s’explique par les facteurs suivants :
– une augmentation de la charge budgétaire d'émission d'OAT et de BTAN de l'année (+ 522 millions d’euros) liée à des effets calendaires (cette charge se calcule en fonction des dates anniversaire des titres émis au regard de leur date d’émission) ;
– une augmentation de la charge d'indexation (+ 1 438 millions d’euros) liée à une inflation constatée plus élevée que prévu ;
– une diminution de la charge d'intérêt des BTF, consécutive à la fois à la baisse de leur volume d'émission (– 167 millions d’euros) et à un « effet prix »
(– 592 millions d’euros) ;
– une diminution des autres charges (en particulier la rémunération de la trésorerie) d’environ 200 millions d’euros.
● Titre 5 : Dépenses d’investissement
Les évolutions entre la loi de finances initiale et la prévision d’exécution 2011 sont à la baisse et seraient concentrées sur les missions suivantes : Défense (– 192 millions d’euros), Justice (– 107 millions d’euros sur les dépenses immobilières faute d’avoir procédé au déménagement initialement prévu) et Sécurité » (– 38 millions d’euros).
● Titre 6 : Dépenses d’intervention
La progression des dépenses d’intervention en cours d’année s’explique différemment selon les dispositifs :
– Interventions discrétionnaires : passage au tout numérique de la mission Médias (– 0,1 milliard d’euros) et plan pour l’emploi sur la mission Travail et emploi (+ 0,2 milliard d’euros) ;
– Interventions à guichet ouvert : augmentation des crédits liés à l’allocation temporaire d’attente et à l’hébergement d’urgence au sein de la mission Immigration (+ 0,2 milliard d’euros) ; au versement de bourses sur critères sociaux de la mission Recherche et enseignement supérieur (+ 0,1 milliard d’euros) ; et à la progression des aides au logement sur la mission Ville et logement (+ 0,2 milliard d’euros). En revanche, une réduction des primes PEL sur le programme Épargne permet de compenser partiellement cette progression
(– 0,3 milliard d’euros).
– Interventions peu modulables : condamnation dans l’affaire des frégates de Taïwan sur le programme Appels en garantie (+ 0,46 milliard d’euros).
Le présent projet de loi de finances rectificative procède à :
– une ouverture nette de 2,08 milliards d’euros d’autorisations d’engagement et 1,15 milliard d’euros de crédits de paiement, répartie sur les crédits des missions du budget général (+ 1,78 milliard d’euros en autorisations d’engagement et 0,85 milliard d’euros en crédits de paiement) et des comptes spéciaux (+ 0,29 milliard d’euros en autorisations d’engagement et + 0,30 milliard d’euros en crédits de paiement) ;
– une annulation de 1,42 milliard d’euros d’autorisations d’engagement et de 1,47 milliard d’euros de crédits de paiement sur les seuls crédits des missions du budget général.
L’article 9 et l’état B du présent projet de loi de finances rectificative tendent à ouvrir des crédits supplémentaires à hauteur de :
– 2,16 milliards d’euros de crédits bruts en autorisations d’engagement et 1,23 milliard d’euros en crédits de paiement, soit des montants très inférieurs à ceux ouverts en collectif de fin d’année 2010 (3,1 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 4,5 milliards d’euros en crédits de paiement) et 2009 (16,1 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 16,2 milliards d’euros en crédits de paiement) ;
– 1,78 milliard d’euros d’autorisations d’engagement et 0,85 milliard d’euros de crédits de paiement nets des remboursements et dégrèvements, à comparer avec l’ouverture nette de 3,9 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 3,3 milliards d’euros en crédits de paiement en 2010 et de 5,2 milliards d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement dans la dernière loi de finances rectificative pour 2009.
Comme chaque année, 80 % des ouvertures nettes de crédits répondent à l’augmentation des dépenses d’intervention des guichets sociaux (allocations logement, revalorisation des retraites, allocation adulte handicapé, allocation temporaire d’attente, hébergement d’urgence, aide médicale d’État…). Toutefois, en 2011, la progression des dépenses de guichet semble relativement bien maîtrisée puisqu’elle s’élève à 671 millions d’euros contre 3 milliards d’euros l’an passé, et s’explique essentiellement par une revalorisation des prestations du fait d’une inflation (3) très supérieure à la prévision (+ 2,2 % contre + 1,5 % prévu).
Comme le montrent les tableaux et graphiques présentés ci-après, les ouvertures sont très nombreuses et parsemées sur 20 des 32 missions et sur 29 des 124 programmes du budget général. Toutefois, les ouvertures proposées ne représentent que 0,6 % des autorisations d’engagement et 0,3 % des crédits de paiement inscrits en loi de finances initiale pour 2011.
OUVERTURES D’AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT PAR MISSION ET PROGRAMME
DU BUDGET GÉNÉRAL
(en millions d’euros)
Missions et Programmes |
AE en LFI 2011 |
Ouvertures |
% AE | |
Administration générale et territoriale de l'État |
2 570 499 236 |
8 167 528 |
0,3 % | |
Administration territoriale |
1 679 778 209 |
0,0 % | ||
Vie politique, cultuelle et associative |
191 071 374 |
0,0 % | ||
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur |
699 649 653 |
8 167 528 |
1,2 % | |
Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales |
3 583 323 085 |
27 146 010 |
0,8 % | |
Économie et développement durable de l’agriculture, de la pêche |
1 974 272 374 |
27 146 010 |
1,4 % | |
Aide publique au développement |
4 575 127 559 |
917 053 329 |
20,0 % | |
Aide économique et financière au développement |
2 491 991 481 |
30 053 329 |
1,2 % | |
Solidarité à l’égard des pays en développement |
2 053 160 305 |
887 000 000 |
43,2 % | |
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation |
3 313 182 266 |
2 000 |
0,0 % | |
Liens entre la nation et son armée |
127 353 044 |
2 000 |
0,0 % | |
Conseil et contrôle de l'État |
615 552 839 |
3 387 540 |
0,6 % | |
Conseil d'État et autres juridictions administratives |
348 259 777 |
3 387 540 |
1,0 % | |
Culture |
2 717 376 944 |
60 273 000 |
2,2% | |
|
Patrimoines |
848 932 087 |
60 000 000 |
7,1 % |
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture |
1 115 325 259 |
273 000 |
0,0 % | |
Économie |
2 057 885 501 |
17 000 000 |
0,8 % | |
Stratégie économique et fiscale |
485 229 841 |
17 000 000 |
3,5 % | |
Engagements financiers de l’État |
46 925 908 084 |
765 363 |
0,0 % | |
Majoration de rentes |
195 094 301 |
765 363 |
0,4 % | |
Enseignement scolaire |
61 905 245 626 |
10 000 |
0,0 % | |
Vie de l’élève |
3 949 249 070 |
10 000 |
0,0 % | |
Enseignement privé du premier et du second degrés |
7 086 258 209 |
0,0 % | ||
Immigration, asile et intégration |
563 724 439 |
61 000 000 |
10,8 % | |
Immigration et asile |
490 881 080 |
61 000 000 |
12,4 % | |
Médias, livre et industries culturelles |
1 450 821 233 |
51 866 914 |
3,6% | |
|
Action audiovisuelle extérieure |
206 519 846 |
44 966 914 |
21,8 % |
Presse |
421 477 426 |
4 400 000 |
1,0 % | |
Livre et industries culturelles |
298 823 043 |
2 500 000 |
0,8% | |
Régimes sociaux et de retraite |
6 027 814 767 |
196 094 720 |
3,3 % | |
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres |
3 877 046 488 |
70 839 359 |
1,8 % | |
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins |
797 278 279 |
23 286 256 |
2,9 % | |
Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers |
1 353 490 000 |
101 969 105 |
7,5 % | |
Relations avec les collectivités territoriales |
2 685 069 183 |
2 270 190 |
0,1 % | |
Concours financiers aux communes et groupements de communes |
815 256 264 |
64 805 |
0,0 % | |
Concours financiers aux départements |
491 706 215 |
204 905 |
0,0 % | |
Concours financiers aux régions |
894 680 275 |
2 000 480 |
0,2 % | |
Remboursements et dégrèvements |
82 152 556 000 |
381 000 000 |
0,5 % | |
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs) |
71 024 556 000 |
381 000 000 |
0,5 % | |
Santé |
1 221 631 190 |
35 000 000 |
2,9 % | |
Protection maladie |
638 009 500 |
35 000 000 |
5,5 % | |
Solidarité, insertion et égalité des chances |
12 371 613 997 |
152 863 635 |
1,2 % | |
Actions en faveur des familles vulnérables |
242 589 877 |
20 000 |
0,0 % | |
Handicap et dépendance |
9 888 010 998 |
152 843 635 |
1,5 % | |
Sport, jeunesse et vie associative |
418 588 637 |
20 000 |
0,0 % | |
Sport |
205 073 565 |
2 000 |
0,0 % | |
Jeunesse et vie associative |
213 515 072 |
18 000 |
0,0 % | |
Missions et Programmes |
AE en LFI 2011 |
Ouvertures |
% AE | |
Travail et emploi |
12 349 818 679 |
2 000 |
0,0 % | |
Accès et retour à l'emploi |
6 864 029 885 |
2 000 |
0,0 % | |
Ville et logement |
7 671 789 519 |
249 330 000 |
3,2 % | |
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables |
1 204 166 797 |
7 330 000 |
0,6 % | |
Aide à l’accès au logement |
5 301 389 585 |
242 000 000 |
4,6 % | |
Total |
378 516 018 617 |
2 163 252 229 |
0,6% | |
Total hors Remboursement et dégrèvements |
296 363 462 617 |
1 782 252 229 |
0,6 % | |
OUVERTURES DE CRÉDITS DE PAIEMENT PAR MISSION ET PROGRAMME
DU BUDGET GÉNÉRAL
(en millions d’euros)
Missions et Programmes |
LFI CP |
Ouvertures |
% CP |
Administration générale et territoriale de l'État |
2 449 556 710 |
8 167 528 |
0,3 % |
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur |
611 170 854 |
8 167 528 |
1,3 % |
Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales |
3 669 129 809 |
34 020 510 |
0,9 % |
Économie et développement durable de l’agriculture, de la pêche et des territoires |
2 030 789 756 |
34 020 510 |
1,7 % |
Aide publique au développement |
3 334 113 204 |
28 985 000 |
0,9 % |
Aide économique et financière au développement |
1 170 108 561 |
28 985 000 |
2,5 % |
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation |
3 319 420 223 |
2 000 |
0,0 % |
Liens entre la nation et son armée |
134 275 022 |
2 000 |
0,0 % |
Conseil et contrôle de l'État |
589 690 461 |
12 030 077 |
2,0 % |
Conseil d'État et autres juridictions administratives |
337 997 399 |
12 030 077 |
3,6 % |
Culture |
2 682 055 827 |
273 000 |
0,0% |
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture |
1 076 455 166 |
273 000 |
0,0 % |
Économie |
2 063 387 949 |
17 000 000 |
0,8 % |
Stratégie économique et fiscale |
485 202 873 |
17 000 000 |
3,5 % |
Engagements financiers de l’État |
46 925 824 631 |
848 816 |
0,0 % |
Majoration de rentes |
195 010 848 |
848 816 |
0,4 % |
Enseignement scolaire |
61 794 432 593 |
10 000 |
0,0 % |
Vie de l’élève |
3 884 625 448 |
10 000 |
0,0 % |
Immigration, asile et intégration |
561 469 016 |
52 000 000 |
9,3 % |
Immigration et asile |
488 631 080 |
52 000 000 |
10,6 % |
Justice |
7 138 081 263 |
5 000 000 |
0,1 % |
Accès au droit et à la justice |
331 337 825 |
5 000 000 |
1,5 % |
Médias, livre et industries culturelles |
1 454 210 069 |
47 482 293 |
3,3% |
Action audiovisuelle extérieure |
206 504 467 |
44 982 293 |
21,8 % |
Livres |
303 823 043 |
2 500 000 |
0,8 % |
Régimes sociaux et de retraite |
6 027 526 040 |
196 613 360 |
3,3 % |
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres |
3 876 757 761 |
71 128 086 |
1,8 % |
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins |
797 278 279 |
23 286 256 |
2,9 % |
Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers |
1 353 490 000 |
102 199 018 |
7,6% |
Relations avec les collectivités territoriales |
2 638 843 926 |
2 270 190 |
0,1 % |
Concours financiers aux communes et groupements de communes |
775 923 007 |
64 805 |
0,0 % |
Concours financiers aux départements |
491 706 215 |
204 905 |
0,0 % |
Concours financiers aux régions |
894 680 275 |
2 000 480 |
0,2 % |
Concours spécifiques et administration |
476 534 429 |
0,0 % | |
Remboursements et dégrèvements |
82 152 556 000 |
381 000 000 |
0,5 % |
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs) |
71 024 556 000 |
381 000 000 |
0,5 % |
Santé |
1 221 587 779 |
35 000 000 |
2,9 % |
Protection maladie |
638 009 500 |
35 000 000 |
5,5 % |
Missions et Programmes |
LFI CP |
Ouvertures |
% CP |
Solidarité, insertion et égalité des chances |
12 365 705 946 |
160 863 635 |
1,3 % |
Actions en faveur des familles vulnérables |
242 572 625 |
20 000 |
0,0 % |
Handicap et dépendance |
9 885 010 998 |
155 843 635 |
1,6 % |
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative (libellé modifié) |
1 525 042 371 |
5 000 000 |
0,3 % |
Sport, jeunesse et vie associative |
430 064 386 |
20 000 |
0,0 % |
Sport |
216 565 118 |
2 000 |
0,0 % |
Jeunesse et vie associative |
213 499 268 |
18 000 |
0,0 % |
Travail et emploi |
11 574 866 639 |
2 000 |
0,0 % |
Accès et retour à l'emploi |
6 199 147 218 |
2 000 |
0,0 % |
Ville et logement |
7 631 837 153 |
249 330 000 |
3,3 % |
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables |
1 204 166 797 |
7 330 000 |
0,6 % |
Aide à l’accès au logement |
5 301 389 585 |
242 000 000 |
4,6 % |
Total |
368 542 263 048 |
1 230 918 409 |
0,3% |
Total hors remboursements et dégrèvements |
286 389 707 048 |
849 918 409 |
0,3% |
Sans pouvoir examiner chacune de ces ouvertures de crédits, le Rapporteur général rend compte des plus significatives, par ordre décroissant, dans les développements qui suivent et les schémas récapitulatifs ci-après.
OUVERTURES D’AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT PAR MISSION DU BUDGET GÉNÉRAL
(en millions d’euros)
OUVERTURES DE CRÉDITS DE PAIEMENT PAR MISSION DU BUDGET GÉNÉRAL
(en millions d’euros)
● + 242 millions d’euros en faveur des aides personnelles au logement
En 2011, les allocations logement sont revalorisées en fonction de l’indice de référence des loyers qui lui-même correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l’indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. Sont concernées par cette revalorisation :
– l’allocation de logement sociale (ALS) visée à l’article L. 831-4 du code de la sécurité sociale, à destination des personnes âgées, des infirmes, des jeunes salariés et de certaines catégories de demandeurs d’emplois. L’ALS est financée par le fonds national d’aide au logement (FNAL), alimenté à cette fin par une cotisation des employeurs et par une subvention de l’État sur le programme Aide à l’accès au logement ;
– l’aide personnalisée au logement (APL) visée à l’article L. 351-3 du code de la construction et de l’habitation. Le champ d’application de l’APL comprend d’une part l’aide à l’accession à la propriété de logements financés avec des prêts aidés ou réglementés par l’État, d’autre part l’aide en faveur des locataires. Anciennement assuré par le fonds national de l’habitat (FNH), le financement de l’APL est depuis le 1er janvier 2006 assuré par le FNAL, alimenté à cette fin par une contribution du fonds national des prestations familiales (FNPF) et par une contribution de l’État inscrite sur le programme Aide à l’accès au logement ;
– l’allocation de logement familial (ALF) visée à l’article L. 542-5 du code de la sécurité sociale est intégralement financée par le FNPF, lui-même alimenté par les cotisations allocations familiales des employeurs et par 1,1 point de CSG (hors budget de l’État).
Les trois aides (ALS, APL et ALS) sont versées sous condition de ressources aux personnes qui s’acquittent d’un minimum de loyer ou de mensualité, sous réserve que le logement constitue bien leur résidence principale, c’est-à-dire qu’il soit occupé pendant au moins huit mois dans l’année par elles-mêmes, leur conjoint ou des personnes à charge. Le nombre des bénéficiaires a évolué depuis dix ans de la manière suivante :
NOMBRE DE BÉNÉFICIAIRES DES AIDES AU LOGEMENT AU 31 DÉCEMBRE
(en milliers)
2000 |
2001 |
2002 |
2003 |
2004 |
2005 |
2006 |
2007 |
2008 |
2009 |
2010 | |
APL |
2 797 |
2 751 |
2 708 |
2 637 |
2 586 |
2 567 |
2 482 |
2 496 |
2 620 |
2 619 |
2 622 |
ALF |
1 248 |
1 247 |
1 240 |
1 225 |
1 235 |
1 255 |
1 244 |
1 263 |
1 350 |
1 356 |
1 335 |
ALS |
2 234 |
2 200 |
2 221 |
2 221 |
2 234 |
2 252 |
2 199 |
2 216 |
2 344 |
2 364 |
2 353 |
Total |
6 278 |
6 198 |
6 168 |
6 083 |
6 055 |
6 074 |
5 925 |
5 975 |
6 315 |
6 338 |
6 310 |
Pour 2011, la contribution de l’État au FNAL prévue en loi de finances initiale s’élève à 5 227 millions d’euros. Les crédits ouverts dans le présent collectif s’élèvent à 242 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement.
Cette majoration de 4,6 % des crédits s’explique par trois phénomènes :
– une dépense plus dynamique que prévu du fait d’une indexation au 1er janvier 2011 des paramètres de calcul de l’aide au logement de 1,10 %, soit un niveau supérieur à la prévision initiale de 0,99 % ;
– un ajustement des clés de répartition du financement de l’APL entre la CNAF et l’État en défaveur de ce dernier, à savoir 43,28 % à la charge de ce dernier contre 43 % arrêtés précédemment (la clef effectivement retenue en gestion est en effet arrêtée fin mars au vu des résultats de l’année passée) ;
– une hausse du nombre de chômeurs bien supérieure aux prévisions initiales qui envisageaient une baisse de – 2,58 %. Or, l’augmentation du chômage se traduit par une majoration des aides en raison de la neutralisation des ressources des bénéficiaires qu’elle entraîne pour le calcul des aides au logement, ainsi que par une augmentation du nombre de bénéficiaires de l’aide.
● + 7,33 millions d’euros au titre de l’allocation de reconnaissance en faveur des français rapatriés compte tenu de l’augmentation du nombre de dossiers nouveaux faisant suite à l’arrêt du Conseil d’État supprimant la conditionnalité de cette aide au fait d’être de nationalité française, phénomène mal pris en considération lors de la budgétisation initiale pour 2011.
Le présent projet de loi de finances rectificative propose d’ouvrir de 196 millions d’euros sur la mission Régimes sociaux de retraite afin de couvrir deux types de dépenses :
● Une revalorisation des retraites supérieure aux hypothèses retenues lors de la préparation de la loi de finances initiale pour 2011 : celle-ci était en effet construite sur une hypothèse de revalorisation des pensions au 1er avril 2011 à 1,5 %, alors qu'elle a finalement atteint 2,1 %, soit un surcoût à financer correspondant à + 0,6 %, dont + 0,3 % au titre du rattrapage de l’écart d’inflation 2010.
Les trois programmes de la mission sont concernés par cette revalorisation à la hausse des pensions compte tenu :
– d’une ouverture de 70,84 millions d’euros en autorisations d’engagement et 71,13 millions d’euros en crédits de paiement sur le programme Régime sociaux et de retraite des transports terrestres. Il faut néanmoins relever que 35,5 millions d’euros sont versés au titre de subventions à la Caisse autonome mutuelle de retraite (régime des lignes de chemin de fer secondaires) dont le besoin de financement s’est accru depuis qu’elle n’a plus assez d’assurés pour bénéficier des compensations inter régimes ;
– d’une ouverture de 23,28 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement sur le programme Régime de retraite et de sécurité sociale des marins ;
– d’une ouverture de 101,9 millions d’euros en autorisations d’engagement et 102,2 millions d’euros en crédits de paiement sur le programme Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers. Outre la progression des dépenses de 18,3 millions d’euros liée à la revalorisation des pensions, cette ouverture de crédits résulte également d’un besoin de financement ponctuel pour la Caisse de retraites des fonctionnaires de Mayotte pendant la phase transitoire de la départementalisation à hauteur de 13,7 millions d’euros.
● Un abondement de 70 millions d’euros du CAS Pensions à partir de l’action n° 9 Contributions exceptionnelles au compte d’affectation spéciale "Pensions" du programme Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers.
Comme il a déjà été indiqué, les ministères constatant des besoins de crédits de masse salariale hors contributions aux pensions et, dans le même temps, des disponibilités supérieures sur les crédits destinés aux pensions ont mobilisé ces disponibilités en cours d’année par fongibilité au sein des crédits de titre 2 (éducation nationale, justice notamment).
Or, pour assurer le versement intégral des montants prévus en loi de finances initiale au CAS Pensions et garantir la neutralité de ces mouvements de crédits sur le champ de la norme « zéro valeur » (qui s’oppose en pratique à la fongibilité des crédits au sein du titre 2), il est proposé d’ouvrir des crédits sur le titre 2 de la mission Régimes sociaux et de retraites afin d’abonder le CAS Pensions, à hauteur d’un montant de 70 millions d’euros.
L’essentiel des ouvertures de crédits de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances, soit 152,8 millions d’euros en autorisations d’engagement et 155,8 millions d’euros en crédits de paiement, concerne principalement le financement de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), les établissements accueillant des personnes en perte d’autonomie et les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).
● Concernant l’AAH, l’ouverture de crédits de paiement et d’autorisations d’engagement de 137,4 millions d’euros constitue une ouverture nette, après redéploiements au sein du programme, le total des besoins au titre de l’AAH s’élevant à 212,95 millions d’euros. Ce dérapage s’explique à la fois par une révision à la hausse du nombre total de bénéficiaires et du coût moyen par bénéficiaire par rapport aux hypothèses retenues dans la loi de finances initiale, étant précisé que les modalités d’attribution et de revalorisation des aides n’ont pas été révisées depuis.
