TEXTE ADOPTÉ n° 188
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009
8 octobre 2008
PROJET DE LOI
ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN PREMIÈRE LECTURE,
APRÈS DÉCLARATION D’URGENCE,
généralisant le revenu de solidarité active
et réformant les politiques d’insertion.
L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros : 1100, 1113 et 1112.
REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE
Article 1er
I (nouveau). – Il est institué un revenu de solidarité active qui a pour objet d’assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d’existence, afin de lutter contre la pauvreté, encourager l’exercice ou le retour à une activité professionnelle et aider à l’insertion sociale des bénéficiaires. Le revenu de solidarité active remplace le revenu minimum d’insertion, l’allocation de parent isolé et les différents mécanismes d’intéressement à la reprise d’activité. Sous la responsabilité de l’État et des départements, sa réussite nécessitera la coordination et l’implication des acteurs du champ de l’insertion, des entreprises et des partenaires sociaux.
II. – Le chapitre V du titre Ier du livre Ier du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’article L. 115-1 est abrogé ;
2° L’article L. 115-2 devient l’article L. 115-1 ;
3° Il est rétabli un article L. 115-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 115-2. – L’insertion sociale et professionnelle des personnes en difficulté concourt à la réalisation de l’impératif national de lutte contre la pauvreté et les exclusions.
« Le revenu de solidarité active, mis en œuvre dans les conditions prévues au chapitre II du titre VI du livre II, complète les revenus du travail ou les supplée pour les foyers dont les membres ne tirent que des ressources limitées de leur travail et des droits qu’ils ont acquis en travaillant ou sont privés d’emploi.
« Il garantit à toute personne, qu’elle soit ou non en capacité de travailler, de disposer d’un revenu minimum et de voir ses ressources augmenter quand les revenus qu’elle tire de son travail s’accroissent. Le bénéficiaire du revenu de solidarité active a droit à un accompagnement social et professionnel, destiné à faciliter son insertion durable dans l’emploi.
« La mise en œuvre du revenu de solidarité active relève de la responsabilité de l’État et des départements. Les autres collectivités territoriales, l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail, les maisons de l’emploi ou, à défaut, les plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi lorsqu’ils existent, les établissements publics ainsi que les organismes de sécurité sociale y apportent leur concours.
« Dans ce cadre, les politiques d’insertion relèvent de la responsabilité des départements.
« La définition, la conduite et l’évaluation des politiques mentionnées au présent article sont réalisées selon des modalités qui assurent une participation effective des personnes intéressées. » ;
4° Après l’article L. 115-4, il est inséré un article L. 115-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 115-4-1. – Le Gouvernement définit, par période de cinq ans, après la consultation des personnes morales mentionnées au quatrième alinéa de l’article L. 115-2, un objectif quantifié de réduction de la pauvreté, mesurée dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. Il transmet au Parlement, chaque année, un rapport sur les conditions de réalisation de cet objectif, les modalités de financement des budgets qui lui sont affectés et les mesures prises pour y satisfaire. »
Article 1erbis (nouveau)
Le Gouvernement présentera au Parlement, avant l’entrée en vigueur du revenu de solidarité active, le bilan des expérimentations menées à ce sujet.
Article 2
Le chapitre II du titre VI du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Chapitre II
« Revenu de solidarité active
« Section 1
« Dispositions générales
« Art. L. 262-1. – Le revenu de solidarité active a pour objet d’assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d’existence, d’inciter à l’exercice d’une activité professionnelle et de lutter contre la pauvreté de certains travailleurs, qu’ils soient salariés ou non salariés.
« Section 2
« Prestation de revenu de solidarité active
« Sous-section 1
« Conditions d’ouverture du droit
« Art. L. 262-2. – Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu garanti, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre.
« Le revenu garanti est calculé, pour chaque foyer, en faisant la somme :
« 1° D’une fraction des revenus professionnels des membres du foyer ;
« 2° D’un montant forfaitaire, dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d’enfants à charge.
« Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du revenu garanti. Elle est complétée, le cas échéant, par une aide ponctuelle personnalisée de retour à l’emploi.
« Art. L. 262-3. – La fraction des revenus professionnels des membres du foyer et le montant du revenu minimum garanti sont fixés par décret. Le montant est révisé une fois par an en fonction de l’évolution des prix à la consommation hors tabac.
« L’ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l’article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d’État qui détermine notamment :
« 1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ;
« 2° Les modalités d’évaluation des ressources, y compris les avantages en nature. L’avantage en nature lié à la disposition d’un logement à titre gratuit est déterminé de manière forfaitaire ;
« 3° Les prestations et aides sociales qui sont évaluées de manière forfaitaire, notamment celles affectées au logement mentionnées aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale ainsi qu’à l’article L. 351-1 du code de la construction et de l’habitation ;
« 4° Les prestations et aides sociales qui ne sont pas incluses dans le calcul des ressources à raison de leur finalité sociale particulière ;
« 5° La durée pendant laquelle les ressources tirées d’activités professionnelles ou de stages de formation perçues suivant la reprise d’activité ne sont pas prises en compte.
« Art. L. 262-4. – Le bénéfice du revenu de solidarité active est subordonné au respect, par le bénéficiaire, des conditions suivantes :
« 1° Être âgé de plus de vingt-cinq ans ou assumer la charge d’un ou plusieurs enfants nés ou à naître.
« Un rapport sur les conséquences de la condition d’âge des bénéficiaires du revenu de solidarité active est transmis au Parlement avant le 30 décembre 2009 ;
« 2° Être Français ou titulaire, depuis au moins cinq ans, d’un titre de séjour autorisant à travailler. Cette condition n’est pas applicable :
« a) Aux réfugiés, aux apatrides et aux étrangers titulaires de la carte de résident ou d’un titre de séjour prévu par les traités et accords internationaux et conférant des droits équivalents ;
« b) Aux personnes ayant droit à la majoration prévue à l’article L. 262-9, qui doivent remplir les conditions de régularité du séjour mentionnées à l’article L. 512-2 du code de la sécurité sociale ;
« 3° Ne pas être élève, étudiant ou stagiaire au sens de l’article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances. Cette condition n’est pas applicable aux personnes ayant droit à la majoration mentionnée à l’article L. 262-9 du présent code ;
« 4° Ne pas être en congé parental, sabbatique, sans solde ou en disponibilité. Cette condition n’est pas applicable aux personnes ayant droit à la majoration mentionnée à l’article L. 262-9.
« Art. L. 262-5. – Pour être pris en compte au titre des droits du bénéficiaire, le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité du bénéficiaire doit remplir les conditions mentionnées aux 2° et 4° de l’article L. 262-4.
« Pour être pris en compte au titre des droits d’un bénéficiaire étranger non ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, les enfants étrangers doivent remplir les conditions mentionnées à l’article L. 512-2 du code de la sécurité sociale.
« Art. L. 262-6. – Par exception au 2° de l’article L. 262-4, le ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse doit remplir les conditions exigées pour bénéficier d’un droit de séjour et avoir résidé en France durant les trois mois précédant la demande. Il doit fournir une attestation des services fiscaux de son pays d’origine indiquant qu’il n’est pas imposable dans son pays.
« Cependant, aucune condition de durée de résidence n’est opposable :
« 1° À la personne qui exerce une activité professionnelle déclarée conformément à la législation en vigueur ;
« 2° À la personne qui a exercé une telle activité en France et qui, soit est en incapacité temporaire de travailler pour raisons médicales, soit suit une formation professionnelle au sens des articles L. 6313-1 et L. 6314-1 du code du travail, soit est inscrite sur la liste visée à l’article L. 5411-1 du même code.
« Le ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, entré en France pour y chercher un emploi et qui s’y maintient à ce titre, n’a pas droit au revenu de solidarité active.
« La condition de durée de résidence visée au premier alinéa n’est pas opposable aux ascendants, descendants ou conjoint d’une personne mentionnée aux 1° ou 2°.
« Art. L. 262-7. – Pour bénéficier du revenu de solidarité active, le travailleur relevant du régime mentionné à l’article L. 611-1 du code de la sécurité sociale doit n’employer, au titre de son activité professionnelle, aucun salarié et réaliser un chiffre d’affaires n’excédant pas un niveau fixé par décret.
« Pour bénéficier du revenu de solidarité active, le travailleur relevant du régime mentionné à l’article L. 722-1 du code rural doit mettre en valeur une exploitation pour laquelle le dernier bénéfice forfaitaire agricole connu n’excède pas un montant fixé par décret.
« Un décret en Conseil d’État définit les règles de calcul du revenu de solidarité active applicables aux travailleurs mentionnés au présent article, ainsi qu’aux salariés employés dans les industries et établissements mentionnés à l’article L. 3132-7 du code du travail ou exerçant leur activité de manière intermittente.
« Art. L. 262-8. – Lorsque la situation particulière du bénéficiaire en ce qui concerne son objectif d’insertion sociale et professionnelle le justifie, le président du conseil général peut déroger, par une décision individuelle motivée, à l’application des conditions fixées dans la première phrase du 3° de l’article L. 262-4 ainsi qu’à l’article L. 262-7.
« Art. L. 262-9. – Le revenu minimum garanti est majoré, pendant une période d’une durée déterminée, pour :
« 1° Une personne isolée assumant la charge d’un ou de plusieurs enfants ;
« 2° Une femme isolée en état de grossesse, ayant effectué la déclaration de grossesse et les examens prénataux.
« La durée de la période de majoration est prolongée jusqu’à ce que le dernier enfant ait atteint un âge limite.
« Est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple.
« Art. L. 262-10. – Le droit à la part de revenu de solidarité active correspondant à la différence entre le revenu minimum garanti applicable au foyer et les ressources de celui-ci est subordonné à la condition que le foyer fasse valoir ses droits aux prestations sociales, législatives, réglementaires et conventionnelles, à l’exception des allocations mensuelles mentionnées à l’article L. 222-3.
« En outre, il est subordonné à la condition que le foyer fasse valoir ses droits :
« 1° Aux créances d’aliments qui lui sont dues au titre des obligations instituées par les articles 203, 212, 214, 255, 342 et 371-2 du code civil ainsi qu’à la prestation compensatoire due au titre de l’article 270 du même code ;
« 2° Aux pensions alimentaires accordées par le tribunal au conjoint ayant obtenu le divorce, dont la requête initiale a été présentée avant l’entrée en vigueur de la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce.
« Art. L. 262-11. – Les organismes chargés de l’instruction des demandes et du service du revenu de solidarité active, mentionnés aux articles L. 262-15 et L. 262-16, assistent le demandeur dans les démarches rendues nécessaires pour la réalisation des obligations mentionnées à l’article L. 262-10.
« Une fois ces démarches engagées, l’organisme chargé du versement sert, à titre d’avance, le revenu de solidarité active au bénéficiaire et, dans la limite des montants alloués, est subrogé, pour le compte du département, dans les droits du foyer vis-à-vis des organismes sociaux ou de ses débiteurs.
« Art. L. 262-12. – Le foyer peut demander à être dispensé de satisfaire aux obligations mentionnées aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article L. 262-10. Le président du conseil général statue sur cette demande compte tenu de la situation du débiteur défaillant et après que le demandeur, assisté le cas échéant de la personne de son choix, a été en mesure de faire connaître ses observations. Il peut mettre fin au versement du revenu de solidarité active ou le réduire d’un montant au plus égal à celui de la créance alimentaire, lorsqu’elle est fixée, ou à celui de l’allocation de soutien familial.
