TEXTE ADOPTÉ n° 46
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008
11 octobre 2007
PROJET DE LOI
autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif au tunnel routier de Tende.
(Texte définitif)
L’Assemblée nationale a adopté, sans modification, le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 442, 454 et T.A. 138 (2006-2007).
Assemblée nationale : 179 et 272.
Article unique
Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la mise en place d’une gestion unifiée du tunnel de Tende et la construction d’un nouveau tunnel, signé à Paris le 12 mars 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 11 octobre 2007.
Le Président,
Signé : Bernard ACCOYER
(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 179.
© Assemblée nationale