● Concernant les établissements accueillant des personnes en perte d’autonomie (personnes handicapées, personnes âgées), il est prévu une ouverture de 12,18 millions d’euros en crédits de paiement uniquement afin de couvrir les restes à payer d’opérations d’investissements.
● Concernant les MDPH, l’ouverture de 6,24 millions d’euros s’explique par l’apurement des dettes constituées par l’État envers ces organismes, issues de l’impossibilité pour les directions déconcentrées de mettre à disposition les personnels de l’État prévus par les conventions constitutives des groupements d’intérêt public, personnels que les MDPH ou les conseils généraux ont été amenés de ce fait à employer sur leurs ressources propres.
d) La progression de l’allocation temporaire d’attente au sein de la mission Immigration, asile et intégration
Le présent projet de loi de finances rectificative ouvre 61 millions d’euros en autorisations d’engagement et 52 millions d’euros en crédits de paiement au titre de l’allocation temporaire d’attente (ATA).
L’ATA est versée aux demandeurs d’asile pendant toute la durée d’instruction de leur demande dès lors qu’ils n’ont pas accès aux centres d’accueil de demandeurs d’asile (CADA), qu’ils viennent de pays d’origine sûrs, qu’ils soient déboutés en procédure de recours devant la Cour nationale du droit d’asile, ou qu’aucune place en CADA n’est disponible alors qu’ils ont accepté l’offre de prise en charge qui leur a été présentée lors de leur admission au séjour.
Or, l’année 2011 est encore marquée par deux phénomènes :
– la poursuite de la hausse du flux des demandeurs d’asile :
En 2010, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a enregistré 52 762 demandes, dont 48 074 premières demandes (y compris de mineurs) et 4 688 réexamens. La demande globale a ainsi progressé de 10,6 % par rapport à 2009 où elle avait déjà augmenté de 11,6 %. Enfin, sur les dix premiers mois de 2011, la demande globale a connu une nouvelle hausse de 10,5 % et pourrait même être de + 16 % d’ici la fin de l’année.
La France est encore le premier pays destinataire de demandeurs d'asile en Europe et se situe au deuxième rang des pays industrialisés après les États Unis (qui ont totalisé 55 533 demandes). Elle est désormais talonnée par l'Allemagne (41 332 premières demandes et mineurs accompagnants, en progression de 49,5 %). D’autres partenaires européens voient également leur demande d'asile augmenter comme la Suède (+ 31,5 %) et la Belgique (+ 16 %) et l'Autriche (+ 24 %) ;
– l’allongement des délais d’instruction des demandes d’asile par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA).
Comme le souligne Mme Béatrice Pavy, dans son rapport spécial pour 2012 (4), face aux flux croissants des demandes, l’OFPRA a bien réussi à accroître son activité depuis 2008 : le nombre de ses décisions a augmenté de 15 % entre 2007 et 2008 et encore de + 10,4 % entre 2009 et 2010, grâce à d’importants progrès de productivité autant quantitatifs que qualitatifs.
Toutefois, cet effort reste en deçà de l’accélération des enregistrements de nouvelles premières demandes, plus longues à traiter que les réexamens. En outre, l’adoption de nouvelles directives européennes dans le champ de l’asile (audition des premières demandes, établissement de procès-verbal d’entretien, assistance d’un tiers aux entretiens avec utilisation obligatoire d’un interprète, recours systématique à l’information sur les pays d’origine, meilleure information du demandeur d’asile…) conduit à un nouvel alourdissement de la charge de l’instruction.
Le nombre des dossiers en instance n’a, en conséquence, cessé de croître :
ÉVOLUTION DES PREMIÈRES DEMANDES EN INSTANCE DEVANT L'OFPRA
Total des stocks | |
au 31 décembre 2007 |
8 248 |
Au 31 décembre 2008 |
10 991 |
Au 31 décembre 2009 |
14 852 |
Au 31 décembre 2010 |
18 800 |
Au 1er juillet 2011 |
21 743 Le seuil incompressible étant estimé à 2,5 mois d’activité ou 8 000 dossiers, le stock réel est de 13 000 |
Source : SGII.
Le délai moyen de traitement des demandes s’est mécaniquement allongé prolongeant la prise en charge des demandeurs d’asile. Pour ne considérer que l’OFPRA : de 100 jours en 2008, ce délai est monté à 145 jours en 2010 et pourrait encore atteindre 160 jours en 2011 (tendance à fin juin), variant de trois mois pour les nouveaux dossiers (5) à six mois pour les stocks. L’objectif de « rajeunissement » des stocks accentue mécaniquement les délais, phénomène qui se conjugue par ailleurs à des flux toujours plus abondants.
Pour résorber ces stocks et faire plus aisément face aux flux toujours ascendants de demandes d’asile, l’OFPRA a été autorisé en 2011 à recruter de 30 officiers de protection supplémentaires et de 10 agents de soutien mis à disposition par le ministère de l’intérieur. Le projet de loi de finances pour 2012 autorise la prolongation de ces 40 emplois et la création de 5 emplois supplémentaires d’officiers de protection grâce à un redéploiement de 45 ETPT entre le plafond d’emplois du ministère de l’intérieur et celui de l’OFPRA.
La Cour nationale du droit d’asile (CNDA), la juridiction administrative compétente pour statuer notamment sur les recours formés contre les décisions de l’OFPRA, est passée, pour sa part, d’un délai de 10 mois et 3 jours en 2008 à 15 mois et 12 jours en 2009 ; il était encore de 14 mois et 28 jours en 2010.
Par conséquent, ses moyens ont également été renforcés à compter de 2011, grâce au recrutement de 50 personnes (dont 40 rapporteurs) et 30 autres en 2012 (dont 15 résultant d’un redéploiement d’ETPT entre le plafond d’emplois du ministère de l’intérieur et celui de la mission Conseil et contrôle d’État). Le nombre des rapporteurs en charge de l’instruction des recours aura quasiment doublé en deux ans : de 70 rapporteurs fin 2009 à 135 fin 2011. Ils seraient 158 en 2012. Selon la CNDA, l'augmentation de ses recrutements devrait permettre de juger 38 000 affaires en 2011 (contre 24 000 en 2010) et 47 000 fin 2012, et d'atteindre un délai prévisible moyen de jugement de 9 mois dès la fin 2011 et de 6 mois dès la fin 2012. À compter de la mi-juin, elle a même commencé à résorber ses stocks de dossiers en instance (28 580 en août).
● Une ouverture de crédits sur le programme Patrimoine au sein de la mission Culture
Il est proposé d’ouvrir 60 millions d’euros en autorisations d’engagement au profit de l’Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) afin de financer les besoins indispensables à la fin de gestion 2011 et d’assurer la reconstitution du fonds de roulement de l'établissement nécessaire à son bon fonctionnement en 2012, année transitoire avant la mise en œuvre de la réforme de la redevance d’archéologie préventive proposée à l’article 22 du présent projet de loi de finances rectificative (6).
Il est néanmoins précisé que l’équivalent en crédits de paiement est également versé à l’INRAP sans qu’il soit nécessaire de procéder à une nouvelle ouverture grâce à des redéploiements de crédits déjà ouverts en 2011 sur le programme.
● Une ouverture de crédits sur le programme Audiovisuel extérieur de la France au sein de la mission Médias, livres et industries culturelles
En avril 2008, le Gouvernement a décidé la création de la société holding, Audiovisuel Extérieur de la France (AEF). La société AEF détient aujourd’hui 100 % du capital de Radio France international (RFI) et de France 24 ainsi que 49 % du capital de TV5 Monde, celle-ci étant une entreprise multipartite, partenaire et non filiale de la holding AEF. Par ailleurs les crédits alloués à TV5 Monde, Radio France Internationale (RFI) et France 24 font désormais l’objet d’une enveloppe globale, la répartition des dotations incombant à la holding.
Il est proposé une ouverture de 44,9 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement afin de financer :
– le déménagement de RFI et Monté Carlo Doualiya (MCD) à proximité de France 24 (20,5 millions d’euros) ;
– le second plan de départs lié à la réorganisation du groupe consécutive à la fusion de RFI et France 24 au sein du groupe AEF (24,3 millions d’euros) ;
– l’ajustement de la dotation à la société « Audiovisuel extérieur de la France » (0,17 million d’euros en autorisations d’engagement et 0,18 million d’euros en crédits de paiement).
● Une ouverture d’autorisations d’engagement sur le programme Presse au sein de la mission Médias, livres et industries culturelles
Cette ouverture de 4,4 millions d’euros en autorisation d’engagement seulement est censée couvrir des « besoins supplémentaires » du fonds d’aide à la modernisation de la presse quotidienne d’informations politique et générale.
Le Rapporteur général estime toutefois surprenant de n’ouvrir que des autorisations d’engagement en cette fin d’année. Cela laisse supposer que le ministère de la culture aurait déjà engagé des dépenses en faveur du fonds alors même qu’il ne disposait pas de l’autorisation parlementaire pour ce faire. Le Parlement se trouverait ainsi mis devant le fait accompli.
● Une ouverture de 2,5 millions d’euros sur le programme Livres et industries culturelles au sein de la mission Médias, livres et industries culturelles au titre de la préfiguration du Centre national pour la musique
L’idée de transposer le modèle du Centre national du cinéma et de l’image animée au secteur musical à travers la préfiguration d’un nouvel opérateur de l’État pourrait être séduisante dans une situation budgétaire saine, laquelle offrirait la possibilité d’accroître les dépenses publiques en faveur du secteur musical. Le Rapporteur général estime que, compte tenu de la multiplication des plans d’austérité budgétaire en 2011, cette idée mériterait d’être reportée dans le temps.
f) Les ouvertures de crédits sur la mission Santé pour compenser la sous dotation chronique de l’aide médicale d’État
Le présent collectif de fin d’année propose une ouverture de crédits de 35 millions d’euros destinée au financement de l’aide médicale d’État de droit commun (AME).
Cette pratique d’ouvertures de crédits en fin d’année pour satisfaire les besoins de financement réels de ce dispositif est désormais traditionnelle : 94,2 millions d’euros ont été ouverts en loi de finances rectificative pour 2008, 378,5 millions d’euros en loi de finances rectificative de fin d’année pour 2009 et 98 millions d’euros loi de finances rectificative de fin d’année pour 2010.
La dotation initiale au titre de l’AME a cependant été progressivement revalorisée, suivant une recommandation de l’audit de modernisation IGAS-IGF sur la gestion de l’AME qui préconisait une plus grande sincérité budgétaire en la matière. Elle est ainsi passée de 233 millions d’euros en loi de finances initiale pour 2007 à 413 millions d’euros en loi de finances initiale pour 2008, 490 millions d’euros en loi de finances initiale pour 2009, 535 millions d’euros en loi de finances initiale pour 2010 et 588 millions d’euros en loi de finances initiale pour 2011.
Il convient néanmoins de faire valoir que, depuis le second semestre 2010, un ralentissement de la dépense (+ 3,0 % par rapport au deuxième semestre 2009) est constaté. Cette tendance est confirmée au premier semestre 2011 puisque la dépense n’a progressé que de 0,5 % par rapport au 1er semestre 2010.
Le Rapporteur général estime que la modération de la dépense au titre de l’aide médicale d’État de droit commun est désormais enclenchée et qu’une réduction de cette dépense est désormais envisageable. En effet, les bons résultats du premier semestre 2011 traduisent les premiers effets des mesures adoptées en loi de finances initiale pour 2011 et en loi de finances rectificative du 29 juin 2011 : introduction d’un droit de timbre de 30 euros ; faculté pour les caisses de procéder à la récupération des prestations indûment versées ; redéfinition du panier de soins ; procédure d’agrément préalable pour les soins hospitaliers programmés coûteux et instauration d’une nouvelle condition de stabilité de résidence requise dans le cadre de la procédure d’agrément préalable ainsi que pour le bénéfice des prestations de l’AME ; et – surtout – réforme de la tarification des séjours hospitaliers.
g) Les ouvertures de crédits sur la mission Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales pour financer le plan sécheresse
Il est proposé une ouverture de 27,14 millions d’euros en autorisations d’engagement et 34,02 millions d’euros en crédits de paiement sur le programme Économie et développement durable de l’agriculture, de la pêche et des territoires afin de solder les besoins supplémentaires liés à la mise en œuvre du plan sécheresse en 2011.
– Le programme Aide économique et financière au développement bénéficie d’une ouverture de crédits de 30,05 millions d’euros en autorisations d’engagement et 28,98 millions d’euros en crédits de paiement au titre du financement des engagements du Fonds pour l’environnement mondial (FEM), initialement prévus sur le compte d’affectation spéciale Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique (42 millions d’euros en autorisations d’engagement et 29 millions d’euros en crédits de paiement), en raison de l’absence de recettes à ce jour sur ce CAS.
Créé le 1er janvier 2011, ce compte est censé retracer en recettes le produit de la vente de quotas carbone correspondant aux unités de quantité attribuée (UQA) définies par le protocole de Kyoto du 11 décembre 1997, dans la limite de 150 millions d’euros, et les dépenses relatives aux projets de gestion durable de la forêt et de lutte contre la déforestation dans les pays en développement. Or, aucune vente de quantités attribuées françaises n’a eu lieu en 2011 malgré les efforts du Gouvernement pour rendre son offre attractive.
– le programme Solidarité à l’égard des pays en développement bénéficie d’une ouverture de 887 millions d’euros en autorisations d’engagement. Cette ouverture de crédits correspond à une opération de régularisation des AE de l’Agence française de développement (AFD) non basculées lors de la mise en place de la LOLF. Ce montant concerne des projets pluriannuels déjà lancés par l’AFD avant la mise en place de la LOLF et non à de nouvelles autorisations pour 2011.
Les annulations de crédits brutes et nettes sur le budget général proposées à l’article 9 et à l’état B du présent projet atteignent 1,42 milliard d’euros en autorisations d’engagement et 1,47 milliard d’euros en crédits de paiement.
Elles portent sur 19 des 32 missions du budget mais ne représentent que 0,5 % des crédits initiaux. À noter qu’aucune annulation n’est proposée au titre des remboursements et dégrèvements.
ANNULATIONS D’AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT PAR MISSION DU BUDGET GÉNÉRAL
(en millions d’euros)
ANNULATIONS DE CRÉDITS DE PAIEMENT PAR MISSION DU BUDGET GÉNÉRAL
(en millions d’euros)
Comme il a déjà été indiqué précédemment, le projet de loi de finances rectificative propose une annulation de 424 millions d’euros des crédits relatifs à la charge de la dette compte tenu du maintien à un niveau particulièrement bas des taux d’intérêt d’emprunt à court terme.
Il s’ensuit que les 850 millions d’euros ouvertures nettes de crédits sur le périmètre de la norme « zéro valeur » sont intégralement gagées par des annulations de crédits à hauteur de 1 053 millions d’euros, laissant apparaître un solde positif de 203 millions d’euros sur le même périmètre.
En outre, selon les informations transmises au Rapporteur général, seuls 109 millions d’euros d’annulations seraient imputés sur la réserve de précaution (cf. infra). Ceci signifie que 741 millions d’euros d’annulations seraient imputés sur des crédits hors réserve de précaution, en particulier sur des crédits devenus sans objet.
Comme le montre le tableau ci-après, le principe d’auto-assurance est globalement bien respecté puisque, sur 850 millions d’euros d’ouvertures nettes de crédits de paiement, 300 millions d’euros d’annulation sont gagées au sein de chacune des missions concernées.
Ce principe a ainsi été appliqué au sein de la mission Agriculture afin de financer les besoins au titre de la sécheresse (34 millions d’euros) ; de la mission Aide publique au développement au titre du FEM (29 millions d’euros) ; de la mission Médias au titre de l’audiovisuel extérieur (45 millions d’euros) ; de la mission Santé au titre de l’AME (35 millions d’euros) et de la mission Solidarités, Insertion et égalité des chances au titre de l’AAH (156 millions d’euros). Il faut ici préciser que ces annulations peuvent être imputées sur des crédits gelés au titre de la réserve de précaution comme sur des crédits hors réserve, devenus sans objet par exemple.
Le tableau ci-après résume l’ensemble des annulations proposées dans le présent projet de loi de finances rectificative sur 25 des 124 programmes du budget général et précise le montant des annulations en distinguant les annulations portant sur le titre 2 et hors titre 2.
Il met également en évidence le taux d’annulation de la mise en réserve résiduelle par programme (c'est-à-dire celle disponible au 14 novembre 2011), étant précisé qu’un taux de 100 % signifie qu’il n’y aura plus de crédits disponibles au titre de la réserve de précaution si les annulations prévues sont votées. Un taux supérieur à 100 % signifie que non seulement les crédits gelés sur la réserve de précaution seront été intégralement annulés, mais que l’annulation portera également sur des crédits « frais ».
Annulations en LFR de fin de gestion |
Taux d'annulation sur la mise en réserve résiduelle |
Observations | |||||||
TOTAL T2 + HT2 | |||||||||
Titre 2 |
AE |
CP |
Titre 2 |
Autres titres |
Autres titres | ||||
pgm |
Programme | ||||||||
TOTAL BG |
– 17 523 248 |
– 1 420 031 640 |
– 1 476 807 477 |
||||||
Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales |
149 |
Forêt |
– 10 999 377 |
– 11 517 525 |
100 % |
100 % |
Auto-assurance pour gager l'ouverture réalisée sur le programme 154 au titre du plan sécheresse | ||
206 |
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation |
– 5 856 089 |
– 9 171 467 |
64 % |
97 % | ||||
215 |
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture |
– 373 209 |
– 2 305 256 |
– 2 960 741 |
11 % |
60 % |
67 % | ||
Aide publique au développement |
209 |
Solidarité à l'égard des pays en développement |
0 |
– 28 985 000 |
25 % |
Auto-assurance pour gager l'ouverture de 29 m€ sur le programme 110 afin de financer les engagements au titre du Fonds pour l'environnement mondial. | |||
Conseil et contrôle de l'État |
164 |
Cour des comptes et autres juridictions financières |
– 6 500 000 |
– 15 500 000 |
– 8 500 000 |
so |
so |
so |
Annulation de crédits devenus sans objet sur le titre 2 hors CAS pensions et sur le hors titre 2 |
Direction de l'action du Gouvernement |
129 |
Coordination du travail gouvernemental |
– 996 416 |
– 5 539 756 |
– 5 344 155 |
82 % |
44 % |
44 % |
- Titre 2 : annulation d'une partie de la mise en réserve résiduelle : crédits devenus sans objet ; |
308 |
Protection des droits et libertés |
– 100 000 |
– 2 200 000 |
– 900 000 |
38 % |
49 % |
53 % | ||
Écologie, développement et aménagement durables |
174 |
Énergie, climat et après-mines |
– 13 000 000 |
– 13 000 000 |
38 % |
37 % |
Annulation de crédits devenus sans objet | ||
203 |
Infrastructures et services de transports |
– 1 971 820 |
– 1 971 820 |
2 % |
2 % |
Annulation correspondant au financement pour les années 2010 et 2011 du montant définitif de la compensation versée aux régions au titre de la réforme de la tarification ferroviaire de 2010 | |||
217 |
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer |
– 2 328 653 |
– 2 328 653 |
– 2 328 653 |
6 % |
Ajustement d'une mesure de décentralisation | |||
Annulations en LFR de fin de gestion |
Taux d'annulation sur la mise en réserve résiduelle au 14 novembre 2011 |
Observations | |||||||
TOTAL T2 + HT2 | |||||||||
Titre 2 |
AE |
CP |
Titre 2 |
Autres titres |
Autres titres | ||||
Mission |
pgm |
Programme | |||||||
Engagements financiers de l'État |
117 |
Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs) |
– 424 000 000 |
– 424 000 000 |
so |
so |
Annulation de crédits devenus sans objet du fait de la baisse importante des taux courts intervenue depuis le mois de juillet 2011 | ||
145 |
Épargne |
– 52 291 328 |
– 52 291 328 |
212 % |
212 % |
Annulation de crédits devenus sans objet afin de prendre en compte la sous-consommation prévisionnelle au titre des Primes épargne logement | |||
Enseignement scolaire |
143 |
Enseignement technique agricole |
– 1 560 693 |
– 3 866 027 |
8 % |
21 % |
Auto-assurance au sein du ministère de l'agriculture pour gager l'ouverture réalisée au titre du plan sécheresse | ||
Gestion des finances publiques et des ressources humaines |
309 |
Entretien des bâtiments de l'État |
– 20 000 000 |
– 54 817 403 |
42757 % |
117 192 % |
Annulation de crédits devenus sans objet afin de limiter le montant des reports sur la gestion 2012, compte tenu du montant des AE prévues en 2012 et des clés de paiement en CP | ||
Médias, livre et industries culturelles |
313 |
Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique |
– 53 118 152 |
– 53 077 233 |
287 % |
287 % |
Auto-assurance pour gager les ouvertures réalisées sur les programmes 115 et 180, compte tenu de la sous-exécution prévisionnelle des crédits du GIP France Télé Numérique (FTN) sur les fonds d’aides, les dépenses de fonctionnement et du moindre coût des campagnes de communication régionales relatives à l’extinction du signal. | ||
Politique des territoires |
112 |
Impulsion et coordination |
|
– 3 800 000 |
– 3 800 000 |
|
28% |
30% |
Auto-assurance au sein du ministère de l'agriculture au titre du plan sécheresse |
Pouvoirs publics |
501 |
Présidence de la République |
|
– 2 245 974 |
– 2 245 974 |
so |
so |
Annulation de crédits devenus sans objet | |
Provisions |
552 |
Dépenses accidentelles et imprévisibles |
– 596 157 000 |
– 596 157 000 |
so |
so |
Annulation du solde du programme 552 en fin de gestion | ||
Recherche et enseignement supérieur |
142 |
Enseignement supérieur et recherche agricoles |
– 2 997 804 |
– 3 077 959 |
100 % |
100 % |
Auto-assurance au sein du ministère de l'agriculture pour gager l'ouverture réalisée au titre du plan sécheresse | ||
Annulations en LFR de fin de gestion |
Taux d'annulation sur la mise en réserve résiduelle |
Observations | |||||||
TOTAL T2 + HT2 | |||||||||
Titre 2 |
AE |
CP |
Titre 2 |
Autres titres |
Autres titres | ||||
Mission |
pgm |
Programme | |||||||
Relations avec les collectivités territoriales |
122 |
Concours spécifiques et administration |
– 63 532 |
– 63 532 |
0 % |
0 % |
Ajustement de la dotation générale de décentralisation suite à diverses corrections apportées aux compensations allouées aux communes, groupements de communes, départements et régions au titre du transfert des ports d’intérêt national, des ports départementaux et des aérodromes. | ||
Santé |
204 |
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins |
– 35 000 000 |
– 35 000 000 |
232 % |
233 % |
Auto-assurance pour gager l'ouverture de 35 M€ sur le programme 183 pour financer l'Aide médicale d'État (AME). | ||
Sécurité |
176 |
Police nationale |
– 6 970 000 |
– 6 970 000 |
– 6 970 000 |
17 % |
Annulation de crédits devenus sans objet (effet de la surévaluation du socle d'exécution 2010 hors CAS lors de la construction du PLF 2011). | ||
Solidarité, insertion et égalité des chances |
124 |
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative |
– 254 970 |
– 254 970 |
– 254 970 |
so |
Annulation au titre des mesures de compensation liées à la décentralisation (revenu minimum d’insertion (RMI). | ||
304 |
Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales |
– 153 404 802 |
– 153 404 802 |
560 % |
561 % |
Auto-assurance : annulation au titre de la subvention de l’État à l’équilibre du fonds national des solidarités actives, compte tenu du rythme de montée en charge du revenu de solidarité active plus lent que prévu. Cela permet de gager l'ouverture de 156 M€ sur le programme 157 pour financer l’AAH. | |||
Travail et emploi |
155 |
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail |
– 8 466 434 |
– 3 101 888 |
74 % |
51 % |
Annulation de crédits devenus sans emploi. | ||
L’article 10 et l’état C du présent projet de loi de finances rectificative ouvre 292 millions d’euros de crédits au titre des comptes d’affectation spéciale. Ils ouvrent également 5,8 millions d’euros en autorisations d’engagement et 10,7 millions d’euros en crédits de paiement sur le compte de concours financiers Prêts à des États étrangers.
