TEXTE n° 79
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008
15 janvier 2008
PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE
visant à compléter l’article 11 de la Constitution par un alinéa
tendant à ce que la ratification d’un traité contenant des
dispositions similaires à celles d’un traité rejeté fasse l’objet de consultation et soit soumis à référendum.
L’Assemblée nationale n’a pas adopté la proposition de loi constitutionnelle.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 15 janvier 2008.
Le Président,
Signé : Bernard ACCOYER
Voir les numéros : 560 et 569.
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