N° 4357
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 février 2012.
RAPPORT
FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES SUR LE PROJET DE LOI n° 3711, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise relatif à la mobilité des jeunes et des professionnels
par M. Pascal CLÉMENT
Député
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ET
ANNEXE : TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
INTRODUCTION 5
I – DES RELATIONS BILATÉRALES PARTICULIÈREMENT DENSES DANS LES DOMAINES DE L’ENSEIGNEMENT ET DE L’ÉCONOMIE 7
A – L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR LIBANAIS ENTRETIENT DES LIENS ÉTROITS AVEC LA FRANCE 7
B – LES RELATIONS ÉCONOMIQUES SONT SOUTENUES 9
II – UN OBJECTIF COMMUN : FACILITER LA MOBILITÉ, DÉCLINÉ EN TROIS VOLETS 11
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ANNEXE : TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES 29
Mesdames, Messieurs,
Il y a quelques semaines, la commission des affaires étrangères examinait des accords relatifs à la mobilité des jeunes conclus entre la France et, respectivement, la Macédoine, le Monténégro et la Serbie. Le présent projet de loi vise à autoriser le Gouvernement à approuver un accord avec le Liban relatif à la fois à la mobilité des jeunes et à celle des professionnels. Son champ est donc plus étendu que celui des trois accords précités, même si deux d’entre eux comportaient aussi des stipulations concernant certains types de migrants professionnels.
Les stipulations de l’accord avec le Liban sont très proches de celles figurant dans les accords avec les Etats des Balkans. Elles incluent en outre un volet relatif à la délivrance de visas de circulation, qui n’avait pas lieu d’être dans les accords conclus avec des pays dont les ressortissants sont dispensés de l’obligation de visa pour les courts séjours, mais que l’on trouve aussi dans les accords de gestion de flux migratoires conclus entre notre pays et certains Etats, africains notamment. Cet accord est ainsi adapté à la situation particulière du Liban, avec lequel la France a des relations privilégiées mais qui se situe dans une zone géographique présentant des risques migratoires importants.
Faciliter la mobilité des jeunes et des professionnels entre la France et le Liban apparaît pleinement justifié par l’ampleur des liens humains entre les deux Etats, qui se traduisent de manière particulièrement évidente dans le domaine de l’enseignement supérieur et des relations économiques, comme votre Rapporteur le montrera dans un premier temps.
Il présentera ensuite les stipulations de l’accord dont l’objectif commun est décliné en faveur de trois types de bénéficiaires différents : les Libanais qui effectuent de fréquents séjours en France pour certains motifs particuliers, les jeunes gens, en fonction de leur situation, et les professionnels.
I – DES RELATIONS BILATÉRALES PARTICULIÈREMENT DENSES DANS LES DOMAINES DE L’ENSEIGNEMENT ET DE L’ÉCONOMIE
Environ 23 000 Français vivent au Liban et 210 000 Libanais résident en France ; plus de 30 000 Libanais ont obtenu un visa pour se rendre en France en 2010 comme en 2009, dont environ 1 500 pour de longs séjours ; plusieurs dizaines de milliers de nos compatriotes se rendent également chaque année au Liban. L’étroitesse des liens humains entre les deux pays résulte certes de l’histoire, mais elle ne présente aucun signe de relâchement.
La France est ainsi, de très loin, le premier pays d’accueil des jeunes Libanais qui étudient à l’étranger et elle figure parmi les premiers fournisseurs et clients du Liban dans le domaine économique. L’accord qui est l’objet du présent projet de loi sera donc particulièrement utile puisqu’il vise à faciliter la mobilité entre la France et le Liban, en particulier pour les jeunes gens et les professionnels.
A – L’enseignement supérieur libanais entretient des liens étroits avec la France
L’enseignement supérieur libanais repose sur quarante-et-un établissements reconnus par l’Etat : un établissement public (l’université libanaise), 31 universités privées, et 9 collèges universitaires et instituts, dont 2 instituts universitaires de technologie (IUT) autonomes. D’autres IUT existent au sein des universités, tels l’IUT de Saida (au sein de l’université libanaise), ou encore l’Issam Fares Institute of Technology (au sein de l’université de Balamand). Au total, 180 850 étudiants étaient inscrits dans ces établissements en 2009-2010.
Cet enseignement se caractérise par une multitude d’établissements privés, le seul établissement public étant l’université libanaise, qui compte 75 000 étudiants. Il privilégie les formations académiques longues au détriment des filières techniques et professionnelles. L’Etat ne joue qu’un rôle faible dans son organisation en dépit de la création en 2002 d’une direction générale de l’enseignement supérieur (DGES) au sein d’un ministère rebaptisé ministère de l’éducation et de l’enseignement supérieur. Le caractère limité de l’offre d’enseignement supérieur dans de nombreux pays de la région et la réputation de certaines universités libanaises attirent traditionnellement de nombreux étudiants étrangers au Liban, où ils constituent 16 % des effectifs.
Les modèles étrangers exercent une influence considérable sur l’enseignement supérieur libanais. Chaque établissement universitaire délivre ses propres diplômes, inspirés de systèmes étrangers, généralement du système français ancien (licence en quatre ans), du système LMD (licence en trois ans, master, doctorat), du système anglo-saxon (bachelor, master, PhD), ou encore des systèmes canadien ou allemand. La langue d’enseignement elle-même est fréquemment le français ou l’anglais, coexistant ou non avec l’arabe. La francophonie y est forte : selon la DGES, 30 % des étudiants de l’université libanaise suivraient des formations entièrement enseignées en français. Cette proportion est encore plus importante dans les universités traditionnellement francophones (l’université Saint-Joseph, l’université Saint-Esprit de Kaslik, l’université La Sagesse, etc.). Malgré une concurrence grandissante des établissements anglophones notamment, les filières francophones demeurent très présentes au sein des universités libanaises, et notamment au sein des cursus scientifiques.