En premier lieu, il faut noter l’évolution positive de la prévision de solde des comptes spéciaux (+ 332 millions d’euros (7)) qui est analysée dans la partie du présent rapport présentant l’évolution à la baisse du déficit.
En second lieu, il y a lieu de souligner l’évolution des mouvements de crédits sur trois comptes d’affectation spéciale neutres sur leur solde.
● Le CAS Gestion du patrimoine immobilier de l’État bénéficie d’une ouverture de crédits de 136,8 millions d’euros dont 8,2 millions d’euros sont affectés au désendettement de l’État et 128,5 millions sont affectés aux dépenses immobilières.
Ces ouvertures de crédits s’expliquent par une réévaluation des recettes de cessions concernant les emprises occupées par l’ensemble des ministères, qui ont été supérieures aux prévisions.
● Le CAS Contrôle de la circulation et du stationnement routier bénéficie d’une ouverture de crédits de 69,2 millions d’euros dont :
– 24 millions d’euros sont affectés au désendettement de l’État ;
– 18 millions d’euros sont affectés au financement des 1 000 nouveaux radars et des 4 000 dispositifs dits « radars pédagogiques » dont le déploiement a été annoncé lors du comité interministériel de la sécurité routière du 11 mai 2011 et dont la traduction législative est prévue par l’article 6 du présent projet de loi de finances rectificative (8) ;
– et 27 millions sont affectés à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routière.
Ces ouvertures de crédits sont liées aux recettes supplémentaires issues du produit des amendes dressées au titre des infractions au code de la route (amendes forfaitaires autres que celles provenant des contrôles automatisés et amendes forfaitaires majorées), compte tenu de la revalorisation des amendes intervenue au 1er août 2011 (de 11 à 17 euros) et de la poursuite du déploiement du procès verbal électronique.
● Le CAS Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien bénéficie d’une ouverture de crédits de 86 millions d’euros en raison de la réévaluation des recettes perçues au titre de l’attribution des bandes de fréquences dans la bande 2,6 GHz. La procédure d’attribution des fréquences a en effet permis d’encaisser 936 millions d’euros de recettes, contre 850 millions d’euros prévus en loi de finances initiale pour 2011.
Les conditions de l’exécution budgétaire de l’année 2011 se caractérisent, comme en 2009 et 2010, par l’adoption de trois lois de finances rectificatives préalable au présent collectif de fin d’année :
– la loi de finances rectificative n° 2011-900 du 29 juillet 2011 aux termes de laquelle, sur le plan budgétaire, la priorité a été donnée à l'emploi à travers des redéploiements de 350 millions d’euros de crédits entre les missions du budget général. Ont également été votées des dépenses nouvelles en faveur des missions Culture (64,4 millions d’euros en autorisations d’engagement et 40,9 millions d’euros en crédits de paiement), Immigration et asile (50 millions d’euros), Justice (accès au droit et à la justice à hauteur de 23,3 millions d’euros), Sécurité (10,5 millions d’euros en autorisations d’engagement et 15 millions d’euros en crédits de paiement) et Santé (5 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement en faveur de la création du fonds d’indemnisation des victimes du benfluorex). Ces dépenses ont été intégralement gagées par des annulations du même montant entre les missions du budget général. En revanche, l’ouverture de 460 millions d’euros de crédits pour payer l’amende versée par la France au titre des « frégates de Taïwan » n’a pas été gagée, dégradant d’autant le solde budgétaire ;
– la loi de finances rectificative n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 a corrigé cette entorse au respect de la norme de dépense en valeur en procédant à une série d’annulations sur 24 des 32 missions du budget général d’un montant de 460 millions d’euros et a constaté, par ailleurs, l’augmentation nette des dépenses au titre de la charge de la dette compte tenu de l’effet du surcroît d’inflation sur les titres indexés (+ 1,438 milliard d’euros) ;
– la loi de finances rectificative n° 2011-1416 du 2 novembre 2011 a procédé quant à elle à une ouverture de 596,15 millions d’euros sur la dotation Dépenses accidentelles et imprévisibles de la mission Provisions, initialement dotée de 34 millions d’euros. Cette ouverture de crédits résultait de la constatation d’une moindre dépense de 596 millions d’euros sur les prélèvements sur recettes (PSR) inclus dans la norme de dépense dite « zéro valeur » hors charge de la dette et des pensions, dont 3,6 millions d’euros sur le PSR au profit de l’Union européenne et 592,4 millions d’euros sur les PSR au profit des collectivités territoriales (hors compensation de la réforme de la fiscalité directe locale), principalement en raison de la révision à la baisse du FCTVA sous l’effet des moindres investissements des collectivités territoriales.
Compte tenu du caractère pour le moins artificiel de cette ouverture de crédits budgétaires sur la dotation Dépenses accidentelles et imprévisibles, le Gouvernement s’est néanmoins engagé devant la représentation nationale à ne répartir ces crédits que dans le cadre d’une loi de finances rectificative (et non décret de répartition) ou d’un décret d’avance. Cet engagement a été respecté puisque le présent collectif et le prochain décret d’avance annoncé dans l’exposé des motifs du présent projet, procèdent à la répartition de 393 millions d’euros de ces crédits, le solde faisant l’objet d’une annulation.
Un seul décret d’avance est prévu pour l’année 2011. Il devrait être soumis à l’avis des commissions des finances du Parlement fin novembre, et procéder à des ouvertures de crédits entièrement gagées par des annulations d’un montant d’un milliard d’euros en autorisations d’engagement et 916 millions d’euros en crédits de paiement. Il permettra de couvrir des besoins urgents qui ne peuvent attendre la promulgation de la dernière loi de finances rectificative, à savoir les dérapages des dépenses de personnel, des OPEX et des dépenses d’intervention telles que l’hébergement d’urgence et les bourses étudiantes.
En début de gestion 2011, le ministère du Budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État a procédé, comme de coutume, à une mise en réserve de crédits.
Au fur et à mesure de l’exécution budgétaire, ces crédits ont vocation à être rendus disponibles aux responsables de programmes ou bien annulés, en fonction des aléas de gestion et des éventuels besoins nouveaux. Depuis la modification de la LOLF en 2005, cette pratique a gagné en visibilité, l’information sur le « gel » des crédits initiaux étant délivrée dès le projet de loi de finances de l’année, invitant à distinguer au sein des crédits une tranche « ferme » et une tranche « conditionnelle » (9).
Le Parlement y gagne une meilleure connaissance des conditions de l’exécution budgétaire, les gestionnaires une plus grande prévisibilité de la disponibilité de leurs crédits.
En 2011, le montant des mises en réserve de crédits initiaux s’est élevé à 7,12 milliards d’euros en autorisations d’engagement et à 6,56 milliards d’euros en crédits de paiement, correspondant à l’application d’un taux de 0,5 % sur les crédits de personnel et d’un taux de 5 % sur les autres crédits.
En outre, dans le cadre de la mise en place du « Fonds État exemplaire » en 2011, chaque ministère a alimenté le montant de la réserve initiale pour atteindre, au total, 100 millions d’euros (ces crédits devaient être dégelés en fonction des performances en matière environnementales des ministères).
Le montant des mises en réserve de crédits initiaux apparaît cependant théorique, dans la mesure où il a été diminué dès le début de l’exercice de 836 millions d’euros en autorisations d’engagement et 982 millions d’euros en crédits de paiement pour tenir compte de deux décisions :
– financer les différentes ouvertures de crédits par amendement au projet de loi de finances pour 2011 en deuxième délibération ;
– dégeler des crédits au bénéfice de certaines subventions pour charges de service public qui, bien qu’imputées sur le titre 3, financent in fine des charges de personnels employés par des opérateurs de l’État (10).
Par conséquent, le montant réel de la mise en réserve initiale s’élève à 6,3 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 5,6 milliards d’euros en crédits de paiement.
Par ailleurs, comme chaque année, ont été identifiés à l’avance plusieurs programmes dont les crédits seraient nécessairement restitués aux gestionnaires, car correspondant à des dépenses « inéluctables » sur lesquelles l’État ne dispose pas de pouvoir discrétionnaire (« guichets sociaux », subventions aux régimes de retraites, concours aux collectivités territoriales etc.) (11).
Le tableau ci-après présente l’évolution des autorisations d’engagement et des crédits de paiement mis en réserve, ainsi que l’état prévisionnel de la réserve de précaution à l’issue du présent projet de loi de finances rectificative et du futur décret d’avance.
ÉVOLUTION DE LA MISE EN RÉSERVE EN 2011 (AU 14 NOVEMBRE 2011)
Titre 2 |
Hors titre 2 |
T2+HT2 | |||
AE |
CP |
AE |
CP | ||
Mise en réserve théorique |
585 |
6 541 |
5 984 |
7 126 |
6 569 |
Dégels en début de gestion |
0 |
– 836 |
– 982 |
– 836 |
– 982 |
Mise en réserve initiale |
585 |
5 705 |
5 001 |
6 290 |
5 587 |
Mouvements intervenus sur la mise en réserve |
– 80 |
– 1 672 |
– 1 573 |
– 1 752 |
– 1 654 |
Annulations réalisées dans la LFR I |
0 |
– 113 |
– 113 |
– 113 |
– 113 |
Annulations réalisées dans la LFR II |
0 |
– 428 |
– 428 |
– 428 |
– 428 |
Mise en réserve au 14 novembre 2011 |
505 |
3 493 |
2 888 |
3 998 |
3 393 |
Annulations prévues en DA* |
– 37 |
n.c. |
– 537 |
n.c. |
– 575 |
Annulations prévues en LFR IV* |
– 13 |
n.c. |
– 96 |
n.c. |
– 109 |
Mise en réserve prévue après DA et LFR IV |
454 |
n.c. |
2 254 |
n.c. |
2 709 |
* Estimations provisoires – Source : Direction du budget.
Pour s’en tenir aux crédits de paiement, on peut constater que :
– le solde des mouvements intervenus en cours de gestion s’établit à 1,6 milliard d’euros au 14 novembre 2011. Compte tenu des « dégels » au titre des subventions pour charges de service public, ce sont donc 2,6 milliards d’euros qui ont été « restitués » aux gestionnaires, soit environ 40 % de la réserve initiale. À titre de comparaison, ce montant était d’environ 3 milliards d’euros l’année dernière à pareille époque (12) ;
– 1,2 milliard d’euros de crédits mis en réserve ont été ou seraient annulés pour servir de gage aux différentes ouvertures de crédits en lois de finances rectificatives et décret d’avance ;
– 2,7 milliards d’euros de CP demeureront en réserve à l’issue du présent projet (13) et après intervention du prochain décret d’avance, contre 1,85 milliard d’euros en 2010 à cette même période de l’année. Selon les informations recueillies par le Rapporteur général, une fraction, de l’ordre de 1,5 à 2 milliards d’euros, sera nécessairement libérée pour couvrir les dépenses inéluctables précitées.
Les crédits restants, soit environ 0,7 à 1,2 milliard d’euros, pourront, au choix du Gouvernement, être reportés sur 2012 ou annulés par la loi de règlement. Compte tenu de la situation budgétaire actuelle, le Rapporteur général ne peut qu’inviter le Gouvernement à procéder à une annulation sèche afin de réduire d’autant le déficit budgétaire 2011.
Pour 2012, le Rapporteur général rappelle que, dans l’exposé des motifs du projet de loi de finances, le Gouvernement a prévu de majorer le taux de mise en réserve appliqués en 2011 pour le porter de 5 à 6 % sur les crédits hors titre 2 et de maintenir le taux de 0,5 % sur les crédits de personnel. Cette mesure devrait permettre d’augmenter les marges de précaution en cas d’aléas en cours de gestion de 1 milliard d’euros.
En prenant en compte les ouvertures et annulations de crédits proposées dans le prochain décret d’avance, les trois lois de finances rectificatives ainsi que les modifications proposées dans le présent projet, il apparaît que, par rapport à la loi de finances initiale, les crédits nets seraient majorés de 955 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 944 millions d’euros en crédits de paiement.
Cela représente près de quarante fois moins d’ouvertures nettes de crédits qu’en cours de gestion 2010 (+ 38,6 milliards d’euros en autorisations d’engagement et + 38,8 milliards d’euros en crédits de paiement). Toutefois, l’essentiel de des ouvertures intervenues au cours de la gestion 2010 sont liées aux investissements d’avenir : en dehors de ces investissements, les crédits de paiement 2010 n’ont été majorés que de 6,2 milliards d’euros et les autorisations d’engagement de 8 milliards d’euros en 2010.
Il semblerait à ce stade que les missions dont les crédits de paiement seraient les plus fortement majorés, en valeur absolue, par rapport à la loi de finances initiale, seraient les Immigration asile et intégration (+ 18 %), Travail et emploi (+ 3 %), Régimes sociaux de retraite (+ 2,94 %), Ville et logement (+ 2,9 %), Engagements financiers de l’État (+ 1,82 %) et Culture (+ 1,44 %) (14).
À l’inverse, les plus fortes diminutions en valeur absolue concerneraient les missions Médias, livres et industries culturelles (– 4,07 %), Politique des territoires (– 2,13 %), Sport, jeunesse et vie associative (– 1,92 %) et Sécurité civile (– 1,05 %).
Les évolutions des autorisations d’engagement sont assez comparables, à quelques exceptions près dont les plus notables concernent les missions Aide publique au développement (+ 19,7 %) et Culture (+ 4,5 %).
On peut également relever que quelques – rares – programmes n’ont connu, à ce stade, aucune modification de leurs crédits en 2011. Il s’agit de programmes sur lesquels aucune marge de manœuvre n’a, semble-t-il, pu être dégagée (Présidence française du G8 et du G20, Préparation et emploi des forces, Moyens mutualisés des administrations déconcentrés, Presse, crédits de la mission Pouvoirs publics à l’exclusion de la dotation Présidence de la République).
À titre de synthèse, les deux tableaux ci-après récapitulent l’ensemble des mouvements effectués en cours de gestion au titre des lois de finances rectificatives déjà intervenus en 2011, ainsi que les mouvements proposés dans le présent projet.
OUVERTURES ET ANNULATIONS D’AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT EN 2011 (AVANT DÉCRET D’AVANCE) | ||||||||||
(hors fonds de concours, en millions d’euros) | ||||||||||
Loi de finances initiale |
Mouvements en cours d’exercice |
Présent projet |
Montant révisé des AE | |||||||
Ouvertures |
Annulations (a) |
Variation nette des AE |
Ouvertures |
Annulations |
Variation nette des AE | |||||
Budget général |
||||||||||
AE brutes |
378 516 |
3 838 |
1,0 % |
506 |
0,1 % |
+ 3 332 |
+ 0,9 % |
378 516 | ||
Remboursements et dégrèvements |
82 153 |
2 739 |
3,3 % |
0 |
0,0 % |
+ 2 739 |
+ 3,3 % |
82 153 | ||
AE nettes du budget général |
296 363 |
1 099 |
0,4 % |
506 |
0,2 % |
+ 593 |
+ 0,2 % |
296 363 | ||
Budgets annexes |
2 192 |
0 |
0,0 % |
0 |
0,0 % |
+ 0 |
+ 0,0 % |
2 192 | ||
Comptes spéciaux |
0 |
0 |
||||||||
Comptes d’affectation spéciale |
60 570 |
0 |
0,0 % |
0 |
0,0 % |
+ 0 |
+ 0,0 % |
60 570 | ||
Comptes de concours financiers |
99 099 |
0 |
0,0 % |
0 |
0,0 % |
+ 0 |
+ 0,0 % |
99 099 | ||
OUVERTURES ET ANNULATIONS DE CRÉDITS DE PAIEMENT EN 2011 (AVANT DÉCRET D’AVANCE) | ||||||||||
(hors fonds de concours, en millions d’euros) | ||||||||||
Loi de finances initiale |
Mouvements en cours d’exercice |
Présent projet |
Montant révisé des CP | |||||||
Ouvertures |
Annulations (a) |
Variation nette des CP |
Ouvertures |
Annulations |
Variation nette des CP | |||||
Budget général |
||||||||||
CP bruts |
368 542 |
5 807 |
1,6 % |
947 |
0,3 % |
+ 4 860 |
+ 1,3 % |
368 542 | ||
Remboursements et dégrèvements |
82 153 |
3 288 |
4,0 % |
0 |
0,0 % |
+ 3 288 |
+ 4,0 % |
82 153 | ||
CP nets du budget général |
286 390 |
2 518 |
0,9 % |
947 |
0,3 % |
+ 1 571 |
+ 0,5 % |
286 390 | ||
Budgets annexes |
2 215 |
3 |
0,1 % |
0 |
0,0 % |
+ 3 |
+ 0,1 % |
2 215 | ||
Comptes spéciaux |
||||||||||
Comptes d’affectation spéciale |
60 570 |
0 |
0,0 % |
0 |
0,0 % |
+ 0 |
+ 0,0 % |
60 570 | ||
Comptes de concours financiers |
105 044 |
0 |
0,0 % |
0 |
0,0 % |
+ 0 |
+ 0,0 % |
105 044 | ||
(a) Lois de finances rectificatives n° 2010-237 du 9 mars 2010, n° 2010-463 du 7 mai et n° 2010-606 du 7 juin ; décret d’avance n° 2010-1147 du 29 septembre et décret d’avance en instance de publication.
• En prenant en compte les prévisions d’ouverture et d’annulation de crédits qui devraient être présentées dans le prochain décret d’avance (soit 1 milliard d’euros en autorisations d’engagement et 916 millions d’euros en crédits de paiement), il apparaît que le montant de l’ensemble des ouvertures et des annulations de crédits en 2011 est très faible par rapport aux trois exercices antérieurs, ce qui démontre l’amélioration de budgétisation initiale et la maîtrise de la dépense en cours d’exécution.
TOTAL DES OUVERTURES DE CRÉDITS NETS SUR LE BUDGET GÉNÉRAL PRISES EN COMPTE DANS LES COLLECTIFS BUDGÉTAIRES DE 2006 À 2011 (a)
2006 |
2007 |
2008 |
2009 |
2010 |
2011 | |||||||
En millions d’euros |
En % des crédits initiaux |
En millions d’euros |
En % des crédits initiaux |
En millions d’euros |
En % des crédits initiaux |
En millions d’euros |
En % des crédits initiaux |
En millions d’euros |
En % des crédits initiaux |
En millions d’euros |
En % des crédits initiaux | |
AE |
2 992 |
1,1 |
3 104 |
1,1 |
6 974 |
2,5 |
19 527 |
6,7 |
38 632 |
13,5 |
3 882 |
1,3 |
CP |
3 069 |
1,2 |
3 899 |
1,5 |
6 869 |
2,5 |
18 812 |
6,8 |
38 871 |
13,6 |
4 284 |
1,5 |
CP bruts |
7 755 |
2,3 |
7 730 |
2,3 |
14 725 |
4,2 |
30 999 |
8,2 |
39 039 |
10,7 |
7 948 |
2,2 |
(a) Ouvertures effectuées par décrets d’avance et en lois de finances rectificatives (prévisions d’ouverture en 2011)
TOTAL DES ANNULATIONS DE CRÉDITS NETS SUR LE BUDGET GÉNÉRAL PRISES EN COMPTE DANS LES COLLECTIFS BUDGÉTAIRES DE 2006 À 2011(a)
2006 |
2007 |
2008 |
2009 |
2010 |
2011 | |||||||
En millions d’euros |
En % des crédits initiaux |
En millions d’euros |
En % des crédits initiaux |
En millions d’euros |
En % des crédits initiaux |
En millions d’euros |
En % des crédits initiaux |
En millions d’euros |
En % des crédits initiaux |
En millions d’euros |
En % des crédits initiaux | |
AE |
2 641 |
1,0 |
2 994 |
1,1 |
5 277 |
1,9 |
7 334 |
2,5 |
6 749 |
4,0 |
2 927 |
0,8 |
CP |
3 069 |
1,2 |
3 899 |
1,5 |
2 798 |
1,0 |
7 359 |
2,7 |
6 231 |
3,7 |
3 340 |
1,2 |
CP bruts |
3 715 |
1,1 |
4 098 |
1,2 |
2 798 |
0,8 |
7 359 |
1,9 |
10 056 |
3,8 |
3 340 |
1,2 |
(a) Annulations effectuées par décrets d’avance et en lois de finances rectificatives (prévisions d’annulation pour 2011)
SOLDE DES MOUVEMENTS DE CRÉDITS NETS DU BUDGET GÉNÉRAL PRIS EN COMPTE
DANS LES COLLECTIFS BUDGÉTAIRES DE 2006 À 2011 (a)
2006 |
2007 |
2008 |
2009 |
2010 |
2011 | |||||||
En millions d’euros |
En % des crédits initiaux |
En millions d’euros |
En % des crédits initiaux |
En millions d’euros |
En % des crédits initiaux |
En millions d’euros |
En % des crédits initiaux |
En millions d’euros |
En % des crédits initiaux |
En millions d’euros |
En % des crédits initiaux | |
AE |
+ 351 |
+ 0,1 |
+ 110 |
n.s. |
+ 1 697 |
+ 0,6 |
+ 11 998 |
+ 4,1 |
+ 31 883 |
+ 11,1 |
+ 955 |
0,3 |
CP |
0 |
0 |
0 |
0 |
+ 4 071 |
+ 1,5 |
+ 11 958 |
+ 4,1 |
+ 32 640 |
+ 11,4 |
+ 944 |
0,3 |
CP bruts |
+ 4 040 |
+ 5,9 |
+ 3 632 |
+ 1,1 |
+ 11 927 |
+ 3,4 |
+ 23 345 |
+ 6,2 |
+ 28 983 |
+ 7,6 |
+ 4 613 |
1,3 |
Au total, le budget 2011 rompt avec les pratiques antérieures qui conduisaient systématiquement à des ouvertures de crédits massives en fin d’année, lesquelles dégradaient le solde budgétaire faute d’être gagées à due concurrence.
