TEXTE ADOPTÉ n° 186
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
30 juillet 2008
RÉSOLUTION
sur l’avant-projet de budget général des
Communautés européennes pour 2009.
Est considérée comme définitive, en application de l’article 151-3 du Règlement, la résolution dont la teneur suit :
Voir les numéros : 1031 et 1057.
Article unique
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 88-4 de la Constitution,
Vu l’article 272 du traité instituant la Communauté européenne et l’article 177 du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,
Vu l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière,
Vu l’avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l’exercice 2009 (SEC [2008] 514 final/ n° E 3891),
1. Prend acte des grandes orientations de l’avant-projet de budget général pour 2009, troisième budget de la période couverte par les perspectives financières en vigueur ;
2. Relève que c’est à la présidence française que revient cette année la responsabilité du bon déroulement de la négociation budgétaire ;
3. Constate avec satisfaction que l’intégration progressive des nouveaux États membres dans les politiques communautaires et sa traduction budgétaire se poursuivent, notamment en ce qui concerne la politique agricole et la politique de cohésion ;
4. Approuve les augmentations de crédits proposées au bénéfice de programmes-clés pour la réalisation de la stratégie de Lisbonne, tels que le septième programme-cadre de recherche-développement et les programmes pour l’éducation et la formation ;
5. Prend acte de la diminution, dans l’avant-projet de budget présenté par la Commission, du niveau global des crédits de paiement pour 2009, diminution qui était prévue dans le cadre financier pluriannuel et qui s’explique à la fois par la fin progressive de l’exécution des programmes de la période précédente et par une plus grande prudence de la Commission dans le versement des fonds de la politique régionale ;
6. Demande cependant au gouvernement français de veiller à ce que cette diminution des crédits de paiement n’affecte ni la continuité des politiques communautaires, ni la capacité de l’Union européenne à tenir ses engagements et à réaliser ses ambitions ;
7. Souligne que la France doit veiller, d’une part, à faire progresser les travaux préparatoires à l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne et, d’autre part, à ce que les coupes budgétaires négociées au sein du Conseil pour aboutir à un compromis entre les États soient compatibles avec les priorités de la présidence française ;
8. Souhaite à terme une harmonisation des méthodes de calcul de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.
À Paris, le 30 juillet 2008.
Le Président,
Signé : Bernard ACCOYER
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