« Sous-section 2
« Attribution et service de la prestation
« Art. L. 262-13. – Le revenu de solidarité active est attribué par le président du conseil général du département dans lequel le demandeur réside ou a, dans les conditions prévues au chapitre IV du titre VI du présent livre, élu domicile.
« Le conseil général peut déléguer l’exercice de tout ou partie des compétences du président du conseil général en matière de décisions individuelles relatives à l’allocation aux organismes chargés du service du revenu de solidarité active mentionnés à l’article L. 262-16.
« Art. L. 262-14. – La demande de revenu de solidarité active est déposée, au choix du demandeur, auprès d’organismes désignés par décret.
« Art. L. 262-15. – L’instruction administrative de la de-mande est effectuée à titre gratuit dans des conditions et par des organismes déterminés par décret. Ce décret prévoit notamment les modalités selon lesquelles l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail y concourt, ainsi que l’échéance de mise en œuvre de ce concours. L’instruction peut toujours être effectuée par les services du département, l’organisme chargé du service du revenu de solidarité active ou le centre communal ou intercommunal d’action sociale du lieu de résidence du demandeur.
« Art. L. 262-16. – Le service du revenu de solidarité active est assuré, dans chaque département, par les caisses d’allocations familiales et, pour leurs ressortissants, par les caisses de mutualité sociale agricole.
« Art. L. 262-17. – Lors du dépôt de sa demande, l’intéressé reçoit, de la part de l’organisme auprès duquel il effectue le dépôt, une information sur les droits et devoirs des bénéficiaires du revenu de solidarité active définis à la section 3 du présent chapitre. Il est aussi informé, en tant que de besoin, des droits auxquels il peut prétendre au regard des revenus que les membres de son foyer tirent de leur activité professionnelle et de l’évolution prévisible de ses revenus en cas de retour à l’activité.
« Art. L. 262-18. – Sous réserve du respect des conditions fixées à la présente section, le revenu de solidarité active est ouvert à compter de la date de dépôt de la demande.
« Art. L. 262-19. – Les conditions dans lesquelles le revenu de solidarité active peut être réduit ou suspendu lorsque l’un des membres du foyer est admis, pour une durée minimale déterminée, dans un établissement de santé, d’hébergement ou qui relève de l’administration pénitentiaire sont fixées par décret en Conseil d’État.
« Il est tenu compte, lorsqu’il s’agit du bénéficiaire, des charges de famille lui incombant.
« La date d’effet et la durée de la réduction ou de la suspension ainsi que, le cas échéant, la quotité de la réduction, varient en fonction de la durée du séjour en établissement.
« Art. L. 262-20. – Un décret en Conseil d’État détermine le montant d’allocation calculée au-dessous duquel le revenu de solidarité active n’est pas versé.
« Art. L. 262-21. – Le président du conseil général peut décider de faire procéder au versement d’avances sur droits supposés.
« Art. L. 262-22. – Lorsque le bénéficiaire et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité constituent deux foyers fiscaux distincts, pour l’application du D du II de l’article 200 sexies du code général des impôts, le revenu de solidarité active qu’ils perçoivent, à l’exclusion du montant correspondant à la différence entre le revenu minimum garanti et leurs ressources, est déclaré en parts égales pour chaque foyer fiscal.
« Sous-section 3
« Financement du revenu de solidarité active
« Art. L. 262-23. – I. – Le revenu de solidarité active est financé par le fonds national des solidarités actives mentionné au II et les départements.
« La contribution de chaque département est égale à la différence, établie pour chaque foyer relevant de sa compétence en application de l’article L. 262-13, entre le revenu minimum garanti applicable au foyer et les ressources de celui-ci. Par dérogation aux dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier, le revenu de solidarité active est à la charge du département dans lequel le demandeur réside ou a élu domicile, dans les conditions prévues au chapitre IV du titre VI du présent livre.
« Le fonds national des solidarités actives finance la différence entre le total des sommes versées au titre de l’allocation de revenu de solidarité active par les organismes chargés de son service et la somme des contributions de chacun des départements. Il prend également en charge ses frais de fonctionnement ainsi qu’une partie des frais de gestion exposés par les organismes mentionnés à l’article L. 262-16.
« II. – Le fonds national des solidarités actives est administré par un conseil de gestion dont la composition, les modalités de désignation des membres et les modalités de fonctionnement sont fixées par décret.
« Sa gestion est assurée par la Caisse des dépôts et consignations.
« III. – Les recettes du fonds national des solidarités actives sont, notamment, constituées par une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l’article L. 245-14 du code de la sécurité sociale et une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l’article L. 245-15 du même code. Ces contributions additionnelles sont assises, contrôlées, recouvrées et exigibles dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions que celles qui sont applicables à ces prélèvements sociaux. Leur taux est fixé à 1,1 % et ne peut l’excéder. Ce taux sera diminué, au vu de l’effet du plafonnement institué par la loi de finances pour 2009, du montant cumulé de l’avantage en impôt pouvant être retiré par un contribuable de l’application de dépenses fiscales propres à l’impôt sur le revenu.
« L’État assure l’équilibre du fonds national des solidarités actives en dépenses et en recettes.
« IV (nouveau). – Le Gouvernement dépose annuellement au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances afférent à l’exercice suivant, un rapport faisant état de la mise en œuvre du revenu de solidarité active, du produit des contributions définies au premier alinéa du III, du produit du plafonnement du montant cumulé de l’avantage en impôt pouvant être retiré par un contribuable de dépenses fiscales propres à l’impôt sur le revenu, et de l’équilibre du fonds national des solidarités actives pour le dernier exercice clos ainsi que de ses prévisions d’équilibre pour l’exercice en cours et l’exercice suivant. Ce rapport propose, le cas échéant, une diminution du taux des contributions définies au premier alinéa du III en fonction de ces prévisions d’équilibre.
« Art. L. 262-24. – I. – Une convention est conclue entre le département et chacun des organismes mentionnés à l’article L. 262-16.
« Cette convention précise en particulier :
« 1° Les conditions dans lesquelles le revenu de solidarité active est servi et contrôlé ;
« 2° Les modalités d’échanges des données entre les parties ;
« 3° La liste et les modalités d’exercice et de contrôle des compétences déléguées, le cas échéant, par le département aux organismes mentionnés à l’article L. 262-16 ;
« 4° Les conditions dans lesquelles est assurée la neutralité des flux financiers pour la trésorerie de ces organismes.
« Un décret détermine les règles générales applicables à cette convention.
« II. – L’État et la Caisse des dépôts et consignations concluent avec la Caisse nationale des allocations familiales, d’une part, et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, d’autre part, une convention précisant les modalités de versement des fonds dus au titre du revenu de solidarité active, afin de garantir la neutralité des flux financiers pour la trésorerie de ces organismes.
« III. – À défaut des conventions mentionnées aux I et II, le service, le contrôle et le financement du revenu de solidarité active sont assurés dans des conditions définies par décret.
« Art. L. 262-25. – Lorsque le conseil général décide, en application de l’article L. 121-4, de conditions et de montants plus favorables que ceux prévus par les lois et règlements applicables au revenu de solidarité active, le règlement départemental d’aide sociale mentionne ces adaptations. Les dépenses afférentes sont à la charge du département. Elles font l’objet, par les organismes mentionnés à l’article L. 262-16, d’un suivi comptable distinct.
« Section 3
« Droits et devoirs du bénéficiaire du revenu
de solidarité active
« Art. L. 262-26. – Le bénéficiaire du revenu de solidarité active a droit à un accompagnement social et professionnel adapté à ses besoins et organisé par un référent unique. Pour l’application de la présente section, les mêmes droits et devoirs s’appliquent au bénéficiaire et à son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, qui signent chacun le projet ou l’un des contrats mentionnés aux articles L. 262-33 à L. 262-35.
« Art. L. 262-27. – Le bénéficiaire du revenu de solidarité active est tenu, lorsque, d’une part, les revenus professionnels du foyer sont inférieurs au niveau du revenu minimum garanti et, d’autre part, qu’il est sans emploi ou ne tire de l’exercice d’une activité professionnelle que des revenus inférieurs à une limite fixée par décret, de rechercher un emploi, d’entreprendre les démarches nécessaires à la création de sa propre activité ou d’entreprendre les actions nécessaires à une meilleure insertion sociale ou professionnelle.
« Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active titulaires d’un des revenus de remplacement prévus à l’article L. 5421-2 du code du travail, le respect des obligations mentionnées à l’article L. 5421-3 du même code vaut respect des règles prévues par la présente section.
« Les obligations auxquelles est tenu, au titre du présent article, le bénéficiaire ayant droit à la majoration mentionnée à l’article L. 262-9 du présent code tiennent compte des sujétions particulières, notamment en matière de garde d’enfants, auxquelles celui-ci est astreint.
« Art. L. 262-28. – Le président du conseil général oriente le bénéficiaire du revenu de solidarité active tenu aux obligations définies à l’article L. 262-27 :
« 1° De façon prioritaire, lorsqu’il est disponible pour occuper un emploi au sens des articles L. 5411-6 et L. 5411-7 du code du travail, soit vers l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du même code, soit, si le département décide d’y recourir, vers l’un des organismes de placement mentionnés au 1° de l’article L. 5311-4 du même code ou vers un autre organisme participant au service public de l’emploi mentionné aux 3° et 4° du même article, les maisons de l’emploi ou, à défaut, les plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi lorsqu’ils existent ;
« 2° Lorsqu’il apparaît que des difficultés tenant notamment aux conditions de logement, à l’absence de logement ou à son état de santé font temporairement obstacle à son engagement dans une démarche de recherche d’emploi, vers les services du département ou un organisme compétent en matière d’insertion sociale.
« Art. L. 262-29. – L’organisme vers lequel le bénéficiaire du revenu de solidarité active est orienté désigne le référent prévu à l’article L. 262-26.
« Lorsque le bénéficiaire est orienté vers l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail, le référent est désigné soit en son sein, soit au sein d’un organisme participant au service public de l’emploi.
« Si l’examen de la situation du bénéficiaire fait apparaître que, compte tenu de ses difficultés, un autre organisme serait mieux à même de conduire les actions d’accompagnement nécessaires, ou si le bénéficiaire a été radié de la liste mentionnée à l’article L. 5411-1 du code du travail pour une durée supérieure à un seuil fixé par décret, le référent propose au président du conseil général de procéder à une nouvelle orientation.
« Le président du conseil général désigne un correspondant chargé de suivre les évolutions de la situation des bénéficiaires et d’appuyer les actions des référents.
« Art. L. 262-30. – Si, à l’issue d’un délai de six mois, pouvant aller jusqu’à douze mois, selon les cas, le bénéficiaire du revenu de solidarité active, ayant fait l’objet de l’orientation mentionnée au 2° de l’article L. 262-28, n’a pas pu être réorienté vers l’institution ou un organisme mentionnés au 1° du même article, sa situation est examinée par l’équipe pluridisciplinaire prévue à l’article L. 262-39. Au vu des conclusions de cet examen, le président du conseil général peut procéder à la révision du contrat prévu à l’article L. 262-35.
« Art. L. 262-31. – Une convention conclue entre le département, l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail, l’État, les organismes mentionnés aux articles L. 5313-1 et suivants du code du travail, les organismes mentionnés à l’article L. 5131-2 du même code, les organismes mentionnés à l’article L. 262-16 du présent code et un représentant des centre communaux et intercommunaux d’action sociale définit les modalités de mise en œuvre du dispositif d’orientation et du droit à l’accompagnement prévus aux articles L. 262-26 à L. 262-28. Elle précise en particulier les conditions dans lesquelles sont examinés et appréciés les critères définis aux 1° et 2° de l’article L. 262-28.