Pris dans son ensemble, en incluant le décret d’avance, le schéma de fin de gestion 2011 démontrerait :
– l’efficacité des normes de dépenses inscrites dans la loi de programmation des finances publiques pour 2011-2014 : elles permettent une baisse des dépenses de l’État de 203 millions d’euros par rapport au plafond de dépenses de loi de finances initiale ;
– une budgétisation sincère : les ajustements sur les dépenses obligatoires sont limités et correspondent aux aléas de prévision, à la hausse comme à la baisse, du fait notamment du choc d’inflation observé au premier semestre ;
– une véritable capacité à opérer des redéploiements en gestion, que ce soit pour financer de nouvelles priorités (ouverture gagée de 350 millions d’euros dans la première loi de finances rectificative afin de financer le plan pour l’emploi) ou faire face à des dépenses imprévues (appel en garantie de l’État pour 434 millions d’euros dans le cadre de l’affaire des frégates de Taïwan, ouvert en première loi de finances rectificative pour 2011 ; opérations extérieures de défense en Libye).
III.– UN SOLDE BUDGÉTAIRE 2011 EN AMÉLIORATION, EN DÉPIT DE RECETTES NETTES MOINS IMPORTANTES QUE PRÉVU
● Le déficit de l’État en 2011 est revu en légère amélioration, de 172 millions d’euros, du fait des mouvements détaillés dans le tableau suivant. Il s’établirait à 95,3 milliards d’euros.
Le manque à gagner constaté sur les recettes nettes serait compensé par des économies sur la dépense et par le report à 2012 d’une dépense retracée sur un compte de commerce.
LA PRÉVISION DE SOLDE DE L’ÉTAT
(en millions d’euros)
Solde LFR 3 |
– 95 503 |
Recettes fiscales nettes |
– 363 |
Prélèvement sur recettes au profit des collectivités territoriales |
– 640 |
Économies sur la dépense |
627 |
Solde comptes spéciaux et budgets annexes |
335 |
Recettes non fiscales |
213 |
Solde PLFR 4 |
– 95 331 |
Les recettes fiscales nettes sont revues à la baisse de 363 millions d’euros en raison principalement d’un manque à gagner de 510 millions d’euros sur l’impôt sur le revenu net et de l’impact sur l’impôt sur les sociétés des difficultés du secteur financier.
L’accroissement de dotations liées à la réforme de la taxe professionnelle et retracées sur le prélèvement sur recettes conduit, par ailleurs, à constater un surcoût de 640 millions d’euros.
Ces éléments négatifs sont toutefois compensés par trois évolutions positives :
– sont anticipées des économies sur la dépense nette du budget général, pour un montant de 627 millions d’euros ;
– le solde des comptes de commerce est revu à la hausse de 343 millions d’euros ;
– enfin, diverses recettes non fiscales sont mobilisées à hauteur de 213 millions d’euros et permettent ainsi d’éviter une dégradation du solde.
● La prévision de déficit public pour 2011 est maintenue à 5,7 % de PIB. Sa répartition par sous-secteurs d’administration publique est détaillée dans le tableau suivant.
LE DÉFICIT PUBLIC 2011
PAR SOUS-SECTEURS D’ADMINISTRATION PUBLIQUE
En milliards d'euros |
En % de PIB | |
APU |
– 113,3 |
– 5,7 |
État |
– 92,1 |
– 4,6 |
ODAC |
– 3,4 |
– 0,2 |
APUL |
– 2,5 |
– 0,1 |
ASSO |
– 15,3 |
– 0,8 |
Source : ministère du Budget, des comptes publics et de la réforme de l’État.
La prévision de déficit de l’État en comptabilité nationale reste inchangée selon le Gouvernement, à 92,1 milliards d’euros. Il n’est toutefois pas à exclure que cette prévision doive être revue à la hausse car deux éléments venant améliorer le solde en comptabilité budgétaire pourraient n’avoir aucun impact en comptabilité nationale.
D’une part, les achats de permis d’émission de dioxyde de carbone sont à considérer comme une opération patrimoniale sans impact sur le solde public. En conséquence, le report à 2012 de la dépense de 310 millions d’euros initialement prévue à ce titre est sans impact sur le solde de l’État en 2011 au sens de la comptabilité nationale.
D’autre part, il est probable que le remboursement des avances accordées à Airbus relève du même cas de figure. Si tel était effectivement le cas, la recette de 94 millions d’euros due au remboursement anticipé en 2011 d’une partie de ces avances serait sans impact sur le solde de l’État.
En somme, il n’est pas à exclure que le déficit de l’État au sens de la comptabilité nationale doive être revu à la hausse de 232 millions d’euros.
Cette dégradation serait compensée par une amélioration du solde des collectivités territoriales. Celles-ci percevraient de l’État pour 640 millions d’euros de dotations supplémentaires. Le Gouvernement suppose que ce surplus de recettes serait dépensé à hauteur de 0,4 milliard d’euros et que le solde, soit 0,2 milliard d’euros, viendrait en diminution de leur besoin de financement. Celui-ci est donc revu à 2,5 milliards d’euros, contre 2,7 milliards d’euros prévus au moment du dépôt du projet de loi de finances pour 2012.
Comme l’illustre le tableau suivant, le solde des comptes de commerce est revu à la hausse de 343 millions d’euros par le présent projet de loi.
La modification en collectif budgétaire de fin d’année de la prévision du solde des comptes de commerce est peu courante – les précédents les plus récents étant une révision à la baisse de 112 millions d’euros en 2008 et une réévaluation à la hausse de 33 millions d’euros en 2002.
LA RÉVISION DU SOLDE DES COMPTES DE COMMERCE
(en millions d’euros)
LFI |
PLFR 4 | |
Gestion des actifs carbone de l'État |
– 360 |
– 50 |
Cantine des détenus et travail dans le cadre pénitentiaire |
0 |
14 |
Opérations commerciale des douanes |
0 |
19 |
Le principal élément réside dans le report à 2012 d’une dépense de 310 millions d’euros prévue sur le compte de commerce Gestion des actifs carbone de l’État.
La loi de finances initiale pour 2011 a prévu, sur ce compte, une dépense de 360 millions d’euros destinée à financer l’achat de quotas d’émission de dioxyde de carbone. Une partie des achats prévus seraient reportés et réalisés à hauteur de 310 millions d’euros en 2012, en raison « des difficultés de financement rencontrées et des délais de procédure d’acquisition de quotas plus longs que prévu ». La prévision de solde du compte pour 2012 pourrait néanmoins être maintenue car les dépenses prévues l’an prochain pourraient également être décalées à 2013.
Rappelons que la dépense ainsi supportée par le compte est liée à la mise en œuvre de l’article 64 de la loi de finances initiale pour 2011 et a pour but d’alimenter la « réserve des nouveaux entrants », c’est-à-dire les quotas d’émissions qui doivent être attribués aux sites industriels créés entre 2008 et 2012.
En deuxième lieu, le solde du compte Cantine des détenus et travail dans le cadre pénitentiaire est revu à la hausse de 14 millions d’euros, en lien avec une révision de recettes due à « l’évolution favorable des marchés de gestion déléguée au sein de l’administration pénitentiaire ».
Enfin, le solde du compte Opérations commerciales des domaines est également révisé à la hausse à hauteur de 19 millions d’euros du fait de moindres dépenses.
Comme l’illustre le tableau suivant, la révision des recettes prévue par le présent projet de loi tend à détériorer le solde de 790 millions d’euros.
LA RÉVISION DES RECETTES À L’ÉTAT A
(en millions d’euros)
Recettes fiscales nettes |
Recettes non fiscales |
Prélèvement sur recettes* | |||
TOTAL |
– 363 |
TOTAL |
+213 |
TOTAL |
640 |
dont IR net |
– 510 |
dont avances à Airbus |
+93 |
dont DCRTP |
+ 424 |
dont IS net |
– 921 |
dont rémunération garanties |
+46 |
dont compensation relais |
+ 219 |
dont ISF |
+ 120 |
dont intérêts prêts aux États |
+33 |
||
dont autres impositions sur le patrimoine |
+ 440 |
||||
dont économie sur les remboursements et dégrèvements liés à la gestion de l’impôt |
+ 250 |
||||
* Un signe positif entraîne une dégradation du solde.
Les principaux éléments venant en dégradation du solde sont le surcoût constaté sur les prélèvements sur recettes, en lien avec les dotations versées dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, ainsi que des manques à gagner sur l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés.
Cette tendance est partiellement compensée par le dynamisme des impositions assises sur le patrimoine et la mobilisation de recettes non fiscales initialement non prévues.
Le présent projet de loi revoit à la hausse de 640 millions d’euros la prévision de prélèvement sur recettes au profit des collectivités territoriales, en raison principalement d’un nouveau surcoût, de 424 millions d’euros, sur la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DRCTP) et d’un versement non prévu de 219 millions d’euros de compensation relais.
L’évaluation du coût de la réforme de la taxe professionnelle, tant en 2011 qu’en régime de croisière, peut être affinée compte tenu du fait que les principaux montants à prendre en compte dans son calcul sont désormais connus.
● Du point de vue du budget de l’État, l’année 2011 demeure une année de transition dans la mesure où plusieurs éléments non récurrents y sont encore retracés. Compte tenu des révisions successives opérées au cours de l’année, le coût de la réforme en 2011 peut être évalué à 7,3 milliards d’euros, après 9,2 milliards d’euros constatés en 2010.
L’exercice 2011 serait marqué par plusieurs éléments non anticipés, tant en recettes qu’en dépenses, dont l’impact cumulé permettrait une légère réduction du coût par rapport à la prévision de 7,5 milliards d’euros qui pouvait être faite en loi de finances initiale.
La dépense supportée par l’État en 2011 du fait de la réforme est accrue en raison de dotations aux collectivités territoriales plus importantes que prévu. La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) est revue à la hausse par la loi de finances rectificative d’octobre
– pour 414 millions d’euros – puis par le présent projet de loi – à hauteur de 424 millions d’euros –, soit un surcoût total de 838 millions d’euros. Par ailleurs, le présent projet de loi constate le versement d’une « queue de comète » non prévue de la compensation relais, pour 219 milliards d’euros.
Ces deux révisions seraient liées à la réévaluation à la hausse du produit 2009 de taxe professionnelle, justifiée par le constat des émissions réalisées entre le 1er janvier et le 30 juin 2011 au titre des rôles supplémentaires relatifs aux millésimes 2009 et précédents. Rappelons que ce produit est l’un des déterminants du montant de la compensation relais, qui se substitue au produit théorique de TP en 2010, et de la DCRTP qui a vocation à compenser, de manière pérenne, les manques à gagner subis par les collectivités territoriales. En conséquence, la révision à la hausse du produit 2009 de TP a un impact mécanique sur ces deux lignes du prélèvement sur recettes – et, comme indiqué plus bas, sur le coût de la réforme en régime de croisière.
En dépit de mouvements divers, le coût des dégrèvements supportés en 2011 par l’État serait en ligne avec la prévision. Alors que le dégrèvement barémique, désormais évalué à 3,6 milliards d’euros, serait inférieur de plus de 600 millions d’euros à la prévision, le dispositif temporaire d’écrêtement des pertes atteindrait 710 millions d’euros, contre 470 millions d’euros prévus initialement, et tant l’ancien que le nouveau plafonnement à la valeur ajoutée seraient plus coûteux que prévu, pour 201 millions d’euros. À noter que les restitutions d’acomptes de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, non prévues initialement, viennent accroître de 600 millions d’euros les dégrèvements mais cet impact est compensé à due concurrence par une moindre dépense sur le compte d’avances aux collectivités territoriales.
Le tableau suivant récapitule ces écarts entre prévision initiale et prévision révisée des dépenses supportées, en 2011, par l’État, du fait de la réforme.
LA RÉVISION DU MONTANT DES DÉPENSES SUPPORTÉES PAR L’ÉTAT EN 2011 DU FAIT DE LA RÉFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE
(en millions d’euros)
LFI 2011 |
PLFR 4 2011 |
Écart PLFR 4/ LFI | |
TOTAL |
15 365 |
17 036 |
1 671 |
Impositions transférées |
5 959 |
5 909* |
– 50 |
Compensation relais |
– |
219 |
219 |
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle |
2 530 |
3 368 |
838 |
Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle |
418 |
456 |
38 |
Dégrèvements |
6 458 |
7 084** |
626** |
dont plafonnement à la valeur ajoutée TP |
687 |
834 |
147 |
dont plafonnement à la valeur ajoutée CET |
632 |
686 |
54 |
dont dégrèvement barémique |
4 248 |
3 600 |
– 648 |
dont écrêtement des pertes |
470 |
710 |
240 |
dont restitutions de CVAE |
– |
600** |
600 |
dont autres (principalement rectifications et remises) |
421 |
654 |
233 |
* Hypothèse d’un montant de FAR de TH et TF inférieur de 50 millions d’euros à la prévision et de non changement des prévisions des autres impositions transférées.
** Les restitutions de CVAE sont compensées à due concurrence par une moindre dépense sur le compte d’avances aux collectivités territoriales et sont donc sans impact sur le solde.
Le surcoût ainsi constaté en 2011 serait compensé par un surcroît de recettes en raison de deux éléments principaux, sans impact sur le coût de la réforme en régime de croisière.
D’une part, des « queues de comète » des anciennes et des nouvelles impositions liées à la taxe professionnelle seraient encore perçues alors qu’elles n’étaient pas anticipées en prévision. Du fait de recouvrement sur titres antérieurs, la cotisation minimale de taxe professionnelle produirait encore 250 millions d’euros et la cotisation nationale de péréquation 28 millions d’euros. L’État percevrait également avec retard une partie du produit des nouvelles impositions au titre de l’année 2010, à hauteur de 691 millions d’euros pour la cotisation foncière des entreprises et 110 millions d’euros pour les impositions forfaitaires sur les entreprises de réseau.
D’autre part, du fait de l’adoption tardive des décrets d’application, la taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base au titre de 2010 serait perçue en 2011, ce qui conduirait à un surplus de recettes de l’ordre de 130 millions d’euros.
Le tableau suivant récapitule ces écarts entre prévision initiale et prévision révisée des recettes perçues, en 2011, par l’État du fait de la réforme.
LA RÉVISION DU MONTANT DES RECETTES PERÇUES PAR L’ÉTAT EN 2011 DU FAIT DE LA RÉFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE
(en millions d’euros)
LFI 2011 |
PLFR 4 2011 |
Écart | |
TOTAL |
1 054 |
2 863 |
1 809 |
Cotisation minimale de taxe professionnelle |
– |
250 |
250 |
Cotisation nationale de péréquation |
– |
28 |
28 |
Cotisation foncière des entreprises |
– |
691 |
691 |
Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseau |
– |
110 |
110 |
Taxe sur les installations nucléaires de base |
689 |
819 |
130 |
Frais d’assiette et de recouvrement CET |
365 |
365 |
– |
Excédent du compte d'avances |
– |
600* |
600 |
* Excédent compensé par les restitutions d’acompte de CVAE.
● Les premiers éléments de l’exécution 2011 offrent une vision affinée du coût de la réforme en régime de croisière car le montant des compensations versées par l’État aux collectivités territoriales ainsi que l’économie réalisée sur les dégrèvements peuvent être appréciés avec plus de précision.
Le calcul d’un tel coût doit exclure les composantes temporaires prises en compte pour le calcul du coût en 2011, à savoir :
– en dépense, le résidu de compensation relais perçu en 2011 ainsi que l’ancien plafonnement à la valeur ajoutée de taxe professionnelle et le dispositif d’écrêtement des pertes ;
– en recettes, les « queues de comète » des anciennes et nouvelles impositions encore perçues par l’État et le surplus temporaire de taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base.
Sur cette base, le coût de la réforme en régime de croisière, détaillé dans le tableau suivant, atteindrait 6,8 milliards d’euros. Rappelons que la prévision fournie par le Gouvernement au moment du dépôt du projet de loi de finances pour 2010 s’établissait à 5,8 milliards d’euros.
LE COÛT DE LA RÉFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE EN RÉGIME DE CROISIÈRE
(en millions d’euros)
A |
Impositions transférées (TSCA, TASCOM, FAR de TH et TF, taxes immobilières) |
– 5 909 |
B |
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle |
– 3 368 |
C |
Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle |
– 456 |
D |
Économies de dégrèvements* |
8 532 |
E=A+B+C+D |
Dépenses supplémentaires nettes |
– 1 201 |
F |
Nouvelles impositions (FAR de CET et TA-TNB) |
691 |
G |
Pertes des impositions liées à la TP (CMTP, CNP, FAR de TP) |
– 6 270 |
H=F+G |
Manque à gagner net en recettes |
– 5 579 |
I=H+E |
Coût de la réforme |
– 6 780 |
* Hors restitutions d’acompte de CVAE, sans impact sur le solde.
Il semble que la prévision ainsi révisée soit supérieure d’environ 470 millions d’euros à la prévision qui pouvait être faite en loi de finances initiale pour 2011. Cet écart serait dû au surcoût de 838 millions d’euros de DCRTP, constaté à la fois par le présent projet de loi et par la loi de finances rectificative d’octobre. Il serait limité par une économie plus importante que prévu sur les dégrèvements pérennes de contribution économique territoriale et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, en particulier sur le dégrèvement barémique dont la prévision révisée est inférieure de 600 millions d’euros à la prévision initiale.
En définitive, la réforme est coûteuse pour l’État car les compensations versées aux collectivités territoriales sont d’un montant supérieur à l’économie réalisée sur les dégrèvements. Le coût associé à ce surplus de dépenses nettes supportées par l’État est accru par la perte des impositions associées à la taxe professionnelle et perçues par l’État, qui n’est que très partiellement compensée par la perception de nouvelles impositions.
Rappelons que cette évaluation se fonde sur une comparaison des encaissements et décaissements constatés en 2009 et anticipés, dans le présent projet de loi, pour 2011. Elle ne prend donc pas en compte la dynamique des dépenses et recettes impactées par la réforme. Il est donc vrai qu’elle est imparfaite mais elle évite de fonder le calcul sur des hypothèses de croissance des différents postes budgétaires entre 2009 et 2011 (15).
Le présent projet de loi confirme la tendance constatée dès la loi de finances rectificative de mai dernier et consistant en une révision à la baisse du produit de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur les sociétés, compensée par une révision à la hausse des impositions assises sur le patrimoine.
● La prévision d’impôt sur le revenu net est revue à la baisse de 510 millions d’euros. Une telle réévaluation peut susciter des interrogations dans la mesure où, l’impôt étant calculé sur des revenus déclarés avant l’été 2011 et mis en recouvrement au mois de septembre, il semble qu’elle aurait pu être réalisée plus tôt. La question de la sincérité de la prévision initiale et révisée dans les précédentes lois de finances rectificatives est donc posée.
● La prévision d’impôt sur les sociétés net est également revue à la baisse, à hauteur de 921 millions d’euros, et s’établit à 40 milliards d’euros – à comparer aux 44,8 milliards d’euros prévus en loi de finances initiale.
Il semble que la quasi-totalité du manque à gagner constaté par le présent projet de loi soit à mettre en relation avec les difficultés rencontrées par le secteur financier.
D’une part, les restitutions d’IS au titre du prêt à taux zéro expliqueraient la plus grande partie de la réévaluation à la hausse de 421 millions d’euros des remboursements et dégrèvements d’IS au titre de politiques publiques. Dans la mesure où le coût de cette dépense fiscale est généralement correctement anticipé en prévision, une telle évolution semble signifier que l’impôt sur les sociétés brut versé par les établissements de crédit est inférieur à la prévision, que la partie de la dépense fiscale imputée sur l’impôt est moins importante et que sa partie restituée est donc en progression.
D’autre part, les provisions passées par les institutions financières du fait de la dépréciation de leurs créances sur l’État grec entraîneraient un manque à gagner estimé à 400 millions d’euros en 2011 et à 800 millions d’euros en 2012. Selon les informations transmises au Rapporteur général, cette évaluation serait fondée sur les décisions prises les 21 juillet et 26 octobre derniers – une part de l’impact des décisions du 21 juillet dernier ayant été prise en compte par la loi de finances rectificative de septembre. Rappelons que le plan de restructuration du mois de juillet conduisait à une perte de valeur actuelle nette – et donc à un montant de provisions – évaluée en moyenne à 21 % et que celui du mois d’octobre devrait conduire à une perte de plus de 50 % – du fait d’une décote de 50 % de la valeur nominale des titres.
Le manque à gagner d’impôt sur les sociétés est dû aux provisions passées par les institutions financières pour constater la dépréciation de leurs titres. En ce qui concerne les banques, ces provisions sont détaillées dans le tableau suivant. Compte tenu de l’écart entre le champ des comptes consolidés et le périmètre fiscal français, la perte d’assiette d’impôt sur les sociétés subie par l’État est inférieure au montant de ces provisions.
Les informations concernant les assureurs ne seraient pas disponibles en raison du fait que ces sociétés ne publient généralement pas de comptes trimestriels. Selon les informations transmises au Rapporteur général, les assureurs seraient en mesure de « limiter l’effet des dépréciations d’actifs en diminuant le montant de la participation des assurés aux bénéfices (en assurance vie) ».
