TEXTE ADOPTÉ n° 250
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009
9 avril 2009
RÉSOLUTION
sur la réforme du fonds européen
d’ajustement à la mondialisation.
Est considérée comme définitive, en application de l'article 151-3 du Règlement, la résolution dont la teneur suit :
Voir les numéros : 1503 et 1553.
Article unique
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 88-4 de la Constitution,
Vu le règlement (CE) n° 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 2006, portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation,
Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1927/2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (COM [2008] 867 final/n° E 4207),
Constatant que le fonds n’a pas en l’état répondu aux attentes qui ont présidé à sa création et qu’une révision de ses modalités d’intervention est donc nécessaire ;
Constatant que l’actuelle crise financière et économique mondiale, d’une ampleur sans précédent depuis 1945, et ses graves répercussions sociales exigent des mesures exceptionnelles et justifient ainsi un changement d’orientation dans sa mise en œuvre ;
Considérant, en outre, que l’Europe doit manifester dans de telles circonstances, par des actions concrètes et visibles en faveur de ceux qui perdent leur emploi, la réalité de sa dimension sociale ;
1. Se félicite de ce que la proposition de règlement précitée vise :
a) À élargir le champ d’intervention du fonds, de manière à aider les salariés victimes des restructurations que provoque cette crise ;
b) À réduire de 1000 à 500 le seuil des licenciements conditionnant sa mobilisation ;
c) À élever, de 50 % à 75 % des dépenses éligibles, le taux de cofinancement du fonds ;
d) À porter de douze à vingt-quatre mois la période de mise en œuvre des actions éligibles.
2. Estime néanmoins que son dispositif peut être amélioré pour le rendre plus efficace et plus réactif :
a) D’une part, en prenant en compte pour le seuil précité toutes les ruptures de contrats de travail et non pas les seuls licenciements ;
b) D’autre part, en supprimant l’obligation d’une décision au cas par cas de l’autorité budgétaire.
3. Juge également indispensable que la révision engagée aboutisse dans les meilleurs délais de manière à permettre, comme l’y invitent les circonstances, la mobilisation rapide de cet instrument européen en faveur de l’emploi.
À Paris, le 9 avril 2009.
Le Président,
Signé : Bernard ACCOYER
ISSN 1240 - 8468
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