« Art. L. 262-32. – Lorsque le département n’a pas décidé de recourir à un ou plusieurs des organismes visés aux 1°, 3° et 4° de l’article L. 5311-4 du code du travail pour assurer de manière exclusive l’insertion professionnelle de l’ensemble des bénéficiaires faisant l’objet de l’orientation prévue au 1° de l’article L. 262-28 du présent code, la convention prévue à l’article L. 262-31 est complétée par une convention conclue entre le département et l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail, les maisons de l’emploi ou, à défaut, les plans locaux pour l’insertion et l’emploi lorsqu’ils existent. Cette convention fixe les objectifs en matière d’accès à l’emploi des bénéficiaires du revenu de solidarité active.
« Elle prévoit les modalités de financement, par le département, des actions d’accompagnement réalisées au profit des bénéficiaires du revenu de solidarité active, en complément des interventions de droit commun liées à la recherche d’un emploi prévues au 1° de l’article L. 5312-3 du code du travail.
« Art. L. 262-33. – Le bénéficiaire du revenu de solidarité active orienté vers l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail élabore conjointement avec le référent désigné au sein de cette institution ou d’un autre organisme participant au service public de l’emploi le projet personnalisé d’accès à l’emploi mentionné à l’article L. 5411-6-1 du même code.
« Art. L. 262-34. – Le bénéficiaire du revenu de solidarité active orienté vers un organisme participant au service public de l’emploi autre que l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail conclut avec le département, représenté par le président du conseil général, sous un délai d’un mois après cette orientation, un contrat librement débattu énumérant leurs engagements réciproques en matière d’insertion professionnelle.
« Ce contrat précise les actes positifs et répétés de recherche d’emploi que le bénéficiaire s’engage à accomplir.
« Il précise également, en tenant compte de la formation du bénéficiaire, de ses qualifications, de ses connaissances et compétences acquises au cours de ses expériences professionnelles, de sa situation personnelle et familiale ainsi que de la situation du marché du travail local, la nature et les caractéristiques de l’emploi ou des emplois recherchés, la zone géographique privilégiée et le niveau de salaire attendu. Le bénéficiaire s’engage à accepter l’offre d’emploi correspondant à un emploi recherché.
« Le contrat retrace les actions que l’organisme vers lequel il a été orienté s’engage à mettre en œuvre dans le cadre du service public, notamment en matière d’accompagnement personnalisé et, le cas échéant, de formation et d’aide à la mobilité.
« Lorsque le bénéficiaire ne respecte par une disposition de ce contrat, l’organisme vers lequel il a été orienté le signale sans délai au président du conseil général.
« Art. L. 262-35. – Le bénéficiaire du revenu de solidarité active ayant fait l’objet de l’orientation mentionnée au 2° de l’article L. 262-28 conclut avec le département, représenté par le président du conseil général, sous un délai de trois mois après cette orientation, un contrat librement débattu énumérant leurs engagements réciproques en matière d’insertion sociale ou professionnelle. Le bénéficiaire s’engage ainsi à participer aux actions et activités nécessaires à son insertion, définies dans ce contrat.
« Le département peut, par convention, confier la conclusion du contrat prévu au présent article, ainsi que les missions d’insertion qui en découlent, à une autre collectivité territoriale, à un groupement de collectivités territoriales ou à l’un des organismes mentionnés à l’article L. 262-15.
« Art. L. 262-36. – Supprimé................................................
« Art. L. 262-37. – Le versement du revenu de solidarité active est suspendu, en tout ou partie, par le président du conseil général, sauf décision motivée de ce dernier :
« 1° Lorsque, du fait du bénéficiaire et sans motif légitime, le projet personnalisé d’accès à l’emploi ou l’un des contrats mentionnés aux articles L. 262-34 et L. 262-35 ne sont pas établis dans les délais prévus ou ne sont pas renouvelés ;
« 2° Lorsque, sans motif légitime, les dispositions du projet personnalisé d’accès à l’emploi ou les stipulations de l’un des contrats mentionnés aux articles L. 262-34 et L. 262-35 ne sont pas respectées par le bénéficiaire ;
« 3° Lorsque le bénéficiaire du revenu de solidarité active, accompagné par l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail, a été radié de la liste mentionnée à l’article L. 5411-1 du même code ;
« 4° Ou lorsque le bénéficiaire refuse de se soumettre aux contrôles prévus par le présent chapitre.
« Cette suspension ne peut intervenir sans que le bénéficiaire, assisté à sa demande par une personne de son choix, ait été en mesure de faire connaître ses observations aux équipes pluridisciplinaires mentionnées à l’article L. 262-39.
« Art. L. 262-38. – Le président du conseil général procède à la radiation de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active au terme d’une durée de suspension de son versement définie par voie réglementaire.
« Après une radiation de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active à la suite d’une décision de suspension prise au titre de l’article L. 262-37, le bénéfice du revenu de solidarité active dans l’année qui suit la décision de suspension est subordonné à la signature préalable du projet personnalisé d’accès à l’emploi mentionné à l’article L. 5411-6-1 du code du travail ou de l’un des contrats prévus par les articles L. 262-34 et L. 262-35 du présent code.
« Art. L. 262-39. – Le président du conseil général constitue des équipes pluridisciplinaires composées notamment de professionnels de l’insertion sociale et professionnelle, en particulier des agents de l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail dans des conditions précisées par la convention mentionnée à l’article L. 262-31 du présent code, de représentants du département, des maisons de l’emploi ou à défaut, des plans locaux pour l’insertion et l’emploi lorsqu’ils existent et de représentants des bénéficiaires du revenu de solidarité active.
« Les équipes pluridisciplinaires sont consultées préalablement aux décisions de réorientation vers les organismes d’insertion sociale ou professionnelle et de réduction ou de suspension prise au titre de l’article L. 262-37 du revenu de solidarité active qui affectent le bénéficiaire.
« Section 4
« Contrôle et échanges d’informations
« Art. L. 262-40. – Pour l’exercice de leurs compétences, le président du conseil général, les représentants de l’État et les organismes chargés de l’instruction et du service du revenu de solidarité active demandent toutes les informations nécessaires à l’identification de la situation du foyer :
« 1° Aux administrations publiques, et notamment aux administrations financières ;
« 2° Aux collectivités territoriales ;
« 3° Aux organismes de sécurité sociale, de retraite complémentaire et d’indemnisation du chômage ainsi qu’aux organismes publics ou privés concourant aux dispositifs d’insertion ou versant des rémunérations au titre de l’aide à l’emploi.
« Les informations demandées, que ces administrations, collectivités et organismes sont tenus de communiquer, doivent être limitées aux données nécessaires à l’instruction du droit au revenu de solidarité active, à sa liquidation et à son contrôle ainsi qu’à la conduite des actions d’insertion.
« Les informations recueillies peuvent être échangées, pour l’exercice de leurs compétences, entre le président du conseil général et les organismes chargés de l’instruction et du service du revenu de solidarité active et communiquées aux membres de l’équipe pluridisciplinaire mentionnée à l’article L. 262-39.
« Les personnels des organismes cités à l’alinéa précédent ne peuvent communiquer les informations recueillies dans l’exercice de leur mission de contrôle qu’au président du conseil général et, le cas échéant, par son intermédiaire, aux membres de l’équipe pluridisciplinaire.
« Les organismes chargés de son versement réalisent les contrôles relatifs au revenu de solidarité active selon les règles, procédures et moyens d’investigation applicables aux prestations de sécurité sociale.
« Art. L. 262-41. – Lorsqu’il est constaté par le président du conseil général ou les organismes chargés de l’instruction des demandes ou du versement du revenu de solidarité active, à l’occasion de l’instruction d’une demande ou lors d’un contrôle, une disproportion marquée entre, d’une part, le train de vie du foyer et, d’autre part, les ressources qu’il déclare, une évaluation forfaitaire des éléments de train de vie est effectuée. Cette évaluation forfaitaire est prise en compte pour la détermination du droit au revenu de solidarité active.
« Les éléments de train de vie à prendre en compte, qui comprennent notamment le patrimoine mobilier ou immobilier, sont ceux dont le foyer a disposé au cours de la période correspondant à la déclaration de ses ressources, en quelque lieu que ce soit, en France ou à l’étranger, et à quelque titre que ce soit.
« Art. L. 262-42. – L’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail informe mensuellement le président du conseil général des inscriptions des bénéficiaires du revenu de solidarité active sur la liste des demandeurs d’emploi et de leur radiation de cette liste auxquelles elle procède en application des articles L. 5412-1 et L. 5412-2 du même code.
« Art. L. 262-43. – Lorsqu’en application de la procédure prévue à l’article L. 114-15 du code de la sécurité sociale, l’organisme chargé du service du revenu de solidarité active est informé ou constate que le salarié ayant travaillé sans que les formalités prévues aux articles L. 1221-10 et L. 3243-2 du code du travail aient été accomplies par son employeur, est soit bénéficiaire du revenu de solidarité active, soit membre du foyer d’un bénéficiaire, il porte cette information à la connaissance du président du conseil général, en vue notamment de la mise en œuvre des sanctions prévues à la section 6.
« En cas de travail dissimulé répondant aux conditions mentionnées au premier alinéa, les organismes chargés du service du revenu de solidarité active suspendent son versement en mettant en œuvre les procédures et sanctions prévues par la section 6 du présent chapitre.
« Art. L. 262-44. – Toute personne appelée à intervenir dans l’instruction des demandes ou l’attribution du revenu de solidarité active ainsi que dans l’élaboration, l’approbation et la mise en œuvre du projet personnalisé d’accès à l’emploi mentionné à l’article L. 262-33 ou de l’un des contrats mentionnés aux articles L. 236-34 et L. 236-35 est tenue au secret professionnel, sous peine des sanctions prévues à l’article 226-13 du code pénal.
« Toute personne à qui les informations relatives aux personnes demandant le bénéfice ou bénéficiant du revenu de solidarité active ont été transmises, en application de l’article L. 262-40 du présent code, est tenue au secret professionnel dans les mêmes conditions.
« Section 5
« Recours et récupération
« Art. L. 262-45. – L’action en vue du paiement du revenu de solidarité active se prescrit par deux ans. Cette prescription est également applicable, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, à l’action intentée par l’organisme chargé du service du revenu de solidarité active, le département ou l’État en recouvrement des sommes indûment payées.
« Art. L. 262-46. – Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l’organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active.
« Toute réclamation dirigée contre une décision de récupération de l’indu, le dépôt d’une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et demandes ont un caractère suspensif.
« Sauf si le bénéficiaire opte pour le remboursement de l’indu en une seule fois ou si un échéancier a été établi avec son accord, l’organisme mentionné au premier alinéa procède au recouvrement de tout paiement indu de revenu de solidarité active par retenue sur le montant à échoir, dans la limite de 20 % de ce montant.
« La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil général ou l’autorité compétente de l’État, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d’une manœuvre frauduleuse ou d’une fausse déclaration.
« Un décret en Conseil d’État détermine le montant au-dessous duquel le revenu de solidarité active indûment versé ne donne pas lieu à répétition.
« La créance détenue par un département à l’encontre d’un bénéficiaire du revenu de solidarité active dont le lieu de résidence est transféré dans un autre département ou qui élit domicile dans un autre département est transférée en principal, frais et accessoires au département d’accueil.