PROVISIONS PASSÉES PAR LES BANQUES FRANÇAISES
POUR DÉPRÉCIATIONS SUR LES TITRES SOUVERAINS GRECS
(en millions d’euros)
TOTAL |
4 733 |
BNP Paribas |
2 606 |
BPCE |
867 |
Société générale |
728 |
CM-CIC (estimation) |
320 |
Groupe Crédit Agricole |
212 |
Source : ministère du Budget, des comptes publics et de la réforme de l’État.
NB : provisions passées aux deuxième et troisième trimestres 2011 dans les comptes consolidés des banques, y compris filiales internationales et hors filiales d’assurances.
La limitation des reports de déficits, adoptée en loi de finances rectificative de septembre, permet de limiter l’impact du manque à gagner en 2011 et de l’étaler sur cette année et la suivante. Compte tenu de la réduction du bénéfice qu’entraîne la constatation de provisions, une partie des reports de déficit qui auraient pu être imputés sur le résultat de 2011 le serait finalement sur le résultat de 2012.
Compte tenu de cet impact, le montant du cinquième acompte versé au mois de décembre par les grandes entreprises et calculé sur la base du résultat anticipé pour 2011 pourrait être de l’ordre de 2,5 milliards d’euros. Il s’établirait à un niveau proche de celui constaté en 2007 et en progression sensible par rapport à 2009 et 2010 en raison d’une croissance anticipée de 11 % du bénéfice fiscal – avant prise en compte de l’impact des provisions passées sur les créances sur la Grèce. Cette croissance du bénéfice fiscal – et donc du cinquième acompte – serait due, à hauteur d’un tiers, aux mesures d’élargissement de l’assiette récemment adoptées ainsi qu’au « retour aux bénéfices de certaines grandes entreprises financières et à une progression plus modérée » du bénéfice des sociétés non financières.
LE CINQUIÈME ACOMPTE
(en milliards d’euros)
2006 |
2007 |
2008 |
2009 |
2010 |
2011 | |
5ème acompte |
4,7 |
3,2 |
1 |
3,1 |
3,4 |
3 |
Auto-limitation |
– 1 |
– 0,8 |
– 3,4 |
– 2 |
– 1,9 |
– 0,5 |
5ème acompte net |
3,7 |
2,4 |
– 2,4 |
1,1 |
1,4 |
2,5 |
Source : 2006 à 2010 : d’après ministère du Budget, des comptes publics et de la réforme de l’État. 2011 : évaluation du rapporteur général
● Les impositions assises sur le patrimoine se distinguent par un dynamisme plus marqué que prévu. Comme l’illustre le tableau suivant, tant le présent projet de loi que la loi de finances rectificative d’octobre ont globalement revu à la hausse le produit attendu de ces impositions en 2011, pour un total de 1,4 milliard d’euros. En particulier, le produit de l’impôt de solidarité sur la fortune avant réforme serait plus important que prévu.
LA RÉVISION DES PRÉVISIONS DES IMPOSITIONS ASSISES SUR LE PATRIMOINE
(en millions d’euros)
LFR octobre |
Présent projet de loi |
TOTAL | |
TOTAL |
870 |
530 |
1 400 |
Retenues à la source et prélèvements sur les revenus des capitaux mobiliers |
587 |
160 |
747 |
Impôt de solidarité sur la fortune |
306 |
120 |
426 |
Donations |
219 |
200 |
419 |
Successions |
– 320 |
0 |
– 320 |
Autres mutations (lignes 1 701 à 1 704) |
78 |
50 |
128 |
La chute des marchés actions depuis l’été aurait un effet décalé sur le produit des impositions assises sur le patrimoine. L’impact sur la ligne 1402 ne serait perceptible qu’à partir du moment où les dividendes seront versés en 2012 sur la base des résultats de 2011. Par ailleurs, l’impôt de solidarité sur la fortune est calculé sur la base de la valeur du patrimoine au 1er janvier de l’année, ce qui exclut la prise en compte de la crise boursière de l’été. Enfin, les donations et successions peuvent être réglées avec un délai de plusieurs mois, ce qui reporte la constatation d’éventuelles moins-values sur le produit de ces impositions.
● Les remboursements et dégrèvements liés à la gestion des produits de l’État sont revus à la baisse de 250 millions d’euros au vu des décaissements réalisés depuis le début de l’année. Aucune précision n’est disponible sur l’évolution de ces dépenses, qui peuvent concerner des opérations aussi variées que des rectifications, des remises ou des versements au titre de conventions internationales.
● À noter enfin l’anticipation d’un surplus de 173 millions d’euros sur la ligne 1 201 renvoyant aux autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôle et qui serait liée à des plus-values constatées sur l’impôt sur les sociétés sur avis de mise en recouvrement – c’est-à-dire après procédure contentieuse. Les encaissements réalisés depuis le début de l’année permettraient d’anticiper une telle évolution, sans qu’il ne soit possible de disposer d’une analyse fine des recettes ainsi perçues.
Les recettes non fiscales sont mobilisées à hauteur de 213 millions d’euros et contribuent à éviter une dégradation de la prévision de solde. L’appui ainsi apporté par ces recettes a donc le même effet qu’en fin d’année 2010 mais les montants en jeu sont nettement inférieurs (16).
Comme le montre le tableau suivant, la révision du montant des recettes non fiscales prévue dans le présent projet de loi est caractérisée par sa faible ampleur par rapport aux réévaluations habituellement faites en collectif budgétaire de fin d’année. Un tel constat pourrait s’expliquer par l’épuisement des gisements de recettes non fiscales mobilisables après d’importantes ponctions réalisées en fin d’année 2010 et dans la loi de finances rectificative d’octobre.
LA RÉVISION DE LA PRÉVISION DE RECETTES NON FISCALES EN COLLECTIF BUDGÉTAIRE DE FIN D’ANNÉE
(en milliards d’euros)
2006 |
2007 |
2008 |
2009 |
2010 |
2011 |
– 0,3 |
+ 0,5 |
– 0,5 |
– 2 |
+ 2,5 |
+ 0,2 |
La principale révision est liée au remboursement anticipé d’avances accordées à Airbus, pour un montant de 94 millions d’euros. La recette ainsi perçue par l’État est une ressource de trésorerie car les avances ainsi remboursées en 2011 devaient l’être initialement en 2012. Le solde pour 2012 devrait donc être dégradé à due concurrence.
Par ailleurs, le produit des amendes et, par voie de conséquence, la part de ce produit qui est reversée au budget général seraient plus importants que prévu et justifient une révision à la hausse de 24 millions d’euros de la prévision.
Enfin, comme l’illustre le tableau suivant, trois lignes sont revues à la hausse alors que la loi de finances rectificative d’octobre les avait révisées à la baisse par rapport à la prévision initiale. Il s’en suit un surplus de recettes de 95 millions d’euros, dont les justifications fournies par le Gouvernement ne sont guère convaincantes et créent un doute sur la qualité des différentes prévisions réalisées.
LA RÉVISION DES LIGNES 2211, 2401 ET 2604
(en millions d’euros)
LFI |
LFR 3 |
PLFR 4 | ||
2211 |
Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'État |
60 |
51,8 |
67,8 |
2401 |
Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers |
514 |
487 |
520 |
2604 |
Divers produits de la rémunération de la garantie de l'État |
119 |
119 |
165 |
Sur la ligne 2211, la réévaluation prévue par le présent projet de loi est justifiée par un déroulement, meilleur qu’anticipé en loi de finances initiale, du programme de cessions immobilières. La loi de finances rectificative du mois dernier anticipait pourtant une évolution inverse.
Le montant des intérêts perçus au titre de prêts à des États étrangers est revu à la hausse en raison « d’ajustements d’ordre technique » qui n’avaient manifestement pas été anticipés jusqu’alors.
Enfin, les produits de la rémunération de la garantie de l’État sont revus à la hausse de 46 millions d’euros en lien avec les revenus perçus au titre de la première garantie de financement accordée, en 2008, à Dexia. Pourtant, l’encours des prêts garantis est aisément prévisible dès lors qu’aucun emprunt ne peut plus entrer dans le dispositif depuis l’été 2010. Certes, Dexia pouvait rembourser par anticipation une partie de ces prêts mais une telle hypothèse pouvait sembler improbable. En conséquence, il semble que la prévision en loi de finances initiale de la ligne 2604 n’était pas complètement sincère.
À noter qu’aucune recette n’est prévue, en 2011, au titre de la garantie accordée à Dexia par la loi de finances rectificative d’octobre car la mise en œuvre du dispositif et les modalités de calcul de la rémunération de l’État doivent encore recevoir l’accord de la Commission européenne.
ÉVOLUTION DES AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT EN 2011
(en euros)
LFI 2011 |
LFR I, LFR II et LFR III |
PLFR Novembre |
AE révisées | |||||
|
|
AE |
Annulations |
Ouvertures |
Annulations |
Ouvertures |
AE révisées |
variation en % |
Action extérieure de l’État |
2 962 704 001 |
6 180 159 |
|
|
|
2 956 523 842 |
-0,21% | |
Action de la France en Europe et dans le monde |
1 800 607 833 |
2 617 825 |
|
|
|
1 797 990 008 |
-0,15% | |
Diplomatie culturelle et d'influence |
758 605 839 |
2 402 745 |
|
|
|
756 203 094 |
-0,32% | |
Français à l'étranger et affaires consulaires |
343 538 783 |
1 159 589 |
|
|
|
342 379 194 |
-0,34% | |
Présidence française du G8 et du G20 |
59 951 546 |
|
|
|
|
59 951 546 |
| |
Administration générale et territoriale de l'État |
2 570 499 236 |
7 282 920 |
|
|
8 167 528 |
2 571 383 844 |
+0,03% | |
Administration territoriale |
1 679 778 209 |
1 975 107 |
|
|
|
1 677 803 102 |
-0,12% | |
Vie politique, cultuelle et associative |
191 071 374 |
1 508 469 |
|
|
|
189 562 905 |
-0,79% | |
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur |
699 649 653 |
3 799 344 |
|
|
704 017 837 |
+0,62% | ||
Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales |
3 583 323 085 |
20 435 156 |
|
19 160 722 |
27 146 010 |
3 570 873 217 |
-0,35% | |
Économie et développement durable de l’agriculture, de la pêche et des territoires |
1 974 272 374 |
16 132 680 |
|
|
27 146 010 |
1 985 285 704 |
+0,56% | |
Forêt |
359 841 182 |
1 670 279 |
|
10 999 377 |
|
347 171 526 |
-3,52% | |
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation |
504 850 141 |
1 846 992 |
|
5 856 089 |
|
497 147 060 |
-1,53% | |
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture |
744 359 388 |
785 205 |
|
2 305 256 |
|
741 268 927 |
-0,42% | |
Aide publique au développement |
|
4 575 127 559 |
15 608 487 |
|
|
917 053 329 |
5 476 572 401 |
+19,70% |
Aide économique et financière au développement |
2 491 991 481 |
6 888 518 |
|
|
30 053 329 |
2 515 156 292 |
+0,93% | |
Solidarité à l’égard des pays en développement |
2 053 160 305 |
8 448 010 |
|
|
887 000 000 |
2 931 712 295 |
+42,79% | |
Développement solidaire et migrations |
29 975 773 |
271 959 |
|
|
|
29 703 814 |
-0,91% | |
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation |
3 313 182 266 |
8 861 194 |
|
|
2 000 |
3 304 323 072 |
-0,27% | |
Liens entre la nation et son armée |
127 353 044 |
138 097 |
|
|
2 000 |
127 216 947 |
-0,11% | |
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant |
3 070 179 138 |
7 698 130 |
|
|
|
3 062 481 008 |
-0,25% | |
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale |
115 650 084 |
1 024 967 |
|
|
|
114 625 117 |
-0,89% | |
Conseil et contrôle de l'État |
615 552 839 |
|
|
15 500 000 |
3 387 540 |
603 440 379 |
-1,97% | |
Conseil d'État et autres juridictions administratives |
348 259 777 |
|
|
|
3 387 540 |
351 647 317 |
+0,97% | |
Conseil économique, social et environnemental |
37 502 421 |
|
|
|
|
37 502 421 |
| |
Cour des comptes et autres juridictions financières |
229 790 641 |
|
|
15 500 000 |
|
214 290 641 |
-6,75% | |
Culture |
|
2 717 376 944 |
2 512 314 |
64 472 599 |
60 273 000 |
2 839 610 229 |
+4,50% | |
Patrimoines |
848 932 087 |
|
2 414 505 |
60 000 000 |
911 346 592 |
+7,35% | ||
Création |
753 119 598 |
|
62 058 094 |
|
815 177 692 |
+8,24% | ||
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture |
1 115 325 259 |
2 512 314 |
|
273 000 |
1 113 085 945 |
-0,20% | ||
Défense |
41 972 716 003 |
61 665 096 |
|
|
|
41 911 050 907 |
-0,15% | |
Environnement et prospective de la politique de défense |
1 840 908 887 |
7 181 815 |
|
|
|
1 833 727 072 |
-0,39% | |
Préparation et emploi des forces |
22 564 157 301 |
|
|
|
|
22 564 157 301 |
| |
Soutien de la politique de la défense |
4 373 996 923 |
|
|
|
|
4 373 996 923 |
| |
Équipement des forces |
13 193 652 892 |
54 483 281 |
|
|
|
13 139 169 611 |
-0,41% | |
Direction de l’action du Gouvernement |
1 525 037 556 |
2 608 697 |
|
7 739 756 |
|
1 514 689 103 |
-0,68% | |
Coordination du travail gouvernemental |
586 890 306 |
2 261 464 |
|
5 539 756 |
|
579 089 086 |
-1,33% | |
Protection des droits et libertés |
147 320 185 |
347 233 |
|
2 200 000 |
|
144 772 952 |
-1,73% | |
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées |
790 827 065 |
|
|
|
|
790 827 065 |
| |
LFI 2011 |
LFR I, LFR II et LFR III |
PLFR Novembre |
AE révisées | |||||
|
|
AE |
Annulations |
Ouvertures |
Annulations |
Ouvertures |
AE révisées |
variation en % |
Écologie, développement et aménagement durables |
10 017 067 895 |
47 070 908 |
|
17 300 473 |
|
9 952 696 514 |
-0,64% | |
Infrastructures et services de transports |
4 291 709 768 |
31 332 962 |
|
1 971 820 |
|
4 258 404 986 |
-0,78% | |
Sécurité et circulation routières |
57 614 436 |
522 706 |
|
|
|
57 091 730 |
-0,91% | |
Sécurité et affaires maritimes |
129 678 229 |
354 626 |
|
|
|
129 323 603 |
-0,27% | |
Météorologie |
198 289 738 |
161 426 |
|
|
|
198 128 312 |
-0,08% | |
Urbanisme, paysage, eau et biodiversité |
350 077 423 |
713 199 |
|
|
|
349 364 224 |
-0,20% | |
Information géographique et cartographique |
81 942 889 |
237 564 |
|
|
|
81 705 325 |
-0,29% | |
Prévention des risques |
373 306 260 |
613 443 |
|
|
|
372 692 817 |
-0,16% | |
Énergie et après-mines |
741 012 543 |
12 024 982 |
|
13 000 000 |
|
715 987 561 |
-3,38% | |
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables |
3 793 436 609 |
1 110 000 |
|
2 328 653 |
|
3 789 997 956 |
-0,09% | |
Économie |
2 057 885 501 |
15 170 653 |
|
17 000 000 |
2 059 714 848 |
+0,09% | ||
Développement des entreprises et de l'emploi |
1 081 884 581 |
14 194 754 |
|
|
1 067 689 827 |
-1,31% | ||
Tourisme |
52 874 412 |
365 795 |
|
|
52 508 617 |
-0,69% | ||
Statistiques et études économiques |
437 896 667 |
610 104 |
|
|
437 286 563 |
-0,14% | ||
Stratégie économique et fiscale |
485 229 841 |
|
|
17 000 000 |
502 229 841 |
+3,50% | ||
Engagements financiers de l’État |
46 925 908 084 |
61 997 312 |
|
476 291 328 |
765 363 |
46 388 384 807 |
-1,15% | |
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs) |
45 382 000 000 |
|
|
424 000 000 |
|
44 958 000 000 |
-0,93% | |
Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs) |
227 300 000 |
|
|
|
|
175 008 672 |
-23,01% | |
Épargne |
1 121 513 783 |
60 860 605 |
|
52 291 328 |
|
1 060 653 178 |
-5,43% | |
Majoration de rentes |
195 094 301 |
1 136 707 |
|
|
765 363 |
194 722 957 |
-0,19% | |
Enseignement scolaire |
61 905 245 626 |
16 298 588 |
|
1 560 693 |
10 000 |
61 887 396 345 |
-0,03% | |
Enseignement scolaire public du premier degré |
18 041 381 861 |
374 902 |
|
|
|
18 041 006 959 |
-0,00% | |
Enseignement scolaire public du second degré |
29 414 678 794 |
1 376 189 |
|
|
|
29 413 302 605 |
-0,00% | |
Vie de l’élève |
3 949 249 070 |
9 040 690 |
|
|
10 000 |
3 938 657 687 |
-0,27% | |
Enseignement privé du premier et du second degrés |
7 086 258 209 |
1 673 858 |
|
|
|
7 084 584 351 |
-0,02% | |
Soutien de la politique de l’éducation nationale |
2 116 907 061 |
3 832 949 |
|
|
|
2 113 074 112 |
-0,18% | |
Enseignement technique agricole |
1 296 770 631 |
|
|
1 560 693 |
|
1 295 209 938 |
-0,12% | |
Gestion des finances publiques et des ressources humaines |
11 722 291 164 |
25 889 283 |
|
20 000 000 |
|
11 676 401 881 |
-0,39% | |
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local |
8 464 004 398 |
13 107 459 |
|
|
|
8 450 896 939 |
-0,15% | |
Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat |
291 207 286 |
2 273 418 |
|
|
|
288 933 868 |
-0,78% | |
Conduite et pilotage des politiques économique et financière |
925 456 288 |
4 396 995 |
|
|
|
921 059 293 |
-0,48% | |
Facilitation et sécurisation des échanges |
1 605 655 702 |
3 255 105 |
|
|
|
1 602 400 597 |
-0,20% | |
Entretien des bâtiments de l'Etat |
214 866 282 |
2 856 306 |
|
20 000 000 |
|
192 009 976 |
-10,64% | |
Fonction publique |
221 101 208 |
|
|
|
|
221 101 208 |
| |
Immigration, asile et intégration |
563 724 439 |
430 860 |
50 000 000 |
|
61 000 000 |
674 293 579 |
+19,61% | |
Immigration et asile |
490 881 080 |
|
50 000 000 |
|
61 000 000 |
601 881 080 |
+22,61% | |
Intégration et accès à la nationalité française |
72 843 359 |
430 860 |
|
|
|
72 412 499 |
-0,59% | |
Justice |
|
8 957 175 930 |
23 334 359 |
23 334 359 |
|
|
8 957 175 930 |
|
Justice judiciaire |
4 283 514 304 |
8 779 818 |
|
|
|
4 274 734 486 |
-0,20% | |
Administration pénitentiaire |
3 280 015 996 |
9 767 938 |
|
|
|
3 270 248 058 |
-0,30% | |
Protection judiciaire de la jeunesse |
757 666 987 |
3 230 102 |
|
|
|
754 436 885 |
-0,43% | |
Accès au droit et à la justice |
388 037 825 |
|
23 334 359 |
|
|
411 372 184 |
+6,01% | |
Conduite et pilotage de la politique de la justice |
247 940 818 |
1 556 501 |
|
|
|
246 384 317 |
-0,63% | |
Médias, livre et industries culturelles |
1 450 821 233 |
46 336 591 |
|
53 118 152 |
51 866 914 |
1 403 233 404 |
-3,28% | |
Contribution au financement de l'audiovisuel et à la diversité radiophonique |
524 000 918 |
|
|
53 118 152 |
|
519 600 918 |
-0,84% | |
Action audiovisuelle extérieure |
206 519 846 |
32 126 500 |
|
44 966 914 |
216 860 260 |
+5,01% | ||
Presse |
421 477 426 |
|
|
4 400 000 |
425 877 426 |
+1,04% | ||
Livre et industries culturelles |
298 823 043 |
14 210 091 |
|
2 500 000 |
287 112 952 |
-3,92% | ||
LFI 2011 |
LFR I, LFR II et LFR III |
PLFR Novembre |
AE révisées | |||||
|
|
AE |
Annulations |
Ouvertures |
Annulations |
Ouvertures |
AE révisées |
variation en % |
Outre-mer |
2 155 921 275 |
16 912 194 |
|
|
|
2 139 009 081 |
-0,78% | |
Emploi outre-mer |
1 350 829 233 |
11 054 063 |
|
|
|
1 339 775 170 |
-0,82% | |
Conditions de vie outre-mer |
805 092 042 |
5 858 131 |
|
|
|
799 233 911 |
-0,73% | |
Politique des territoires |
350 283 986 |
2 796 332 |
|
3 800 000 |
|
343 687 654 |
-1,88% | |
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire |
302 641 014 |
2 479 940 |
|
3 800 000 |
|
296 361 074 |
-2,08% | |
Interventions territoriales de l’État |
47 642 972 |
316 392 |
|
|
|
47 326 580 |
-0,66% | |
Pouvoirs publics |
1 017 915 150 |
|
|
2 245 974 |
|
1 015 669 176 |
-0,22% | |
Présidence de la République |
112 298 700 |
|
|
2 245 974 |
|
110 052 726 |
-2,00% | |
Assemblée nationale |
533 910 000 |
|
|
|
|
533 910 000 |
| |
Sénat |
327 694 000 |
|
|
|
|
327 694 000 |
| |
La chaîne parlementaire |
32 125 000 |
|
|
|
|
32 125 000 |
| |
Indemnités des représentants français au Parlement européen |
|
|
|
|
|
|
| |
Conseil constitutionnel |
11 070 000 |
|
|
|
|
11 070 000 |
| |
Haute Cour |
|
|
|
|
|
|
| |
Cour de justice de la République |
817 450 |
|
|
|
|
817 450 |
| |
Provisions |
34 066 098 |
|
596 157 000 |
596 157 000 |
|
34 066 098 |
| |
Provision relative aux rémunérations publiques |
|
|
|
|
|
|
| |
Dépenses accidentelles et imprévisibles |
34 066 098 |
|
596 157 000 |
596 157 000 |
|
34 066 098 |
| |
Recherche et enseignement supérieur |
25 359 336 401 |
33 811 590 |
|
2 997 804 |
|
25 322 527 007 |
-0,15% | |
Formations supérieures et recherche universitaire |
12 479 820 441 |
500 000 |
|
|
|
12 479 320 441 |
-0,00% | |
Vie étudiante |
2 080 046 559 |
|
|
|
|
2 080 046 559 |
| |
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires |
5 124 607 129 |
10 505 000 |
|
|
|
5 114 102 129 |
-0,20% | |
Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources |
1 244 058 803 |
|
|
|
|
1 244 058 803 |
| |
Recherche spatiale |
1 392 128 045 |
2 000 000 |
|
|
|
1 390 128 045 |
-0,14% | |
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables |
1 332 094 807 |
9 674 519 |
|
|
|
1 322 420 288 |
-0,73% | |