Cette ouverture de l’enseignement supérieur vers le reste du monde s’accompagne d’une forte appétence des jeunes Libanais pour la mobilité internationale : chaque année, depuis le milieu des années 2000, entre 12 et 13 000 étudiants libanais étudient à l’étranger, soit entre 6,5 % et 7 % des étudiants du pays, et plus de 40 % d’entre eux partent en France. Notre pays est donc de loin leur première destination : il a attiré plus de 5 000 jeunes Libanais en 2009, contre moins de 1 800 partis aux Etats-Unis, 745 en Allemagne, environ 700 en Italie et 650 au Canada. En dépit de la baisse des moyens consacrés à cette politique, plusieurs centaines de Libanais bénéficient de bourses du gouvernement français : ils étaient près de 400 en 2005, 300 en 2008, 217 en 2010, auxquels il faut ajouter une quarantaine de boursiers de l’Agence universitaire de la francophonie chaque année. En outre, comme l’évoque l’étude d’impact du projet de loi, les étudiants libanais – ou français, d’ailleurs – en master ou doctorat pourront bientôt recevoir une bourse de l’Office méditerranéen de la jeunesse – les premières seront accordées à compter du printemps 2012 – dont le but est de favoriser la mobilité étudiante dans le bassin méditerranéen.
La coopération franco-libanaise dans le domaine de l’enseignement supérieur est substantielle. Notre pays soutient les universités libanaises, et notamment les établissements francophones ou disposant de filières francophones. Cet appui leur permet, entre autres, de développer leurs programmes, accroître leurs capacités d’accueil, former leurs enseignants-chercheurs et organiser des colloques, conférences et autres manifestations scientifiques. Il vise également à renforcer la francophonie.
En plus d’un appui ponctuel à des manifestations organisées par l’université américaine de Beyrouth (AUB), la France soutient ainsi 7 des 42 établissements d’enseignement supérieur reconnus par l’Etat libanais : l’université Saint-Joseph (USJ), l’université Antonine (UPA), l’université La Sagesse (ULS) et l’université Saint-Esprit de Kaslik (USEK), qui sont des établissements francophones, l’université libanaise (UL), l’université de Balamand (UOB) et la Arts, Sciences and Technology University in Lebanon (AUL), qui disposent de filières francophones.
Les universités libanaises mènent une politique de développement à l’international très active, et ont signé de nombreuses conventions avec des établissements étrangers, notamment français (436 partenariats interuniversitaires franco-libanais recensés à ce jour). En plus de nombreux échanges d’étudiants et d’enseignants, ces partenariats ont donné naissance à de nombreuses cotutelles de doctorat ainsi qu’à la délivrance de doubles diplômes.
Les sept établissements précités, ainsi que l’Ecole supérieure des affaires (ESA) et l’université Notre-Dame (NDU), sont « liés à des établissements français par une convention de délivrance de diplôme en partenariat international », pour reprendre la formulation utilisée dans l’accord bilatéral (cf. infra). Il existe une trentaine d’accords de doubles diplômes ou de diplômes conjoints, dans de nombreux domaines : ingénierie, sciences et technologies, commerce international et management, droit, éducation physique et sportive, journalisme et communication (1).
B – Les relations économiques sont soutenues
L’économie libanaise connaît actuellement un ralentissement dû à l’instabilité politique interne et régionale. Le secteur bancaire, le tourisme et l’immobilier, piliers de l’économie libanaise, sont directement affectés. Les conséquences de ce ralentissement d’activité se retrouvent dans la détérioration de la balance des paiements, déficitaire pour la première fois depuis cinq ans, ainsi que dans les comptes publics, victimes de l’aggravation du déficit budgétaire.
Ce ralentissement est d’autant plus préjudiciable qu’il s’accompagne de tensions inflationnistes alimentées à la fois par des variations défavorables du taux de change et surtout par le renchérissement record des matières premières, notamment des hydrocarbures.
En 2009 et 2010, l’économie libanaise avait suivi un sentier de croissance soutenue. Située à 9 % en 2009, la croissance est estimée à 7 % en 2010. Ces chiffres de croissance s’accompagnent d’un ralentissement tendanciel du rythme de l’inflation. La croissance est le fait de quelques secteurs clés dont le dynamisme n’a pas, toutefois, d’effet de diffusion ou d’entraînement sur le reste de l’économie. Les secteurs qui portent la croissance libanaise sont principalement la banque, l’immobilier et le tourisme. Le secteur bancaire enregistre des profits record. En 2009, les dépôts bancaires s’étaient accrus de plus de 20 milliards de dollars américains. Le secteur immobilier est en forte expansion depuis la fin de la guerre de 2006. Enfin, le secteur du tourisme a continué à bénéficier d’une fréquentation significative en 2010, 2009 ayant été l’année de tous les records (avec 2 millions de touristes).
Pourtant, le taux de chômage n’a guère varié au cours de ces trois années de croissance forte et reste estimé aux alentours de 17 %. En outre, la forte hausse du PIB de ces dernières années s’explique notamment par le rattrapage après le conflit de 2006 et alors que le Liban n’avait connu de 2000 à 2006 qu’une croissance très faible. De plus, les surcoûts de certains services publics (électricité, eau) sont responsables d’un déficit de croissance extrêmement important qui grève le potentiel économique du pays.