« Art. L. 262-47. – Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l’objet, préalablement à l’exercice d’un recours contentieux, d’un recours administratif auprès du président du conseil général. Ce recours est soumis pour avis à la commission de recours amiable qui connaît des réclamations relevant de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. Les modalités d’examen du recours sont définies par décret en Conseil d’État.
« Ce décret détermine également les conditions dans lesquelles les associations régulièrement constituées depuis cinq ans au moins pour œuvrer dans les domaines de l’insertion et de la lutte contre l’exclusion et la pauvreté peuvent exercer les recours prévus au premier alinéa en faveur du foyer, sous réserve de l’accord écrit du bénéficiaire.
« Art. L. 262-48. – Le revenu de solidarité active est incessible et insaisissable.
« Art. L. 262-49. – L’article L. 132-8 n’est pas applicable aux sommes servies au titre du revenu de solidarité active.
« Section 6
« Lutte contre la fraude et sanctions
« Art. L. 262-50. – Sans préjudice de la constitution éventuelle du délit défini et sanctionné aux articles 313-1 et 313-3 du code pénal, le fait de se rendre coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir, faire obtenir ou tenter de faire obtenir le revenu de solidarité active est passible de l’amende prévue à l’article L. 114-13 du code de la sécurité sociale.
« Art. L. 262-51. – Le fait d’offrir ou de faire offrir ses services à une personne en qualité d’intermédiaire et moyennant rémunération, en vue de lui faire obtenir le revenu de solidarité active est puni des peines prévues par l’article L. 554-2 du code de la sécurité sociale.
« Art. L. 262-52. – L’inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations faites pour le service du revenu de solidarité active, ainsi que l’absence de déclaration d’un changement de situation, ayant abouti au versement indu de l’allocation sont passibles d’une amende administrative. Cette amende est prononcée et recouvrée par le président du conseil général dans les conditions et les limites prévues pour la pénalité définie à l’article L. 114-17 du code de la sécurité sociale, sous les réserves suivantes : la commission consultée est l’équipe pluridisciplinaire mentionnée à l’article L. 262-39 du présent code ; la juridiction compétente pour connaître des recours à l’encontre des contraintes délivrées par le président du conseil général est la juridiction administrative.
« Aucune amende ne peut être prononcée à raison de faits remontant à plus de deux ans, ni lorsque la personne concernée a, pour les mêmes faits, déjà été définitivement condamnée par le juge pénal ou a bénéficié d’une décision définitive de non-lieu ou de relaxe déclarant que la réalité de l’infraction n’est pas établie ou que cette infraction ne lui est pas imputable. Si une telle décision de non-lieu ou de relaxe intervient postérieurement au prononcé d’une amende administrative, la révision de cette amende est de droit. Si, à la suite du prononcé d’une amende administrative, une amende pénale est infligée pour les mêmes faits, la première s’impute sur la seconde.
« Le produit de l’amende est versé aux comptes de la collectivité débitrice du revenu de solidarité active.
« Art. L. 262-53. – En cas de fausse déclaration, d’omission délibérée de déclaration ou de travail dissimulé constaté dans les conditions mentionnées à l’article L. 262-43, ayant conduit au versement du revenu de solidarité active pour un montant indu supérieur à deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, ou en cas de récidive, le président du conseil général peut, après avis de l’équipe pluridisciplinaire mentionnée à l’article L. 262-39, supprimer pour une durée maximale d’un an le versement de la part du revenu de solidarité active qui excède le revenu minimum garanti. Cette sanction est étendue aux membres du foyer lorsque ceux-ci se sont rendus complices de la fraude.
« La durée de la sanction est déterminée par le président du conseil général en fonction de la gravité des faits, de l’ampleur de la fraude, de sa durée et de la composition du foyer.
« Cette suppression ne peut être prononcée lorsque la personne concernée a, pour les mêmes faits, déjà été définitivement condamnée par le juge pénal ou a bénéficié d’une décision définitive de non-lieu ou de relaxe déclarant que la réalité de l’infraction n’est pas établie ou que cette infraction ne lui est pas imputable. Si une telle décision de non-lieu ou de relaxe intervient postérieurement au prononcé de la suppression du service des allocations, celles-ci font l’objet d’un versement rétroactif au bénéficiaire. Si, à la suite du prononcé d’une décision prise en application du présent article, une amende pénale est infligée pour les mêmes faits, les montants de revenu de solidarité active supprimé s’imputent sur celle-ci.
« La suppression ne peut non plus être prononcée lorsque l’amende prévue à l’article L. 262-52 l’a été pour les mêmes faits.
« La décision de suppression prise par le président du conseil général est transmise à la Caisse nationale des allocations familiales et à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole qui en informent, pour son application, l’ensemble des organismes chargés du versement du revenu de solidarité active.
« Section 7
« Suivi statistique, évaluation et observation
« Art. L. 262-54. – Les départements, la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole transmettent à l’État, dans des conditions fixées par décret, les informations relatives à la situation sociale, familiale et professionnelle et à l’accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active, aux dépenses engagées à ce titre et à la mise en œuvre des actions d’insertion.
« Art. L. 262-55. – Les départements, la Caisse nationale des allocations familiales, la Caisse centrale de mutualité sociale agricole, l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail et les autres organismes associés à la gestion du revenu de solidarité active transmettent à l’autorité compétente de l’État, dans des conditions fixées par décret, les informations relatives aux personnes physiques destinées à la constitution d’échantillons statistiquement représentatifs en vue de l’étude des situations et des parcours d’insertion des personnes physiques figurant dans ces échantillons, selon les modalités prévues à l’article 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques.
« Art. L. 262-56. – Les organismes mentionnés à l’article L. 262-16, dans des conditions définies par les conventions mentionnées à l’article L. 262-24, et l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail transmettent aux départements les données agrégées portant sur les caractéristiques des bénéficiaires du revenu de solidarité active.
« Section 8
« Dispositions finales
« Art. L. 262-57. – L’inspection générale des affaires sociales est compétente pour contrôler l’application des dispositions du présent code et du code du travail relatives au revenu de solidarité active.
« Art. L. 262-58. – Sauf disposition contraire, les modalités d’application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
Article 2 bis (nouveau)
Dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux conditions d’intégration de l’allocation de solidarité spécifique au revenu de solidarité active. Ce rapport mentionne la position des partenaires sociaux sur cette question.
Article 3
I. – S’agissant de la contribution des départements au financement du revenu de solidarité active, mentionnée à l’article L. 262-23 du code de l’action sociale et des familles dans sa rédaction issue de la présente loi, le maintien de la compétence transférée par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation du revenu minimum d’insertion et créant un revenu minimum d’activité, demeure compensé dans les conditions fixées à l’article 4 de cette loi.
À la date d’entrée en vigueur de la présente loi, l’allocation à la charge des départements mentionnée à l’article L. 262-23 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de la présente loi, est calculée selon les mêmes modalités réglementaires que l’allocation prévue à l’article L. 262-3 du même code dans sa rédaction applicable avant l’entrée en vigueur de la présente loi.
II. – En ce qui concerne l’extension de compétences réalisée par la présente loi, les charges supplémentaires qui en résultent pour les départements sont intégralement compensées par l’État dans les conditions fixées par la loi de finances.
Cette compensation financière s’opère, à titre principal, par l’attribution d’impositions de toute nature.
Si les recettes provenant des impositions attribuées en application de l’alinéa précédent diminuent, l’État compense cette perte dans des conditions fixées en loi de finances afin de garantir aux départements un niveau de ressources équivalant au montant du droit à compensation résultant de l’application du premier alinéa du présent II. Ces diminutions de recettes et les mesures de compensation prises au titre du présent alinéa font l’objet d’un rapport de la commission consultative sur l’évaluation des charges mentionnée à l’article L. 1211-4-1 du code général des collectivités territoriales.
Au titre de l’année 2009, cette compensation est calculée, pour les départements métropolitains, sur la base de la moitié des dépenses exposées par l’État en 2008 au titre de l’allocation de parent isolé, nettes des sommes exposées au titre de l’intéressement proportionnel et forfaitaire relevant de l’article L. 524-5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable avant l’entrée en vigueur de la présente loi, constatées au 31 décembre 2008 par le ministre chargé de l’action sociale, et déduction faite du montant, constaté par le ministre chargé de l’action sociale, de la moitié des dépenses ayant incombé aux départements en 2008 au titre de l’intéressement proportionnel et forfaitaire relevant de l’article L. 262-11 du code de l’action sociale et des familles dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi.
Au titre des années suivantes, la compensation est ajustée de manière définitive au vu des dépenses constatées dans les comptes administratifs des départements pour 2010 en faveur des bénéficiaires de la majoration du revenu minimum garanti mentionnée à l’article L. 262-9 du code de l’action sociale et des familles dans sa rédaction issue de la présente loi. Cet ajustement est inscrit dans la loi de finances suivant l’établissement de ces comptes.
III (nouveau). – La commission consultative d’évaluation des charges prévue à l’article L. 1211-4-1 du code général des collectivités territoriales est compétente pour vérifier l’exactitude des calculs concernant les dépenses engagées par l’État au titre de l’allocation de parent isolé en 2008 et en 2009, le coût des intéressements proportionnels et forfaitaires relevant de l’article L. 262-11 du code de l’action sociale et des familles et de l’article L. 524-5 du code de la sécurité sociale et le coût des dépenses mentionnées au dernier alinéa du II du présent article.
IV (nouveau). – La commission consultative d’évaluation des charges prévue par l’article L. 1211-4-1 du code général des collectivités territoriales est consultée en 2009, 2010 et 2011 sur les modalités d’application du II et sur l’adéquation de la compensation définitive au montant des dépenses engagées par les conseils généraux.
Article 3 bis (nouveau)
Le chapitre III du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° Son intitulé est complété par les mots : « et aide personnalisée de retour à l’emploi » ;
2° Avant l’article L. 5133-1, il est inséré une division intitulée : « Section 1. – Prime de retour à l’emploi » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 5133-7, les mots : « du présent chapitre » sont remplacés par les mots : « de la présente section » ;
4° Après l’article L. 5133-7, il est inséré une section 2 ainsi rédigée :
« Section 2
« Aide personnalisée de retour à l’emploi
« Art. L. 5133-8. – Une aide personnalisée de retour à l’emploi peut être attribuée par le référent mentionné à l’article L. 262-26 du code de l’action sociale et des familles. Elle a pour objet de prendre en charge tout ou partie des coûts exposés par l’intéressé lorsqu’il débute ou reprend une activité professionnelle.
« Art. L. 5133-9. – L’aide personnalisée de retour à l’emploi prévue est financée par le fonds national des solidarités actives mentionné au II de l’article L. 262-23 du code de l’action sociale et des familles.
« Art. L. 5133-10. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application de la présente section. »
Article 3 ter (nouveau)
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, un rapport présentant l’échéancier de conception et de déploiement d’un service informatisé de déclaration sociale nominative, visant à simplifier les formalités déclaratives des entreprises et des bénéficiaires du revenu de solidarité active et à faciliter les échanges d’informations entre les organismes de protection sociale.
