TEXTE ADOPTÉ n° 72
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008
18 décembre 2007
PROJET DE LOI
autorisant l’adhésion à la convention
sur la mise à disposition de ressources de télécommunication pour l’atténuation des effets des catastrophes
et pour les opérations de secours en cas de catastrophe.
(Texte définitif)
L’Assemblée nationale a adopté, sans modification, le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 298, 378 et T.A. 120 (2006-2007).
Assemblée nationale : 115 et 499.
Article unique
Est autorisée l’adhésion à la convention sur la mise à disposition de ressources de télécommunication pour l’atténuation des effets des catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe, adoptée à Tampere le 18 juin 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 18 décembre 2007.
Le Président,
Signé : Bernard ACCOYER
(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 115.
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