En 2010, les exportations de la France vers le Liban ont atteint 894 millions d’euros et les importations françaises depuis le Liban se sont limitées à 32,5 millions d’euros. La balance commerciale avec la France est donc positive à hauteur de 862 millions d’euros. Notre pays a été le 5ème fournisseur du Liban (2ème en 2009) et son 6ème client (7ème en 2009). De fait, elle est le premier importateur de produits libanais parmi les Etats membres de l’Union européenne. La présence française est en plein essor, notamment grâce à l’installation de nombreuses franchises d’enseignes françaises au centre-ville de Beyrouth. D’après Ubifrance, le nombre d’entreprises françaises (tous secteurs confondus) actuellement implantées au Liban est de 90, employant au total un peu moins de 5 000 personnes. Nous ne disposons pas de données sur le nombre d’entreprises libanaises en France. Parallèlement, la France est l’un des principaux bailleurs de fonds du Liban.
Le nombre de Français (non binationaux) exerçant une activité professionnelle au Liban est impossible à déterminer de façon précise en raison des biais liés au caractère déclaratif des données. En effet, tous les binationaux ne se déclarent pas comme tels et tous les actifs ne déclarent pas leur activité. Les déclarations d’activité faites lors de l’enregistrement consulaire (qui a une validité de 5 ans) ne sont pas très représentatives de la situation de l’emploi d’une personne. Sous ces réserves, à ce jour, selon les informations fournies par le ministère des affaires étrangères et européennes, le nombre de Français inscrits au registre des Français de l’étranger, ayant plus de 18 ans, n’ayant pas déclaré une autre nationalité et ayant déclaré une activité professionnelle est de 1 572 (sur les 21 600 ressortissants français inscrits au registre).
II – UN OBJECTIF COMMUN : FACILITER LA MOBILITÉ,
DÉCLINÉ EN TROIS VOLETS
La négociation de cet accord a été relativement rapide : elle s’est déroulée au cours du deuxième trimestre 2010, l’accord ayant été signé à Beyrouth le 26 juin de la même année. M. Saad Hariri, dont la proximité avec la France ne faisait aucun doute, était alors le président du Conseil des ministres. Depuis janvier 2011, une nouvelle majorité parlementaire s’est constituée, qui n’est pas aussi bien disposée que la précédente vis-à-vis de l’Occident en général et de notre pays en particulier. Sans incidences sur les relations entre les deux peuples ni même sur la coopération bilatérale éducative ou les liens économiques, ce changement peut en avoir sur la volonté des autorités libanaises de voir cet accord entrer en vigueur. Il n’a en tout cas pas été ratifié par le Liban et, de l’aveu du ministère des affaires étrangères et européennes, les perspectives en la matière ne sont pas claires, compte tenu du contexte.
La volonté de la France de faciliter la mobilité des jeunes et des professionnels reste, pour sa part, intacte, ce qui justifie que la procédure d’approbation de l’accord se poursuive normalement.
Ses stipulations ont en commun l’objectif de faciliter la mobilité entre la France et le Liban, mais elles visent des publics distincts. Certaines d’entre elles sont plus favorables que le droit commun, mais d’autres y sont conformes et constituent donc surtout un geste politique en direction de la population libanaise.
A – Favoriser la circulation des personnes
L’article 1er a pour objectif de « favoriser la circulation des personnes entre les deux Etats ». Ses stipulations portent néanmoins uniquement sur l’accès des citoyens libanais au territoire français, sans mesure de réciprocité. On peut supposer que les Français ne rencontrent pas les mêmes difficultés pour obtenir un visa pour le Liban que les Libanais pour obtenir un visa pour la France. Les Français peuvent obtenir un visa gratuit pour un mois, renouvelable jusqu’à trois mois, à l’aéroport et aux postes frontières. Des visas permettant d’entrer à plusieurs reprises au Liban sont en outre accordés aux personnes qui en font la demande et qui justifient du projet de séjours répétés au Liban.
La situation est un peu plus complexe en France dans la mesure où notre pays doit respecter les règles fixées par l’accord de Schengen et sa convention d’application en ce qui concerne la délivrance de visas de court séjour. L’article 11 de la convention d’application de l’accord de Schengen stipule que le visa uniforme valable pour le territoire de l’ensemble des Etats parties est soit un visa de transit, soit « un visa de voyage valable pour une ou plusieurs entrées, sans que ni la durée d’un séjour ininterrompu, ni la durée totale des séjours successifs puissent excéder trois mois par semestre, à compter de la date de la première entrée ». Si le séjour dépasse trois mois sur un semestre, soit le voyageur relève d’un visa de long séjour, délivré selon la législation de l’Etat de séjour, soit il obtient de cet Etat un nouveau visa dont la validité est limitée à son territoire.
Sur ce fondement, la France délivre des visas de court séjour à entrées multiples, désignés sous le vocable de visas de circulation. L’article R. 212-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) précise qu’un visa de ce type est valable pour plusieurs entrées et d’une durée de validité au moins égale à un an.
L’article 1er du présent accord vise donc à faciliter la délivrance de visas de ce type, dont il précise que la durée de validité est comprise entre une et cinq années en fonction du dossier présenté, de la durée des activités prévues en République française et de celle de la validité du passeport, à certains ressortissants libanais. Il s’agit de ceux « appartenant notamment » à l’une des huit catégories qu’il énumère, à savoir celles des hommes d’affaires, des commerçants, des avocats, des intellectuels, des universitaires, des scientifiques, des artistes ou des sportifs de haut niveau, qui participent activement, dans leur secteur d’activités, aux relations entre les deux Etats.