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES AUX DROITS CONNEXES
ET DE COORDINATION
Article 4
Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au second alinéa de l’article L. 111-3, les mots : « d’allocation de revenu minimum d’insertion » sont remplacés par les mots : « de revenu de solidarité active » ;
2° Le 3° de l’article L. 121-7 est ainsi rétabli :
« 3° La part du revenu de solidarité active financée par le fonds national des solidarités actives en application de l’article L. 262-23 ; »
3° À l’article L. 131-2, après les mots : « en application de l’article L. 121-7 », sont insérés les mots : « , à l’exception du revenu de solidarité active, » ;
4° À l’article L. 134-1, après les mots : « prestations d’aide sociale à l’enfance », sont insérés les mots : « ainsi que des décisions concernant le revenu de solidarité active » ;
4° bis (nouveau) Au septième alinéa de l’article L. 211-10, les mots : « , à l’exception de l’allocation de parent isolé » sont supprimés ;
5° L’article L. 214-7 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Le projet d’établissement et le règlement intérieur des établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans, mentionnés aux deux premiers alinéas de l’article L. 2324-1 du code de la santé publique, prévoient les modalités selon lesquelles ces établissements garantissent des places pour l’accueil d’enfants non scolarisés âgés de moins de six ans à la charge de personnes engagées dans un parcours d’insertion sociale et professionnelle et répondant aux conditions de ressources fixées par voie réglementaire, pour leur permettre de prendre un emploi, de créer une activité ou de participer aux actions d’accompagnement professionnel qui leur sont proposées. » ;
b) le deuxième alinéa est supprimé ;
6° Au troisième alinéa de l’article L. 264-1, les mots : « revenu minimum d’insertion » sont remplacés par les mots : « revenu de solidarité active » ;
7° L’intitulé du chapitre II du titre Ier du livre V est ainsi rédigé : « Revenu de solidarité active » ;
8° À l’article L. 512-1, les mots : « de l’allocation de revenu minimum d’insertion prévue » sont remplacés par les mots : « du revenu de solidarité active prévu ».
Article 5
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 114-17, les références : « des articles L. 262-47-1 du code de l’action sociale et des familles et L. 524-7 du présent code » sont remplacées par la référence : « de l’article L. 262-53 du code de l’action sociale et des familles » ;
1° bis (nouveau) Il est rétabli un article L. 115-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 115-2. – Les collectivités territoriales, les groupe-ments de collectivités, les établissements publics et les organismes chargés de la gestion d’un service public peuvent recueillir auprès des organismes de sécurité sociale chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale des informations sur un de leurs ressortissants, après l’en avoir informé et aux seules fins d’apprécier sa situation pour l’accès à des prestations et avantages sociaux qu’ils servent.
« La nature des informations et les conditions de cette communication sont fixées par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. » ;
2° Supprimé........................................................................ ;
3° Le 5° de l’article L. 241-6 est abrogé ;
4° La section 2 du chapitre Ier du titre VIII du livre III est abrogée ;
5° Le 10° de l’article L. 412-8 est ainsi rédigé :
« 10° Les bénéficiaires du revenu minimum garanti men-tionné à l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles, pour les accidents survenus par le fait ou à l’occasion des actions favorisant leur insertion, dans des conditions déterminées par décret ; »
6° Le 8° de l’article L. 511-1 est abrogé ;
7° Le chapitre IV du titre II du livre V est abrogé ;
8° Au dernier alinéa du I de l’article L. 531-5, les mots : « d’une des allocations mentionnées à l’article L. 524-1 du présent code et » sont remplacés par les mots : « du revenu mentionné » ;
8° bis (nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 551-1, les mots : « , à l’exception de la prime forfaitaire mentionnée au 8° de l’article L. 511-1, » sont supprimés ;
9° À l’article L. 552-1, les mots : « de l’allocation de parent isolé, », « , de changement de situation de famille pour l’allocation de parent isolé », « le changement de situation de famille ou » ainsi que le dernier alinéa sont supprimés ;
9° bis (nouveau) L’article L. 552-6 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « dues » est remplacé par les mots : « et du revenu de solidarité active servi aux personnes isolées mentionnées à l’article L. 262-9 du code de l’action sociale et des familles, dus » ;
b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
c) À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « débiteur de la prestation » sont remplacés par les mots : « qui sert la prestation familiale ou l’allocation » ;
10° Le dernier alinéa de l’article L. 553-3 est ainsi rédigé :
« Le présent article n’est pas applicable à l’allocation de soutien familial. » ;
11° À l’article L. 816-1, les références : « aux articles L. 262-9 et L. 262-9-1 du code de l’action sociale et des familles » sont remplacées par les références : « au 2° de l’article L. 262-4 du code de l’action sociale et des familles et à l’article L. 262-6 du même code » ;
12° L’article L. 861-2 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « , à l’exception de certaines prestations à objet spécialisé et de tout ou partie des rémunérations de nature professionnelle lorsque celles-ci ont été interrompues » sont remplacés par les mots « . Toutefois, le revenu de solidarité active, certaines prestations à objet spécialisé ainsi que les rémunérations de nature professionnelle lorsque celles-ci ont été interrompues peuvent, selon des modalités fixées par voie réglementaire, être exclues, en tout ou partie, du montant des ressources servant à la détermination du droit à la protection complémentaire en matière de santé. » ;
b) À la dernière phrase du premier alinéa, les mots : « d’insertion à concurrence d’un taux qui ne peut être inférieur à celui applicable en vertu de l’article L. 262-10 du code de l’action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « garanti prévu au 2° de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles » ;
c) Le deuxième alinéa est supprimé.
II. – L’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifiée :
1° Au 8° du II de l’article 14, les mots : « de l’allocation de parent isolé et » sont supprimés et le mot : « spéciale » est remplacé par les mots : « de l’enfant handicapé » ;
2° Au même II, il est rétabli un 9° ainsi rédigé :
« 9° L’allocation prévue à l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles, à l’exclusion des montants correspondant à la différence entre le revenu minimum garanti applicable et les ressources du foyer mentionnées au même article. » ;
3° Au III, les références : « 6°, 7° et 8° » sont remplacées par les références : « 7°, 8° et 9° ».
Article 6
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 9° quater de l’article 81 est ainsi rédigé :
« 9° quater La prime forfaitaire instituée par l’article L. 5425-3 du code du travail ; »
2° Le II de l’article 200 sexies est complété par un D ainsi rédigé :
« D. – Le montant total de la prime accordée au foyer fiscal est minoré des sommes perçues au cours de l’année civile par les membres de ce foyer fiscal au sens des 1 et 3 de l’article 6 au titre de la prestation mentionnée à l’article L. 262-1 du code de l’action sociale et des familles, à l’exclusion des montants correspondant à la différence entre le revenu minimum garanti mentionné à l’article L. 262-2 du même code et les ressources du foyer définies à l’article L. 262-3 du même code. » ;
3° Au premier alinéa du I de l’article 200 octies, les mots : « revenu minimum d’insertion, de l’allocation de parent isolé » sont remplacés par les mots : « revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262-1 du code de l’action sociale et des familles » ;
4° L’article 1414 est ainsi modifié :
a) Le III est abrogé ;
b) Au IV, les mots : « revenu minimum d’insertion » sont remplacés par les mots : « montant de l’abattement fixé au I de l’article 1414 A » ;
5° Le III de l’article 1414 A est complété par un 3 ainsi rédigé :
« 3. Lorsque la cotisation de taxe d’habitation du contribuable résulte exclusivement de l’application des dispositions prévues aux 1 et 2, le dégrèvement prévu au I est, après application de ces dispositions, majoré d’un montant égal à la fraction de cette cotisation excédant le rapport entre le montant des revenus déterminé conformément au II et celui de l’abattement mentionné au I. » ;
6° L’article 1605 bis est ainsi modifié :
a) Au 2°, la référence : « , III » est supprimée ;
b) Le même 2° est complété par les mots : « , ainsi que les personnes dont le montant des revenus mentionnés au II de l’article 1414 A est nul » ;
c) Après le 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Les contribuables bénéficiaires en 2009 du revenu minimum d’insertion, lorsqu’ils occupent leur habitation principale dans les conditions prévues à l’article 1390, bénéficient d’un dégrèvement de la redevance audiovisuelle au titre de l’année 2009.
« Le bénéfice de ce dégrèvement est maintenu à partir de 2010 et jusqu’en 2011 lorsque :
« a) D’une part, le montant des revenus mentionnés au II de l’article 1414 A, perçus au titre de l’année précédant celle au cours de laquelle la redevance est due, n’excède pas celui de l’abattement mentionné au I du même article ;
« b) D’autre part, le redevable est bénéficiaire de la prestation mentionnée à l’article L. 262-1 du code de l’action sociale et des familles.
« Le bénéfice de ce dégrèvement est définitivement perdu à compter de l’année au cours de laquelle l’une au moins des conditions prévues aux a et b n’est plus remplie ; »
7° Aux e et f du 2 de l’article 1649-0 A, les mots : « la contribution additionnelle à ces prélèvements, prévue au 2° de l’article L. 14-10-4 » sont remplacés par les mots : « les contributions additionnelles à ces prélèvements, prévues au 2° de l’article L. 14-10-4 et au III de l’article L. 262-23 » ;
8° Les articles 1665 bis et 1665 ter sont abrogés.
Article 7
I. – Le code de la consommation est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase de l’article L. 331-2, les mots : « d’insertion » sont remplacés par les mots : « garanti mentionné à l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles » ;
2° Au deuxième alinéa des articles L. 334-2 et L. 334-5 et au premier alinéa de l’article L. 334-9, les mots : « d’insertion » sont remplacés par les mots : « garanti mentionné à l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles ».
II. – À l’article L. 351-10 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « autres que l’allocation de parent isolé dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 524-1 du code de la sécurité sociale » sont supprimés.
III (nouveau). – Le code civil est ainsi modifié :
1° L’article 375-9-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « ne sont pas employées » sont remplacés par les mots : « ou le revenu de solidarité active servi aux personnes isolées mentionnées à l’article L. 262-9 du code de l’action sociale et des familles ne sont pas employés », et les mots : « qu’elles soient, en tout ou partie, versées » sont remplacés par les mots : « qu’ils soient, en tout ou partie, versés » ;
b) Au deuxième alinéa, après le mot : « familiales », sont insérés les mots : « ou de l’allocation mentionnée au premier alinéa » ;
2° Au premier alinéa de l’article 495-5 dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2009, le mot : « familiales » est supprimé.
TITRE III
POLITIQUES D’INSERTION
Article 8
Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° La section 1 du chapitre III du titre VI du livre II est ainsi rédigée :
« Section 1
« Organisation départementale du dispositif d’insertion
« Art. L. 263-1. – Avant le 31 mars de chaque année, le conseil général adopte ou ajuste un programme départemental d’insertion qui définit la politique départementale d’accompagnement social et professionnel, recense les besoins d’insertion et l’offre locale d’insertion et planifie les actions d’insertion correspondantes.
« Art. L. 263-2. – Pour la mise en œuvre du programme départemental d’insertion, le département conclut avec les parties intéressées un pacte territorial pour l’insertion.
« Le pacte peut associer au département, notamment, l’État, l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail, les organismes concourant au service public de l’emploi, les maisons de l’emploi ou, à défaut, les plans locaux pour l’insertion et l’emploi lorsqu’ils existent, les organismes compétents en matière d’insertion sociale, les organismes mentionnés à l’article L. 262-17 du présent code et les collectivités territoriales intéressées, en particulier la région, et leurs groupements.
« Il définit notamment les modalités de coordination des actions entreprises par les parties pour favoriser l’insertion sociale et professionnelle des bénéficiaires du revenu de solidarité active.
« Le pacte prévoit, en particulier, au titre de la formation professionnelle, le concours de la région aux politiques territoriales d’insertion.
