TEXTE ADOPTÉ n° 134
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008
29 avril 2008
PROJET DE LOI ORGANIQUE
MODIFIÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN PREMIÈRE LECTURE,
relatif aux archives du Conseil constitutionnel.
L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi organique dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 470, 146 et T.A. 46 (2007-2008).
Assemblée nationale : 567 et 810.
Article 1er
L’article 58 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel est ainsi rédigé :
« Art. 58. – Les articles L. 211-3, L. 212-1, L. 212-2, L. 212-3, L. 212-4, L. 213-3, L. 214-1, L. 214-3, L. 214-4, L. 214-5, L. 214-9 et L. 214-10 du code du patrimoine s’appliquent aux archives qui procèdent de l’activité du Conseil constitutionnel. Ces archives peuvent être librement consultées à l’expiration du délai fixé au 1° du I de l’article L. 213-2 du même code. »
Article 2 (nouveau)
La présente loi organique entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa publication.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 29 avril 2008.
Le Président,
Signé : Bernard ACCOYER
© Assemblée nationale