Des stipulations comparables figurent dans les accords de gestion des flux migratoires conclus par la France avec un certain nombre de pays : ces mêmes catégories sont toujours citées comme bénéficiaires potentielles de visas de circulation ; certains accords en mentionnent d’autres, comme les membres des familles de ressortissants résidant sur le territoire français. Sur ce point, l’accord avec le Liban n’est donc pas particulièrement généreux pour l’accord de visas de circulation.
Il faut souligner que les ressortissants libanais bénéficient déjà largement de ce dispositif : selon le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités locales et de l’immigration, 9 459 visas de circulation ont été délivrés à des Libanais en 2009, et 8 784 en 2010. Par l’article 1er, la France s’engage à faciliter leur délivrance aux personnes susceptibles d’en obtenir, sans plus de précision. La portée pratique de cette stipulation est donc limitée.
B – Développer la mobilité des jeunes
Les mesures visant à développer la mobilité de jeunes entre les deux pays reposent sur la distinction entre quatre catégories : les étudiants, les stagiaires, les jeunes professionnels et les volontaires. Les trois premières catégories figurent aussi dans les accords relatifs à la mobilité des jeunes conclus avec la Serbie, le Monténégro et la Macédoine ; s’y ajoute ici le cas des volontaires internationaux en entreprises françaises (VIE).
Les stipulations relatives aux stagiaires et aux jeunes professionnels prévoient la réciprocité ; celles relatives aux étudiants concernent exclusivement les ressortissants libanais, tandis que les règles spécifiques aux volontaires ne bénéficieront qu’à des Français. Contrairement à celles relatives aux visas de circulation, elles prévoient des règles plus favorables que le droit commun.
Les stipulations relatives aux étudiants, qui figurent à l’article 2 de l’accord, sont très proches de celles retenues dans les trois accords avec des Etats des Balkans précités. Elles concernent en fait les jeunes Libanais qui viennent de finir leurs études et souhaitent compléter leur formation par une première expérience professionnelle en France.
Les conditions à remplir sont les suivantes :
– être ressortissant libanais ;
– avoir obtenu un diplôme de niveau au moins équivalent au master
– les trois accords précités retenaient aussi les diplômes de niveau au moins équivalent à la licence professionnelle ;
– l’avoir obtenu à l’issue d’une formation dans un établissement d’enseignement supérieur français habilité au plan national ou dans un établissement d’enseignement supérieur libanais lié à un établissement d’enseignement supérieur français par une convention de délivrance de diplôme en partenariat international.
Il est précisé que cette expérience professionnelle sera acquise dans la perspective du retour du jeune dans son pays d’origine.
Si ces conditions sont remplies, le jeune se verra délivrer par les autorités françaises une autorisation provisoire de séjour d’une durée de validité de six mois, renouvelable une fois (contre une durée de douze mois, non renouvelable, dans les accords avec des Etats balkaniques). Il sera autorisé à chercher et exercer un emploi qui devra lui-même répondre à une double condition : être en relation avec sa formation et assorti d’une rémunération au moins égale à une fois et demie le SMIC mensuel.
Après les six premiers mois, si le jeune exerce un emploi conforme à ces conditions ou a une promesse d’embauche pour un tel emploi, il pourra continuer à travailler en France, sans que soit prise en compte la situation de l’emploi.
Si tel n’est pas le cas, il obtiendra une nouvelle autorisation provisoire de six mois, non renouvelable, cette fois : à l’issue de cette période, il pourra aussi rester en France pour exercer son activité sans prise en considération de la situation de l’emploi.
Ces règles sont nettement plus favorables que le droit commun : l’article L. 311-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) impose les mêmes conditions de niveau de rémunération de l’emploi occupé et de diplôme, mais celui-ci doit avoir été obtenu en France ; surtout, le titre de séjour accordé est une autorisation provisoire de séjour d’une durée de validité de six mois qui n’est pas renouvelable, et le jeune ne bénéficie d’aucun traitement particulier pour obtenir ensuite le droit de continuer à travailler en France – la situation de l’emploi lui sera donc opposable.
Ces mesures devraient bénéficier à un nombre important de jeunes Libanais, puisque plus de 5 000 d’entre eux étudiaient en France en 2009, le flux des nouveaux arrivants étant supérieur à 800 jeunes par an. En outre, comme présenté supra, neuf établissements d’enseignement supérieur libanais sont « liés à un établissement d’enseignement supérieur français par une convention de délivrance de diplôme en partenariat international » : leurs jeunes diplômés pourront donc aussi se prévaloir des règles dérogatoires prévues par l’accord.
Comme mentionné supra, aucun dispositif symétrique n’est prévu en faveur de jeunes Français qui souhaiteraient acquérir une première expérience professionnelle au Liban. Il est probable que ce cas est peu fréquent. Dans les trois accords précités, seul celui avec la Macédoine inclut une mesure de réciprocité.
En application de l’article 3 de l’accord, deux catégories des stagiaires bénéficieront de l’accord. Il s’agit :
– des étudiants libanais qui suivent des études supérieures dans leur pays et qui souhaitent faire un stage pratique dans une entreprise ou un organisme public français dans le cadre de cette formation et sous couvert d’une convention de stage ;
– des salariés libanais qui travaillent dans une entreprise française installée dans leur pays ou dans une entreprise libanaise liée par un partenariat à une entreprise française et qui viennent en France suivre un stage de formation ; ce stage doit être effectué dans une entreprise du même groupe ou partenaire de leur entreprise d’origine et comporter une partie théorique et une partie pratique.