« Le pacte territorial pour l’insertion fait l’objet de déclinaisons locales dont le nombre et le ressort sont arrêtés par le président du conseil général. » ;
2° Les sections 2 et 3 du chapitre III du titre VI du livre II sont abrogées. La section 4 devient la section 2 et ses articles L. 263-15 et L. 263-16 deviennent respectivement les articles L. 263-3 et L. 263-4. À l’article L. 263-4 , la référence : « L. 263-15 » est remplacée par la référence : « L. 263-3 » ;
3° L’article L. 263-18 est abrogé. La section 5 du chapitre III du titre VI du livre II devient la section 3 et est intitulée : « Dispositions communes » et son article L. 263-19 devient l’article L. 263-5.
Article 8 bis (nouveau)
I. – Le titre VI du livre II du code de l’action sociale et des familles est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Statut des personnes accueillies dans des organismes d’accueil communautaire et d’activités solidaires
« Art. L. 265-1. – Les organismes assurant l’accueil et l’hébergement de personnes en difficultés et qui ne relèvent pas de l’article L. 312-1 peuvent faire participer ces personnes à des activités d’économie solidaire afin de favoriser leur insertion sociale et professionnelle.
« Si elles se soumettent aux règles de vie communautaire qui définissent un cadre d’accueil comprenant la participation à un travail destiné à leur insertion sociale, elles ont un statut qui est exclusif de tout lien de subordination.
« Les organismes visés au premier alinéa garantissent aux personnes accueillies :
« – un hébergement décent ;
« – un soutien personnel et un accompagnement social adapté à leurs besoins ;
« – un soutien financier leur assurant des conditions de vie dignes.
« Les organismes visés au premier alinéa sont agréés par l’État dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. L’agrément accordé au niveau national à un groupement auquel sont affiliés plusieurs organismes locaux vaut agrément de ces organismes. Une convention est conclue entre l’État et l’organisme national qui précise les modalités selon lesquelles le respect des droits des personnes accueillies est garanti au sein de ses organismes affiliés. »
II. – L’article L. 241-12 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« – organismes visés à l’article L. 265-1 du code de l’action sociale et des familles qui en font la demande.
« Au cas par cas, des organismes relevant des 8° et 12° du I de l’article L. 312-1 du présent code et du III du même article peuvent demander à bénéficier, pour les personnes accueillies, des conditions d’activité prévues au présent article. »
Article 9
Le code du travail est ainsi modifié :
1° Les 3° et 5° de l’article L. 1111-3 sont abrogés ;
2° Le 3° de l’article L. 1251-33, le 5° de l’article L. 1251-37 et les 2° et 4° de l’article L. 2313-5 sont abrogés ;
3° Dans le premier alinéa des articles L. 2323-48 et L. 2323-54, les mots : « , à des contrats d’accompagnement dans l’emploi, à des contrats insertion-revenu minimum d’activité et à des contrats d’avenir » sont remplacés par les mots : « et à des contrats d’accompagnement dans l’emploi » ;
4° Dans le deuxième alinéa de l’article L. 3252-3, les mots : « d’insertion » sont remplacés par les mots : « garanti mentionné à l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles » ;
5° Le 2°de l’article L. 5132-3 est ainsi rédigé :
« 2° Aux aides financières aux entreprises d’insertion, aux entreprises de travail temporaire d’insertion et aux ateliers et chantiers d’insertion mentionnées au premier alinéa de l’article L. 5132-2. » ;
6° L’article L. 5132-5 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5132-5. – Les entreprises d’insertion concluent avec des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières des contrats à durée déterminée en application de l’article L. 1242-3.
« Ces contrats peuvent, aux fins de développer l’expérience et les compétences du salarié, prévoir, par avenant, une période d’immersion auprès d’un autre employeur dans les conditions prévues à l’article L. 8241-2. Un décret détermine la durée, les conditions d’agrément et d’exécution de cette période d’immersion.
« La durée de ces contrats ne peut être inférieure à quatre mois.
« Ces contrats peuvent être renouvelés dans la limite d’une durée totale de vingt-quatre mois.
« À titre dérogatoire, ces contrats peuvent être renouvelés au-delà de la durée maximale prévue en vue de permettre d’achever une action de formation professionnelle en cours de réalisation à l’échéance du contrat. La durée de ce renouvellement ne peut excéder le terme de l’action concernée.
« La durée hebdomadaire de travail du salarié embauché dans ce cadre ne peut être inférieure à vingt heures. Elle peut varier sur tout ou partie de la période couverte par le contrat sans dépasser la durée légale hebdomadaire. Les périodes travaillées permettent de valider un trimestre de cotisations d’assurance vieillesse dans les conditions de l’article L. 351-2 du code de la sécurité sociale.
« Ce contrat peut être suspendu, à la demande du salarié, afin de lui permettre :
« 1° En accord avec son employeur, d’effectuer une évaluation en milieu de travail prescrite par l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 ou une action concourant à son insertion professionnelle ;
« 2° D’accomplir une période d’essai afférente à une offre d’emploi visant une embauche en contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée au moins égale à six mois.
« En cas d’embauche à l’issue de cette évaluation en milieu de travail ou de cette période d’essai, le contrat est rompu sans préavis. » ;
7° Après l’article L. 5132-11, il est inséré un article L. 5132-11-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5132-11-1. – Les associations intermédiaires peu-vent conclure avec des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières des contrats à durée déterminée en application de l’article L. 1242-3.
« Ces contrats peuvent, aux fins de développer l’expérience et les compétences du salarié, prévoir, par avenant, une période d’immersion auprès d’un autre employeur dans les conditions prévues à l’article L. 8241-2. Un décret détermine la durée, les conditions d’agrément et d’exécution de cette période d’immersion.
« La durée de ces contrats ne peut être inférieure à quatre mois.
« Ces contrats peuvent être renouvelés dans la limite d’une durée totale de vingt-quatre mois.
« À titre dérogatoire, ces contrat peuvent être renouvelés au-delà de la durée maximale prévue en vue de permettre d’achever une action de formation professionnelle en cours de réalisation à l’échéance du contrat. La durée de ce renouvellement ne peut excéder le terme de l’action concernée.
« La durée hebdomadaire de travail du salarié embauché dans ce cadre ne peut être inférieure à vingt heures. Elle peut varier sur tout ou partie de la période couverte par le contrat sans dépasser la durée légale hebdomadaire. Les périodes travaillées permettent de valider un trimestre de cotisations d’assurance vieillesse dans les conditions de l’article L. 351-2 du code de la sécurité sociale.
« Ce contrat peut être suspendu, à la demande du salarié, afin de lui permettre :
« 1° En accord avec son employeur, d’effectuer une évaluation en milieu de travail prescrite par l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 ou une action concourant à son insertion professionnelle ;
« 2° D’accomplir une période d’essai afférente à une offre d’emploi visant une embauche en contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée au moins égale à six mois.
« En cas d’embauche à l’issue de cette évaluation en milieu de travail ou de cette période d’essai, le contrat est rompu sans préavis. » ;
8° Après l’article L. 5132-15, il est inséré un article L. 5132-15-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5132-15-1. – Les ateliers et chantiers d’insertion peuvent conclure avec des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières des contrats à durée déterminée en application de l’article L. 1242-3.
« Ces contrats peuvent, aux fins de développer l’expérience et les compétences du salarié, prévoir, par avenant, une période d’immersion auprès d’un autre employeur dans les conditions prévues à l’article L. 8241-2. Un décret détermine la durée, les conditions d’agrément et d’exécution de cette période d’immersion.
« La durée de ces contrats ne peut être inférieure à quatre mois.
« Ces contrats peuvent être renouvelés dans la limite d’une durée totale de vingt-quatre mois.
« À titre dérogatoire, ces contrat peuvent être renouvelés au-delà de la durée maximale prévue en vue de permettre d’achever une action de formation professionnelle en cours de réalisation à l’échéance du contrat. La durée de ce renouvellement ne peut excéder le terme de l’action concernée.
« La durée hebdomadaire de travail du salarié embauché dans ce cadre ne peut être inférieure à vingt heures. Elle peut varier sur tout ou partie de la période couverte par le contrat sans dépasser la durée légale hebdomadaire. Les périodes travaillées permettent de valider un trimestre de cotisations d’assurance vieillesse dans les conditions de l’article L. 351-2 du code de la sécurité sociale.
« Ce contrat peut être suspendu, à la demande du salarié, afin de lui permettre :
« 1° En accord avec son employeur, d’effectuer une évaluation en milieu de travail prescrite par l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 ou une action concourant à son insertion professionnelle ;
« 2° D’accomplir une période d’essai afférente à une offre d’emploi visant une embauche en contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée au moins égale à six mois.
« En cas d’embauche à l’issue de cette évaluation en milieu de travail ou de cette période d’essai, le contrat est rompu sans préavis. » ;
9° À l’article L. 5133-1 et au dernier alinéa de l’ar-ticle L. 5133-2, les mots : « , du revenu minimum d’insertion ou de l’allocation de parent isolé » sont supprimés, ainsi que le deuxième alinéa de l’article L. 5133-2.
Article 9 bis (nouveau)
Le code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 5132-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’insertion par l’activité économique contribue également au développement économique des territoires. » ;
2° Après la sous-section 5 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre Ier de la cinquième partie, il est inséré une sous-section 6 ainsi rédigée :
« Sous-section 6
« Groupes économiques solidaires
« Art. L. 5132-15-2. – Afin de favoriser la coordination, la complémentarité et le développement économique du territoire et de garantir la continuité des parcours d’insertion, une personne morale de droit privé peut porter ou coordonner une ou plusieurs actions d’insertion telles que visées à la sous-section 1 de la présente section. »
Article 10
Après la section 1 du chapitre IV du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail, il est inséré une section 1-1 ainsi rédigée :
« Section 1-1
« Contrat unique d’insertion
« Art. L. 5134-19-1. – Le contrat unique d’insertion est constitué par :
« 1° Une convention individuelle conclue dans les conditions mentionnées par les sous-sections 2 des sections 2 et 5 entre l’employeur, le bénéficiaire et, soit l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 pour le compte de l’État, soit le président du conseil général lorsque cette convention concerne un bénéficiaire du revenu de solidarité active financé par le département ;
« 2° Un contrat de travail conclu entre l’employeur et le bénéficiaire de la convention individuelle, dans les conditions prévues par les sous-sections 3 des sections 2 et 5.
« Le contrat unique d’insertion ouvre droit à une aide financière dans les conditions prévues par les sous-sections 4 des sections 2 et 5. Le montant de cette aide résulte d’un taux, fixé par l’autorité administrative, appliqué au salaire minimum de croissance.
« Art. L. 5134-19-2. – Le contrat unique d’insertion prend la forme :
« 1° Pour les employeurs du secteur non marchand men-tionnés à l’article L. 5134-21, du contrat d’accompagnement dans l’emploi défini par la section 2 ;
« 2° Pour les employeurs du secteur marchand mentionnés à l’article L. 5134-66, du contrat initiative-emploi défini par la section 5.
« Art. L. 5134-19-3. – Le département signe, préalablement à la conclusion des conventions individuelles prévues au 1° de l’article L. 5134-19-1, une convention annuelle d’objectifs et de moyens avec l’État.