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle |
1 087 011 121 |
7 675 972 |
|
|
|
1 079 335 149 |
-0,71% | |
Recherche duale (civile et militaire) |
196 709 760 |
498 676 |
|
|
|
196 211 084 |
-0,25% | |
Recherche culturelle et culture scientifique |
125 334 645 |
1 525 533 |
|
|
|
123 809 112 |
-1,22% | |
Enseignement supérieur et recherche agricoles |
297 525 091 |
1 431 890 |
|
2 997 804 |
|
293 095 397 |
-1,49% | |
Régimes sociaux et de retraite |
6 027 814 767 |
19 306 909 |
|
|
196 094 720 |
6 204 602 578 |
+2,93% | |
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres |
3 877 046 488 |
12 352 312 |
|
|
70 839 359 |
3 935 533 535 |
+1,51% | |
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins |
797 278 279 |
2 564 535 |
|
|
23 286 256 |
818 000 000 |
+2,60% | |
Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers |
1 353 490 000 |
4 390 062 |
|
|
101 969 105 |
1 451 069 043 |
+7,21% | |
Relations avec les collectivités territoriales |
2 685 069 183 |
11 227 000 |
|
410 532 |
2 270 190 |
2 675 701 841 |
-0,35% | |
Concours financiers aux communes et groupements de communes |
815 256 264 |
|
|
|
64 805 |
815 321 069 |
+0,01% | |
Concours financiers aux départements |
491 706 215 |
5 189 634 |
|
|
204 905 |
486 721 486 |
-1,01% | |
Concours financiers aux régions |
894 680 275 |
|
|
|
2 000 480 |
896 680 755 |
+0,22% | |
Concours spécifiques et administration |
483 426 429 |
6 037 366 |
|
410 532 |
|
476 978 531 |
-1,33% | |
Remboursements et dégrèvements |
82 152 556 000 |
|
2 739 000 000 |
|
381 000 000 |
85 272 556 000 |
+3,80% | |
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs) |
71 024 556 000 |
|
2 177 000 000 |
|
381 000 000 |
73 582 556 000 |
+3,60% | |
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs) |
11 128 000 000 |
|
562 000 000 |
|
|
11 690 000 000 |
+5,05% | |
Santé |
|
1 221 631 190 |
9 805 876 |
5 000 000 |
35 000 000 |
35 000 000 |
1 216 825 314 |
-0,39% |
Prévention et sécurité sanitaire et offre de soins |
583 621 690 |
9 805 876 |
|
35 000 000 |
|
538 815 814 |
-7,68% | |
Protection maladie |
638 009 500 |
|
5 000 000 |
|
35 000 000 |
678 009 500 |
+6,27% | |
Sécurité |
16 804 214 075 |
11 039 503 |
10 500 000 |
6 970 000 |
|
16 796 704 572 |
-0,04% | |
Police nationale |
9 137 713 213 |
|
10 500 000 |
6 970 000 |
|
9 141 243 213 |
+0,04% | |
Gendarmerie nationale |
7 666 500 862 |
11 039 503 |
|
|
|
7 655 461 359 |
-0,14% | |
LFI 2011 |
LFR I, LFR II et LFR III |
PLFR Novembre |
AE révisées | |||||
|
|
AE |
Annulations |
Ouvertures |
Annulations |
Ouvertures |
AE révisées |
variation en % |
Sécurité civile |
459 760 299 |
2 527 017 |
|
|
|
457 233 282 |
-0,55% | |
Intervention des services opérationnels |
259 518 895 |
1 393 830 |
|
|
|
258 125 065 |
-0,54% | |
Coordination des moyens de secours |
200 241 404 |
1 133 187 |
|
|
|
199 108 217 |
-0,57% | |
Solidarité, insertion et égalité des chances |
12 371 613 997 |
8 501 199 |
10 000 |
153 659 772 |
152 863 635 |
12 362 326 661 |
-0,08% | |
Lutte contre la pauvreté: RSA et expérimentations sociales |
691 972 164 |
6 000 741 |
|
153 404 802 |
|
532 566 621 |
-23,04% | |
Actions en faveur des familles vulnérables |
242 589 877 |
498 000 |
|
|
20 000 |
242 111 877 |
-0,20% | |
Handicap et dépendance |
9 888 010 998 |
|
10 000 |
|
152 843 635 |
10 040 864 633 |
+1,55% | |
Égalité entre les hommes et les femmes |
21 161 635 |
168 970 |
|
|
|
20 992 665 |
-0,80% | |
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative |
1 527 879 323 |
1 833 488 |
|
254 970 |
|
1 525 790 865 |
-0,14% | |
Sport, jeunesse et vie associative |
418 588 637 |
3 405 100 |
|
20 000 |
415 203 537 |
-0,81% | ||
Sport |
205 073 565 |
1 510 978 |
|
2 000 |
203 564 587 |
-0,74% | ||
Jeunesse et vie associative |
213 515 072 |
1 894 122 |
|
|
18 000 |
211 638 950 |
-0,88% | |
Travail et emploi |
12 349 818 679 |
1 918 523 |
350 015 500 |
8 466 434 |
2 000 |
12 689 451 222 |
+2,75% | |
Accès et retour à l'emploi |
6 864 029 885 |
|
243 015 500 |
2 000 |
7 107 047 385 |
+3,54% | ||
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi |
4 493 135 309 |
|
107 000 000 |
|
|
4 600 135 309 |
+2,38% | |
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail |
139 305 493 |
621 496 |
|
|
|
138 683 997 |
-0,45% | |
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail |
853 347 992 |
1 297 027 |
|
8 466 434 |
|
843 584 531 |
-1,14% | |
Ville et logement |
7 671 789 519 |
23 408 638 |
10 000 |
249 330 000 |
7 897 720 881 |
+2,94% | ||
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables |
1 204 166 797 |
|
10 000 |
7 330 000 |
1 211 506 797 |
+0,61% | ||
Aide à l’accès au logement |
5 301 389 585 |
4 537 064 |
|
242 000 000 |
5 538 852 521 |
+4,48% | ||
Développement et amélioration de l’offre de logement |
541 972 254 |
18 871 574 |
|
|
|
523 100 680 |
-3,48% | |
Politique de la ville |
624 260 883 |
|
|
|
|
624 260 883 |
| |
Total |
|
378 516 018 617 |
506 342 458 |
3 838 499 458 |
1 420 378 640 |
2 163 252 229 |
382 591 049 206 |
+1,08% |
Total hors Remboursement et dégrèvements |
296 363 462 617 |
506 342 458 |
1 099 499 458 |
1 420 378 640 |
1 782 252 229 |
297 318 493 206 |
+0,32% | |
ÉVOLUTION DES CRÉDITS DE PAIEMENT EN 2011
(en euros)
LFI 2011 |
LFR I, LFR II et LFR III |
PLFR Novembre |
CP révisés | |||||
|
|
CP |
Annulations |
Ouvertures |
Annulations |
Ouvertures |
CP révisés |
variation en % |
Action extérieure de l’État |
2 965 547 550 |
14 069 159 |
|
|
|
2 951 478 391 |
-0,47% | |
Action de la France en Europe et dans le monde |
1 813 508 179 |
5 617 825 |
|
|
|
1 807 890 354 |
-0,31% | |
Diplomatie culturelle et d'influence |
758 556 019 |
6 941 745 |
|
|
|
751 614 274 |
-0,92% | |
Français à l'étranger et affaires consulaires |
343 527 451 |
1 509 589 |
|
|
|
342 017 862 |
-0,44% | |
Présidence française du G8 et du G20 |
49 955 901 |
|
|
|
|
49 955 901 |
| |
Administration générale et territoriale de l'État |
2 449 556 710 |
11 760 920 |
|
|
8 167 528 |
2 445 963 318 |
-0,15% | |
Administration territoriale |
1 653 615 189 |
1 975 107 |
|
|
|
1 651 640 082 |
-0,12% | |
Vie politique, cultuelle et associative |
184 770 667 |
5 986 469 |
|
|
|
178 784 198 |
-3,24% | |
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur |
611 170 854 |
3 799 344 |
|
|
8 167 528 |
615 539 038 |
+0,71% | |
Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales |
3 669 129 809 |
21 435 156 |
|
23 649 733 |
34 020 510 |
3 658 065 430 |
-0,30% | |
Économie et développement durable de l’agriculture, de la pêche et des territoires |
2 030 789 756 |
16 132 680 |
|
|
34 020 510 |
2 048 677 586 |
+0,88% | |
Forêt |
371 016 365 |
1 670 279 |
|
11 517 525 |
|
357 828 561 |
-3,55% | |
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation |
509 477 858 |
1 846 992 |
|
9 171 467 |
|
504 670 125 |
-0,94% | |
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture |
757 845 830 |
1 785 205 |
|
2 960 741 |
|
755 687 416 |
-0,28% | |
Aide publique au développement |
3 334 113 204 |
15 608 487 |
|
28 985 000 |
28 985 000 |
3 318 504 717 |
-0,47% |
|
Aide économique et financière au développement |
1 170 108 561 |
6 888 518 |
|
|
28 985 000 |
1 192 205 043 |
+1,89% | |
Solidarité à l’égard des pays en développement |
2 134 031 102 |
8 448 010 |
|
28 985 000 |
|
2 125 583 092 |
-0,40% | |
Développement solidaire et migrations |
29 973 541 |
271 959 |
|
|
|
29 701 582 |
-0,91% | |
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation |
3 319 420 223 |
26 676 834 |
|
|
2 000 |
3 292 745 389 |
-0,80% | |
Liens entre la nation et son armée |
134 275 022 |
235 097 |
|
|
2 000 |
134 041 925 |
-0,17% | |
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant |
3 070 179 138 |
24 592 770 |
|
|
|
3 045 586 368 |
-0,80% | |
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale |
114 966 063 |
1 848 967 |
|
|
|
113 117 096 |
-1,61% | |
Conseil et contrôle de l'État |
589 690 461 |
|
|
8 500 000 |
12 030 077 |
593 220 538 |
+0,60% | |
Conseil d'État et autres juridictions administratives |
337 997 399 |
|
|
|
12 030 077 |
350 027 476 |
+3,56% | |
Conseil économique, social et environnemental |
37 502 421 |
|
|
|
|
37 502 421 |
| |
Cour des comptes et autres juridictions financières |
214 190 641 |
|
|
8 500 000 |
|
205 690 641 |
-3,97% | |
Culture |
2 682 055 827 |
2 512 314 |
40 933 096 |
|
273 000 |
2 720 749 609 |
+1,44% |
|
Patrimoines |
868 792 755 |
|
2 414 505 |
|
|
871 207 260 |
+0,28% | |
Création |
736 807 906 |
|
38 518 591 |
|
|
775 326 497 |
+5,23% | |
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture |
1 076 455 166 |
2 512 314 |
|
|
273 000 |
1 074 215 852 |
-0,21% | |
Défense |
37 409 084 457 |
266 883 366 |
|
|
|
37 142 201 091 |
-0,71% | |
Environnement et prospective de la politique de défense |
1 791 538 672 |
5 181 815 |
|
|
|
1 786 356 857 |
-0,29% | |
Préparation et emploi des forces |
21 891 432 096 |
|
|
|
|
21 891 432 096 |
| |
Soutien de la politique de la défense |
3 014 060 180 |
11 402 901 |
|
|
|
3 002 657 279 |
-0,38% | |
Équipement des forces |
10 712 053 509 |
250 298 650 |
|
|
|
10 461 754 859 |
-2,34% | |
Direction de l’action du Gouvernement |
1 109 184 673 |
4 742 697 |
|
6 244 155 |
|
1 098 197 821 |
-0,99% | |
Coordination du travail gouvernemental |
579 398 234 |
4 115 464 |
|
5 344 155 |
|
569 938 615 |
-1,63% | |
Protection des droits et libertés |
91 207 370 |
627 233 |
|
900 000 |
|
89 680 137 |
-1,67% | |
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées |
438 579 069 |
|
|
|
|
438 579 069 |
| |
LFI 2011 |
LFR I, LFR II et LFR III |
PLFR Novembre |
CP révisés | |||||
|
|
CP |
Annulations |
Ouvertures |
Annulations |
Ouvertures |
CP révisés |
variation en % |
Écologie, développement et aménagement durables |
9 512 133 212 |
76 475 908 |
|
17 300 473 |
|
9 418 356 831 |
-0,99% | |
Infrastructures et services de transports |
4 060 339 281 |
54 291 962 |
|
1 971 820 |
|
4 004 075 499 |
-1,39% | |
Sécurité et circulation routières |
57 610 145 |
942 706 |
|
|
|
56 667 439 |
-1,64% | |
Sécurité et affaires maritimes |
132 056 048 |
1 415 626 |
|
|
|
130 640 422 |
-1,07% | |
Météorologie |
198 274 971 |
670 426 |
|
|
|
197 604 545 |
-0,34% | |
Urbanisme, paysage, eau et biodiversité |
345 285 247 |
3 013 199 |
|
|
|
342 272 048 |
-0,87% | |
Information géographique et cartographique |
81 936 787 |
460 564 |
|
|
|
81 476 223 |
-0,56% | |
Prévention des risques |
303 343 089 |
2 546 443 |
|
|
|
300 796 646 |
-0,84% | |
Énergie et après-mines |
751 528 239 |
12 024 982 |
|
13 000 000 |
|
726 503 257 |
-3,33% | |
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables |
3 581 759 405 |
1 110 000 |
|
2 328 653 |
|
3 578 320 752 |
-0,10% | |
Économie |
2 063 387 949 |
18 742 653 |
|
|
17 000 000 |
2 061 645 296 |
-0,08% | |
Développement des entreprises et de l'emploi |
1 092 618 571 |
17 466 754 |
|
|
|
1 075 151 817 |
-1,60% | |
Tourisme |
50 972 181 |
665 795 |
|
|
|
50 306 386 |
-1,31% | |
Statistiques et études économiques |
434 594 324 |
610 104 |
|
|
|
433 984 220 |
-0,14% | |
Stratégie économique et fiscale |
485 202 873 |
|
|
|
17 000 000 |
502 202 873 |
+3,50% | |
Engagements financiers de l’État |
46 925 824 631 |
109 694 312 |
1 438 000 000 |
476 291 328 |
848 816 |
47 778 687 807 |
+1,82% | |
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs) |
45 382 000 000 |
|
1 438 000 000 |
424 000 000 |
|
46 396 000 000 |
+2,23% | |
Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs) |
227 300 000 |
26 000 000 |
|
|
201 300 000 |
-11,44% | ||
Épargne |
1 121 513 783 |
82 557 605 |
|
52 291 328 |
|
986 664 850 |
-12,02% | |
Majoration de rentes |
195 010 848 |
1 136 707 |
|
|
848 816 |
194 722 957 |
-0,15% | |
Enseignement scolaire |
61 794 432 593 |
26 658 588 |
|
3 866 027 |
10 000 |
61 763 917 978 |
-0,05% | |
Enseignement scolaire public du premier degré |
18 041 378 200 |
1 374 902 |
|
|
|
18 040 003 298 |
-0,01% | |
Enseignement scolaire public du second degré |
29 414 667 497 |
5 176 189 |
|
|
|
29 409 491 308 |
-0,02% | |
Vie de l’élève |
3 884 625 448 |
10 040 690 |
|
|
10 000 |
3 874 594 758 |
-0,26% | |
Enseignement privé du premier et du second degrés |
7 086 202 629 |
5 233 858 |
|
|
|
7 080 968 771 |
-0,07% | |
Soutien de la politique de l’éducation nationale |
2 076 578 640 |
3 832 949 |
|
|
|
2 072 745 691 |
-0,18% | |
Enseignement technique agricole |
1 290 980 179 |
1 000 000 |
|
3 866 027 |
|
1 286 114 152 |
-0,38% | |
Gestion des finances publiques et des ressources humaines |
11 747 159 224 |
44 944 283 |
|
54 817 403 |
|
11 647 397 538 |
-0,85% | |
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local |
8 450 667 941 |
19 107 459 |
|
|
|
8 431 560 482 |
-0,23% | |
Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat |
344 674 788 |
4 117 418 |
|
|
|
340 557 370 |
-1,19% | |
Conduite et pilotage des politiques économique et financière |
908 535 480 |
7 096 995 |
|
|
|
901 438 485 |
-0,78% | |
Facilitation et sécurisation des échanges |
1 607 392 163 |
3 755 105 |
|
|
|
1 603 637 058 |
-0,23% | |
Entretien des bâtiments de l'Etat |
215 162 925 |
6 113 000 |
|
54 817 403 |
|
154 232 522 |
-28,32% | |
Fonction publique |
220 725 927 |
4 754 306 |
|
|
|
215 971 621 |
-2,15% | |
Immigration, asile et intégration |
561 469 016 |
430 860 |
50 000 000 |
|
52 000 000 |
663 038 156 |
+18,09% | |
Immigration et asile |
488 631 080 |
|
50 000 000 |
|
52 000 000 |
590 631 080 |
+20,87% | |
Intégration et accès à la nationalité française |
72 837 936 |
430 860 |
|
|
|
72 407 076 |
-0,59% | |
Justice |
7 138 081 263 |
31 732 359 |
23 334 359 |
|
5 000 000 |
7 134 683 263 |
-0,05% |
|
Justice judiciaire |
2 960 265 131 |
15 091 818 |
|
|
|
2 945 173 313 |
-0,51% | |
Administration pénitentiaire |
2 821 791 921 |
9 767 938 |
|
|
|
2 812 023 983 |
-0,35% | |
Protection judiciaire de la jeunesse |
757 642 451 |
5 316 102 |
|
|
|
752 326 349 |
-0,70% | |
Accès au droit et à la justice |
331 337 825 |
|
23 334 359 |
|
5 000 000 |
359 672 184 |
+8,55% | |
Conduite et pilotage de la politique de la justice |
267 043 935 |
1 556 501 |
|
|
|
265 487 434 |
-0,58% | |
Médias, livre et industries culturelles |
1 454 210 069 |
53 579 591 |
|
53 077 233 |
47 482 293 |
1 395 035 538 |
-4,07% | |
Contribution au financement de l'audiovisuel et à la diversité radiophonique |
523 959 999 |
7 243 000 |
|
53 077 233 |
|
463 639 766 |
-11,51% | |
Action audiovisuelle extérieure |
206 504 467 |
32 126 500 |
|
|
44 982 293 |
219 360 260 |
+6,23% | |
Presse |
419 922 560 |
|
|
|
|
419 922 560 |
| |
Livre et industries culturelles |
303 823 043 |
14 210 091 |
|
|
2 500 000 |
292 112 952 |
-3,85% | |
LFI 2011 |
LFR I, LFR II et LFR III |
PLFR Novembre |
CP révisés | |||||
|
|
CP |
Annulations |
Ouvertures |
Annulations |
Ouvertures |
CP révisés |
variation en % |
Outre-mer |
1 977 269 978 |
30 508 194 |
|
|
|
1 946 761 784 |
-1,54% | |
Emploi outre-mer |
1 330 524 697 |
23 150 063 |
|
|
|
1 307 374 634 |
-1,74% | |
Conditions de vie outre-mer |
646 745 281 |
7 358 131 |
|
|
|
639 387 150 |
-1,14% | |
Politique des territoires |
321 655 432 |
3 050 332 |
|
3 800 000 |
|
314 805 100 |
-2,13% | |
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire |
286 784 875 |
2 479 940 |
|
3 800 000 |
|
280 504 935 |
-2,19% | |
Interventions territoriales de l’État |
34 870 557 |
570 392 |
|
|
|
34 300 165 |
-1,64% | |
Pouvoirs publics |
1 017 915 150 |
|
|
2 245 974 |
|
1 015 669 176 |
-0,22% | |
Présidence de la République |
112 298 700 |
|
|
2 245 974 |
|
110 052 726 |
-2,00% | |
Assemblée nationale |
533 910 000 |
|
|
|
|
533 910 000 |
| |
Sénat |
327 694 000 |
|
|
|
|
327 694 000 |
| |
La chaîne parlementaire |
32 125 000 |
|
|
|
|
32 125 000 |
| |
Indemnités des représentants français au Parlement européen |
|
|
|
|
|
|
| |
Conseil constitutionnel |
11 070 000 |
|
|
|
|
11 070 000 |
| |
Haute Cour |
|
|
|
|
|
|
| |
Cour de justice de la République |
817 450 |
|
|
|
|
817 450 |
| |
Provisions |
34 066 098 |
|
596 157 000 |
596 157 000 |
|
34 066 098 |
| |
Provision relative aux rémunérations publiques |
|
|
|
|
|
|
| |
Dépenses accidentelles et imprévisibles |
34 066 098 |
|
596 157 000 |
596 157 000 |
|
34 066 098 |
| |
Recherche et enseignement supérieur |
25 183 596 754 |
81 715 680 |
|
3 077 959 |
|
25 098 803 115 |
-0,34% | |
Formations supérieures et recherche universitaire |
12 272 103 804 |
500 000 |
|
|
|
12 271 603 804 |
-0,00% | |
Vie étudiante |
2 082 299 549 |
|
|
|
|
2 082 299 549 |
| |
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires |
5 124 225 228 |
22 505 000 |
|
|
|
5 101 720 228 |
-0,44% | |
Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources |
1 243 966 157 |
6 000 000 |
|
|
|
1 237 966 157 |
-0,48% | |
Recherche spatiale |
1 392 024 372 |
13 000 000 |
|
|
|
1 379 024 372 |
-0,93% | |
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables |
1 371 173 467 |
14 616 519 |
|
|
|
1 356 556 948 |
-1,07% | |
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle |
1 076 047 218 |
13 847 972 |
|
|
|
1 062 199 246 |
-1,29% | |
Recherche duale (civile et militaire) |
196 695 111 |
8 288 766 |
|
|
|
188 406 345 |
-4,21% | |
Recherche culturelle et culture scientifique |
125 025 844 |
1 525 533 |
|
|
|
123 500 311 |
-1,22% | |
Enseignement supérieur et recherche agricoles |
300 036 004 |
1 431 890 |
|
3 077 959 |
|
295 526 155 |
-1,50% | |
Régimes sociaux et de retraite |
6 027 526 040 |
19 306 909 |
|
|
196 613 360 |
6 204 832 491 |
+2,94% | |
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres |
3 876 757 761 |
12 352 312 |
|
|
71 128 086 |
3 935 533 535 |
+1,52% | |
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins |
797 278 279 |
2 564 535 |
|
|
23 286 256 |
818 000 000 |
+2,60% | |
Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers |
1 353 490 000 |
4 390 062 |
|
|
102 199 018 |
1 451 298 956 |
+7,23% | |
Relations avec les collectivités territoriales |
2 638 843 926 |
11 227 000 |
|
410 532 |
2 270 190 |
2 629 476 584 |
-0,35% | |
Concours financiers aux communes et groupements de communes |
775 923 007 |
|
|
64 805 |
775 987 812 |
+0,01% | ||
Concours financiers aux départements |
491 706 215 |
5 189 634 |
|
204 905 |
486 721 486 |
-1,01% | ||
Concours financiers aux régions |
894 680 275 |
|
|
2 000 480 |
896 680 755 |
+0,22% | ||
Concours spécifiques et administration |
476 534 429 |
6 037 366 |
|
410 532 |
|
470 086 531 |
-1,35% | |
Remboursements et dégrèvements |
82 152 556 000 |
|
3 288 375 000 |
381 000 000 |
85 821 931 000 |
+4,47% | ||
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs) |
71 024 556 000 |
|
2 726 375 000 |
381 000 000 |
74 131 931 000 |
+4,38% | ||
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs) |
11 128 000 000 |
|
562 000 000 |
|
11 690 000 000 |
+5,05% | ||
Santé |
1 221 587 779 |
14 362 876 |
5 000 000 |
35 000 000 |
35 000 000 |
1 212 224 903 |
-0,77% |
|
Prévention et sécurité sanitaire et offre de soins |
583 578 279 |
14 362 876 |
|
35 000 000 |
|
534 215 403 |
-8,46% | |
Protection maladie |
638 009 500 |
|
5 000 000 |
|
35 000 000 |
678 009 500 |
+6,27% | |
Sécurité |
16 805 432 573 |
1 000 000 |
15 000 000 |
6 970 000 |
|
16 812 462 573 |
+0,04% | |
Police nationale |
9 083 347 411 |
500 000 |
10 500 000 |
6 970 000 |
|
9 086 377 411 |
+0,03% | |
Gendarmerie nationale |
7 722 085 162 |
500 000 |
4 500 000 |
|
|
7 726 085 162 |
+0,05% | |
LFI 2011 |
LFR I, LFR II et LFR III |
PLFR Novembre |
CP révisés | |||||
|
|
CP |
Annulations |
Ouvertures |
Annulations |
Ouvertures |
CP révisés |
variation en % |
Sécurité civile |
434 858 323 |
4 554 017 |
|
|
|
430 304 306 |
-1,05% | |
Intervention des services opérationnels |
264 744 563 |
2 182 830 |
|
|
|
262 561 733 |
-0,82% | |
Coordination des moyens de secours |
170 113 760 |
2 371 187 |
|
|
|
167 742 573 |
-1,39% | |
Solidarité, insertion et égalité des chances |
12 365 705 946 |
15 659 199 |