Le stagiaire obtient un visa de long séjour valant titre de séjour d’une durée comprise entre trois et douze mois, sur présentation de sa convention de stage. Actuellement, le nombre de titres de séjour portant la mention « stagiaire » délivrés à des ressortissants libanais était très faible : aucun en 2009, sept seulement en 2010. Il existe donc une marge de progression importante.
L’accord prévoit une stricte réciprocité : les ressortissants français souhaitant effectuer un stage au Liban « pour les mêmes motifs » que les stagiaires libanais précités seront autorisés à séjourner au Liban pour une durée de trois à douze mois.
Le cas des jeunes professionnels est régi par l’article 4 de l’accord.
Les conditions à remplir pour bénéficier de ses stipulations sont exactement les mêmes que dans les trois accords balkaniques précités :
– comme le but est le développement des échanges de jeunes professionnels, ceux-ci doivent être soit français, soit libanais ;
– ils doivent être âgés entre dix-huit et trente-cinq ans ;
– ils doivent être déjà engagés ou entrant dans la vie active ;
– le but de leur séjour dans l’autre pays est d’« améliorer leurs perspectives de carrière et approfondir leur connaissance de la société d’accueil grâce à une expérience de travail salarié dans une entreprise qui exerce une activité de nature sanitaire, sociale, agricole, artisanale, industrielle, commerciale, libérale ou de services » ;
– ils doivent être titulaires d’un diplôme correspond à l’emploi qu’ils veulent occuper ou avoir une expérience professionnelle dans ce domaine.
S’ils remplissent ces conditions, ils sont autorisés à occuper un emploi sans que soit prise en considération la situation de l’emploi. La durée autorisée de travail est de douze mois renouvelable une fois.
Les jeunes Libanais recevront des autorités françaises un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention « travailleur temporaire » d’une durée de douze mois sur présentation de leur contrat de travail. Ce titre les autorise à occuper exclusivement l’emploi pour lequel ils l’ont obtenu. En cas de demande de prolongation du séjour, ce visa sera prolongé pour la même durée. Rares sont actuellement les Libanais auxquels un titre de séjour « travailleur temporaire » a été délivré : ils ont été une vingtaine en 2009 comme en 2010. L’accord devrait stimuler le développement de ce flux.
Les jeunes Français bénéficieront, de même, d’un titre de séjour libanais valable douze mois et renouvelable une fois.
Il est précisé que les autorités compétentes feront « tous leurs efforts » pour que ces titres de séjour soient délivrés dans les meilleurs délais et les éventuelles difficultés réglés rapidement. Ces autorités sont visées à l’article 7 de l’accord, qui mentionne le ministère de l’intérieur et des municipalités côté libanais et le ministère des l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire côté français. Ce dernier a disparu depuis la signature de l’accord, en juin 2010 : ses compétences font désormais partie de celles du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration. Ce changement ne pose aucun problème pratique, mais il est regrettable que les stipulations d’un accord soient caduques avant même qu’il entre en vigueur. Une référence au « ministère chargé de l’immigration » aurait évité cet inconvénient.
L’accord fixe à cent par an le nombre maximal de bénéficiaires potentiels de ce dispositif pour chaque Etat partie. Ce contingent peut apparaître peu élevé, notamment en comparaison de celui retenu dans les différents accords avec les Etats des Balkans : alors que la Liban compte plus de 4 millions d’habitants, le nombre de cent jeunes par an est le même que celui figurant dans l’accord avec le Monténégro, qui ne compte que 600 000 habitants ; quand la Serbie, avec ses 7,35 millions d’habitants a obtenu un contingent de cinq cents, on pouvait penser que le Liban aurait pu en avoir un de l’ordre de trois cents. Selon les informations données par le ministère de l’intérieur, les contingents ont été fixés en accord avec les Etats concernés, en fonction de leur population et des probabilités d’échanges de jeunes. Ce niveau pourra d’ailleurs être ajusté en fonction des besoins ou de la situation économique des pays : l’accord précise que le contingent peut être modifié pour l’année suivante par simple échange de lettres entre autorités compétentes. Il est en tout état de cause quatre à cinq fois supérieur au nombre de titres de séjour portant la mention « travailleur temporaire » actuellement accordés chaque année à de jeunes Libanais.
Enfin, il s’agit de contingents de bénéficiaires de ce dispositif plus favorable que le droit commun, mais pas de « quotas » de jeunes Libanais pouvant être autorisés à travailler en France. Aussi, l’accord prévoit que, au-delà du contingent fixé, des jeunes professionnels surnuméraires pourraient bénéficier des dispositions de droit commun relatives à l’immigration, c’est-à-dire être autorisés à travailler en France sous réserve de la prise en considération de la situation de l’emploi.
L’accord rappelle, de manière classique, le principe de l’égalité de traitement entre les jeunes étrangers et les ressortissants de l’Etat d’accueil en matière de droit du travail, de droit social et de rémunération. Il renvoie les modalités pratiques de mise en œuvre des échanges de jeunes professionnels à une annexe. Celle-ci, l’annexe I, décrit la procédure qui devra être suivie. L’accent est mis sur la diligence du traitement des demandes. L’administration ou l’organisme qui en sera chargé – l’article 7 prévoit que les Etats parties s’informent de celui que chacun aura désigné – devra aussi remplir une mission d’information sur ce dispositif, auprès des jeunes et des entreprises.