« Cette convention fixe :
« 1° Le nombre prévisionnel de conventions individuelles conclues au titre de l’embauche, dans le cadre d’un contrat unique d’insertion, de bénéficiaires du revenu de solidarité active financé par le département ;
« 2° Les modalités de financement des conventions individuelles et les taux d’aide applicables :
« a) Lorsque le département participe au financement de l’aide, les taux mentionnés au quatrième alinéa de l’article L. 5134-19-1 peuvent être majorés, en fonction des critères énoncés aux 1°, 2° et 4° des articles L. 5134-30 et L. 5134-72 ;
« b) Lorsque l’aide est en totalité à la charge du département, le conseil général en fixe le taux sur la base des critères mentionnés aux articles L. 5134-30 et L. 5134-72, dans la limite du plafond prévu aux articles L. 5134-30-1 et L. 5134-72-1 ;
« 3° Les actions d’accompagnement et les autres actions ayant pour objet de favoriser l’insertion durable des salariés embauchés en contrat unique d’insertion.
« Les résultats constatés en matière d’insertion durable des salariés embauchés en contrat unique d’insertion dans le cadre des conventions annuelles d’objectifs et de moyens antérieures sont pris en compte pour déterminer le montant total de la participation financière de l’État.
« Art. L. 5134-19-4. – Le président du conseil général transmet à l’État, dans des conditions fixées par décret, toute information permettant le suivi du contrat unique d’insertion. »
Article 11
La section 2 du chapitre IV du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° L’article L. 5134-20 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5134-20. – Le contrat d’accompagnement dans l’emploi a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi. À cette fin, il comporte des actions d’accompagnement professionnel. Dans les ateliers et chantiers d’insertion, il peut, aux fins de développer l’expérience et les compétences du salarié, prévoir, par avenant, une période d’immersion auprès d’un autre employeur dans les conditions prévues à l’article L. 8241-2. Un décret détermine la durée, les conditions d’agrément et d’exécution de cette période d’immersion. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 5134-21 est ainsi rédigé :
« Les conventions ouvrant droit au bénéfice du contrat d’accompagnement dans l’emploi peuvent être conclues avec : » ;
3° Après l’article L. 5134-21, il est inséré un article L. 5134-21-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5134-21-1. – La conclusion d’une nouvelle convention individuelle mentionnée à l’article L. 5134-19-1 est subordonnée au bilan préalable des actions d’accompagnement et des actions visant à l’insertion durable des salariés, réalisées dans le cadre de conventions individuelles conclues au titre d’un contrat aidé antérieur. » ;
4° L’article L. 5134-22 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5134-22. – La convention individuelle fixe les modalités d’orientation et d’accompagnement professionnel de la personne sans emploi et prévoit des actions de formation professionnelle et de validation des acquis de l’expérience nécessaires à la réalisation de son projet professionnel.
« Les actions de formation peuvent être menées pendant le temps de travail ou en dehors de celui-ci. » ;
5° Après l’article L. 5134-23, sont insérés deux articles L. 5134-23-1 et L. 5134-23-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 5134-23-1. – Il peut être dérogé, selon des modalités fixées par voie réglementaire, à la durée maximale d’une convention individuelle, soit lorsque celle-ci concerne un salarié âgé de cinquante ans et plus bénéficiaire du revenu de solidarité active, de l’allocation de solidarité spécifique, de l’allocation temporaire d’attente ou de l’allocation aux adultes handicapés ou une personne reconnue travailleur handicapé, soit pour permettre d’achever une action de formation professionnelle en cours de réalisation et définie dans la convention initiale. La durée de cette prolongation ne peut excéder le terme de l’action concernée.
« Art. L. 5134-23-2. – La prolongation de la convention individuelle et, s’il est à durée déterminée, du contrat de travail conclu en application de celle-ci est subordonnée à l’évaluation des actions réalisées au cours du contrat en vue de favoriser l’insertion durable du salarié. » ;
6° Le premier alinéa de l’article L. 5134-24 est ainsi rédigé :
« Le contrat de travail, associé à une convention individuelle de contrat d’accompagnement dans l’emploi, est un contrat de travail de droit privé, soit à durée déterminée, conclu en application de l’article L. 1242-3, soit à durée indéterminée. Il porte sur des emplois visant à satisfaire des besoins collectifs non satisfaits. » ;
7° Après l’article L. 5134-25, il est inséré un article L. 5134-25-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5134-25-1. – Le contrat de travail, associé à une convention individuelle de contrat d’accompagnement dans l’emploi, conclu pour une durée déterminée, peut être prolongé dans la limite d’une durée totale de vingt-quatre mois, ou de cinq ans pour les salariés âgés de cinquante ans et plus bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l’allocation de solidarité spécifique, de l’allocation temporaire d’attente ou de l’allocation aux adultes handicapés, ainsi que pour les personnes reconnues travailleurs handicapés.
« À titre dérogatoire, ce contrat de travail peut être prolongé au-delà de la durée maximale prévue, en vue de permettre d’achever une action de formation professionnelle en cours de réalisation à l’échéance du contrat et définie dans la convention initiale. La durée de cette prolongation ne peut excéder le terme de l’action concernée. » ;
8° L’article L. 5134-26 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le contrat de travail, associé à une convention individuelle de contrat d’accompagnement dans l’emploi, a été conclu pour une durée déterminée avec une collectivité territoriale ou une autre personne de droit public, la durée hebdomadaire du travail peut varier sur tout ou partie de la période couverte par le contrat, sans être supérieure à la durée légale hebdomadaire. Cette variation est sans incidence sur le calcul de la rémunération due au salarié. » ;
9° Après l’article L. 5134-28, il est inséré un article L. 5134-28-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5134-28-1. – Une attestation d’expérience professionnelle est établie par l’employeur et remise au salarié à sa demande ou au plus tard un mois avant la fin du contrat d’accompagnement dans l’emploi. » ;
9° bis (nouveau) L’article L. 5134-29 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5134-29. – Le contrat d’accompagnement dans l’emploi peut être suspendu, à la demande du salarié, afin de lui permettre :
« 1° En accord avec son employeur, d’effectuer une évaluation en milieu de travail prescrite par l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 ou une action concourant à son insertion professionnelle ;
« 2° D’accomplir une période d’essai afférente à une offre d’emploi visant une embauche en contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée au moins égale à six mois.
« En cas d’embauche à l’issue de cette évaluation en milieu de travail ou de cette période d’essai, le contrat est rompu sans préavis. » ;
10° L’article L. 5134-30 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5134-30. – La convention individuelle prévue à la sous-section 2 de la présente section, conclue pour permettre une embauche en contrat d’accompagnement dans l’emploi, ouvre droit à une aide financière.
« Cette aide peut être modulée en fonction :
« 1° De la catégorie et du secteur d’activité de l’employeur ;
« 2° Des actions prévues en matière d’accompagnement professionnel et des actions visant à favoriser l’insertion durable du salarié ;
« 3° Des conditions économiques locales ;
« 4° Des difficultés d’accès à l’emploi antérieurement rencontrées par le salarié. » ;
11° Après l’article L. 5134-30, sont insérés deux articles L. 5134-30-1 et L. 5134-30-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 5134-30-1. – Le montant de l’aide financière versée au titre de la convention individuelle prévue à la sous-section 2 de la présente section ne peut excéder 95 % du montant brut du salaire minimum de croissance par heure travaillée, dans la limite de la durée légale hebdomadaire du travail. Elle n’est soumise à aucune charge fiscale.
« Art. L. 5134-30-2. – Lorsque la convention individuelle prévue à la sous-section 2 de la présente section a été conclue avec un salarié qui était, avant son embauche, bénéficiaire du revenu de solidarité active financé par le département, le département participe au financement de l’aide mentionnée à l’article L. 5134-19-1. Cette participation est déterminée, dans des conditions fixées par décret, par référence au revenu minimum garanti dû à une personne isolée et en fonction de la majoration des taux prévue par la convention mentionnée à l’article L. 5134-19-3. »
Article 12
I. – La section 3 du chapitre IV du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail est abrogée.
II. – La section 5 du chapitre IV du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° L’article L. 5134-65 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5134-65. – Le contrat initiative-emploi a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi. À cette fin, il comporte des actions d’accompagnement professionnel. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 5134-66 est ainsi rédigé :
« Les conventions ouvrant droit au bénéfice du contrat initiative-emploi peuvent être conclues avec : » ;
3° Après l’article L. 5134-66, il est inséré un article L. 5134-66-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5134-66-1. – La conclusion d’une nouvelle conven-tion individuelle est subordonnée au bilan préalable des actions d’accompagnement et des actions visant à l’insertion durable des salariés, réalisées dans le cadre de conventions individuelles conclues au titre d’un contrat aidé antérieur. » ;
4° Après l’article L. 5134-67, sont insérés deux articles L. 5134-67-1 et L. 5134-67-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 5134-67-1. – Il peut être dérogé, selon des modalités fixées par voie réglementaire, à la durée maximale d’une convention individuelle, soit lorsque celle-ci concerne un salarié âgé de cinquante ans et plus bénéficiaire du revenu de solidarité active, de l’allocation de solidarité spécifique, de l’allocation temporaire d’attente ou de l’allocation aux adultes handicapés ou une personne reconnue travailleur handicapé, soit pour permettre d’achever une action de formation professionnelle en cours de réalisation et définie dans la convention initiale. La durée de cette prolongation ne peut excéder le terme de l’action concernée.
« Art. L. 5134-67-2. – La prolongation de la convention individuelle et, s’il est à durée déterminée, du contrat de travail conclu en application de celle-ci est subordonnée à l’évaluation des actions réalisées au cours du contrat en vue de favoriser l’insertion durable du salarié. » ;
5° Après l’article L. 5134-69, sont insérés deux articles L. 5134-69-1 et L. 5134-69-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 5134-69-1. – Le contrat de travail, associé à une convention individuelle de contrat initiative-emploi, conclu pour une durée déterminée, peut être prolongé dans la limite d’une durée totale de vingt-quatre mois, ou de cinq ans pour les salariés âgés de cinquante ans et plus bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l’allocation de solidarité spécifique, de l’allocation temporaire d’attente ou de l’allocation aux adultes handicapés, ainsi que pour les personnes reconnues travailleurs handicapés.
« Art. L 5134-69-2 (nouveau). – La durée du contrat initiative-emploi ne peut être inférieure à six mois, ou trois mois pour les personnes ayant fait l’objet d’une condamnation et bénéficiant d’un aménagement de peine. » ;
6° Après l’article L. 5134-70, sont insérés deux articles L. 5134-70-1 et L. 5134-70-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 5134-70-1. – La durée hebdomadaire du travail d’un salarié titulaire d’un contrat de travail associé à une convention individuelle de contrat initiative-emploi ne peut être inférieure à vingt heures.
« Art. L. 5134-70-2. – Une attestation d’expérience professionnelle est établie par l’employeur et remise au salarié à sa demande ou au plus tard un mois avant la fin du contrat initiative-emploi. » ;
6° bis (nouveau) L’article L. 5134-71 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5134-71. – Le contrat initiative-emploi peut être suspendu, à la demande du salarié, afin de lui permettre :
« 1° En accord avec son employeur, d’effectuer une évaluation en milieu de travail prescrite par l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 ou une action concourant à son insertion professionnelle ;
« 2° D’accomplir une période d’essai afférente à une offre d’emploi visant une embauche en contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée au moins égale à six mois.
« En cas d’embauche à l’issue de cette évaluation en milieu de travail ou de cette période d’essai, le contrat est rompu sans préavis.
