PROJET DE LOI adopté le 15 mai 2008 |
N° 88 SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008 | |
PROJET DE LOI autorisant l’approbation du règlement de la Commission intergouvernementale concernant la sécurité de la liaison fixe trans-Manche. (Texte définitif) | ||
Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit : | ||
Voir les numéros : Assemblée nationale (13ème législ.) : 500, 684 et T.A. 104. Sénat : 202 et 285 (2007-2008). |
Article unique
Est autorisée l’approbation du règlement de la Commission intergouvernementale concernant la sécurité de la liaison fixe trans-Manche, signé à Londres le 24 janvier 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi i
i (1)Nota : voir le document annexé au n° 500 (AN, 13ème législ.).
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Délibéré en séance publique, à Paris, le 15 mai 2008.
Le Président,
Signé : Christian PONCELET
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