L’article 8 de l’accord confie à cette structure la réalisation d’actions de promotion afin de « faciliter l’accès des jeunes Libanais à des offres d’emploi adaptées à leur profil », en France et au Liban, dans le cadre de la mise en œuvre de l’article relatif aux jeunes professionnels. L’annexe II, à laquelle cet article renvoie, indique que cette action consistera en la mise en place d’une plateforme d’accès à des offres d’emploi dans les deux pays. Côté français, l’Office français de l’immigration et de l’intégration ainsi que l’Agence pour l’emploi des cadres seront les opérateurs de cette plateforme ; il n’est pas précisé quels seront les organismes libanais partenaires. Le ministère français chargé de l’immigration a prévu d’y consacrer 25 000 euros par an pendant trois ans.
L’article 5 du présent accord porte sur la situation des volontaires internationaux en entreprises (VIE) envoyés au Liban.
Mis en place par la loi du 14 mars 2000 (2), le volontariat international en entreprises permet aux entreprises françaises de confier à un jeune de moins de vingt-huit ans, une mission professionnelle à l’étranger durant une période modulable de six à vingt-quatre mois.
L’accord stipule que les autorités libanaises délivreront à ces jeunes un titre de séjour de douze mois, renouvelable, sur production de l’attestation de l’organisme français qui les détache dans une entreprise française au Liban. Ubifrance est cet organisme : c’est lui qui se charge de la gestion administrative et juridique des VIE et c’est avec lui que ceux-ci, placés sous la tutelle administrative de la mission économique de l’Etat d’accueil, ont un lien contractuel.
Seuls deux VIE sont actuellement en activité au Liban. Selon le ministère des affaires étrangères et européennes, l’article 5 permettra de « stabiliser » leur situation en prévoyant l’octroi du titre de séjour sur simple présentation de l’attestation d’Ubifrance. A travers cet article, l’Etat libanais reconnaît le processus de détachement du VIE par Ubifrance et confère au jeune un statut.
C – Faciliter la mobilité professionnelle
L’article 6 du présent accord comporte trois volets : un relatif à la délivrance de la carte de séjour « salarié en mission », un concernant celle de la carte « compétences et talents » et un volet sur l’accueil des travailleurs hautement qualifiés. Chacun correspond à un cas de figure particulier.
Sur les deux premiers points, les engagements sont à la seule charge de la France, dans la mesure où les cartes de séjour visées sont particulières à notre pays.
Par le premier paragraphe, la France s’engage à faciliter la délivrance de la carte de séjour « salarié en mission » aux ressortissants libanais salariés d’entreprises situées sur le territoire de ce dernier qui doivent effectuer des séjours en France pour les besoins de ces entreprises. La carte « salarié en mission », régie par le 5° de l’article L. 313-10 du CESEDA, vise à faciliter la mobilité intragroupe des salariés d’entreprises d’un même groupe, établies à l’étranger, détachés en France pour une mission temporaire. Les conditions de sa délivrance sont énumérées dans le même code. L’accord n’a nullement pour objectif de modifier la législation française sur ce point. L’engagement de la France ne porte donc pas sur l’attribution d’une telle carte, mais sur la nécessité de faciliter sa délivrance : on peut imaginer que cet engagement vise à résoudre les difficultés rencontrées par les entreprises françaises pour obtenir qu’elle soit délivrée à leurs salariés libanais qui remplissent les conditions pour en bénéficier, alors même que sa délivrance devrait être de droit. Le nombre de délivrance de titres de séjour de ce type est aujourd’hui limité à une dizaine par an ; cette stipulation vise à favoriser son augmentation.
Le deuxième paragraphe comporte le même engagement en ce qui concerne la délivrance de la carte de séjour portant la mention « compétences et talents ». En application de l’article L. 315-1 du CESEDA, la carte « compétences et talents » (3) « peut être accordée à l’étranger susceptible de participer, du fait de ses compétences et de ses talents, de façon significative et durable au développement économique, au développement de l’aménagement du territoire ou au rayonnement, notamment intellectuel, scientifique, culturel, humanitaire ou sportif de la France et, directement ou indirectement, du pays dont il a la nationalité. » Son obtention ne constitue donc pas un droit pour l’étranger, contrairement à la délivrance de la carte « salarié en mission » : l’engagement pris dans l’accord devrait donc permettre d’augmenter le nombre de ses bénéficiaires libanais – on a compté un seul bénéficiaire en 2009 comme en 2010 –, en particulier au profit de ressortissants libanais susceptibles de créer des entreprises à leur retour dans leur pays, comme le suggère la fin du paragraphe.
Les accords conclus avec la Macédoine et le Monténégro comportent des engagements comparables sur ces deux premiers volets. Ils n’évoquent en revanche pas le cas des travailleurs hautement qualifiés, qui sont au cœur du dernier paragraphe de cet article 6.
Par ce paragraphe, les deux Etats conviennent d’accueillir sur leur territoire respectif les travailleurs hautement qualifiés ressortissants de l’autre Etat qui remplissent les conditions suivantes :
– justifier d’un contrat de travail d’au moins un an pour un poste « hautement qualifié » rémunéré à hauteur d’au moins une fois et demie le salaire annuel brut moyen ;
– avoir un diplôme d’un niveau égal ou supérieur à « Bac + 3 » ou cinq ans d’expérience professionnelle d’un niveau comparable correspondant à la profession qui sera exercée.
Cet accueil consiste pour l’Etat à autoriser ces personnes à travailler sur son territoire sans que la situation de l’emploi leur soit opposable et à leur accorder un titre de séjour d’une durée de validité comprise entre un et trois ans, et renouvelable.