« Les actions de formation peuvent être menées pendant le temps de travail ou en dehors de celui-ci. » ;
7° L’article L. 5134-72 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5134-72. – La convention individuelle prévue à la sous-section 2 de la présente section, conclue pour permettre une embauche en contrat initiative-emploi, ouvre droit à une aide financière.
« Cette aide peut être modulée en fonction :
« 1° De la catégorie et du secteur d’activité de l’employeur ;
« 2° Des actions prévues en matière d’accompagnement professionnel et des actions visant à favoriser l’insertion durable du salarié ;
« 3° Des conditions économiques locales ;
« 4° Des difficultés d’accès à l’emploi antérieurement rencontrées par le salarié. » ;
8° Après l’article L. 5134-72, sont insérés deux articles L. 5134-72-1 et L. 5134-72-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 5134-72-1. – Le montant de l’aide financière versée au titre d’une convention individuelle prévue à la sous-section 2 de la présente section ne peut excéder 47 % du montant brut du salaire minimum de croissance par heure travaillée, dans la limite de la durée légale hebdomadaire du travail.
« Art. L. 5134-72-2. – Lorsque la convention individuelle prévue à la sous-section 2 de la présente section a été conclue avec un salarié qui était, avant son embauche, bénéficiaire du revenu de solidarité active financé par le département, le département participe au financement de l’aide mentionnée à l’article L. 5134-19-1. Cette participation est déterminée, dans des conditions fixées par décret, par référence au revenu minimum garanti dû à une personne isolée et en fonction de la majoration des taux prévue par la convention mentionnée à l’article L. 5134-19-3. »
III. – La section 6 du chapitre IV du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail est abrogée.
Article 13
I. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° Au 3° de l’article L. 5141-1, les mots : « de l’allocation de revenu minimum d’insertion, » sont supprimés et les mots : « de l’allocation de parent isolé » sont remplacés par les mots : « du revenu de solidarité active » ;
2° À l’article L. 5141-4, les mots : « l’allocation de revenu minimum d’insertion, l’allocation de parent isolé, » sont supprimés ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 5423-19, les mots : « à l’allocation de revenu minimum d’insertion prévue à l’article L. 262-3 du code de l’action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « au revenu de solidarité active » ;
4° Le 2° de l’article L. 5423-24 est ainsi rédigé :
« 2° Des aides mentionnées aux articles L. 5134-30 et L. 5134-72 en tant qu’elles concernent les employeurs qui ont conclu un contrat unique d’insertion avec une personne en sa qualité de bénéficiaire de l’allocation de solidarité spécifique ; »
5° L’article L. 5425-4 est abrogé.
II. – L’article L. 821-7-2 du code de la sécurité sociale est abrogé.
III. – Dans le premier alinéa de l’article 9 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions, les mots : « du revenu minimum d’insertion prévu à l’article L. 262-1 du code de l’action sociale et des familles, ou » et les mots : « , ou de l’allocation de parent isolé prévue à l’article L. 524-1 du même code » sont supprimés.
Article 13 bis (nouveau)
I. - L’article L. 5212-7 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 5212-7. – L’employeur peut s’acquitter partiellement de l’obligation d’emploi en accueillant en stage, dans des conditions fixées par décret, des personnes handicapées, dans la limite de 2 % de l’effectif total des salariés de l’entreprise. »
II. – Le I est applicable à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés des années 2009 et suivantes.
Article 13 ter (nouveau)
I. – L’article L. 5212-14 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 5212-14. – Pour le calcul du nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi, chaque personne est prise en compte à due proportion de son temps de présence dans l’entreprise au cours de l’année civile, quelle que soit la nature ou la durée de son contrat de travail, dans la limite d’une unité.
« Pour l’application du premier alinéa, les salariés à temps partiel sont décomptés comme s’ils avaient été occupés à temps plein. »
II. – Le I est applicable à l’obligation d’emploi des travail-leurs handicapés des années 2009 et suivantes.
TITRE IV
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 14
I. – Sous réserve de l’inscription en loi de finances des dispositions prévues au premier alinéa du II de l’article 3, la présente loi entre en vigueur le 1er juin 2009. Toutefois, le fonds national des solidarités actives est constitué à compter du 1er janvier 2009.
II. – A. – 1. La contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l’article L. 245-14 du code de la sécurité sociale, instituée par l’article L. 262-23 du code de l’action sociale et des familles, s’applique aux revenus des années 2008 et suivantes.
2. La contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l’article L. 245-15 du code de la sécurité sociale, instituée par l’article L. 262-23 du code de l’action sociale et des familles, s’applique, à compter du 1er janvier 2009, aux produits de placements mentionnés au I de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale et aux produits de placements mentionnés au II du même article pour la part de ces produits acquise et, le cas échéant, constatée à compter du 1er janvier 2009.
3° Le 7° de l’article 6 s’applique pour la détermination du plafonnement des impositions afférentes aux revenus réalisés à compter de l’année 2008.
B. – Les 2° à 5°, a et c du 6° et 8° de l’article 6 sont applicables à compter des impositions établies au titre de 2009. Les 1° et b du 6° du même article sont applicables à compter des impositions établies au titre de 2010.
Pour les redevables ayant cessé d’être bénéficiaires du revenu minimum d’insertion au cours de l’année 2008, le premier alinéa du III de l’article 1414 et le 2° de l’article 1605 bis du code général des impôts dans leur rédaction en vigueur au 1er janvier 2008 sont maintenus pour les impositions correspondantes établies au titre de l’année 2009.
Article 15
I. – Par dérogation à l’article 14, la présente loi entre en vigueur dans les départements d’outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon au plus tard le 1er janvier 2011, sous réserve de l’inscription dans la loi de finances des dispositions relatives à la compensation des charges résultant de l’extension de compétences réalisée par la présente loi.
II. – Le Gouvernement est autorisé après consultation de l’ensemble des collectivités concernées et dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnances les mesures d’adaptation relevant du domaine de la loi qui sont nécessaires à l’application de la présente loi et à la mise en œuvre des politiques d’insertion dans les départements et collectivités mentionnés au I. Ces ordonnances seront prises au plus tard le dernier jour du dix-huitième mois suivant la publication de la présente loi. Les projets de loi de ratification devront être déposés au plus tard six mois après la publication de ces ordonnances.
Article 16
I. – Les articles 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 et 18 à 23 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat sont abrogés le 1er juin 2009.
II. – Il est mis fin, à la même date, aux expérimentations du revenu de solidarité active et à celles relatives à la simplification de l’accès aux contrats de travail aidés conduites sur le fondement des dispositions mentionnées au I. Les délibérations adoptées par les conseils généraux ainsi que les arrêtés dérogatoires pris par les représentants de l’État dans le département aux fins de ces expérimentations cessent de produire leurs effets à compter de cette date.
III. – Dans les zones expérimentales définies dans les délibérations adoptées par les conseils généraux et par les arrêtés pris pour l’application de l’article 20 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 précitée, les personnes qui bénéficient, en application de ces délibérations ou du décret n° 2007-1433 du 5 octobre 2007 relatif à l’expérimentation du revenu de solidarité active mise en œuvre en faveur des bénéficiaires de l’allocation de parent isolé et du revenu minimum d’insertion, d’une garantie de revenu d’un montant supérieur à celle mentionnée au premier alinéa de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles dans sa rédaction issue de la présente loi, en conservent le bénéfice jusqu’à ce que les versements s’interrompent et au plus tard jusqu’au 31 mai 2010.
IV. – Dans les zones expérimentales définies par les délibérations et arrêtés pris sur le fondement des IV et XI de l’article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 précitée, les conventions individuelles conclues avant le 1er juin 2009 par le département ou l’État et, s’ils sont à durée déterminée, les contrats de travail qui y sont associés, continuent de produire leurs effets jusqu’à leur terme, dans les conditions fixées par ces contrats, conventions, délibérations et arrêtés. Ces conventions ne peuvent faire l’objet d’aucun renouvellement ni d’aucune prolongation au-delà du 1er juin 2009.
V. – Les conventions financières conclues entre l’État et le département sur le fondement du IX de l’article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 précitée et de l’article 20 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 précitée continuent de produire leurs effets dans la limite de l’objet et de la durée prévus au présent article.
Article 17
I. – Les contrats d’avenir et les contrats insertion-revenu minimum d’activité conclus antérieurement au 1er juin 2009 continuent à produire leurs effets dans les conditions applicables antérieurement à cette date, jusqu’au terme de la convention individuelle en application de laquelle ils ont été signés. Cette convention et ces contrats ne peuvent faire l’objet d’aucun renouvellement ni d’aucune prolongation au-delà du 1er juin 2009.
II. – Les personnes qui, au titre du mois de mai 2009, bénéficient d’un droit aux primes forfaitaires prévues aux articles L. 262-11 du code de l’action sociale et des familles et L. 524-5 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi continuent de percevoir ces primes selon les règles fixées par ces dispositions jusqu’à ce que ces versements s’interrompent. Elles ne peuvent, pendant cette période, bénéficier du revenu de solidarité active.
III. – Les bénéficiaires du revenu minimum d’insertion et de l’allocation de parent isolé qui débutent ou reprennent une activité professionnelle avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi peuvent, à ce titre, bénéficier de la prime de retour à l’emploi prévue par l’article L. 5133-1 du code du travail.
IV. – Afin d’assurer la continuité du service des prestations dues aux personnes non mentionnées au II, bénéficiaires, au titre du mois de mai 2009 du revenu minimum d’insertion ou de l’allocation de parent isolé au titre respectivement des articles L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles et L. 524-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi, le droit au revenu de solidarité active est examiné par les organismes mentionnés à l’article L. 262-14 du code de l’action sociale et des familles sans qu’il soit fait obligation à ces personnes de déposer un dossier de demande auprès des organismes mentionnés à l’article L. 262-16 du même code. Elles demeurent tenues aux obligations d’information résultant des dispositions légales et réglementaires applicables au revenu minimum d’insertion et à l’allocation de parent isolé. La situation de ces personnes au regard des obligations prévues aux articles L. 262-27 et suivants du code de l’action sociale et des familles est examinée dans un délai de neuf mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
Article 18 (nouveau)
Dans un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement réunit une conférence nationale associant notamment des représentants des collectivités territoriales, les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, des associations de lutte contre les exclusions et des représentants des bénéficiaires du revenu de solidarité active, aux fins, d’une part, d’évaluer la performance du revenu de solidarité active et des autres dispositifs sociaux et fiscaux en matière de lutte contre la pauvreté et d’incitation à la reprise d’activité et, d’autre part, d’établir un bilan financier de coûts induits par cette prestation. La conférence analyse enfin les conséquences du dispositif sur le recours au temps partiel dans les secteurs marchand et non marchand.
Un comité d’évaluation comprenant des représentants des départements, de l’État, de la Caisse nationale d’allocations familiales, de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, de l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail, des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’évaluation des politiques publiques ainsi que des représentants des bénéficiaires du revenu de solidarité active, est chargé de préparer les travaux de cette conférence nationale.
Chaque année, jusqu’à la réunion de la conférence nationale mentionnée au premier alinéa, le comité remet au Gouvernement et au Parlement un rapport d’évaluation intermédiaire. Il est complété d’un rapport du Gouvernement qui établit notamment un bilan comparatif de l’effet de l’article 1649-0 A du code général des impôts et de celui du III de l’article L. 262-23 du code de l’action sociale et des familles, en termes d’équité et de justice fiscale.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 8 octobre 2008.
Le Président,
Signé : Bernard ACCOYER
© Assemblée nationale