10 000 |
153 659 772 |
160 863 635 |
12 357 260 610 |
-0,07% | |
Lutte contre la pauvreté: RSA et expérimentations sociales |
691 919 704 |
12 022 741 |
|
153 404 802 |
|
526 492 161 |
-23,91% | |
Actions en faveur des familles vulnérables |
242 572 625 |
1 498 000 |
|
|
20 000 |
241 094 625 |
-0,61% | |
Handicap et dépendance |
9 885 010 998 |
|
10 000 |
|
155 843 635 |
9 885 040 998 |
+0,00% | |
Égalité entre les hommes et les femmes |
21 160 248 |
304 970 |
|
|
|
176 698 913 |
+735,05% | |
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative |
1 525 042 371 |
1 833 488 |
|
254 970 |
5 000 000 |
1 527 953 913 |
+0,19% | |
Sport, jeunesse et vie associative |
430 064 386 |
8 261 100 |
|
|
20 000 |
421 823 286 |
-1,92% | |
Sport |
216 565 118 |
2 866 978 |
|
|
2 000 |
213 700 140 |
-1,32% | |
Jeunesse et vie associative |
213 499 268 |
5 394 122 |
|
|
18 000 |
208 123 146 |
-2,52% | |
Travail et emploi |
11 574 866 639 |
3 463 523 |
350 015 500 |
3 101 888 |
2 000 |
11 918 318 728 |
+2,97% | |
Accès et retour à l'emploi |
6 199 147 218 |
|
243 015 500 |
|
2 000 |
6 442 164 718 |
+3,92% | |
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi |
4 544 262 719 |
|
107 000 000 |
|
|
4 651 262 719 |
+2,35% | |
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail |
86 932 088 |
1 621 496 |
|
|
|
85 310 592 |
-1,87% | |
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail |
744 524 614 |
1 842 027 |
|
3 101 888 |
|
739 580 699 |
-0,66% | |
Ville et logement |
7 631 837 153 |
28 246 638 |
10 000 |
|
249 330 000 |
7 852 930 515 |
+2,90% | |
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables |
1 204 166 797 |
|
10 000 |
|
7 330 000 |
1 211 506 797 |
+0,61% | |
Aide à l’accès au logement |
5 301 389 585 |
4 537 064 |
|
|
242 000 000 |
5 538 852 521 |
+4,48% | |
Développement et amélioration de l’offre de logement |
501 965 982 |
15 129 574 |
|
|
|
486 836 408 |
-3,01% | |
Politique de la ville |
624 314 789 |
8 580 000 |
|
|
|
615 734 789 |
-1,37% | |
Total |
368 542 263 048 |
947 302 955 |
5 806 834 955 |
1 477 154 477 |
1 230 918 409 |
373 155 558 980 |
+1,25% | |
Total hors Remboursement et dégrèvements |
286 389 707 048 |
947 302 955 |
2 518 459 955 |
1 477 154 477 |
849 918 409 |
287 333 627 980 |
+0,33% | |
EXAMEN DES ARTICLES
PREMIÈRE PARTIE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
TITRE PREMIER
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I.– Impôts et ressources autorisés
Mesures fiscales
Article premier
Validation des rôles homologués dans les départements en 2011, sécurisation des rôles émis par la direction spécialisée des impôts pour la région Île-de-france et pour Paris jusqu’au 31 août 2010 et des rôles homologués par les directions ou services à compétence nationale jusqu’au 31 décembre 2011
Texte du projet de loi :
I.– La première phrase du second alinéa de l’article 1658 du code général des impôts est remplacée par les dispositions suivantes :
« Pour l'application de la procédure de recouvrement par voie de rôle prévue au premier alinéa, le représentant de l’État dans le département peut déléguer ses pouvoirs aux agents de catégorie A placés sous l’autorité des directeurs départementaux des finances publiques ou des responsables de services à compétence nationale, détenant au moins un grade fixé par décret en Conseil d’État ».
II.– Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les rôles homologués en 2011 sur délégation du représentant de l’État dans le département sont réputés réguliers en tant qu’ils seraient contestés, à compter du 16 novembre 2011, par le moyen tiré de l’incompétence du délégataire, dès lors que ce dernier est un directeur des services fiscaux ou un agent de catégorie A détenant au moins le grade d’administrateur des finances publiques adjoint ou de directeur divisionnaire.
III.– Les rôles homologués jusqu’au 31 décembre 2011 par les services fiscaux ou directions fiscales à compétence nationale sont réputés réguliers, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, en tant que ces rôles seraient contestés, à compter du 16 novembre 2011, par le moyen tiré de ce que les fonctionnaires de ces directions ou services n’avaient pas compétence pour établir des rôles d’imposition.
IV.– Les rôles homologués jusqu’au 31 août 2010 par des fonctionnaires de la direction spécialisée des impôts pour la région Île-de-France et pour Paris ayant au moins le grade de directeur divisionnaire sont réputés réguliers, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, en tant que ces rôles seraient contestés, à compter du 16 novembre 2011, par le moyen tiré de ce que le préfet de Paris et d’Île-de-France ne pouvait déléguer ses pouvoirs en matière d’homologation des rôles aux fonctionnaires de la direction spécialisée des impôts pour la région Île-de-France et pour Paris et de ce que cette direction n’avait pas compétence pour établir des rôles d’imposition.
Exposé des motifs du projet de loi :
L’objet du présent article est de clarifier le processus de délégation de pouvoirs en matière d’homologation des rôles d’une part et de sécuriser les rôles émis par la Direction Générale des Finances Publiques en 2011 ainsi que par les services de l’ex Direction Générale des Impôts d’autre part.
Ainsi l’article :
– modifie la rédaction du second alinéa de l’article 1658 du code général des impôts (CGI) ;
– valide les rôles rendus exécutoires dans les départements en 2011 ;
– sécurise les rôles homologués par la direction spécialisée des impôts pour la région île de France et pour Paris (DSIP) jusqu’au 31 août 2010 ;
– et sécurise les rôles homologués par les directions ou services à compétence nationale (SCN) jusqu’au 31 décembre 2011.
Cet article permet donc de sécuriser les impôts recouvrés par voie de rôle tout en préservant les décisions de justice ayant force de chose jugée.
Observations et décision de la Commission :
Le présent article est relatif à la procédure de recouvrement des impôts directs. Il précise les autorités compétentes pour homologuer les rôles d’imposition et valide un certain nombre de rôles dont la légalité pourrait être contestée du fait de l’incompétence de l’autorité qui les a établis.
L’article 1658 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la quatrième loi de finances rectificative pour 2010 (n° 2010-1658 du 29 décembre 2010), prévoit que, pour les impôts recouvrés par voie de rôle, le préfet de département peut déléguer son pouvoir de rendre les rôles exécutoires aux agents de catégorie A désignés par le responsable départemental des finances publiques détenant au moins un grade fixé par décret en Conseil d’État. Les arrêtés de délégation doivent être publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Gouvernement souhaite rendre plus souple la procédure de délégation. D’une part, il s’agit de ne plus prévoir de désignation nominative mais une délégation de pouvoir impersonnelle à tous les administrateurs des finances publics adjoints, qui pourra subsister malgré le changement éventuel des titulaires de ces fonctions. D’autre part, cette délégation de pouvoir est étendue aux collaborateurs des responsables des services à compétence nationale (SCN), principalement la direction des grandes entreprises (DGE) et la direction des résidents étrangers et des services généraux (DRESG). Tel est l’objet du I du présent article.
Il est aussi proposé au Parlement de valider un certain nombre de rôles émis en violation des règles de délégation prévues jusqu’à présent.
En premier lieu (II de l’article), sont validés tous les rôles homologués en 2011 par les directions départementales des finances publiques (DDFiP). Le décret prévu par l’article 1658 du code général des impôts, qui doit préciser le grade des agents de catégorie A des DDFiP pouvant bénéficier de la délégation de pouvoir du préfet, n’est entré en vigueur que le 16 octobre 2011 (il s’agit du décret n° 2011-1302 du 14 octobre 2011 portant modification de certaines dispositions relatives aux procédures de recouvrement mises en œuvre par la direction générale des finances publiques). Tout rôle homologué par un agent d’une DDFiP avant la publication d’un acte de délégation postérieur à l’entrée en vigueur de ce décret est donc entaché d’incompétence. Même si, selon l’étude d’impact du projet de loi, aucune réclamation fondée sur ce motif n’a été enregistrée à ce jour, 36 millions d’avis d’imposition à l’impôt sur le revenu ainsi que les rôles d’impôts directs locaux pourraient être contestés de ce seul fait, pour des montants financiers pouvant atteindre 116 milliards d’euros. À défaut de validation de ces rôles, l’État devrait dégrever toutes ces impositions et émettre de nouveaux rôles, avec des conséquences très lourdes en termes, non seulement de charge administrative, mais aussi de trésorerie pour le budget de l’État.
En second lieu (III de l’article), sont validés les rôles homologués par la direction des grandes entreprises (DGE) et la direction des résidents étrangers et des services généraux (DRESG). Comme on l’a vu, l’article 1658 du code général des impôts ne prévoit pas aujourd’hui que le préfet puisse déléguer à des agents de ces services à compétence nationale sa compétence pour établir des rôles d’imposition. Un moyen tiré de l’incompétence de l’auteur des rôles émis par ces directions pourrait donc prospérer au contentieux. Toutes impositions confondues (notamment l’impôt sur les sociétés lorsqu’il était recouvré par voie de rôle jusqu’en 2003, les impôts directs locaux et les impôts des non-résidents), les montants financiers en jeu sont de l’ordre de 56 milliards d'euros.
En dernier lieu (IV de l’article), sont validés les rôles homologués par la direction spécialisée des impôts pour la région Île-de-France et pour Paris (DSIP) entre le 1er septembre 2000, date de création de cette direction, et le 31 août 2010, date de suppression de cette direction dont les missions ont été reprises par la direction régionale des finances publiques de Paris. La cour administrative d’appel de Paris a en effet jugé, par un arrêt du 14 juin 2011, Ministre du budget c/Société DLL Equipment Lease, que la DSIP n’avait pas de compétence pour émettre des rôles d’imposition et que la procédure de délégation prévue par l’article 1658 du code général des impôts ne pouvait pas lui être appliquée dès lors qu’elle n’avait pas la qualité, alors requise par ce texte, de direction des services fiscaux. L’enjeu budgétaire, concernant les impositions directes locales perçues à Paris en 2010, est estimé à 1,3 milliard d'euros.
Les validations législatives d’actes réglementaires illégaux proposées par le Gouvernement remplissent les cinq conditions exigées par la jurisprudence du Conseil constitutionnel en la matière : elles n’affectent pas des décisions de justice devenues définitives ; elles ne portent pas atteinte au principe de non-rétroactivité de la loi pénale ; elles ne tendent pas à valider des actes qui seraient contraires à la Constitution ; elles ne concernent qu’un seul motif d’illégalité précisément désigné ; et enfin elles sont justifiées par un motif d’intérêt général suffisant.
L’intérêt général justifie en effet pleinement de procéder à ces validations compte tenu des montants financiers colossaux en jeu et de leur incidence sur le fonctionnement régulier des services publics. Le Conseil constitutionnel a d’ailleurs déjà admis la constitutionnalité d’une validation tout à fait similaire. Dans sa décision n° 99-425 DC du 29 décembre 1999 concernant la loi de finances rectificative pour 1999, il a ainsi jugé constitutionnelle la validation des avis de mise en recouvrement émis par des agents territorialement incompétents, en estimant que « par cette validation, le législateur a entendu éviter que ne se développent, pour un motif tenant à la compétence territoriale de l'autorité ayant établi l'avis de mise en recouvrement, des contestations dont l'aboutissement aurait pu entraîner, pour l'État, des conséquences gravement dommageables ; que l'intérêt général qui s'attache à une telle validation l'emporte sur la mise en cause des droits des contribuables qui résulterait de l'irrégularité de pure forme que la validation a pour effet de faire disparaître ; que cet intérêt général réside tant dans le montant des sommes en cause que dans la prévention des troubles qu'apporterait à la continuité des services publics fiscaux et juridictionnels concernés la multiplication de réclamations pouvant, en vertu du livre des procédures fiscales, être présentées pendant plusieurs années ; que la disposition critiquée n'a ni pour objet, ni pour effet de valider des impositions annulées par des décisions juridictionnelles ayant force de chose jugée ; qu'elle sauvegarde les droits des contribuables nés de telles décisions ; que la validation est strictement limitée dans sa portée puisqu'elle n'a pas pour objet de purger les impositions en cause d'autres vices que celui tenant à l'incompétence territoriale de l'autorité qui a émis l'avis de mise en recouvrement ; que cette disposition ne déroge pas davantage au principe de non rétroactivité des textes à caractère répressif plus sévères, ni à son corollaire qui interdit de faire renaître une prescription légalement acquise ; qu'enfin, à défaut de validation, la restitution aux intéressés d'impositions dont ils sont redevables au regard des règles de fond de la loi fiscale pourrait constituer un enrichissement injustifié ».
Le Gouvernement propose toutefois de limiter dans le temps l’effet de cette validation aux seuls contentieux dans lesquels le moyen d’incompétence n’aurait pas été soulevé avant le 16 novembre 2011, soit la date d’adoption du présent projet de loi de finances rectificative par le conseil des ministres : la validation n’a donc pas de portée rétroactive, elle vaut seulement pour l’avenir. Par cette limitation tout à fait inédite de la portée d’une validation législative, des contribuables qui auraient déjà engagé des réclamations en contestant la compétence des agents ayant homologué les rôles concernés pourraient tout de même voir leurs contestations aboutir à une décharge de leurs impositions. Ces contribuables bénéficient en effet d’une espérance légitime de voir leurs recours aboutir. Cette espérance légitime constitue, au sens de la jurisprudence la plus récente de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) en matière de lois de validation, un bien protégé par l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Dans un arrêt du 23 juillet 2009, Joubert c/France, la Cour a ainsi jugé inconventionnelle la validation, par la loi de finances pour 1997, des contrôles engagés par les services déconcentrés de la direction générale des impôts en tant qu'ils seraient contestés par le moyen tiré de l'incompétence territoriale ou matérielle des agents qui les ont effectués, dès lors que le requérant disposait d'une espérance légitime de voir son recours aboutir, que la loi de validation était intervenue en cours de procédure et qu'il y a donc eu ingérence dans le droit du contribuable au respect de ses biens non justifiée par l'intérêt général. Le simple intérêt financier de l’État ne permet pas, aux yeux de la Cour de Strasbourg, de justifier l’intervention rétroactive d’une loi de validation. Le montant des recettes dont l’État aurait pu être privé en raison de contrôles fiscaux exercés par des agents juridiquement incompétents, estimé à 153 millions d'euros dans l’affaire Joubert, n’a pas été considéré comme ayant une telle importance sur le budget de l’État que l’intérêt général s’en trouverait affecté.
En l’espèce, les montants financiers en jeu sont autrement plus importants : notamment, tous les rôles à l’impôt sur le revenu émis en 2011 pourraient être entachés d’une irrégularité purement formelle. Surtout, en proposant le présent article, le Gouvernement reconnaît lui-même les irrégularités dont seraient entachées les procédures de recouvrement d’un nombre significatif d’impositions sur plusieurs années. À partir du moment où il reconnaît publiquement ces irrégularités, les contribuables qui engageraient après la date de cette annonce publique un contentieux se contenteraient de vouloir profiter d’un pur effet d’aubaine. Le caractère non rétroactif des validations qui sont proposées par le présent article permet en revanche de ne pas prendre par « traîtrise » des requérants astucieux et de bonne foi, en préservant leur droit au recours. L’équilibre ainsi réalisé entre les intérêts particuliers et l’intérêt général paraît tout à fait satisfaisant. On observera d’ailleurs qu’en limitant dans le temps l’effet de la validation, la clause traditionnelle concernant le respect des décisions de justice passées en force de chose jugée n’est susceptible d’avoir aucun effet en droit et pourrait être supprimée.
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* *
La Commission adopte l’article premier sans modification.
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Article 2
Suppression de la taxe de 2 % sur les nuitées d’établissements hôteliers
Texte du projet de loi :
L'article 302 bis ZO du code général des impôts est abrogé à compter du 1er novembre 2011.
Exposé des motifs du projet de loi :
Le présent article a pour objet d’abroger l’article 302 bis ZO du code général des impôts.
Observations et décision de la Commission :
Le présent article abroge à compter du 1er novembre 2011 la taxe de 2 % sur les nuitées d’établissements hôteliers prévue par l'article 302 bis ZO du code général des impôts.
I.– LE DROIT EXISTANT
A.– LE TAUX RÉDUIT DE TVA DANS L’HÔTELLERIE
1.– Le taux réduit de TVA dans l’hôtellerie : une règle ancienne
Conformément au point 12 de l’annexe III de la directive TVA, listant les possibilités de taux réduit, l’article 279 du code général des impôts accorde aujourd’hui le bénéfice du taux réduit à la fourniture de logement et aux trois quarts du prix de pension ou de demi-pension dans les établissements d'hébergement et les locations meublées, à la fourniture de logement dans les terrains de camping classés, et aux locations d'emplacements sur les terrains de camping classés. Dans son ensemble, l’hôtellerie en bénéficie depuis 1966.
Toutefois, un taux normal de TVA de 17,6 % a déjà été appliqué aux hôtels 4 étoiles et hôtels de luxe de 1981 à 1988, en application de l’article 8 de la loi de finances rectificative du 3 août 1981 (17), puis de 1988 à 1993, aux seuls hôtels de luxe. L’article 23 de la loi de finances pour 1994 leur a accordé le bénéfice du taux réduit. C'est à la fois en raison de son impact sur l'emploi (les hôtels de luxe emploient davantage de main d'œuvre) et parce qu’elle était contournée par un déclassement que la surtaxation de l'hôtellerie de luxe a été abandonnée en 1994.
Le taux réduit de TVA sur l’hôtellerie est une dépense fiscale évaluée à 980 millions d’euros en 2011 et 1 milliard d’euros en 2012 dans l’annexe Voies et moyens au PLF 2012, comme par le Comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales. Si son effet sur l’attractivité du tourisme en France est difficile à estimer, son impact sur l’emploi peut être évalué à 9 000 créations, en faisant l’hypothèse d’une répercussion intégrale de la baisse de TVA dans les prix. Le coût brut est de 100 000 euros par emploi ; il peut être ramené à 50 000 euros net, une fois tenu compte du surcroît d’activité, bénéfique pour les finances publiques. À titre de comparaison, le coût brut d’un emploi créé ou sauvegardé par les allègements de charges est de 27 000 euros. Le rapport du Comité d’évaluation des dépenses fiscales lui attribue la note 1 (mesure efficace mais non efficiente).
2.– Les taux de TVA en vigueur dans l’Union européenne
Les taux de TVA applicables à l’hôtellerie dans l’Union européenne en 2011 sont très variables, allant de 3 % à 25 %.