Ces stipulations, très avantageuses, sont directement inspirées des règles de délivrance de la « carte bleue européenne », qui figurent en droit français au 6° de l’article L. 313-10 du CESEDA. Celui-ci précise que le montant du salaire moyen annuel de référence est fixé chaque année par un arrêté du ministre chargé de l’immigration – il est de 34 296 euros, en application de l’arrêté du 9 novembre 2011 (4) – et que la durée de validité de la carte de séjour correspond à celle du contrat de travail si celui-ci est d’une durée comprise entre un et moins de trois ans.
Les ressortissants libanais qui remplissent les conditions fixées au 6° de l’article L. 313-10 du CESEDA bénéficient d’ores et déjà du droit à la « carte bleue européenne » : cette stipulation conventionnelle ne leur apportera rien de plus. En revanche, elle établit la réciprocité au profit des salariés français désireux d’occuper un emploi hautement qualifié au Liban. La mise en œuvre de cette stipulation se fera dans le respect des lois en vigueur dans chacun des Etats, ce qui suppose que le Liban insère dans son droit un tel dispositif.
Deux autres articles de l’accord méritent d’être mentionnés.
Il s’agit d’abord de l’article 9 qui prévoit la création d’un comité de suivi de l’application de l’accord, qui se réunira une fois par an alternativement dans l’un et l’autre Etat, comme il est de tradition pour les comités de ce type, quel que soit leur objet.
Les missions de ce comité sont classiques. Il sera un lieu d’échange d’informations sur les démarches administratives que les bénéficiaires de l’accord doivent effectuer ; il assurera l’observation des flux de bénéficiaires ; il évaluera les résultats de la mise en œuvre des stipulations de l’accord et formulera toute proposition utile pour les améliorer.
Les trois accords conclus avec la Serbie, la Macédoine et le Monténégro ne comportent pas la création d’un tel comité de suivi.
Enfin, l’article 10 de l’accord limite le champ d’application de cet accord au territoire français métropolitain – il en était de même pour les accords « balkaniques ». L’étude d’impact annexée au projet de loi justifie cette restriction par l’inscription de l’accord « dans le cadre d’une migration professionnelle temporaire fondée sur la mobilité au sein de l’espace méditerranéen et l’incitation à un retour des compétences en République libanaise ».
Cet accord vise ainsi à développer la mobilité des personnes entre la France et le Liban tout en maintenant l’obligation de visa, y compris de court séjour, afin de limiter les risques d’immigration illégale. Qu’il facilite l’accès à des dispositifs de droit commun ou fixe des règles plus favorables, il s’adresse à différents types de personnes dont la mobilité est la plus susceptible de contribuer à l’enrichissement des relations bilatérales et d’avoir des effets positifs sur la situation des deux Etats. Il relève à ce titre de l’esprit qui a conduit le Président de la République à prendre l’initiative de la création de l’Union pour la Méditerranée.
L’utilité de ces dispositifs ne fait aucun doute aux yeux de votre Rapporteur. Reste à savoir dans quelle mesure les autorités libanaises actuelles seront disposées à faire le nécessaire pour permettre l’entrée en vigueur de l’accord. Cela constituera un test de leur volonté de contribuer à la mise en œuvre de cette belle idée euro-méditerranéenne et de poursuivre les relations privilégiées que l’histoire a nouées entre le Liban et la France.
Votre Rapporteur est donc favorable à l’adoption du présent projet de loi.
La Commission examine le présent projet de loi au cours de sa réunion du mercredi 15 février 2012.
Après l’exposé du Rapporteur, un débat a lieu.
M. Jacques Remiller. Le projet de loi mentionne que l’accord vise à « faciliter la mobilité des professionnels et principalement celle des jeunes qui souhaitent bénéficier, dans l’autre État signataire, d’un stage ou d’une expérience de travail ». Aussi souhaiterais-je savoir s’il y a déjà des échanges, à ce titre, entre la France et le Liban et combien de personnes en bénéficient.
M. Jean-Claude Guibal. Et dans quels autres pays vont les étudiants libanais ? En outre, combien y a-t-il de binationaux franco-libanais ?
M. Pascal Clément, rapporteur. La France accueille 5 000 étudiants libanais chaque année. Comme je l’ai indiqué, la France est leur première terre d’accueil. Viennent ensuite les Etats-Unis avec 1 800 étudiants par an, l’Allemagne (745 étudiants par an), l’Italie (700 étudiants par an) et le Canada (650 étudiants par an). Quant aux binationaux, je ne dispose pas des chiffres. Je souhaite apporter des précisions sur la question des visas. 836 titres de séjour étudiants ont été délivrés à des ressortissants libanais en 2009. 7 titres de séjour « stagiaires » en 2010. En 2009 et 2010, respectivement 399 et 336 titres de séjour « travailleur salarié » ont été délivrés. S’agissant des titres de séjour « travail temporaire », 21 ont été délivrés en 2009 et 25 en 2010. Ce ne sont pas des chiffres très élevés.
M. Jean-Claude Guibal. Les événements actuels en Syrie risquent-ils de compliquer la mise en œuvre de cet accord ?
M. Pascal Clément, rapporteur. Il est frappant de constater que le Gouvernement libanais – pourtant favorable à la Syrie – adopte une attitude de neutralité. La Syrie lui reproche même son manque d’entrain ! En plus, le pouvoir libanais est assez pluraliste. Je souhaite ajouter que le Liban est encore assez francophone et on peut espérer que la convention sera rapidement ratifiée.
M. François Rochebloine. Je trouve le rapporteur optimiste quant à la présence de la France au Liban. Or cette présence est en déclin ! Beaucoup d’étudiants libanais partent aux Etats-Unis, par exemple.
