TEXTE ADOPTÉ n° 108
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008
7 février 2008
PROJET DE LOI
autorisant l’approbation de l’accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique relatif à la coopération dans le domaine de l’exploration et de l’utilisation de l’espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques.
(Texte définitif)
L’Assemblée nationale a adopté, sans modification, le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 77, 123 et T.A. 40 (2007-2008).
Assemblée nationale : 521 et 581.
Article unique
Est autorisée l’approbation de l’accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique relatif à la coopération dans le domaine de l’exploration et de l’utilisation de l’espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques, signé à Paris le 23 janvier 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 7 février 2008.
Le Président,
Signé : Bernard ACCOYER
(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 521.
© Assemblée nationale