TAUX DE TVA APPLICABLES À L’HÔTELLERIE DANS L’UNION EUROPÉENNE EN 2011
Taux super réduit |
Luxembourg |
||||||||
3 |
|||||||||
Taux réduit |
Allemagne |
Autriche |
Belgique |
Bulgarie |
Chypre |
Espagne |
Estonie |
Finlande |
France |
7 |
10 |
6 |
9 |
8 |
8 |
9 |
9 |
5,5 | |
Grèce |
Irlande |
Italie |
Lettonie |
Pays-Bas |
Portugal |
Slovénie |
Rép. Tchèque |
||
6,5 |
9 |
10 |
9 |
6 |
6 |
8,5 |
10 |
||
Taux intermédiaire |
Hongrie |
Lituanie |
Malte |
Pologne |
Roumanie |
Suède |
|||
18 |
9 |
7 |
8 |
9 |
12 |
||||
Taux normal |
Danemark |
Royaume-Uni |
Rép. slovaque |
||||||
25 |
25 |
20 |
Source : Commission européenne, DG Taxud, situation au 1er juillet 2011.
Entre 2010 et 2011, le taux de TVA dans l’hôtellerie a évolué, de façon contrastée, dans neuf des vingt-sept États membres.
TAUX DE TVA EN 2010 ET 2011
(en %)
Grèce |
Irlande |
Lettonie |
Lituanie |
Roy. Uni |
Rép. Slovaque |
Pologne |
Malte |
Chypre | |
2010 |
11 |
13,5 |
10 |
21 |
17,5 |
19 |
7 |
5 |
5 |
2011 |
6,5 |
9 |
9 |
9 |
25 |
20 |
8 |
7 |
8 |
Source : Commission européenne, DG Taxud.
B.– LA TAXE DE 2 % SUR LES NUITÉES D’ÉTABLISSEMENTS HÔTELIERS
1.– Le régime fiscal de la taxe sur les nuitées
L’article 5 de la loi de finances du 19 septembre 2011 a institué une taxe due par les personnes qui exploitent un ou plusieurs établissements hôteliers, applicable aux prestations pour lesquelles la TVA est exigible à compter du 1er novembre 2011, en France métropolitaine ainsi que dans les départements d’Outre-mer, à l’exception de Mayotte et de la Guyane.
La taxe est assise sur le montant hors taxes des sommes encaissées en rémunération des prestations relatives à la fourniture de logement d'une valeur supérieure ou égale à 200 euros par nuitée de séjour. Le taux est fixé à 2 %.
Le fait générateur et l'exigibilité de la taxe interviennent dans les mêmes conditions que celles applicables en matière de TVA. La taxe est déclarée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
2.– Le projet d’instruction fiscale
Un projet d’instruction fiscale a été soumis à consultation le 28 octobre 2011. Il précise les points suivants.
On entend par établissements hôteliers les établissements régis par les dispositions du chapitre premier du titre 1er du livre III du code du tourisme. Ne sont donc pas soumis à la taxe les résidences de tourisme, les meublés et les chambres d’hôtes, les villages et maisons familiales de vacances, les refuges de montagne, les terrains de camping, caravanes et autres terrains aménagés. Par ailleurs, ne sont pas non plus soumis à la taxe les intermédiaires qui opèrent notamment par voie électronique et qui vendent des prestations d’hébergement pour le compte d’établissements hôteliers.
Le montant de 200 euros qui constitue le seuil de déclenchement de la taxe s’entend du prix payé par le client, toutes taxes comprises, à l’exception de la taxe de séjour lorsqu’elle est perçue au réel (directement acquittée par le client).
Les services annexes facturés en plus de la location de la chambre sont exclus du champ d’application de la taxe (téléphone, lit supplémentaire, petit déjeuner, garage…).
Dans le cas où le prix de la chambre est fixé de façon forfaitaire en incluant différents services qui ne figurent pas distinctement sur la facture, le seuil de 200 euros TTC s’apprécie après valorisation et ventilation du prix global. Dans le cas des pensions et demi-pensions, le montant de la nuitée est déterminé, à concurrence des trois quarts du montant des pensions et demi-pensions, conformément au 1er alinéa du a de l’article 279 du CGI. Le montant du seuil de déclenchement s’entend après remises, rabais et ristournes. Les pourboires ne sont pas inclus dans la base d’imposition de la présente taxe.
Conformément à l’article 267 du CGI, sont à comprendre dans la base d’imposition à la TVA les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature, à l’exception de la TVA elle-même. Dans ces conditions, la présente taxe est comprise dans la base d’imposition de la TVA, qu’elle figure ou non expressément sur la facture.
Le taux est applicable au premier euro.
Conformément au 4° de l’article 39 du CGI et en l’absence de disposition expresse de la loi, la taxe est déductible du résultat imposable de l’établissement hôtelier redevable et, le cas échéant, de l’entreprise cliente lorsque la taxe figure expressément sur la facture. Toutefois, les hôteliers étant les seuls redevables de la taxe, ils n’ont pas l’obligation de la faire figurer expressément sur la facture délivrée au client.
3.– Une mesure destinée à gager le maintien du taux réduit pour les parcs à thème et zoologiques
L’article 5 précité résulte d’un amendement du Gouvernement, destiné à gager le maintien du taux réduit de TVA sur les droits d’entrée des parcs à thème et des parcs zoologiques et botaniques, souhaité par les parlementaires.
Il avait d’abord été proposé de créer une taxe sur le chiffre d’affaires d’hébergement au taux de 14 % sur les prestations d’hébergement des hôtels de luxe. Cette taxe aurait été due au taux de 14 % sur le prix des chambres lorsque celui-ci est supérieur à 300 euros par nuitée et à un taux progressif compris entre 0 et 14 % à partir d’un prix de 150 euros par nuitée. Avec 903 établissements recensés au 1er janvier 2010 pour plus de 17 000 hôtels exploités en France, le secteur des hôtels de luxe relevant des catégories quatre ou cinq étoiles représente à peine plus de 5 % du parc, mais plus de 20 % du chiffre d'affaires.
CHIFFRE D’AFFAIRES 2009 DES HÔTELS | |
(en milliards d’euros) | |
Catégorie |
Montant |
4 étoiles, 4 étoiles luxe |
4,2 |
3 étoiles |
4,7 |
2 étoiles |
4,5 |
0/1 étoile |
1,4 |
Total |
14,8 |
Source : DGCIS, données 2009.
Pour ne pas compromettre la mise en œuvre de la réforme du classement hôtelier en application de la loi n° 2009-888 de développement et de modernisation des services touristiques, le dispositif adopté ne plus fait référence à un seuil de classement mais à un prix plancher de nuitée, 200 euros, soit plus du double du prix moyen d'une nuitée en France.
Le taux a été fixé à 2 % du montant hors taxe des sommes encaissées en rémunération des prestations relatives à la fourniture de logement pour procurer une recette de 96 millions d'euros, permettant de compenser la perte de 90 millions d'euros de recettes en année pleine pour 2012 résultant de la suppression du relèvement de la TVA sur les parcs à thèmes. La mesure devant s'appliquer à compter du 1er novembre 2011, une recette de l'ordre de huit millions d'euros était attendue pour le dernier trimestre de l'exercice 2011.
II.– LE DISPOSITIF PROPOSÉ : UNE SUPPRESSION RÉTROACTIVE
A.– UNE ABROGATION QUI DOIT ÉPARGNER LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’HÔTELLERIE
1.– Une suppression rétroactive
Le présent article abroge, à compter du 1er novembre 2011, la taxe sur les nuitées.
Le fait générateur et l’exigibilité de la taxe sur les nuitées interviennent au même moment et dans les mêmes conditions que celles applicables en matière de TVA, c’est-à-dire au moment où la prestation de service est effectuée. L’exigibilité de la taxe, quant à elle, intervient au moment de l’encaissement des sommes perçues en rémunération de la prestation de logement, y compris les acomptes. Ces dispositions s’appliquent aux prestations pour lesquelles la TVA est exigible à compter du 1er novembre 2011, c’est-à-dire aux sommes encaissées (acomptes du prix, de la rémunération ou, sur option du redevable, d’après les débits) à compter de cette date.
Toutefois, dans un but de simplification, le projet d’instruction fiscale admet que la taxe n’est due que sur les sommes encaissées à compter du 1er novembre 2011 correspondant à des réservations effectuées à compter de cette même date. Afin de bénéficier de cette mesure, l’hôtelier devra démontrer par tous moyens que la réservation a bien eu lieu avant le 1er novembre 2011.
À titre exceptionnel, le projet d’instruction prévoit que pour laisser le temps aux établissements redevables d’adapter leurs logiciels de comptabilité, la taxe afférente aux mois de novembre et décembre 2011 pourra être acquittée en même temps que la taxe afférente au mois de janvier 2012. La profession étant informée de la mesure proposée par le présent article, il est très peu probable que des hôteliers commencent à payer spontanément la taxe dès le mois de décembre. Toutefois, si certains le faisaient, les sommes versées leur seraient remboursées. L’article 2 du présent PLFR correspond donc à une suppression rétroactive au 1er novembre 2011 d’une mesure jamais appliquée.
L’article 11 du présent projet de loi prévoit de soumettre, à compter du 1er janvier 2012, à un taux intermédiaire de TVA de 7 % les biens et services actuellement soumis au taux réduit de 5,5 %, dont les prestations d’hébergement hôtelier. L’abrogation de la taxe sur les nuitées d’hôtels a pour objectif de ne pas pénaliser la compétitivité du secteur hôtelier en lui faisant supporter dans le même temps une taxe supplémentaire de 2 % sur le prix des nuitées de 200 euros et plus.
2.– La conjoncture hôtelière : un dynamisme fragile
Le taux d’occupation des hôtels s’établit à 59,4 % en 2010, en hausse de 1,3 point par rapport à 2009, sans toutefois atteindre le taux record de 2007 (61,9 %). Le parc de chambres offertes a été globalement stable (– 0,1 %) et la hausse du taux d’occupation s’explique par la croissance de la demande de chambres (+ 2,2 %).
Si toutes les catégories d’hôtels ont profité de la hausse, le milieu de gamme (3 étoiles) et le haut de gamme (4 étoiles, 4 étoiles luxe et 5 étoiles), avec des taux d’occupation en hausse de + 2,1 points et + 4,1 points, ont mieux tiré leur épingle du jeu que l’hôtellerie économique (+ 0,4 point).
ÉVOLUTION DES NUITÉES PAR CATÉGORIE D’HÔTELS (18)
0 et 1 étoile |
2 étoiles |
3 étoiles |
4, 4 luxe et 5 étoiles |
ensemble | |
Répartition des nuitées en 2010 en % |
18,3 |
39,5 |
29,4 |
12,8 |
100 |
Évolution 2010/2009 (en points de %) |
+ 0,3 |
– 0,7 |
+ 3,7 |
+ 11,9 |
2,3 |
Sources : Insee, DGCIS, partenaires régionaux.
L’hôtellerie de luxe se caractérise par une double dynamique : l’extension notable de l’offre de chambres (+ 4,6 %) répond à une demande en très forte croissance en 2010 (+ 11,6 %). La présence des clientèles étrangères y est deux fois plus importante (61,7 %) que dans les autres catégories d’hôtels (29,6 %). Les clientèles lointaines représentent plus de 40 % des nuitées des clientèles étrangères dans le haut de gamme.
La clientèle touristique étrangère demeure constituée en France, à près de 85 %, de ressortissants des autres pays d’Europe, mais cette clientèle est en recul, en dehors de l’Allemagne et de la Russie : l’année 2010 est marquée par la forte progression des clientèles allemandes, de + 6,4 % (700 000 arrivées supplémentaires) et de celles en provenance des BRIC (Brésil, Russie, Inde, Chine) en croissance de + 32,6 % (600 000 arrivées supplémentaires).
Si la France demeure, en 2010, la première destination touristique mondiale avec 76,8 millions d’arrivées de touristes internationaux et reste au troisième rang en termes de recettes touristiques internationales derrière les États-Unis et l’Espagne, elle connaît, comme les autres pays européens, une baisse de sa part relative dans le tourisme international. Elle a accueilli, en 2010, 8,1 % des touristes internationaux contre 9,5 % en 2005. Les arrivées se sont stabilisées en 2010 alors que la moyenne mondiale progressait de 7 %. Sa part au sein des recettes mondiales tirées du tourisme a baissé de 6,5 % en 2005 à 5 % en 2010. Elle est devancée par les États-Unis et l’Espagne et suivie par la Chine et l’Italie.
B.– UNE MESURE DONT LE COÛT S’ÉLÈVE À 96 MILLIONS EN ANNÉE PLEINE
Le rendement budgétaire de la taxe abrogée avait été évalué en année pleine à 96 millions d’euros, d’où une perte de recette pour les années 2012 et 2013 évaluée à hauteur de ce montant. Pour l’année 2011, dans la mesure où la taxe ne devait s’appliquer que pour une période d’un mois – elle devait entrer en vigueur à compter du 1er novembre, soit un mois d’impôt collecté –, la perte de recette est donc évaluée à 1/12ème de 96 millions d’euros, soit 8 millions d’euros.
Deux pistes pourraient être explorées pour éviter une suppression totale : une hausse du seuil d’application de la taxe, ou une fusion avec la taxe de séjour.
Comme le Rapporteur général l’a suggéré dès les débats sur l’adoption de la taxe sur les nuitées, afin de rechercher avant tout la simplicité pour les hôteliers, sous forme de taxe additionnelle de séjour dont une fraction irait à l’État, le reste allant à la collectivité locale concernée. Toutefois, la taxe de séjour n’est que facultative.
Environ 180 millions de taxes de séjour et de taxes sur les remontées mécaniques sont perçus chaque année par les communes. La taxe de séjour est une taxe locale dont l’instauration et le recouvrement sont de la compétence du conseil municipal. Le redevable est la personne non domiciliée dans la commune et qui n’y possède pas de résidence passible de la taxe d’habitation. Elle est assise sur le nombre de nuitées. Seule la moitié des 5 000 communes touristiques en ont voté une.
Dans son rapport spécial sur les crédits du programme Tourisme, M. Jean-Louis Dumont souligne que « les critiques récurrentes sur le faible rendement de la taxe de séjour, les modalités de collecte qui sont souvent artisanales et son utilisation poussent à la mise en chantier d’une réforme de grande ampleur », appelant à « simplifier la structure et sécuriser le recouvrement de cette taxe, la rendre obligatoire, adapter son barème aux nouvelles normes de classement (elle n’est actuellement pas applicable aux cinq étoiles) et réfléchir à la meilleure utilisation possible de son produit ». Les sénateurs André Ferrand et Michel Bécot ont suggéré la création d’une taxe additionnelle à cette taxe au profit d’un fonds national de promotion de la destination France. Le ministère de l’Intérieur a créé un groupe de travail à ce sujet avec le ministère de l’Économie, chargé du tourisme, dont les travaux démarreront d’ici la fin de l’année.
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* *
La Commission examine l’amendement CF 19 de M. Pierre-Alain Muet.
M. Pierre-Alain Muet. Cet amendement tend à conserver la taxe de 2 % sur les nuitées dans l’hôtellerie de luxe, dont le produit devait remplacer celui qui aurait dû être obtenu de l’augmentation de la TVA sur les billets d’entrée dans les parcs à thème. On nous propose de la supprimer, moins de deux mois après l’avoir instituée, au motif que le taux réduit de TVA est porté de 5,5 % à 7 %. C’est choquant car au final une nuitée dans un hôtel de luxe supportera le même taux de TVA qu’un sandwich acheté en boulangerie.
M. le rapporteur général. Avis défavorable. Il faut tenir compte du fait que le taux de TVA, qui était depuis la nuit des temps de 5,5 % dans l’hôtellerie, va être relevé à 7 %.
La Commission rejette l’amendement.
Puis elle adopte l’article 2 sans modification.
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II.– Ressources affectées
A.– Dispositions relatives aux collectivités territoriales
Article 3
Compensation des transferts de compétences aux départements par attribution d’une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP)
Texte du projet de loi :
I.– Pour 2011, les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers mentionnées au cinquième alinéa du III de l’article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 sont fixées à 1,666 € par hectolitre s’agissant des supercarburants sans plomb et à 1,179 € par hectolitre s’agissant du gazole présentant un point éclair inférieur à 120° C.
Pour la répartition du produit des taxes mentionnées au premier alinéa du même III en 2011, les pourcentages fixés au tableau figurant après son dixième alinéa sont remplacés par les pourcentages fixés à la colonne A du tableau figurant au IV du présent article.
II.– 1° Il est versé en 2011 au département de la Martinique, en application des dispositions de l’article 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, un montant de 3 000 € correspondant à l’ajustement de la compensation des dépenses de fonctionnement, au titre des exercices 2009 et 2010, des services en charge du revenu minimum d’insertion.
2° Il est versé en 2011 aux départements du Finistère, de la Haute-Garonne, d’Indre-et-Loire, du Jura, de la Meuse et de la Haute-Vienne, en application des dispositions des articles 51, 56, 57, 65 et 104 de la même loi, un montant de 128 782 € correspondant à l’ajustement de la compensation des postes devenus vacants entre la date du transfert des compétences et la date du transfert des services en charge du revenu minimum d’insertion, de la gestion des fonds d’aide aux jeunes, du financement des centres locaux d’information et de coordination et des comités départementaux des retraités et personnes âgées, ainsi que de la gestion des fonds de solidarité pour le logement et des fonds et dispositifs d’aide aux impayés d’eau, d’énergie et de téléphone.
3° Il est versé en 2011 aux départements de la Creuse, de la Dordogne, de l’Eure et d’Eure-et-Loir, en application des dispositions de l’article 18 de la même loi, un montant de 490 628 € correspondant à l’ajustement de la compensation des postes d’agents devenus vacants en 2008 après transfert de services en charge des routes départementales.
4° Il est prélevé en 2011 aux départements de la Corse-du-Sud, de la Haute-Corse, de la Côte-d’Or, des Côtes d’Armor, du Doubs et de la Drôme, en application des dispositions de l’article 18 de la même loi, un montant de 490 628 € correspondant à l’ajustement de la compensation des postes d’agents devenus vacants en 2008 après transfert de services en charge des routes départementales.
5° Il est versé en 2011 aux départements de la Côte-d’Or et de l’Eure, en application des dispositions de l’article 18 de la même loi, un montant de 72 648 € correspondant à l’ajustement de la compensation des postes d’agents devenus vacants en 2008 après transfert de services en charge des routes nationales d’intérêt local.
6° Il est prélevé en 2011 aux départements de la Corse-du-Sud et du Doubs, en application des dispositions de l’article 18 de la même loi, un montant de 72 648 € correspondant à l’ajustement de la compensation des postes d’agents devenus vacants en 2008 après transfert de services en charge des routes nationales d’intérêt local.
7° Il est prélevé en 2011 aux départements de la Loire-Atlantique et de la Somme, en application des dispositions de l’article 32 de la même loi, un montant de 50 534 € correspondant à l’ajustement de la compensation des postes d’agents devenus vacants en 2010 après transfert de services en charge des voies d’eau.
8° Il est versé en 2011 aux départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Marne, en application des dispositions des articles 51, 56, 57, 65 et 72 de la même loi, un montant de 192 132 € correspondant à l’ajustement de la compensation du transfert au 1er janvier 2010 des personnels titulaires des services en charge de la gestion des fonds d’aide aux jeunes, du financement des centres locaux d’information et de coordination, des comités départementaux des retraités et personnes âgées, ainsi que de la gestion des fonds de solidarité pour le logement, des fonds et dispositifs d’aide aux impayés d’eau, d’énergie et de téléphone, et de la lutte anti-vectorielle.
9° Il est prélevé en 2011 aux départements de la Corrèze et de la Marne, en application des dispositions des articles 51, 56, 57 et 65 de la même loi, un montant de 192 132 € correspondant à l’ajustement de la compensation du transfert au 1er janvier 2010 des personnels titulaires des services en charge de la gestion des fonds d’aide aux jeunes, du financement des centres locaux d’information et de coordination, des comités départementaux des retraités et personnes âgées, ainsi que de la gestion des fonds de solidarité pour le logement et des fonds et dispositifs d’aide aux impayés d’eau, d’énergie et de téléphone.
10° Il est versé en 2011 aux départements de la Charente-Maritime et de Saône-et-Loire, en application des dispositions de l’article 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, un montant de 19 051 € au titre de la compensation des postes d’agents devenus vacants en 2010 après transfert des services en charge de l’aménagement foncier.
11° Il est versé en 2011 aux départements de l’Ain, de l’Ardèche, de l’Aube, de la Dordogne, de Loir-et-Cher, de la Haute-Marne et du Bas-Rhin, en application des dispositions des articles 1, 3 et 6 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l’équipement et à l’évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, un montant de 52 371 € correspondant à l’ajustement de la compensation des postes d’agents devenus vacants en 2010 après transfert des services des parcs de l’équipement.
12° Il est prélevé en 2011 aux départements de l’Ardèche, de l’Aveyron, du Calvados, de la Haute-Loire, du Loiret, de la Haute-Marne, de la Mayenne, du Rhône, de la Savoie, de la Somme, de Tarn-et-Garonne et de la Vendée, en application des dispositions des articles 1er, 3 et 6 de la même loi, un montant de 374 628 € correspondant à l’ajustement de la compensation des postes d’agents devenus vacants en 2010 après transfert des services des parcs de l’équipement.
13° Il est versé en 2011 aux départements de l’Ardèche, de l’Aube, de l’Aveyron, des Bouches-du-Rhône, du Cantal, de la Dordogne, du Finistère, de la Haute-Loire, du Loiret, de la Lozère, de la Haute-Marne, de la Mayenne, de l’Orne, du Rhône, de Saône-et-Loire, de la Savoie, de la Somme, de Tarn-et-Garonne, de la Vendée et de l’Yonne, en application des dispositions des articles 1, 3 et 6 de la même loi, un montant de 178 084 € au titre de la compensation pour l’exercice 2010 des dépenses de fonctionnement des services des parcs de l’équipement transférés au 1er janvier 2010.
III.– Les diminutions prévues aux 4°, 6°, 7°, 9° et 12° du II sont imputées sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers attribué aux départements concernés en application des dispositions de l’article 52 de la loi du 30 décembre 2004 précitée. Elles sont réparties conformément à la colonne B du tableau figurant au IV.
Les montants correspondant aux versements mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 5°, 8°, 10°, 11° et 13° du II sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l’État. Ils sont répartis conformément à la colonne C du tableau figurant au IV.
IV.– Les ajustements mentionnés aux I et II sont répartis conformément au tableau suivant :
FRACTION |
DIMINUTION |
MONTANT |
TOTAL | |
Ain |