M. Pascal Clément, rapporteur. Je suis optimiste en voyant les chiffres : 5 000 étudiants libanais en France contre 1 800 au Etats-Unis. Dans un monde de plus en plus anglo-saxon, le Liban reste une exception. Il est de notre intérêt de ne pas l’abandonner.
Suivant les conclusions du rapporteur, la commission adopte sans modification le projet de loi (n°°3711).
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La Commission vous demande donc d’adopter, dans les conditions prévues à l’article 128 du Règlement, le présent projet de loi dans le texte figurant en annexe du présent rapport.
Liste des accords de double-diplômes et de diplômes conjoints
en vigueur au Liban
Ingénierie, sciences et technologies :
Double-diplôme en génie informatique, électronique et mécatronique entre la Faculté des sciences et des beaux arts de l’Arts, Sciences and Technology University in Lebanon (AUL ; département génie informatique et télécoms) et l’Ecole nationale d’ingénieurs de Brest
Codiplomation de diplôme d’ingénieur entre l’Ecole supérieure d'ingénieurs de Beyrouth (ESIB) de l’université Saint-Joseph (USJ) et l’Ecole nationale supérieure des mines de Paris
Codiplomation de diplôme d’ingénieur entre l’ESIB de l’USJ et Télécom ParisTech Ecole nationale supérieure des télécommunications
Codiplomation de master 2 capteurs optiques, lasers, physique des matériaux entre l’USJ et l’université de Bretagne occidentale (UFR sciences et techniques)
Double-diplôme de physique entre l’Ecole doctorale des sciences et technologies (EDST) de l’université libanaise (UL) et l’université du Maine
Codiplomation de master 2 en contrôle industriel entre l’EDST de l’UL et l’université de Technologie de Compiègne
Codiplomation de master 2 en contrôle industriel entre l’EDST de l’UL et l’Université de Technologie de Troyes
Double-diplôme en bases de données et intelligence artificielle entre la faculté d’ingénieurs de l’université Antonine (UPA, département des technologies de l’information et de la communication) et la faculté des sciences et techniques de l’université de Bourgogne
Double-diplôme de mastère multimédia entre la faculté d’ingénieurs de l’UPA (département multimédia) et l’université Paris-1 Panthéon – Sorbonne
Double-diplôme de mastère en gestion industrielle et gestion des systèmes d’information entre la faculté de gestion des affaires de l’UPA et l’université Jean Moulin - Lyon III
Commerce international, management :
Double-diplôme MBA/ MIB entre l’université Notre-Dame (NDU) et l’Ecole supérieure de commerce de Bordeaux
Double-diplôme MBA/ MIS entre l’université La Sagesse (ULS) et l’université de Bordeaux
Double-diplôme MBA de l’Ecole supérieure des affaires (ESA)/ Diplôme d’études supérieures en management de l’Ecole supérieure de commerce de Paris (ESCP) Europe
Double diplôme de MBA exécutif entre l’ESA et l’ESCP Europe
Double-diplôme de master en management (MeM) entre l’ESA et la School of Knowledge Economy and Management de Lille
Double-diplôme de master en management (MeM) entre l’ESA et la Rouen Business School
Double-diplôme de master en management (MeM) entre l’ESA et l’ESCP Europe
Double-diplôme de master en management (MeM) entre l’ESA et la Reims Management School
Double-diplôme master en management de l’hôpital et de la santé de l’ESA/ master en management des unités de production des soins de l’université Paris Diderot - Paris VII
Double-diplôme master en management de l’ESA/ master sciences du management (spécialité management international) de l’Institut d’administration des entreprises de Poitiers
Codiplomation de master en création et gestion des événements culturels et touristiques entre la faculté des lettres et des sciences humaines de l’USJ et la faculté d’anthropologie et de sociologie de l’université Lumière Lyon 2
Droit :
Double-diplôme de master 2 recherche, section droit public, entre la faculté de droit de l’université Saint-Esprit de Kaslik (USEK) et l’université Paris 1 Panthéon – Sorbonne
Double-diplôme de master 2 recherche, section droit privé, entre la faculté de droit de l’USEK et l’université de Montpellier I
Double-diplôme de master 2 professionnel, mention droit du commerce international, droit des contrats internationaux, entre la faculté de droit de l’USEK et l’université de Montpellier I
Double-diplôme de master 2 professionnel, mention droit des affaires, droit bancaire et financier - entre la faculté de droit de l’USEK et l’université de Montpellier I
Education physique et sportive :
Double-diplôme mastère en sciences du sport de l’Institut d’éducation physique et sportive de l’UPA / diplôme universitaire européen de préparation physique (DUEPP) de l’université Claude Bernard - Lyon I
Double-diplôme de master en activité sportive et santé entre la division d’éducation physique de l’université de Balamand (UOB)et l’université du Littoral Côte d’Opale
Double-diplôme de master en management du sport entre la division d’éducation physique de l’UOB et l’université Lille II
Journalisme, communication :
Double-diplôme de mastère en publicité et communication entre la faculté de publicité de l’UPA et l’université de Valenciennes et du Hainaut-Cambrésis
Double diplôme de master entre la division de communication de masse de l’UOB et l’école de journalisme du Centre de formation et de perfectionnement des journalistes
Double-diplôme de mastère spécialisé en marketing et communication entre l’ESA et l’ESCP Europe.
TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Article unique
(Non modifié)
Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de République libanaise relatif à la mobilité des jeunes et des professionnels (ensemble deux annexes), signé à Beyrouth, le 26 juin 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi.
NB : Le texte de l’accord figure en annexe au projet de loi (n°3711).
© Assemblée nationale